Interventions sur "sexe"

L'article 16 bis adopté à l'Assemblée nationale limitait aux seuls salariés pacsés ou mariés avec une personne de même sexe le droit de refuser une mutation dans un pays condamnant l'homosexualité. L'amendement n° 61 étend cette protection à tous ceux qui la revendiqueraient en raison de leur orientation sexuelle. La question se pose certes de savoir comment l'homosexualité pourrait être prouvée. Avis favorable.

Les mariages de couples de même sexe formés à l'étranger avant l'entrée en vigueur de ce texte ne sauraient être transcrits en droit français. D'où notre amendement de suppression n° 53 rectifié bis.

Gardons-nous d'introduire une discrimination envers les Français de l'étranger. Nombreux sont nos compatriotes qui vont s'installer à l'étranger, en Belgique par exemple, pour pouvoir se marier avec un conjoint de même sexe. Ils n'osent revenir en France de peur de perdre leurs droits. Veut-on les obliger à se marier une deuxième fois ?

Les conséquences du projet de loi sur les flux d'adoption internationale ne sont pas chiffrées dans l'étude d'impact du gouvernement. Pourtant, il y aura nécessairement préjudice pour les couples hétérosexuels : l'ouverture de l'adoption aux couples de même sexe va diminuer le nombre d'enfants à adopter, car certains pays d'Afrique subsaharienne, d'Europe de l'Est ou de Chine sont farouchement opposés à l'idée de faire adopter leurs enfants par des couples homosexuels et pourraient refuser que leurs enfants soient adoptables en France. L'amendement n° 56 rectifié bis tend à demander au Gouvernement un rapport sur le sujet.

L'amendement n° 129 évite de confondre mariage religieux et mariage civil en renommant le texte « projet de loi ouvrant le mariage civil aux couples de même sexe ».

Nous sommes saisis en première lecture du projet de loi qui ouvre le mariage aux personnes de même sexe, voté par l'Assemblée nationale le 12 février 2013. En offrant aux couples homosexuels la faculté d'accéder au mariage, ce projet de loi consacre l'exigence d'égalité entre les couples, sans distinction de sexe ni d'orientation sexuelle. Nous avons procédé à une quarantaine d'heures d'auditions, auxquelles une centaine de sénateurs ont participé, et qui ont été diffusées sur Public Sénat. J'en ai...

et vous aussi, en toute bonne foi. Aucune norme constitutionnelle ni conventionnelle ne proscrit le mariage de deux personnes de même sexe, ni l'adoption par un célibataire ou un couple homosexuel. Au contraire, le principe d'égalité et le droit à une vie familiale et personnelle peuvent fonder l'accès des intéressés à ces deux institutions. En la matière toutefois, la décision ne peut venir que du législateur. C'est ce que la Cour de cassation a laissé entendre dans l'affaire du mariage de Bègles et ce que le Conseil constitutionne...

... comme d'autres aspects du droit. Il s'agit d'un élément fondamental de notre contrat social. Il est possible de le remettre en cause, mais avec précaution et non par une procédure législative ordinaire, sans concertation avec l'opinion publique... Notre conception du mariage diffère de celle des pays dans lesquels les études de droit comparé nous montrent que le mariage pour les couples de même sexe a été adopté. Dans les pays protestants, le mariage est dépourvu de la solennité que nous y mettons : le code civil le revêt chez nous d'une valeur sacramentelle, renforcée par la difficulté d'y mettre fin. Vous me direz que l'Espagne n'est pas un pays protestant, mais c'est un cas à part : une décision récente de la Cour constitutionnelle a simplement reconnu le bien-fondé de la loi, puisque la ...

Que de discussions auraient été évitées si cette loi s'était intitulée « ouvrir le mariage civil aux personnes de même sexe » ! Nous ne demandons pas une consécration par les autorités religieuses ... Le rapport omet la notion de « parent social ». Or il s'agit d'une notion essentielle au regard de la filiation. Nous voterons le texte même si nous défendrons nos amendements sur l'adoption, la filiation ou la notion de parent social, car nous craignons que le projet de loi sur la famille, que Mme Bertinotti prépare, ...

