Interventions sur "canton"

Nous souhaitons que, comme le prévoyait la réforme instituant le conseiller territorial, les créations de nouveaux cantons respectent les limites des circonscriptions législatives.

Il serait souhaitable que, dans la mesure du possible, les regroupements de cantons se fassent sur la base des cantons existants. Ce serait tout de même plus simple que de créer de toutes pièces de nouvelles circonscriptions.

Nous proposons que la délimitation des cantons respecte les limites des arrondissements actuellement définis. Je sais bien qu’il est aisé de modifier les frontières des arrondissements, mais on doit les modifier pour tenir compte de l’évolution des bassins de vie et non pour effecteur un redécoupage électoral.

J’apporterai un élément supplémentaire. Cet amendement prévoit que la délimitation des cantons tienne compte des limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, puisque cette concordance permettrait une meilleure lisibilité pour nos concitoyens et davantage de rationalité pour les élus.

Je ferai une synthèse de mon explication de vote. Cet amendement traduit la volonté que la surface moyenne d’un canton de demain ne dépasse pas le double de la surface moyenne d’un canton d’aujourd'hui. Je précise que la surface d’un canton de demain ne doit dépasser le double de la surface moyenne d’un canton d’aujourd'hui. Il s'agit d’éviter qu’il n’y ait de trop grands espaces avec peu d’hommes à l’intérieur.

Cet amendement prévoit qu’il pourra être apporté aux règles énoncées au III des exceptions justifiées par des impératifs d’intérêt général, afin d’améliorer le découpage des cantons.

La commission est favorable à l’amendement n° 87 rectifié à partir de son septième alinéa. Pour le reste, je ferai les mêmes remarques qu’au sujet de l’amendement précédent. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 189 rectifié ter. Nous comprenons le souci qu’ont nos collègues des communes rurales pour lesquelles la perte de la qualité de chef-lieu de canton entraînera une baisse de ressources financières, mais le maintien de plusieurs chefs-lieux de canton dans les nouveaux cantons ne nous paraît pas être la solution la plus pertinente. La commission est favorable à l’amendement n° 37 rectifié. Elle est défavorable à l’amendement n° 237 rectifié. Elle n’a pas estimé que le maintien de la qualité de chef-lieu de canton se justifiait. Elle est défa...

Monsieur le président, nous avons passé des heures dans une discussion, à l’intérêt assez douteux, sur le point de savoir si l’on devait prévoir un scrutin de liste à 500, 1 000 ou 1 500 habitants… Nous sommes maintenant au cœur du débat sur le découpage des cantons.

Nous sommes dans une situation qui n’est pas banale : la carte cantonale va être refaite globalement et les parlementaires n’auront pas un seul mot à dire. Au moins, l’adoption de cet amendement permettrait de prendre en compte les majorités existant aujourd’hui au Parlement, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, et de donner la parole, ne serait-ce que par le biais d’un avis publié, aux parlementaires.

...rconscriptions législatives, moins complexe, en 2009 et 2010, savent qu’une telle opération est hors de toute réalité. Les membres de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution se sont, à l’époque, plaints des conditions de travail qui s’imposaient à eux. À mon sens, aucune des dispositions prévues par cet amendement ne peut s’appliquer à une procédure de remodelage de l’ensemble des cantons. Contentons-nous du cadre législatif dont nous venons de parler, avec le travail en amont du Conseil d’État, qui veillera attentivement à ce qu’il n’y ait pas de risques d’annulation postérieure. Si nous voulions entrer dans une procédure telle que celle qui est prévue dans cet amendement, il vaudrait mieux changer tout de suite la date des élections.

Car n’oubliez pas que, lorsque s’effectue une définition réglementaire des circonscriptions, la loi de 1990, qui impose le délai d’un an avant le scrutin, est impérative. Je prends le pari que, si nous choisissions une telle procédure, il serait matériellement impossible d’avoir terminé le découpage des 2 000 cantons à la fin du mois de février 2014. Il vaut mieux se le dire toute de suite.

...partement, le Nord, c’est un village, dont les responsabilités sont en effet totalement différentes. Le chiffre forfaitaire de 3 500 habitants n’a pas une grande signification. Je ne demande pas que l’on supprime cette référence, dans la mesure où il est souhaitable que, même dans les départements très peu peuplés, on ne puisse pas découper une commune de moins de 3 500 habitants entre plusieurs cantons. En revanche, on doit pouvoir relever ce plafond, dans des proportions qui restent très raisonnables, dans les départements beaucoup plus peuplés. Ainsi, dans le département du Nord, en appliquant la règle des 10 %, on ne pourrait pas découper une commune comptant moins de 6 200 habitants, puisque la moyenne départementale s’établirait à 62 000 habitants par canton. Vous avouerez qu’il n’y a au...

