Interventions sur "couverture"

... nécessité d’une concurrence bien organisée dans le monde agricole, comme elle existait auparavant, par exemple au travers de la loi de 1966 instituant l’obligation d’assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l’agriculture. Lorsque, par cette loi, a été organisé, entre tous les prestataires – sociétés d’assurance, mutuelles… –, le système de couverture des risques, il en est résulté une offre diverse et des coûts très faibles pour les exploitants agricoles. Or le législateur a décidé, pour je ne sais quelle raison, de faire entrer tous ces dispositifs dans un système assurantiel unique, sous l’autorité de l’État. Globalement, le coût moyen de la cotisation a connu une inflation, puisqu’il a au minimum triplé, voire quintuplé. Monsieur le minis...

… de revenir en arrière, de multiplier les organismes et de privatiser l’accès à la santé. La rigueur budgétaire ne doit pas être un prétexte pour privatiser peu à peu notre modèle de santé. Nous ne voulons pas d’une France à deux vitesses avec, d’un côté, ceux qui peuvent s’offrir le luxe de se payer une bonne couverture santé et, de l’autre, ceux qui devront se résigner à ne pas se soigner faute de moyens. La santé relève d’un véritable service public qu’il s’agit de sauvegarder et je dirai même, si ce n’est pas grossier, d’améliorer. La sécurité sociale n’a pas forcément vocation à prendre en charge 100 % des dépenses de santé, et peut-être n’en a-t-elle pas aujourd’hui les moyens. Bien sûr, je peux entendre c...

Nous vous proposons, avec cet amendement, de ne pas nous en remettre à des négociations de branche pour couvrir à 100 % le régime complémentaire de la complémentaire santé des assurés relevant de la convention collective des grands magasins et des magasins populaires. Nous souhaitons en effet donner force de loi au financement intégral par l’employeur de la couverture complémentaire des salariés de cette branche, et ce pour diverses raisons. Je pense notamment à la réalité des activités des personnels de cette branche et à leurs conditions de travail précaires : flexibilité, temps partiel, contraintes de travail lorsque la tâche est répétitive ou physiquement difficile, pression du chiffre, exigence de polyvalence. On le sait, ces personnels sont soumis au q...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaitais revenir à l’occasion de cette explication de vote sur quelques raisons justifiant la nécessité d’un financement intégral par l’employeur de la couverture complémentaire des salariés de l’hospitalisation privée. La première raison tient au caractère même des métiers exercés par les professionnels de santé et par celles et ceux qui apportent par leur activité leur concours au fonctionnement des structures d’hospitalisation privée. À l’évidence, l’exposition de ces personnels à de multiples risques sanitaires n’est pas à démontrer. Elle l’est d’aut...

...ur la productivité et sur la sécurité, mais aussi sur la santé des travailleurs. Les absences pour maladie et une rotation importante du personnel sont des conséquences objectives de ces conditions de travail dégradées. C'est pourquoi, compte tenu des éléments dont je viens de vous faire part, le groupe CRC votera cet amendement, qui tend à mettre à la charge de l'employeur le financement de la couverture complémentaire pour ces salariés.

Cet amendement est très important ; c’est pourquoi je tiens à le justifier. Il vise, en effet, une meilleure prise en charge des pathologies liées à l'activité du secteur de l'habillement. Les employeurs ont en effet le devoir et l'obligation de protéger leurs salariés. En finançant intégralement les frais relatifs à leur couverture complémentaire, ils enverront un signal fort à ces derniers. Ils leur permettront de bénéficier d’un suivi médical qu'ils peuvent avoir négligé – je pense à ceux qui sont les moins rémunérés –, en renonçant aux soins, comme de nombreux salariés le font déjà aujourd'hui. La prévention médicale devrait être une priorité, ce qui passe notamment par le financement intégral de la couverture complémen...