...profonde du mariage tel que le concevait Portalis ou le doyen Carbonnier n'est pas justifiée. Monsieur le rapporteur, vous n'avez avancé, pour défendre ce texte, que deux arguments, tout en vous contredisant. L'égalité, tout d'abord. Mais le mariage est fondé sur l'altérité. De plus l'égalité a ses limites : quid des pères privés de la garde de leurs enfants ? Quid également de la différence des sexes au nom de laquelle Portalis justifiait, en 1804, le mariage ? Enfin le texte aboutit à la coexistence de deux mariages différents, puisque le mariage entre personnes hétérosexuelles demeure inchangé. Ils ne sont donc pas égaux. Autre argument, le périmètre de ce texte serait limité. Mais une autre loi est annoncée régulièrement, pour satisfaire les uns ou effrayer les autres. Le périmètre n'est ...

Je suis satisfaite des auditions menées par notre commission. Chacun a pu s'exprimer et donner son avis. Nous soutenons ce texte. Il ouvre simplement l'accès au mariage aux personnes de même sexe qui le souhaitent et constitue une avancée dans le sens de l'égalité. Nos amendements reprennent ceux déjà déposés par Mme Buffet à l'Assemblée nationale. Nous ne souhaitons pas tant élargir le champ de ce texte que prendre date en vue de prochain projet de loi sur la famille et faire en sorte qu'il ne soit pas repoussé aux calendes grecques. Nous défendrons nos amendements, sans conditionner no...

Je félicite le rapporteur pour la qualité de son travail et ce n'est pas un compliment de simple politesse ! Notre commission a su organiser des auditions dans un climat bien différent de celui qui a prévalu à l'Assemblée nationale, en particulier lorsque les représentants des cultes ont été entendus ! Si ce texte avait eu uniquement pour objet l'élargissement du mariage aux personnes de même sexe, je l'aurais soutenu. : le mariage n'étant pas un contrat mais une institution, il est normal qu'il soit ouvert à tous. Mais l'intitulé du projet de loi ne correspond pas à la réalité. Il implique aussi, qu'on le veuille ou non, l'homoparentalité et la banalisation de la procréation médicalement assistée (PMA) ou de la gestation pour autrui (GPA) que la jurisprudence de la CEDH rendra inévitable,...

...ne, mais en tronquant ses propos ; selon elle, le Conseil supérieur de l'adoption était très partagé. Je regrette également que les représentants minoritaires des religions n'aient pas été auditionnés. Vous invoquez l'égalité. Mais on ne peut appliquer l'égalité qu'à des situations égales. Or le mariage est fondé sur l'altérité. Le texte ne se contente pas d'ouvrir le mariage aux couples de même sexe, il bouleverse l'institution du mariage, il la subvertit. La notion de « genre » s'est déjà répandue dans les conventions internationales. Peu à peu la notion de personne dotée d'une orientation sexuelle se substitue à la notion de sexe. Les difficultés apparaissent si l'on creuse. Lors de la création du Pacs, la garde des sceaux de l'époque nous avait affirmé que l'on n'irait pas plus loin, réa...

Ce projet de loi apporte une réponse républicaine aux attentes des couples de personnes de même sexe, en leur accordant la liberté de choisir la nature juridique du lien qui les unit. Il reconnaît qu'ils sont des citoyens comme les autres, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs, sans réduire en quoi que ce soit les droits des couples de sexe différent. Le droit de la famille, ou plutôt des familles, n'est pas une matière figée : il a évolué pour reconnaître et encadrer les évolutions de la...

