Interventions sur "couverture"

M. le rapporteur vient d’indiquer que les cas de dispense feront partie des négociations de branche. Faire figurer en une phrase dans le code du travail l’un des deux dispositifs proposés par nos collègues évitera donc de nombreux débats au sein des branches. Mais lequel choisir ? Je pense qu’écrire « bénéficiant d’une couverture plus favorable » donnerait lieu à interprétation. Quelqu’un devra déterminer le régime le plus favorable. Il vaudrait mieux préciser que, si un salarié bénéficie à titre personnel ou en tant qu’ayant droit d’une assurance complémentaire, il peut à sa demande – plutôt qu’obligatoirement – bénéficier d’une dispense d’affiliation.

Madame Procaccia, si j’ai utilisé l’expression « d’un certain point de vue », ce n’était pas pour minimiser la portée de ce que je vous affirmais, mais pour dire que l’amendement, dès lors que son dispositif est couvert par le droit en vigueur – et il l’est –, devait être prolongé par la volonté du Gouvernement de le reprendre dans le cadre des décrets qui concerneront la généralisation de la couverture complémentaire santé. M. le ministre vous a apporté la garantie que l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale permet la dispense, notamment aux salariés « produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ». Cela évite les tergiversations pour savoir comment inscrire cette disposition dans la loi, puisqu’il me paraît plus clai...

En toile de fond de cet amendement, il y a toujours nos réticences et nos inquiétudes quant à l’extension des couvertures complémentaires santé, telles qu’elles sont proposées, en raison de leurs effets négatifs, en particulier pour les plus modestes. En effet, il est avéré que le poids de la couverture complémentaire sur le pouvoir d'achat des salariés est d'autant plus lourd que leur salaire est bas. Dans de telles conditions, les plus modestes sont pénalisés en matière d'accès aux soins, en raison de la nature ...

...e la question importante, sur laquelle nous pouvons nous attarder quelque peu, des retraités à l’égard de la complémentaire santé. Nous savons qu’il s’agit d’un vrai problème social, car la cotisation qu’ils doivent acquitter représente souvent une part très importante de leur budget. Cette question me semble relever de la réflexion générale que le Gouvernement a engagée sur l’amélioration de la couverture complémentaire pour tous, tel que l’objectif en a été fixé par le Président de la République. Elle n’est donc pas de la responsabilité des négociations de branche, lesquelles concernent les actifs. En toute cohérence, l’ANI n’envisage pas le financement par les employeurs et les salariés de la complémentaire santé des retraités. C'est pourquoi j’invite notre collègue Marie-Noëlle Lienemann à reti...

Cet amendement porte sur la généralisation de la couverture complémentaire santé par rapport aux besoins spécifiques des salariés. L’introduction de clauses de désignation d’un organisme d’assurance complémentaire dédié dans les accords de branche interdit au salarié de choisir librement son prestataire et donc de disposer de l’offre la plus adaptée à ses besoins. En effet, certains salariés peuvent être confrontés à des besoins spécifiques que le contra...

L’adoption de cet amendement élargirait sensiblement le champ de l’article 1er tel que négocié par les partenaires sociaux. Le dispositif proposé vise en effet à ce que les négociations de branche portent sur la prise en charge intégrale par l’employeur de la couverture de certains salariés. Selon les termes de l’accord, la participation des employeurs s’élève à la moitié du financement de la couverture complémentaire. Cet amendement est donc en décalage avec ce qu’ont négocié les partenaires sociaux. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de modifier la date d’application portant généralisation de la couverture complémentaire collective santé pour les salariés. L’accord conclu le 11 janvier 2013, qualifié d’historique par le MEDEF, constitue un bouleversement favorisant la dérégulation du marché du travail au profit des entreprises, en bafouant les droits sociaux des salariés durement acquis au fil des années. Créée en octobre 1945, la sécurité sociale ancrait alors son financement dans l’entreprise, ...

...ns le faire perdurer. Je rappelle que l’Alsace-Moselle, qui jouit d’un statut particulier, dispose d’un régime excédentaire. L’Assemblée nationale a pris en compte la situation spécifique des salariés relevant de ce régime local d’assurance maladie complémentaire. Cependant, si le texte dont nous discutons aujourd’hui énonce la nécessité, pour les négociations de branche, de prendre en compte la couverture complémentaire dont sont déjà bénéficiaires les ressortissants du régime local, il reste muet sur la négociation d’entreprise. C’est cette omission que l’amendement qui vous est présenté vise à corriger.

Cet amendement vise à intégrer explicitement les ayants droit dans la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, financés à 50 % au minimum par l’employeur. Une telle précision a d’ailleurs été introduite par notre excellent rapporteur Claude Jeannerot, dont je salue le travail et l’investissement sur ce texte, à l’alinéa 28, qui concerne les garanties contre le...

