Interventions sur "salariale"

...nir dès aujourd’hui un véritable salaire minimum. Quelles seront les nouvelles références ? Le salaire minimum, plus le RSA ? C’est l’un des points d’interrogation. Le SMIC senior fait l’objet d’un procès d’intention. Encore faut-il penser à toutes les personnes qui, compte tenu de leur âge, ne pourront pas retrouver un emploi. Notre crainte, nous ne cesserons de le dire, c’est que la référence salariale soit le RSA, c’est-à-dire entre 500 et 800 euros, ce qui ne pourrait que continuer à nourrir une précarité galopante.

...si être l’occasion de percevoir des sommes avec lesquelles un salarié vivrait durant plusieurs centaines d’années. Nous proposons simplement que le contenu de ce rapport annuel soit porté à la connaissance des délégués syndicaux avant que s’engage la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Cette information serait certainement de nature à éclairer de manière fructueuse la négociation salariale, surtout pour les plus basses rémunérations. Il est important et conforme à l’éthique de la participation que les salariés, en l’occurrence leurs représentants, comprennent bien comment l’entreprise est gérée, selon quelles orientations, selon quels principes et dans quel but. Nous suggérons donc que, pour créer enfin une sincère association capital-travail, l’information traverse le mur étanch...

...ement, si l’employeur le décide, avec exonération de cotisations. Une seule chose est claire dans cet article : vous êtes fermement décidés à ne pas toucher aux exonérations de cotisations sociales, qui ont pourtant un coût budgétaire de 32 milliards d’euros et qui sont une « trappe » à bas salaires puisqu’elles sont limitées à 1, 6 SMIC et aux emplois aidés. L’incitation réelle à une politique salariale dynamique suppose une volonté politique claire et sans faux-semblant. Nous estimons qu’il n’est pas incompatible avec l’autonomie des partenaires sociaux de considérer que l’absence d’accord après trois années de négociation démontre un refus d’aboutir dont chacun doit mesurer les conséquences. Nous proposons donc de pénaliser cette mauvaise volonté manifeste.

Cet amendement est de la même veine que celui qui vient d’être présenté. Nous considérons en effet que l’obligation de conclure devrait être non pas une contrainte, mais l’une des règles du jeu dans la négociation salariale. L’obligation pesant sur l’employeur doit avant tout concerner la conclusion d’un accord salarial. C'est la raison pour laquelle le défaut d’accord salarial durant deux années consécutives doit être sanctionné par la suppression de la réduction de cotisations accordée à l’entreprise. Or l’article 4 vise à lier le bénéfice des exonérations patronales de sécurité sociale au respect de l’obligatio...

L’article 5 est très loin des objectifs que le Gouvernement prétend vouloir atteindre et, surtout, il est très éloigné d’une réalité qui ne peut être ignorée. Au 20 septembre 2008, selon la direction générale du travail, 56 % des branches, soit 89 sur 160, avaient une grille salariale démarrant au SMIC. Ces chiffres montrent clairement que les incantations et incitations ne sont d’aucun effet sur le patronat des 71 autres branches qui, elles, ont des minima conventionnels inférieurs au SMIC. L’article 5 prévoit donc de diminuer mécaniquement les exonérations de cotisations sociales patronales en prenant comme référence le salaire minimum conventionnel plutôt que le SMIC, puis...

...emploi, le COE, notamment à propos de la conditionnalité des allégements de charges [...] Nous avons placé cette question au cœur du débat préalable au COE, et ce afin de présenter un texte législatif au Parlement avant l’été. « Nous nous inscrivons donc dans cette perspective, mais pas seulement. En effet, nous souhaitons trouver une méthode plus efficace que la simple ouverture de négociations salariales. Nous savons pertinemment que la question des minima de branches en dessous du SMIC pose des problèmes pour la dynamisation de l’ensemble des grilles. « C’est la raison pour laquelle [...] nous souhaitons qu’il n’y ait plus de tels minima. Toutefois, le dire, c’est bien ; le traduire en actes, c’est mieux ! Tel est notre objectif. » Si le projet de loi dont parlait Xavier Bertrand au mois de j...

