Interventions sur "canton"

Je souhaite obtenir un éclaircissement de la part de M. le ministre, sur un point très précis. Actuellement, les ZRR sont découpées au niveau de cantons qui seront supprimés dans peu de temps. Quel sort sera réservé aux territoires bénéficiant du régime de la ZRR, aujourd’hui organisés en cantons, dès lors qu’ils seront englobés dans des zones plus vastes, dont l’ensemble ne sera naturellement pas classé en zone de revitalisation rurale ? L’enjeu est important pour les entreprises, notamment sur le plan fiscal.

...tamment à Alain Richard et à notre rapporteur, nous avons assoupli les conditions de désignation des conseillers intercommunaux. Je pense qu’il s’agit d’une avancée. L’Assemblée nationale avait en effet conservé le système initial sans s’arrêter sur cette question. Mais il est vrai qu’alors il n’y avait pas de texte du Sénat ! L’avancée est claire également en ce qui concerne la délimitation des cantons. Pour l’instant, leur nombre ne change pas, mais cela évoluera peut-être. Je crois qu’il est bon d’avoir élargi à 30 % la possibilité de variation par rapport à la moyenne des cantons du département, tout en respectant l’esprit des décisions du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel. À ce sujet, monsieur Richard, vous n’avez pas cité la décision du Conseil constitutionnel sur la réforme du...

... Je regrette que la Haute Assemblée n’ait pas souhaité s’associer à la révolution de la parité dans les conseils départementaux que représentera l’instauration du scrutin binominal. La Haute Assemblée a toutefois su adopter de nouvelles propositions fortes, que nous aurons à cœur de défendre dans la suite du débat parlementaire. Je pense au « tunnel » à plus ou moins 30 % pour le redécoupage des cantons, qui va donner beaucoup plus de souplesse pour prendre en compte la spécificité des territoires, et notamment des territoires ruraux. C’était une demande forte des élus locaux et je crois que notre assemblée a su se faire entendre du Gouvernement. Je vois une autre avancée consacrée par notre texte, et qu’il faudra préserver, à savoir le fléchage pour l’intercommunalité, qui ne sera pas limité ...

...et d’un président de conseil régional, de conseil départemental, d’un maire ou d’un président d’intercommunalité l’inéligibilité à un mandat municipal, dans le ressort où ils ont exercé leurs fonctions. La loi du 14 avril 2011 a déjà renforcé les conditions d’inéligibilité, en interdisant aux membres du cabinet du président du conseil général ou du conseil régional d’être candidats aux élections cantonales durant l’exercice de leurs fonctions ou dans les six mois suivant la cessation de celles-ci. À notre sens, je l’ai déjà expliqué, cette loi mérite d’être révisée pour fonder la représentativité des élus sur une équité réelle. C’est pourquoi, à nos yeux, il convient d’appliquer à l’ensemble des membres des cabinets des exécutifs locaux des règles strictes d’inéligibilité. Trop souvent, les ca...

...adés. Malgré des conditions d’examen limitées en termes de temps, voire presque irrespectueuses pour la Haute Assemblée, nous avions dès le début tenu à souligner les nombreux points d’accord sur lesquels nous nous retrouvions, et qui demeurent. Oui, nous restons favorables au changement de nom des conseillers généraux, à la nécessité de revoir le mode de scrutin et de modifier le périmètre des cantons, compte tenu d’insupportables inégalités, notamment démographiques. Oui, nous vous soutenons dans votre objectif de favoriser le franchissement d’un pas décisif vers la féminisation de nos assemblées départementales, mais d’autres solutions existaient qui ne nécessitaient pas de recourir à ce scrutin binominal dont on ne tardera pas à découvrir les limites. Oui, nous vous soutenons quand vous ...