...r le collectif interassociatif sur la santé – le CISS –, que je cite, « nombre d'étudiants, de retraités, de professions indépendantes, de personnes sans emploi […] resteront confrontés aux difficultés d'accès aux contrats individuels de complémentaire santé ». Dès lors, le président de la Mutualité française, Etienne Caniard, souligne qu’il faudra éviter de « consolider un système dual avec une couverture complémentaire facilement accessible pour les salariés et des contrats individuels inabordables pour ceux qui en ont le plus besoin ». C'est bien là ce qui nous préoccupe. Il serait préférable – nous ne cessons de le dire – d'opter pour un modèle de société dans lequel la sécurité sociale assure une prise en charge à 100 %. Comme le note le rapport de l'IRDES, l’Institut de recherche et documen...

...1er est présenté par le Gouvernement comme une avancée pour les salariés. C’est une avancée relative, qui s’inscrit, en réalité, dans la continuité des politiques, menées depuis des années, qui vont dans le sens de la déstabilisation et de la fragilisation de notre système de sécurité sociale. Alors que l’article 1er organise, selon l’exposé des motifs du projet de loi, « la généralisation de la couverture complémentaire collective “santé” », force est de constater que le champ de la prise en charge de la sécurité sociale ne cesse de reculer, livrant au marché ce secteur tant convoité par les assurances ou les institutions de prévoyance. Ce processus accroît in fine les inégalités et désarticule le système de protection sociale, ouvrant la voie à la privatisation du système. Les contrats co...

... hospitaliers –, d’attribuer un capital décès ou d’autres mesures concernant le congé de paternité. L’amendement que nous vous proposons d’adopter constitue un minimum pour ces ouvriers. Son adoption permettrait à ceux qui sont exposés à des conditions de travail particulièrement difficiles dans le bâtiment et les travaux publics, aux effets dévastateurs pour la santé, de pouvoir prétendre à une couverture complémentaire intégralement prise en charge par l’employeur.

...e manière générale, au-delà même de ce secteur, nous devons absolument tenter de corriger le déséquilibre profond de ce texte, dans lequel, au nom de la flexisécurité, la flexibilité l’emporte sur la sécurité dans quasiment tous les domaines. On nous a répondu, à propos de cette série d’amendements, que cet accord était équilibré et qu’il fallait maintenir le financement partagé par moitié de la couverture santé, reprenant en cela l’argument avancé par M. le ministre, cet après-midi, d’un accord en tous points gagnant-gagnant. En la matière, nous sommes, à mon sens, dans la situation inverse. Derrière l’apparente égalité d’un financement à 50-50 de la complémentaire santé, nous nous engageons dans une rupture très profonde du système de protection sociale de notre pays. Il n’y a pas, à la vérité,...

Par cet amendement, nous proposons que l’ensemble des stagiaires soient couverts par une complémentaire santé, dans la mesure où ils contribuent par leur travail à la valeur ajoutée de l’entreprise. Il convient de rappeler que 33 % des jeunes déclarent renoncer aux soins pour des raisons financières. Les articles 1er et 2, qui sont relatifs à la couverture complémentaire santé collective de branche ou d’entreprise, ont pour objectif de généraliser, à l’horizon de 2016, la complémentaire santé aux quatre millions de salariés non couverts actuellement. Outre le fait qu’il s’agit là, on vient de le redire, d’une attaque larvée contre la sécurité sociale et sa philosophie universaliste et solidaire, puisque cette formule impose une couverture sociale ...

Cet amendement important, auquel mon collègue Jean Desessard est associé, vise à faire bénéficier les stagiaires de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Dans la mesure où nous souhaitons généraliser la complémentaire santé, celle-ci doit s’appliquer le plus largement possible. Les CDD, même très courts, étant concernés par ce dispositif, pourquoi les stagiaires ne le seraient-ils pas ? Je ne souhaite ...