...ique que celui que vient de défendre Annie David. Le premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code du travail dispose : « Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires. » Cet amendement vise à compléter cet alinéa afin de prévoir qu’avant le 30 juin 2009 les négociations salariales de branche devront prévoir obligatoirement le relèvement des minima sociaux de branche à des taux de rémunération au moins égaux au SMIC. À la réponse qui ne manquera pas de nous être faite, selon laquelle la loi ne peut prévoir d’obligation de résultat en matière de négociations de branche – M. le secrétaire d'État l’a déjà dit deux fois –, je ne peux que rétorquer qu’il faut bien, à un moment...

...our objet la reconnaissance des qualifications par l’instauration d’un barème de salaires minimaux par grands niveaux de qualification. Nous tentons ainsi de remédier au sentiment de malaise ressenti par nombre de salariés aujourd’hui. En effet, nous constatons, depuis plus de vingt ans, un tassement vers le bas de la hiérarchie des salaires, comme vient de l’expliquer Guy Fischer. La politique salariale appliquée par les entreprises les a conduites à promouvoir des éléments de rémunération variables et individualisés, comme l’intéressement et la participation, afin de faire oublier l’absence d’augmentation collective des salaires. Or, cette politique qui consiste à tirer les salaires vers le bas a aussi des conséquences sur la reconnaissance des qualifications et leur juste rétribution. Aujour...

Lors de la discussion générale, j’ai évoqué, à l’instar de Mme le rapporteur, le cas des entreprises vertueuses qui ont une politique salariale dynamique et ne doivent donc pas, à notre sens, être pénalisées. Hier, la commission des affaires sociales a décidé de déposer un amendement identique au mien. Je laisse, par conséquent, le soin à Mme le rapporteur de présenter le dispositif.

...ent des salaires inférieurs aux minima, alors que, auparavant, elles étaient au nombre de dix-huit. Pour autant, aucune obligation n’avait été imposée, aucune sanction n’avait été prévue : ont prévalu la volonté politique, le dialogue, la négociation. Dans le même esprit, l’amendement n° 101 tend à ce que ne soient pas appliquées de pénalités à l’encontre des entreprises pratiquant une politique salariale vertueuse et donc à différer la mise en œuvre des dispositions de l’article 5 si, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, le nombre de branches de plus de 5 000 salariés dont les minima salariaux sont inférieurs au SMIC est divisé par deux. La commission des affaires sociales a estimé cette solution plus simple et plus lisible que celle qu'elle avait d'abord imaginée et qui prév...

...ons susciter des négociations. La commission ne veut pas que l’État impose une police des salaires qui risquerait, dans certains cas, d’aboutir à des rémunérations dépourvues de rapport avec les réalités du marché du travail. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 91 vise quant à lui à supprimer une série de mesures introduites en 2006 afin de favoriser l’épargne salariale et l’actionnariat salarié. Vous comprendrez, mes chers collègues, que la commission ne souhaite pas revenir sur ces dispositions. Au contraire, elle est plus que jamais attachée au développement de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, qui constitue l’objectif même du présent projet de loi. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. J’en viens à l’amendement n° 59. Le p...

...’est le troisième texte en seize mois tendant au même objectif que dépose le Gouvernement, sans malheureusement jamais l’atteindre. Ce ne sont pas les nombreuses suppressions d’emplois intervenues ces derniers temps qui vont venir contredire mes propos. Mon groupe y voit un constat d’échec frappant de la politique sociale menée par le Gouvernement. Nous déplorons en outre l’absence de politique salariale : non seulement aucun coup de pouce ne sera donné au SMIC – il s’agit là d’une décision politique –, mais, de plus, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a laissé entendre, cette nuit, que l’existence même du SMIC était remise en cause. De manière générale, les salaires ne seront pas augmentés. Le Gouvernement est impuissant lorsqu’il ...

...arité accrue, et donc par une baisse du pouvoir d’achat, tout en introduisant une confusion entre salaire et revenu. Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, la première partie du présent projet de loi ne nous convient vraiment pas. Quant aux deux derniers articles, que nous avons examinés cet après-midi et qui visent, paraît-il, à relancer la négociation, qu’il s’agisse des grilles salariales, évoquées à l’article 5, ou des négociations annuelles obligatoires, ils sont bien loin d’être à la hauteur de l’enjeu : en effet, pour nous, une politique salariale digne de ce nom contribue non seulement à l’augmentation du pouvoir d’achat, mais aussi à la relance de l’économie. De surcroît, ces articles légitiment en fin de compte les grilles comportant des minima inférieurs au SMIC et confo...