...rai l’amendement de M. Mézard, qui me paraît mieux rédigé : si l’on sait ce qu’est un « membre de cabinet », on ignore, en revanche, ce qu’est un « conseiller ». Il existe une tendance générale – je n’emploierai pas les mêmes mots que M. Mézard – au sein des cabinets des exécutifs locaux. Permettez-moi de citer un exemple. J’ai connu un directeur de cabinet qui voulait se présenter aux élections cantonales. On l’a alors nommé conseiller spécial du président. Pendant un an, il a utilisé tous les moyens du cabinet…

...ation de nombre de nos départements. En effet, nous le savons pertinemment, si l’on en était resté à l’écart de plus ou moins 20 %, les zones de montagne n’auraient pas été les seules concernées : cela aurait été pire encore pour les zones littorales. Avec la densification des grandes villes du littoral, on peut penser que le reste du territoire départemental aurait suffi à former un seul ou deux cantons, ce qui est absolument inacceptable et contraire à l’intérêt général. Cette disposition constitue donc un progrès, mais n’évacue pas, pour autant, le problème du nombre des cantons. Pour ma part, je regrette l’absence d’un véritable débat sur ce point, puisque l’article 40 de la Constitution nous a été opposé, ce qui ne me paraît pas être une excellente chose. Nous verrons en fonction de l’évol...

À mes yeux, équité se conjugue avec proximité. Or, contrairement à ce qu’a affirmé tout à l'heure avec force l’un de nos collègues socialistes, qui exerce, par ailleurs, les fonctions de premier vice-président de la Haute Assemblée, la proximité ne sera pas au rendez-vous avec le système que vous nous proposez. En effet, le nombre de cantons sera divisé par trois dans les zones rurales. L’un de nos collègues indiquait que, avec la création du conseiller territorial, le nombre de cantons serait passé de trente-six à vingt-cinq dans son département.

Je me permets de lui faire remarquer que celui-ci comptera dix-huit cantons avec le système proposé par le Gouvernement ! La création de gros cantons dans le monde rural rompt avec l’esprit de proximité entre élus et administrés qui prévaut actuellement. En ce qui concerne l’équité, il est vrai que le monde rural pèse, aujourd'hui encore, plus lourd que le monde urbain. Mais c’est, après tout, une façon de contrebalancer d’autres forces qui existent dans notre Républi...

Les partisans des départements – ils sont nombreux dans cet hémicycle – reconnaissent que trois problèmes se posent : il faut harmoniser le chiffre de la population des cantons, instaurer la parité, mieux répartir les compétences entre région et départements. Naguère, les promoteurs du conseiller territorial faisaient valoir que la création de ce nouvel élu réglerait le problème de la population des circonscriptions et celui du partage des compétences, les mêmes élus siégeant dans les exécutifs des deux collectivités. Aujourd’hui, le système du scrutin binominal perme...

... nos concitoyens, surtout les plus jeunes, identifient mal leurs élus et ne sont pas très au fait des compétences des différentes collectivités, même quand ils ont suivi de bonnes études. Ils connaissent bien le maire de leur commune, le député, mais très peu les autres élus. Ce problème d’identification ne risque-t-il pas de s’aggraver encore si deux conseillers territoriaux représentent un même canton, sans parler de leurs suppléants ? Personnellement, j’attache beaucoup d’importance au lien entre l’élu et son territoire. Aujourd’hui, quand un problème survient sur une route départementale ou au collège, c’est vers le conseiller général que se tournent les citoyens, en tout cas ceux d’âge mûr. Il en va de même en cas de difficulté d’ordre social, en matière de transports scolaires ou de dénei...

Et la suppression des cantons ruraux, qu’en faites-vous ?

Avec la réforme envisagée, ce n’est pas quatre, mais jusqu’à huit cantons que certains départements ruraux vont perdre. Des arrondissements entiers n’éliront plus que deux conseillers, alors qu’avec 130 ou 140 communes ils sont presque aussi étendus qu’une circonscription législative ! Or ce n’est pas tout à fait la même chose d’être député ou conseiller départemental. Dans la foulée, vous proposez d’instaurer un binôme. Comme je l’ai déjà expliqué, nous allons être ...

