Interventions sur "ANI"

Cet amendement prévoit que les clauses du contrat de travail contraires à l'accord seront renégociées plutôt que suspendues. Cela est contraire à l'Ani ; défavorable.

L'amendement n° 503 introduit des dispositions, reprises de la proposition de loi de Richard Yung, tendant à réformer le droit des inventions des salariés. On sort du cadre de l'Ani. Défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 372 : l'Ani indique que le champ des accords peut couvrir tout ou partie de l'établissement ou de l'entreprise.

Les amendements identiques n° 507 et 548 rectifié prévoient qu'un avocat pourra être mandaté pour assister les organisations syndicales. Cela n'a pas été explicitement prévu par l'Ani, mais il pourrait être intéressant de solliciter l'avis du Gouvernement.

L'Assemblée nationale a renforcé l'obligation de réciprocité ; l'article 18 de l'Ani laisse aux signataires de l'accord la faculté d'apprécier.

Défavorable à l'amendement n° 392, qui vise à supprimer la clause pénale, laquelle était implicitement prévue par l'Ani.

Défavorable à l'amendement n° 398, qui vise à supprimer le critère de représentativité pour les organisations signataires au premier tour.

Défavorable à l'amendement n° 401, qui permet une annulation de l'accord lors de la première saisine du juge. L'article 10 de l'annexe à l'article 18 de l'Ani prévoit explicitement que le juge aura mission, dans un premier temps, de prononcer la suspension de l'accord pendant une durée déterminée.

L'amendement n° 549 prévoit qu'un avocat puisse, au même titre qu'un expert-comptable, être mandaté par les organisations syndicales pour les aider à négocier un accord. Vous savez que l'ordre des avocats a vivement réagi au texte, considérant, au vu de leur statut, qu'ils avaient titre à apporter ce conseil. Je vous proposerai de solliciter l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 508 prévoit la possibilité pour le comité d'entreprise de mandater un avocat pour assister les organisations syndicales.

L'amendement n° 462 oblige l'employeur à décrire l'action de formation pour les propositions de reclassement. L'Ani a déjà réformé les règles de procédure, mais les partenaires sociaux ne se sont pas penchés sur le contenu du PSE car c'est une autre question. Avis défavorable.

L'amendement n° 609 abaisse le seuil d'effectif de 1000 à 300 salariés pour obliger les entreprises à rechercher un repreneur en cas de fermeture. Le point 6 de l'article 12 de l'Ani ne fixait aucun seuil d'effectif. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

Ce critère est cité dans l'Ani avec les mots « en particulier ».

Il y a donc des arguments dans les deux sens. Le décret serait bien inspiré de reprendre les clauses de l'Ani.

L'amendement n° 483 prévoit pour le bureau du jugement la possibilité de déclarer nul un accord de conciliation qui méconnait manifestement les droits du salarié et la présence obligatoire des parties lors de la conciliation. Le barème prévu dans l'Ani n'est qu'indicatif. Les juges prud'homaux pourront assister les salariés pour trouver un compromis. Un amendement du groupe CRC que nous avons adopté est devenu l'article 16 bis, qui demande au Gouvernement de rendre à bref délai un rapport sur l'accès à la justice prud'homale...

L'amendement n° 478 prévoit l'homologation de l'accord par le bureau de conciliation. Les signataires de l'Ani n'ont pas prévu de procédure d'homologation devant le conseil des prud'hommes. Avis défavorable.

L'amendement n° 487 prévoit la possibilité pour le juge prud'homal de requalifier un CDD en CDI. Ce n'est pas dans le champ de l'Ani. Avis défavorable.

L'amendement n° 252 rectifié supprime les alinéas 9 à 17. Certes, la réduction du délai de prescription constitue une régression des droits. Mais dans un compromis il y a des avancées et des concessions. Cet élément participe à l'équilibre de l'Ani, nous ne devons pas le remettre en cause. Avis défavorable.

L'amendement n° 486 vise à interrompre les prescriptions introduites à titre individuel par les salariés lorsqu'une action de principe est engagée parallèlement par une organisation syndicale devant la juridiction civile. Cette disposition n'est pas prévue dans l'accord, mais elle me semble pertinente. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 523 étend l'expérimentation des CDI intermittents à d'autres secteurs d'activité. Ce n'est pas le choix des signataires de l'Ani. Avis défavorable.