Interventions sur "ANI"

Les amendements n° 222 rectifié et 567 concernent la portabilité aux personnes licenciées pour inaptitude pour les dispenser de justifier l'indemnisation chômage. Une telle disposition n'ayant pas été prévue par les partenaires sociaux, je propose d'en rester aux termes de l'Ani. Retrait ou défavorable.

Les amendements n° 221 et 568 prévoient une indemnité supplémentaire de licenciement lorsque le salarié renonce à la portabilité. Cela concernerait les contrats courts. Il s'agit d'une solution très complexe à appliquer, de surcroît non explicitement prévue par l'Ani. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements quasi-identiques n° 571 et 224 proposent d'instaurer un droit rechargeable à la portabilité. Cette idée, intéressante, est hélas impossible à mettre en oeuvre, les contrats proposés, les organismes assureurs et les conventions collectives n'étant pas nécessairement les mêmes. Retrait ou défavorable. Cette position vaut aussi pour l'amendement n° 225 qui va dans le même sens.

...nt l'examen du texte à l'Assemblée nationale. L'avis présente une certaine ambiguïté puisqu'il réaffirme le caractère licite de la désignation et rappelle que selon la Cour de justice de l'Union européenne, la désignation ne relève pas du droit de la concurrence. L'Autorité n'en préconise pas moins certaines modifications. Bref, son avis est nuancé. Les amendements prévoient la création d'un organisme ad hoc à l'échelle de la branche, chargé d'organiser la procédure de mise en concurrence. Ils n'autorisent pas le choix d'un organisme unique, ce en quoi ils me semblent dommageables. En effet, dès lors que le cadre mis en place par la loi assure transparence, impartialité et égalité de traitement entre les candidats, pourquoi se priver de l'outil de mutualisation efficace qui existe depuis de...

Se conformer à l'avis de l'Autorité de la concurrence, c'est assurer une transparence totale dans les branches. Une commission ad hoc, comportant des personnalités indépendantes, nous prémunit contre les conflits d'intérêt. On nous en a signalés, ils existent. Nous savons bien que la désignation d'un seul organisme peut être dangereuse. Et puis, à quoi bon une Autorité si l'on ne suit pas son avis ? Plus il y aura de transparence, mieux ce sera pour le législateur.

En quoi le choix ou la recommandation d'un seul organisme induisent-ils une meilleure mutualisation ? Plus il y a de concurrence, mieux c'est. D'autant que dans ce secteur où les marges sont très faibles, les tarifs dépendent surtout de l'âge et de l'état de santé des salariés. La clause de désignation ne figurait pas dans l'Ani. Qu'en pensent les organisations signataires telles que la CFDT ou la CFE-CGC ?

L'amendement n° 45 prévoit la consultation du comité d'entreprise en cas de recommandation ou de désignation d'un organisme et supprime un renvoi au décret. Avis défavorable dans la mesure où il n'y a pas de comité d'entreprise au niveau de la branche.

Les deux amendements n° 510 et 561 reprennent une préconisation de l'Autorité de la concurrence et proposent, pour le n° 510, que le nombre d'organismes choisis par les branches soit de trois ou plus. Avis défavorable aux deux amendements.

Le nombre de trois n'est pas proposé par hasard. Les porteurs de contrats pouvant être des mutuelles, des compagnies d'assurances ou des organismes de prévoyance, il serait logique qu'un organisme de chacune de ces catégories puisse être proposé.

La participation de l'employeur au financement des contrats individuels de complémentaire santé, objet de l'amendement n° 49, sort du cadre de l'Ani. Avis défavorable.

L'amendement n° 255 concerne les évolutions tarifaires des contrats de complémentaire santé et de prévoyance des retraités. Cette question ne relève pas de l'Ani. Je signale que le Gouvernement prépare une réforme d'ensemble. Retrait.

Notre délégation a été saisie le 19 mars par votre commission de ce texte transposant l'accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013. En quinze jours, il nous a fallu entendre des sociologues, des chercheurs, des juristes, les organisations syndicales et les représentants du patronat. Ayant toujours souhaité donner la priorité à la négociation sociale, je salue la méthode d'un accord entre partenaires sociaux avant le dépôt du projet. L'objectif de l'Ani est ambitieux : il s'agit, comme l'a dit le Premier ...

...quennat, et constituera un tournant pour le dialogue social dans notre pays. Ce n'est qu'en mobilisant toutes les forces vives que l'on gagnera la bataille pour l'emploi malgré un contexte économique sombre : croissance économique en berne, chômage en hausse et explosion du nombre de CDD et de missions d'intérim. Le ministre et les partenaires sociaux nous ont rappelé la genèse du projet et de l'Ani du 11 janvier 2013. Certains ont intenté un procès en légitimité des partenaires sociaux par rapport aux responsables politiques, comme des signataires par rapport aux non-signataires. Néanmoins, qui, sinon le président de la République, a donné l'impulsion aux partenaires sociaux en initiant la grande conférence sociale de juillet dernier ? Qui, sinon le gouvernement, a fixé la feuille de route ...