...ssité d'adapter le statut des personnes qui vivent ensemble dans des règles fixées par la société, alliance ou mariage, pour qu'ils bénéficient des mêmes droits. Je regrette qu'une opportunité d'apaiser le débat dans l'opinion publique n'ait pas été saisie. La solution que nous proposons pourrait être acceptée aussi bien par Mme Benbassa que par Mme Tasca : une alliance pour les personnes de même sexe et le mariage pour les personnes de sexe différent. L'égalité est brandie pour défendre le mariage pour tous. Mais au prix de quels sophismes ! L'égalité, c'est l'égalité des droits : il suffisait de créer une autre institution. Mais ceux qui réclament aujourd'hui l'égalité ne revendiquaient-ils pas naguère le droit à la différence ? En outre, le mariage, à la différence d'une alliance, impliq...

Selon le rapporteur, lorsque l'on a un but, le droit s'adapte. M. Vial - qui a dû s'absenter momentanément - m'a demandé de faire part de sa réaction à la commission. Il s'étonne que le rapport fasse croire qu'il n'est pas question de GPA ou de PMA, alors qu'elles constituent la conséquence logique du droit au mariage pour les personnes de même sexe. Pour ma part, je considère que la suppression de l'altérité dans le mariage fragilise cette institution. Bientôt - le président du conseil français du culte musulman ne m'a pas contredite -, c'est la condition du nombre qui pourra évoluer puisque le mariage aura perdu son caractère sacré. Comme MM. Pillet et Lecerf j'aurais soutenu cette mesure si elle ne consistait qu'en une reconnaissance sy...

... épouse. Cette révolution fondamentale a sonné le glas du mariage fondé sur la paternité, la transmission du nom, l'héritage. Effectivement, il ne faut pas mettre sur le même plan les pays nordiques et les pays de tradition judéo-chrétienne. Dans les premiers, pays protestants, le mariage n'est pas un sacrement et les Églises procèdent aux mariages civils et religieux, pour tous les couples, de sexes différents ou non, et tiennent l'état civil. Dans les pays à dominance catholique, en Amérique du sud, au Portugal, en Espagne, la situation est différente. Mais nous ne pouvons pas nous appuyer sur la conception catholique du mariage. Le texte d'ailleurs ne fait pas mention du mariage religieux et n'oblige pas les Églises à marier religieusement ceux qui auront été mariés civilement. La questi...

Je ne souscris pas à ce texte. Pourquoi créer un mariage entre personnes de même sexe plutôt que de renforcer le Pacs, qui n'ouvre pas les mêmes droits que le mariage ? Ce texte est fait pour une minorité - 2 à 4% des personnes homosexuelles se marieront, nous dit-on - alors qu'on ne fait rien pour les personnes pacsées, majoritairement hétérosexuelles, qui n'ont toujours pas droit à une pension de réversion ! C'est regrettable, d'autant qu'à l'Assemblée nationale, tous les amende...

Un tel cas de figure me semble extrêmement hypothétique. Dans la réalité, le mariage demeure une institution républicaine ; on ne s'engage pas aussi légèrement, surtout quand il y a des enfants. N'agitons pas le chiffon rouge ! Catherine Procaccia, il ne s'agit pas de créer un mariage gay mais d'étendre aux couples de même sexe le droit au mariage républicain. Et je rappelle que les personnes pacsées de sexe différent ont le choix de se marier si elles le souhaitent. Isabelle Pasquet, ce n'est qu'en cas de désaccord entre les parents ou d'absence de choix que l'enfant porte le nom du père, pas en cas d'accord.

...evendiquent l'égalité des droits mais ne souhaitent pas se marier : ils trouvent seulement anormal de ne pas avoir les mêmes droits sociaux, fiscaux, successoraux. D'autres veulent se marier par idéologie, ils entendent que leur couple soit reconnu comme les autres. Certains jeunes choisissent d'aller se marier à l'étranger et s'installent dans un pays où ils peuvent épouser leur conjoint de même sexe. Enfin, comme l'a rappelé le doyen Gélard, faute d'enfants à adopter, il n'y a pas d'adoptions par des couples homosexuels - la Belgique, qui les a autorisées il y a dix ans, n'en pas connu une seule ! La question des enfants à venir ne se pose donc qu'en théorie. En revanche, il faut résoudre le problème des enfants existants, nés d'un des parents homosexuels. Sur ce point, le Pacs ne suffit pa...