...lution qu’il est proposé, dans le projet de loi, de mettre en œuvre conduit en effet à craindre que la substitution de l’intéressement au salaire ne se poursuive et ne s’amplifie. On a déjà constaté que les sommes distribuées au titre de l’intéressement ont crû plus vite que les salaires. C’est le résultat du développement de l’emploi précaire, mais c’est aussi l’effet de l’absence de négociation salariale : à la précarité des contrats de travail des uns correspond la précarité de la rémunération des autres. Il nous paraît donc important que les partenaires sociaux se saisissent de cette question à l’échelon des branches, ce qui rejoint votre préoccupation apparente de porter les minima conventionnels au niveau du SMIC. Mais nous y reviendrons.

...le niveau de négociation de l’intéressement, la majorité et le Gouvernement entretiennent la confusion entre salaire et intéressement, autrement dit entre salaire et éléments accessoires de la rémunération. Une telle démarche n’est pas innocente : elle contribue à la dévalorisation du travail et à la déresponsabilisation des employeurs, particulièrement des grandes entreprises, face à la question salariale. Il leur sera ainsi encore plus facile de couper court à toute revendication collective en matière de salaires en utilisant l’argument de la relance de l’intéressement envisagée dans le projet de loi. Faire croire aux salariés qu’ils trouveraient avantage dans la possibilité de négocier des accords d’intéressement au niveau de la branche est un leurre : d’une part, parce qu’il ne s’agit que d’un...

Seule une grande simplicité dans la mise en œuvre de l’intéressement permettra un réel développement de ce dispositif dans les petites et moyennes entreprises. Cet amendement a donc pour objet de permettre à celles-ci d’appliquer directement le régime d’intéressement défini par l’accord collectif négocié et conclu au niveau de la branche. Une telle solution existe déjà en matière d’épargne salariale et a largement montré son efficacité.

...i a détaxé les heures supplémentaires, ou à la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, qui a facilité le rachat de jours de repos et procédé à un déblocage exceptionnel de la participation.(M. Guy Fischer s’exclame.) Il nous est aujourd’hui proposé de franchir une nouvelle étape, en jouant sur deux leviers complémentaires : d’une part, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale ; d’autre part, la politique salariale. L’intéressement et la participation permettent aux salariés de partager les fruits de la croissance de leur entreprise. Ces mécanismes s’inscrivent, nous le savons tous, dans la tradition profondément gaullienne d’association du capital au travail. À l’heure actuelle, un tiers environ des salariés sont couverts par un accord d’intéressement. Cette statist...

...ur les salaires. Par ailleurs, cette mesure serait de nature à conduire les salariés, y compris dans les petites entreprises, à se constituer une épargne de précaution à condition, bien entendu, que celle-ci demeure bloquée pendant cinq ans au minimum. Aujourd’hui, quand on regarde l’ensemble des éléments – rémunérations et avantages annexes –, on constate que l’on est en présence d’une échelle salariale et d’un droit social à deux vitesses. Tout demandeur d’emploi ira de préférence, s’il le peut, dans une grande entreprise, sachant que les salariés des petites entreprises sont plus mal lotis. Si la participation doit demeurer un élément important des rapports sociaux, ce à quoi nous ne sommes pas opposés, elle doit concerner aussi les petites et moyennes entreprises, au-delà de dix ou vingt sal...

...ux ou difficiles de leur vie personnelle ou professionnelle. Je suis résolument attachée à cette règle d’indisponibilité des fonds pendant cinq ans, et ce pour deux raisons principales. D’abord, elle permet à des salariés, souvent modestes, de se constituer une épargne ; il faut savoir, par exemple, qu’un grand nombre de primo-accédants à la propriété - de mémoire, 80 % -, n’ont que leur épargne salariale comme apport personnel ; ensuite, la participation, en venant consolider les fonds propres des entreprises, contribue ainsi à leur financement. Le texte vise à donner aux salariés le choix entre blocage de la participation et disponibilité immédiate de leurs droits. Cet assouplissement me paraît acceptable dans la mesure où il est strictement encadré : dans le temps, car les salariés disposeront...

Enfin, le texte a pour objet de dynamiser les négociations salariales grâce à un mécanisme de conditionnalité des allégements de cotisations sociales. La commission a approuvé sans réserve le dispositif qui prévoit de réduire ces allégements de charges dans les entreprises qui ne procéderont pas à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Certains de nos collègues ont regretté que l’on n’aille pas plus loin et que le bénéfice des allégements de charg...