L’exemple fourni par M. Lecerf m’incite à suggérer au Gouvernement de ne pas soumettre cet amendement à notre vote. Il faut se rappeler que le partage d’une commune entre deux ou plusieurs cantons est une exception. Normalement, un canton regroupe plusieurs communes. On est amené à découper une commune lors de la délimitation d’un canton uniquement pour des raisons d’équilibre démographique. Or nous venons d’adopter une fourchette nettement plus large entre le maximum et le minimum de population d’un canton. Les cas dans lesquels le découpage d’une commune sera juridiquement nécessaire se...

Notre groupe était attaché à l’idée de conserver les cantons actuels en les regroupant. Je tiens à souligner que la référence au canton reste forte dans le monde rural : on se présente comme étant du canton, alors qu’il ne s’agit que d’une circonscription électorale. Le mieux eût été de regrouper plusieurs cantons et de faire en sorte de respecter les limites inscrites dans la loi. Au moment où l’on enterre le canton, qui a été créé en 1790, je tiens à s...

Je serai volontairement bref, comme le précédent orateur, car la discussion de cet article a donné lieu à de nombreuses prises de parole en amont avant l’examen d’un grand nombre d’amendements ; toutes ces interventions montrent que nous sommes toutes et tous fortement intéressés par le découpage des cantons. Notre collègue Lenoir a évoqué l’histoire, Jean Boyer également puisqu’il a parlé de 220 ans. Pour ma part, je rappellerai l’importance de la géographie, avec les notions de bassin de vie et de population et la nécessité du soutien aux territoires ruraux. Il ne faut pas non plus oublier l’identité des cantons, qui regroupent dix, quinze ou vingt communes aujourd’hui, et en regrouperont peut-êt...

Ça fait très mal ! Monsieur le ministre, nos collègues, sur toutes les travées, vous avaient dit qu’il fallait élargir les possibilités de s’écarter de la moyenne dans la délimitation des cantons. Si l’on étudie les décisions rendues par le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel, on constate que la jurisprudence antérieure estimait que l’on pouvait créer un nouveau canton lorsqu’un canton dépassait le double de la moyenne départementale…

... urbaine à une partie très rurale. Dans le passé, on n’a pas suffisamment tenu compte des évolutions. Certains départements, avec 1 350 000 habitants, élisent 43 conseillers généraux et des départements de 200 000 habitants élisent 45 conseillers ! Quand on parle de la réalité vécue par les conseillers généraux, il faut bien voir qu’ils ne vivent pas de la même manière lorsqu’ils représentent un canton de 50 000 habitants ou un canton de 10 000 habitants.

...ne départementale, on devrait arriver facilement à un découpage, a fortiori si l’écart passe à 30 % ! L’exercice est difficile, certains amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, mais il fallait faire en sorte de mieux établir une relative homogénéité entre tous les conseillers généraux de France, afin que certains ne représentent pas d’énormes cantons, avec tous les problèmes que cela pose ! Un territoire de 60 000 habitants n’a rien à voir avec un territoire qui n’en compte que 10 000 ! On risque de retrouver les problèmes que certains vivent aujourd’hui. Nous n’avons pas pu résoudre cette question, parce qu’il aurait fallu décider d’établir un nombre de conseillers généraux en fonction de la population, comme pour les conseillers municipaux...

Le présent amendement a pour objet d’empêcher que le remodelage de la carte cantonale ait des conséquences sur la répartition de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, en attendant que de nouveaux critères d’éligibilité soient définis. Cet amendement est en relation directe avec l’article 23.

...nt au service de l’aménagement et de l’organisation du territoire. Son maintien au cœur des espaces difficiles que sont les zones de montagne représente un véritable enjeu pour l’avenir de notre pays. Il s’agit en effet de garantir l’égalité territoriale partout en France, et partant d’éviter une rupture administrative qui pourrait se révéler dévastatrice. De plus, avec l’apparition des nouveaux cantons, le sous-préfet assurera plus que jamais le lien de l’État central avec l’administration décentralisée de notre pays. Il constituera le dernier rempart contre la désertification administrative qui risque de survenir si l’on ne maintient plus, dans leur essence même, les services publics et les services au public, en milieu rural et tout particulièrement au sein des ZRR.