...e souhaitent, leurs ayants droit. Mais c’est toujours le salarié qui est titulaire du contrat ; il ne peut pas en être autrement. Il ne me semble donc pas utile de mentionner explicitement les ayants droit. En outre, la formulation retenue pourrait laisser penser que les ayants droit sont nécessairement couverts, ce qui n’est pas le cas. Un certain nombre d’entre eux disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire. Surtout, et c’est sur ce point que je voudrais insister, il me paraît nécessaire de préserver la souplesse qui permet aux salariés et aux ayants droit de choisir la formule leur convenant le mieux en matière de couverture et de cotisation. Par conséquent, même si nous pouvons en approuver les intentions, ce qui nous est proposé pose problème sur la forme et juridiquement. La co...

Par cet amendement, nous entendons préciser que la couverture minimale doit s’appliquer à l’intégralité des dépenses liées à la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l’article L. 322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires, au forfait journalier prévu à l’article L. 174-4, aux frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins de...

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la couverture minimale comprenne la prise en charge totale des différents tickets modérateurs, du forfait hospitalier et de l’ensemble des dépenses de soins dentaires, d’optique et de certains autres dispositifs médicaux. Il faut bien évaluer les conséquences financières majeures qu’aurait l’adoption de cet amendement sur les complémentaires, dont les dépenses ne pourraient par définition plus être contrôlées...

Il est surprenant de constater que les frais d’optique ne sont pas explicitement intégrés à la couverture santé minimale. Selon le II de l’article, la couverture comprend « la prise en charge totale ou partielle des dépenses » liées aux « soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale » et à « certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement ». Pour ma part, je considère que les frais d’optique ne relèvent pas du superflu. Compte tenu du prix des verres de lunette...

La généralisation de la couverture complémentaire santé est, certes, une avancée intéressante, mais son application peut soulever un certain nombre de problèmes, notamment pour les plus petites entreprises. Par cet amendement, nous souhaitons une prise en compte des difficultés spécifiques des TPE. Il s’agit de leur offrir la possibilité de recourir à un outil plus souple et plus efficace sans les astreindre aux contraintes des c...

Cet amendement vise à permettre aux salariés des très petites entreprises, de un à neuf salariés, d’adhérer à une association qui assurerait la couverture complémentaire collective. J’ai beaucoup réfléchi quant à l’intérêt d’une telle disposition. J’ai cru comprendre que l’employeur verserait sa participation à l’association. L’introduction d’un tiers dans une relation contractuelle, qui aurait des incidences juridiques, mérite, me semble-t-il, une expertise complémentaire. À ma connaissance, il n’existe aujourd’hui dans l’ensemble du droit de l...

Cet amendement vise simplement à rétablir la rédaction initiale de l’accord national interprofessionnel ; le financement de la couverture complémentaire santé est partagé à parité entre salariés et employeurs. Je crois que les mots « au minimum » ont été ajoutés à l’Assemblée nationale. M. le ministre nous a expliqué que certaines dispositions de l’ANI avaient été mal rédigées par les partenaires sociaux et devaient être améliorées ou réécrites. Mais, en l’espèce, le partage à parité d’une charge ne pose aucune difficulté de rédac...

Aux termes de l’article 1er du projet de loi, les entreprises décident unilatéralement de faire bénéficier d’une couverture minimale les salariés qui ne disposeraient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires, c’est-à-dire qui ne seraient pas couverts par un accord de branche ou d’entreprise. Le texte précise en outre que l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture. Sur le fond, il n’y a là rien de bien révolutionnaire. C’est en...

Ainsi que M. le ministre l’a rappelé à plusieurs reprises, la couverture complémentaire santé pèse sur les salaires et, partant, sur le pouvoir d’achat, à plus forte raison s’agissant des bas salaires. Aujourd’hui, si l’on n’a pas de complémentaire santé, c’est par contrainte, et non par choix. Les cotisations ne sont pas proportionnelles aux revenus, puisqu’elles sont calculées en fonction du risque et de la disposition à payer. Elles sont donc profondément inégalit...

L’accord national interprofessionnel signé le 11 janvier dernier par les partenaires sociaux – en dehors, je le rappelle, de deux organisations syndicales majoritaires ! – prévoit, en son article 1er, d’étendre la couverture complémentaire des frais de santé à tous les salariés. Cela peut apparaître comme un premier pas vers la complémentaire santé pour tous annoncée par le Président de la République lors du congrès des mutuelles au mois d’octobre dernier. Cependant, aux termes de l’article 1er, les complémentaires santé doivent être prises en charge à 50 % au moins par les entreprises et sont obligatoires pour les ...

...ourrais aussi mentionner l’exposition aux produits nocifs, comme les colorants – fort heureusement, c’est mieux réglementé aujourd’hui –, en teinturerie. Ce sont autant de facteurs de risques supplémentaires pour les salariés, qui peinent à atteindre l’âge de la retraite en bonne santé. Dès lors, il nous semble essentiel de soulager les salariés de la part « mutuelle » qui leur revient. Aussi la couverture complémentaire santé prévue à l’article 1er doit-elle, à nos yeux, être intégralement prise en charge par l’employeur pour les salariés des industries du textile. Il s’agit de marquer une nouvelle avancée dans les droits des salariés de cette branche et de l’inscrire dans l’esprit du texte.