Interventions sur "sexe"

Cet article apporte une nouvelle preuve de l'imprécision du texte : il prévoit un livret de famille distinct pour les couples de personnes de même sexe, ce qui constitue une discrimination grave ; de plus, personne n'en connaît le contenu. Supprimons-le par l'amendement n°16 rectifié bis.

...es adjoints. Cette obligation n'est jamais respectée ; et, à bon droit, car le maire n'a aucune raison valable de refuser à un conseiller municipal de marier des proches ou des amis, même si, dans les faits, cette possibilité est parfois déniée aux élus de l'opposition. Certains maires, en particulier dans les petites communes, sont résolument hostiles au mariage des couples de personnes de même sexe. Imaginons qu'ils se détournent lorsque des mariés, désireux de manifester leur amour devant la société, s'échangent un baiser. Ce sera vécu comme une humiliation, un comportement discriminant. Pourquoi l'imposer aux mariés ? Autant accorder au maire la possibilité de recourir à la délégation.

Je suis maire. Lorsqu'un conseiller veut marier des proches ou des amis, je ne m'y oppose pas. La loi doit être appliquée, celle sur le mariage pour les couples de personnes de même sexe comme les autres. Pourquoi ne pas en profiter pour régler le problème des délégations dans tous les cas ? Monsieur le rapporteur, évitez de prêter de mauvaises intentions à tout le monde...

Je n'accepterai aucune discrimination à l'égard des Français de l'étranger. Ils ont droit de se marier comme les autres, y compris avec une personne de même sexe.

J'en reste bouche bée ! N'est-ce pas permettre aux couples de sexes différents de se marier au consulat et obliger les couples de même sexe à se marier en France ? Une telle discrimination serait contraire à toutes nos règles.

La France, parce qu'elle doit respecter ses engagements internationaux, ne peut pas procéder, dans certains cas, au mariage des couples de même sexe dans ses ambassades et ses consulats. Cela dit, à partir du moment où nous ouvrons un droit pour les couples homosexuels de se marier en France, tous doivent en bénéficier. C'est une question d'égalité.

Jusque-là, j'ai voté les propositions du rapporteur les yeux fermés. En revanche, sa position sur ce point me surprend : une ambassade, un consulat représente un morceau de France, pourquoi n'y appliquerait-on pas notre loi ? Pourquoi obliger les couples de personnes de même sexe à revenir en France se marier ?

Je maintiens ma position. Les couples de personnes de même sexe résidant dans un pays qui accepte leur mariage pourront se marier dans ce pays ou au consulat. Quand cela est impossible, ils se marieront en France. L'exception se justifie pour eux seuls.

Avis défavorable pour l'amendement n°110 du même auteur, qui est identique aux amendements n° 152, 159, 197, 222 et 244. Leurs auteurs veulent écrire dans la loi que les parents sont de sexes différents.

Avis défavorable. La possession d'état établit une filiation biologique. Ce serait rompre l'équilibre du texte, qui ouvre l'adoption conjointe aux couples de même sexe, mais réserve tout ce qui a trait à la filiation biologique aux couples hétérosexuels.

Nous sommes opposés à ce que les couples de même sexe aient accès à l'adoption plénière. En outre, l'adoption plénière est une notion dépassée. Il faut repenser le cadre de l'adoption, mais pas dans le présent texte. Tel est l'esprit de l'amendement n° 23.

L'amendement n° 208 autorise l'adoption par le partenaire du parent mais il interdit l'adoption par deux personnes de même sexe. Il est contraire à l'esprit du projet de loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 211 interdit l'adoption conjointe par deux époux de même sexe, et contredit l'un des apports importants du texte, protecteur des familles homoparentales et de leurs enfants. Avis défavorable.

Quelle est l'utilité du dispositif de l'article 1er quinquies ? L'amendement n° 30 rectifié bis concerne avant tout les couples de même sexe. Il vise à protéger le parent social qui, n'ayant pas de lien de filiation, pourrait perdre, en cas de séparation, tout contact avec l'enfant en dépit du lien affectif tissé.

L'amendement n° 33 rectifié bis introduit l'union civile dans la rédaction de l'article 377 du code civil. Ce régime constitue un cadre juridique protecteur des droits des tiers impliqués dans la vie de l'enfant sans pour autant faire une distinction entre les sexes. De plus, la jurisprudence accorde déjà un partage de l'exercice de l'autorité parental étendu. Grâce à l'extension de la délégation-partage de l'exercice de l'autorité parentale, l'union civile offre une sécurité juridique à l'enfant en cas de décès d'un des contractants.

L'amendement n° 128 rectifié élargit la délégation partage de l'autorité parentale aux couples de même sexe, afin de donner la possibilité, en cas de séparation, à l'ex-conjoint de saisir le juge pour continuer à exercer l'autorité parentale sur un enfant qu'il a voulu et élevé, même si l'autre parent ne le souhaite pas.

Avis défavorable à l'amendement n° 172 rectifié de suppression de l'article : les règles de dévolution du nom de famille doivent être revues dans la limite nécessaire pour les rendre conformes à l'adoption par deux époux de même sexe.

L'article 4 ne fait que tirer les conséquences des dispositions de l'article 1er qui reconnaissent aux époux et parents de même sexe les mêmes droits qu'aux parents et époux de sexe différent. Je suis donc hostile à cet amendement, ainsi qu'au n° 173 rectifié identique.

La modification apportée par l'article 14 est nécessaire et ne pourrait être conduite par ordonnance. Le code de la sécurité sociale réserve le congé d'adoption aux femmes qui peuvent le céder en partie aux pères. Il convenait d'adapter ces dispositions à l'adoption conjointe par deux personnes de même sexe. Avis défavorable aux deux amendements de suppression.

La modification proposée supprimerait l'extension du bénéfice du congé d'adoption aux adoptants de même sexe. Avis défavorable, ainsi que, par cohérence, aux amendements n° 47 rectifié bis, 45 rectifié bis, 48 rectifié bis, et 46 rectifié bis.