Élire deux personnes sur un même territoire fait d’ailleurs beaucoup sourire nos concitoyens quand on leur parle de cette mesure. Néfaste, parce que, comme cela a été expliqué à plusieurs reprises, ce nouveau mode de scrutin s’accompagne d’un redécoupage qui portera un très mauvais coup à la ruralité. Nous aurons en effet des cantons immenses, qui, dans certains cas, réuniront 60, 70 ou 80 communes. Des cantons de cette taille, ce ne sont plus des cantons ! Ce dispositif n’est pas seulement critiqué par des élus de droite. Comme tous mes collègues, je rencontre sur le terrain de nombreux conseillers généraux, maires, conseillers régionaux. Tous ces hommes et ces femmes se sentent « interpellés », pour utiliser un terme très...

Il est donc normal que de légitimes inquiétudes se fassent entendre. D’ailleurs, un certain nombre d’élus se demandent avec quel canton leur propre canton sera regroupé. Or la situation est bien pire ! À moins que M. le ministre nous dise le contraire, et j’en serai ravi, il ne s’agit pas de redécouper les cantons, mais, je le répète, de tout redessiner, sans forcément tenir compte des cantons déjà existants. C’est la porte ouverte à tout !

... conseil général et l’abrogation du conseiller territorial – articles 1er et 25 –, le renouvellement intégral des conseils départementaux tous les six ans – article 4 –, ainsi que la procédure applicable lorsque le nombre de conseillers départementaux non domiciliés dans le département est supérieur au quart de l’effectif du conseil départemental – article 7. S’agissant du remodelage de la carte cantonale, le Sénat a également supprimé les articles 3 et 23 en raison des inquiétudes exprimées sur la représentation des territoires faiblement peuplés et leur prise en compte dans les politiques départementales. C’est pourquoi j’avais déposé un amendement, adopté à l’unanimité par le Sénat, qui proposait d’élargir les dérogations aux principes de remodelage de la carte cantonale. Aux dérogations géo...

... Quant à l’article 5 bis, il allonge le délai interdisant à certains responsables de services départementaux de se présenter aux élections départementales s’ils n’ont pas, au préalable, abandonné leurs fonctions au sein de ce département au moins un an auparavant. De même, en vertu de l’article 6 bis, tout conseiller départemental qui se serait présenté et serait élu dans un autre canton lors d’une élection partielle serait déclaré démissionnaire d’office par le préfet de département de son mandat en cours, ce qui lui permettrait de conserver son nouveau mandat. L’article 7 bis dispose, en revanche, que tout candidat qui se présenterait simultanément dans plusieurs cantons, en dépit de l’interdiction posée à l’article 8, qui dispose que « nul ne peut être candidat dans pl...

M. Jean-Jacques Hyest. Dans des cantons beaucoup plus vastes, on élira désormais deux élus dont la solidarité ne durera que le temps de l’élection.

... postures politiques. Éric Doligé nous a ainsi rapporté les déclarations d’un certain nombre de sénateurs de gauche, présidents de conseil général. À mon tour, je voudrais rappeler ce que disait notre collègue lors du bureau de l'Assemblée des départements de France qui s’est tenu le 10 juillet 2012 : à cette occasion, il s'était déclaré favorable au scrutin binominal, ajoutant que le redécoupage cantonal ne devrait pas favoriser les agglomérations. Quant à notre collègue Bruno Sido, il déclarait au cours de ce même bureau que le temps était compté pour se positionner, faisant remarquer que le report des élections cantonales n'était pas encore décidé. Il se montrait alors défavorable au scrutin proportionnel et plutôt favorable au scrutin binominal majoritaire. Mes chers collègues de l'UMP, qu...

...tions législatives n’est pas un impératif absolu : s’agissant de gestionnaires locaux des départements, l’élection doit certes se tenir sur une base essentiellement démographique, mais sans négliger la représentation des territoires. Je vous signale que cette position, adoptée par la commission des lois à deux reprises, vaudrait même si la question du binôme n’était pas posée. En effet, la carte cantonale devait en tout état de cause faire l’objet d’une refonte pour corriger les disparités créées par les mutations démographiques au fil des décennies et même des siècles. Nous désapprouvons le report des élections régionales, qui ne répond selon nous à aucun motif d’intérêt général. On a dit que le fait d’organiser les cantonales en même temps que les régionales donnerait plus de poids à ces scr...