...nt demeurent ; n'en déplaise au rapporteur, les partenaires sociaux n'ont pas tous jugé la transcription fidèle. Pour certains, l'Assemblée nationale s'est livrée à un « grignotage » de l'accord qui ne doit pas être amplifié au Sénat. Nous sommes prêts à faire un effort pour que le texte soit voté, mais attention à ne pas aller trop loin. Il y a des divergences, sur des points importants, entre l'Ani et sa transcription par le Gouvernement. Le groupe UMP cherchera à revenir au texte initial de l'accord. Un débat s'est ouvert sur la clause de désignation prévue à l'article 1er. L'Autorité de la concurrence s'est montrée très réservée sur cette mesure, qui pourrait poser un problème de conflit d'intérêts voire de constitutionnalité. Nous voulons une rédaction conforme à ce qu'ont souhaité les ...

Je salue le travail, précis et pédagogique de nos rapporteurs, mais je ne partage pas l'enthousiasme de Claude Jeannerot. Je note que Catherine Génisson a émis davantage de doutes et d'interrogations... Un tournant historique ? Il reste bien des choses à clarifier, on renvoie d'ailleurs à des négociations ou à des rapports sur bien des points. Il est vrai que ce texte a été validé par les organisations syndicales représentatives de la majorité des salariés. La représentation nationale doit les respecter, nous explique le rapporteur. Certes, mais quand on parle de flexisécurité, dans la conjoncture actuelle, la sécurité des salariés repose surtout sur la solidarité nationale. Cela dépasse le cadre de l'accord entre partenaires sociaux et la représentation nationale se doit de l'améliorer,...

A mon tour de saluer le travail du rapporteur, en le remerciant des très nombreuses auditions, toutes utiles, qu'il a organisées. Notre lecture du texte est toutefois différente de la sienne ; nous voterons contre ses conclusions, non par défiance envers lui, mais parce que nous rejetons un texte qui nous semble déséquilibré, voire régressif. Le Medef a détourné la feuille de route fixée par le Gouvernement au lendemain de la grande conférence sociale de juillet 2012, qui appelait à lutter contre la précarité du marc...

Je remercie nos rapporteurs. Ce projet de loi est bien un texte fondateur, ne serait-ce que par son modus operandi. Les deux objectifs sont de faire reculer le chômage et de mener la bataille pour l'emploi. Comme dans tout compromis, il n'y a pas que des gagnants ou que des perdants. Michel Sapin a rappelé qu'il s'agissait d'une loi issue d'un accord, non du décalque de l'accord. L'Ani est la colonne vertébrale ; à nous de le cadrer, de l'expliciter, de le compléter. La question des modalités de la généralisation des complémentaires santé est préoccupante, d'autant que les masses financières en jeu sont considérables. « Les exigences de transparence et d'impartialité ont été approfondies » à l'Assemblée nationale, nous dit le rapporteur. Reste que l'Autorité de la concurrence ...

...e la redéfinition des contrats solidaires et responsables. L'affiliation obligatoire des salariés provoquera un transfert de l'assurance individuelle vers la couverture collective d'entreprise, ce qui met en émoi les opérateurs. Le texte retient un dispositif équilibré, avec trois options : les branches pourront laisser les entreprises libres du choix de l'assureur, recommander un ou plusieurs organismes, ou prévoir dans l'accord de branche une clause de prescription s'imposant aux entreprises. Le débat est lié aux divergences d'interprétation parmi les signataires eux-mêmes, ainsi que par l'avis de l'Autorité de la concurrence. Le rapporteur peut-il préciser sa pensée sur ce point ?

Je répondrai d'abord sur l'article 1er. Effectivement, ce texte n'est pas une reproduction intégrale de l'Ani car celui-ci laissait subsister certaines ambiguïtés que le Gouvernement a entendu lever. Le patronat n'est pas unanime : si le Medef est vent debout contre la clause de désignation, si les assurances se livrent à un intense lobbying, l'UPA, en revanche, plaide pour la clause de désignation, car les petites structures artisanales, comme les commerçants, ont intérêt à mutualiser. Bénéficier d'un ...

...nt d'orientation. Le Gouvernement parle plutôt d'accord gagnant-gagnant et d'une troisième voie entre la déréglementation et la surréglementation. Comment la démocratie politique et la démocratie sociale doivent-elles s'articuler ? Le processus comporte trois étapes. La grande conférence sociale de juillet 2012, initiée par le Gouvernement, a fixé aux partenaires sociaux une feuille de route organisée autour de trois enjeux : créer de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salariés, favoriser l'accès à l'emploi et lutter contre la précarité des salariés, anticiper les mutations économiques pour maintenir l'emploi, tout en renforçant la sécurité dans les licenciements économiques. Un accord traitant ces trois enjeux a ensuite été signé. Le troisième temps est celui de la démocrat...