...dements, chaque convention collective, en évoquant dans cet hémicycle, comme nous l’avions fait lors du débat sur les retraites, la pénibilité des métiers et les risques sur la santé supportés par les salariés, nous souhaitons engager une prise de conscience sur la réalité des situations. Le vécu au sein des entreprises doit nous aider à évaluer concrètement les droits promis aux salariés. Cette couverture complémentaire serait, selon le MEDEF et le Gouvernement, une grande victoire pour les salariés, en quelque sorte un nouvel acquis. Nous pouvons légitimement nous interroger sur ce qu’il en est vraiment : concrètement, quelle est la situation ? La sécurité sociale, de portée universaliste, rembourse de moins en moins de soins ou de médicaments, et de moins en moins complètement. Nombre de nos co...

...té publique pouvant découler de ces conditions de travail. Déjà, en 2010, lors du débat sur les retraites, nous avions tenté de convaincre la majorité de l’époque de cette spécificité et de la nécessité des aménagements auxquels il fallait procéder. Nous nous inscrivons donc dans la continuité de ces efforts, en demandant que les salariés relevant de cette convention collective bénéficient d’une couverture complémentaire de santé, financée à 100 % par les employeurs. Il s’agirait d’ailleurs, en quelque sorte, d’une mesure de prévention, puisque, malheureusement, ces salariés peuvent être amenés, plus que d’autres, à engager de fortes dépenses de santé du fait même de leurs conditions de travail. L’instauration d’une couverture complémentaire financée à 100 % leur permettrait d’être remboursés de c...

... un certain équilibre en dépit des difficultés économiques, des difficultés de circulation, et de leurs conséquences. À partir de 1973, après la réforme du 2 novembre 1972 relative à l’organisation de l’industrie du taxi, la situation matérielle et les conditions de travail des chauffeurs se sont détériorées. L’adoption de notre amendement, qui vise à ce que l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des taxis parisiens, permettra tout simplement de rendre plus attrayante cette convention collective.

J’aimerais obtenir une confirmation, parce que je ne comprends pas toujours très vite. Monsieur le ministre, j’ai cru entendre que la question de la couverture des stagiaires serait très prochainement examinée dans le cadre d’un texte les concernant spécifiquement.

...vous m’aviez opposé les mêmes arguments. La différence, c’est que les groupes dont sont issus les auteurs de ces deux amendements ne m’avaient pas suivie à l’époque, ce qui prouve qu’on se préoccupe des stagiaires au gré des circonstances. Sur la question de la complémentaire santé et de son extension aux stagiaires, qui, pour la plupart, sont des étudiants, je souligne que, si le problème de la couverture de sécurité sociale de base et de la complémentaire était réglé, peut-être n’y aurait-il pas besoin de proposer d’intégrer les stagiaires dans l’ANI.

Certains salariés bénéficient déjà d’une couverture complémentaire santé grâce à leur conjoint ou à leurs parents. Nous souhaitons qu’ils puissent continuer à être assurés par cette complémentaire si celle-ci leur donne satisfaction. Nous voulons surtout éviter qu'ils paient deux fois sans que cela leur apporte quoi que ce soit. Les salariés doivent eux aussi avoir un libre choix. Je laisse le soin au pouvoir réglementaire de fixer la liste des j...

Cet amendement vise à inscrire explicitement dans le projet de loi que les salariés bénéficiant déjà d’une couverture plus favorable auprès de leur conjoint ou conjointe ne seront pas obligés de souscrire à l’assurance collective de leur entreprise. Une telle disposition semble assez logique. Lors des débats à l’Assemblée nationale, le rapporteur a estimé, comme le Gouvernement, que l’objet de cet amendement était satisfait par les dispositions prévues à l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale. Je ...

...int bénéficie déjà d'une complémentaire santé. Les cas de dispense d’affiliation feront partie des négociations de branche et seront déterminés par décret. Il est constitutionnellement plus logique que ce type de mesures soit fixé par voie réglementaire. D’ailleurs, l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale permet cette dispense, notamment aux salariés « produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ». Il me semble donc que les deux amendements sont déjà couverts par le droit en vigueur, que le Gouvernement a annoncé vouloir reprendre dans le nouveau cadre de la généralisation de la complémentaire santé. Dans la mesure où ces amendements sont, d'un certain point de vue, satisfaits, j’invite leurs auteurs à les retirer.