Interventions sur "ANI"

Avec l'amendement n° 343 la validité des accords de mobilité interne serait soumise à des conditions dérogatoires de majorité à 50 %. Nous sommes loin de l'Ani. Avis défavorable.

Avant d'en venir aux amendements extérieurs, je vous présente un amendement n° ASOC n° 2 à l'article 1er. Il vise à donner aux anciens salariés un délai de six mois après l'expiration du maintien de leurs droits pour demander à bénéficier du dispositif protecteur de la loi Évin. Il porte à deux mois au lieu d'un le délai dont disposent les organismes pour informer les anciens salariés. L'amendement n° ASOC n° 2 est adopté.

L'amendement n° 4 demande un rapport sur le bénéfice de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) pour tous les étudiants. Cela sort du champ de l'Accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier dernier : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 51 tend à définir l'activité économique des entreprises. Cela n'est pas dans le champ de l'Ani : avis défavorable.

L'amendement n° 540 de M. Dassault affirme que la flexibilité est le principe fondateur qui régit les relations au sein des entreprises. Ni le terme de flexibilité, ni celui de flexisécurité, ne sont utilisés dans l'Ani. Avis défavorable.

Les amendements n° 6 et 569 rectifié étendent la couverture complémentaire aux stagiaires. Cela sort du champ de l'Ani : retrait ou rejet.

L'amendement n° 5 généralise la complémentaire santé à compter du 1er janvier 2015 et non 2016. Cela n'est pas conforme aux dispositions de l'Ani : avis défavorable.

J'ai eu quelque difficulté à comprendre l'amendement n° 626. L'entreprise doit bien choisir un organisme, or la formulation aboutit ici à l'obligation d'en choisir plusieurs...

L'amendement n° 254 soulève une question de fond : la couverture santé pour les retraités. Mais l'Ani ne traite que des salariés. Ce sujet reviendra au Haut Conseil de l'avenir de l'assurance maladie. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 11 avance à 2015 la généralisation de la complémentaire santé, au lieu de 2016. Cela n'est pas conforme à l'Ani. Avis défavorable.

L'amendement n° 230 élargit le champ de l'ACS. Celle-ci, aujourd'hui, ne peut bénéficier à des contrats collectifs : nous sommes donc en dehors du champ de l'Ani. Le coût induit sur les contrats complémentaires serait lourd, puisque c'est une taxe sur ces contrats qui finance l'ACS. Le Gouvernement a engagé une large réflexion et confié un rapport au Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 570 étend aux stagiaires la couverture santé. Ce n'est pas prévu dans l'Ani et mérite une réflexion globale sur la place des stagiaires dans l'entreprise. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 256 prévoit que les salariés seront informés avant la signature du contrat de complémentaire santé. Bien sûr, il est important qu'ils le soient, ce qui est prévu par le texte, mais avant la conclusion du contrat, c'est irréalisable : l'employeur doit avoir conclu ses négociations avec l'organisme pour informer les salariés. Retrait, ou avis défavorable.

Ce n'est écrit nulle part. Or, dès lors qu'il y a une participation fiscale, le principe d'égalité devant l'impôt entre en jeu : la prime doit être familiale. Sans déclaration préalable, les ayants droit sont couverts. Il est possible, en cas de cumul des couvertures, de mobiliser les deux organismes pour couvrir le reste à charge, pour des lunettes par exemple.

L'amendement n° 512 de M. Cardoux supprime les mots « au minimum » de l'alinéa 20. Les signataires de l'Ani ne se sont pas opposés à cette rédaction. Pourquoi empêcher un employeur de contribuer plus, ce qui arrive régulièrement aujourd'hui ? Avis défavorable.

L'amendement n° 614 définit la participation minimale de l'employeur, ce que le texte de l'Ani fait déjà. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 533 concerne le cas, non prévu par l'Ani, où un salarié relève d'employeurs multiples, à temps très partiel. La cotisation peut finalement représenter une partie importante de la rémunération. L'Assemblée nationale a débattu de cette question sans apporter de réponse. Je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

Dans l'Ani, la portabilité est liée à l'indemnisation chômage.

L'Ani prévoit que les droits des anciens salariés au chômage sont maintenus pendant une durée égale à la période d'indemnisation, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail et sans pouvoir excéder douze mois. L'amendement n° 229 va au-delà de l'accord trouvé par les partenaires sociaux. Avis défavorable.

...en salarié pourrait toucher une indemnité journalière de la sécurité sociale au titre de la maladie, ainsi qu'un complément par la prévoyance, soit nettement plus que le montant de l'allocation chômage. Cette situation pourrait créer une inégalité. Pour les situations d'invalidité visées par cet amendement, la question se pose dans les mêmes termes. Il est plus logique d'en rester aux termes de l'Ani. Le risque prévoyance est financièrement lourd. Retrait ou défavorable.