Interventions sur "ANI"

L'amendement n° 89 maintient les salariés en mobilité volontaire sécurisée dans l'effectif de l'entreprise d'origine. Il est satisfait. Selon les termes de l'Ani, le contrat de travail du salarié sera suspendu durant la période de mobilité volontaire sécurisée. L'article L.1111-2 du code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation sont clairs : un salarié dont le contrat de travail est suspendu reste comptabilisé dans l'effectif de son entreprise, et est notamment électeur et éligible aux élections professionnelles.

L'amendement n° 95 prévoit que le retour du salarié dans son entreprise d'origine est de droit durant la période d'essai avec son entreprise d'accueil et en cas de rupture du contrat. Avis défavorable car le projet de loi, fidèle en cela à l'Ani, précise que les modalités d'un éventuel retour anticipé du salarié devront être définies dans l'avenant au contrat de travail.

Selon l'amendement n° 96 le retour anticipé du salarié dans son entreprise d'origine serait de droit, dans tous les cas. Cet amendement va plus loin que le point d'accord auquel sont parvenus les partenaires sociaux dans l'Ani. L'avenant définira les conditions d'un éventuel retour anticipé, qui restera toujours possible avec l'accord de l'employeur. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 100 selon lequel le refus du salarié de retourner dans son entreprise d'origine se traduit par un licenciement. Cet amendement est contraire à l'Ani, qui précise que le non-retour d'un salarié après une période de mobilité volontaire constitue une démission.

Avis défavorable à l'amendement n° 168 qui instaure une forme de cogestion des entreprises entre l'employeur et le comité d'entreprise. Les signataires de l'Ani n'ont pas souhaité aller si loin.

L'amendement n° 107 rend obligatoire la consultation préalable du comité d'entreprise sur toutes les décisions de l'employeur, y compris avant le lancement d'une OPA. L'Ani ne l'a pas prévu. Avis défavorable.

... n° 169 renforce le pouvoir de proposition du comité d'entreprise (CE). Il est en partie satisfait car l'article L. 2323-1 du code du travail dispose que le CE « formule à son initiative et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ». De plus cette proposition dépasse le champ de l'Ani.

L'amendement n° 114 apporte des précisions sur le droit d'information du comité d'entreprise. Il n'est pas conforme à l'esprit de l'article 12 de l'Ani. Avis défavorable.

L'amendement n° 127 prévoit d'étendre la consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise aux choix financiers de celle-ci. Cela sort du champ de l'Ani. Avis défavorable. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 127. L'amendement n° 128 supprime la contribution financière du comité d'entreprise au financement de l'expert-comptable dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Il est identique au n° 231 rectifié et au n° 580. Avis défavorable.

L'amendement n° 129 ajoute les opérations financières réalisées par l'entreprise à la base de données économiques et sociales. Cela va plus loin que l'Ani. Avis défavorable.

L'amendement n° 132 inclut dans la base de données des informations relatives au groupe auquel l'entreprise appartient. Les IRP sont compétentes à l'échelle de l'entreprise ; c'est éventuellement au comité de groupe de disposer de telles informations. Cette précision n'a pas été prévue par les signataires de l'Ani, et sa mise en oeuvre serait très lourde. Avis défavorable.

L'amendement n° 135 prévoit la disparition de l'obligation de discrétion en cas de plan de sauvegarde de l'emploi, ce qui est contraire à l'Ani et à la définition même de l'obligation de discrétion, qui ne saurait être modulable. Avis défavorable.

L'amendement n° 137 donne un an à compter de la promulgation de la loi à toutes les entreprises pour développer et rendre accessible aux représentants du personnel cette base de données économiques et sociales. Avis défavorable, car c'est contraire à l'Ani.

L'amendement n° 171 supprime la possibilité d'adapter les règles de consultation du comité d'entreprise par voie d'accord dans les entreprises d'au moins trois cents salariés. Les signataires de l'Ani en ont décidé autrement. Avis défavorable.

L'amendement n° 138 est contraire à l'Ani. Avis défavorable.

L'amendement n° 151 conditionne la mise en place d'une instance de coordination à un accord d'entreprise préalable, ce qui est contraire à l'Ani. Avis défavorable.

L'amendement n° 160 prévoit l'accès direct du CHSCT aux propositions et préconisations faites par le médecin du travail ainsi qu'à la réponse formulée par l'employeur. Cela n'entre ni dans le champ de l'Ani, ni dans celui du projet de loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 164 affranchit d'injonction préalable l'imposition à l'employeur, par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), d'une cotisation supplémentaire s'il ne respecte pas ses obligations en matière d'organisation des services de santé au travail. Un amendement identique avait été présenté par les commissaires du groupe CRC lors de l'examen en 2011 de la proposition de loi portant réforme de l'organisation de la médecine du travail. Il serait parfaitement à sa place dans un prochain texte sur le sujet. Avis défavorable.

L'amendement n° 177 sort du champ de l'Ani. Une telle évolution est sans doute souhaitable, mais c'est un peu prématuré.

L'amendement n° 178 prévoit la définition des modalités d'élection des représentants des salariés par décret en Conseil d'État. L'Ani est silencieux sur ce point ; il serait souhaitable d'interroger le Gouvernement.