Interventions sur "couverture"

Cet amendement tend à permettre aux salariés relevant de la convention collective des industries métallurgiques de déroger aux dispositions de l’alinéa 20, qui prévoient une prise en charge à 50 % seulement des frais de la couverture collective en matière de remboursement ou d’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Les salariés concernés connaissent des conditions de travail difficiles et usantes. Ils sont confrontés aux horaires décalés et alternés, au travail de nuit et du week-end. Au cours des dernières décennies, ils ont par ailleurs subi une intensification très forte de leur ...

Tout ce qui va dans le sens du progrès humain et des avancées sociales bénéficie naturellement de notre entier soutien. Ainsi, ce qui tend vers une totale couverture santé pour tous les salariés ne peut que nous satisfaire. C’est tout le sens de notre combat pour garantir l’accès aux soins pour tous dans le cadre national de la sécurité sociale, un accès qu’il faudrait d’ailleurs renforcer au lieu d’en réduire inexorablement la portée. Ce préalable posé, nous voulons ajuster l’article 1er du projet de loi issu de l’accord national interprofessionnel du 11 ja...

... cadre de l’entreprise. La généralisation, qui est présentée comme une avancée sociale importante, ne concernera en réalité qu’une faible minorité de salariés, mais elle coûtera plus de 2 milliards d’euros supplémentaires, qui viendront s’ajouter aux 4 milliards d’euros de subventions dont bénéficient déjà, sous forme de déductions fiscales et sociales, les entreprises pour la mise en œuvre de la couverture santé là où elle existe. Ce coût non négligeable sera assumé par l’État, c'est-à-dire par l’ensemble des contribuables, y compris ceux qui ne disposeront pas d’une assurance privée. Mais, et nous le disons depuis le début du débat, le véritable coût de cette mesure phare de l’ANI reste le recul infligé à la sécurité sociale. Les vrais gagnants seront non pas les salariés, ni leur famille, mais ...

...e meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux constitués conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi que des sociétés coopératives d’intérêt collectif agricoles ayant le même objet dans lesquelles ces coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles ont une participation prépondérante. Le financement intégral par l’employeur de la couverture santé pour ces salariés favoriserait leur fidélisation et renforcerait l’attractivité de la branche. Actuellement, dans divers accords professionnels complémentaires de ces coopératives, régis par l’article L. 727-2 du code rural et par le livre IX du code de la sécurité sociale, la prise en charge de la cotisation par l’employeur se limite à 20 %. Nous connaissons tous la réalité des activités ...

...-paiement des congés… Permettez-moi aussi d’évoquer les étudiants qui, en raison du coût prohibitif des études, travaillent, entre autres, chez McDonald’s, afin de mener leur cursus à son terme. Oui, nous souhaitons que ces salariés ne se trouvent pas une fois de plus pénalisés dans leur droit à bénéficier de soins de qualité ! Je pense donc qu’il serait bon de faire assumer l’intégralité de la couverture complémentaire par l’employeur, afin d’apporter aux personnels un peu de sécurité dans l’exercice de leur activité.

Les amendements n° 6 et 569 rectifié étendent la couverture complémentaire aux stagiaires. Cela sort du champ de l'Ani : retrait ou rejet.

L'amendement n° 7 définit des cas de dispense d'affiliation à la couverture collective de l'entreprise. Cela fera l'objet de négociations de branche et ces cas seront déterminés par décret. L'amendement est par ailleurs couvert par le droit en vigueur, que le Gouvernement a annoncé vouloir reprendre dans le nouveau cadre de la généralisation de la complémentaire santé. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 254 soulève une question de fond : la couverture santé pour les retraités. Mais l'Ani ne traite que des salariés. Ce sujet reviendra au Haut Conseil de l'avenir de l'assurance maladie. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 9 prévoit la prise en charge totale de la couverture complémentaire par l'employeur dans certains cas. Cela élargirait sensiblement le champ de l'article 1er : les partenaires sociaux ont décidé que la participation de l'employeur s'élèverait au minimum à la moitié du financement. Avis défavorable.

L'amendement n° 570 étend aux stagiaires la couverture santé. Ce n'est pas prévu dans l'Ani et mérite une réflexion globale sur la place des stagiaires dans l'entreprise. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 562 affirme que les ayants droit doivent bénéficier de la couverture complémentaire santé. Les contrats prévoient déjà la possibilité pour les salariés de prendre un contrat familial qui couvre conjoint ou enfants. La formulation retenue laisse penser que les ayants droit seraient nécessairement couverts, ce qui ne doit pas être le cas. Retrait, ou avis défavorable.

Ce n'est écrit nulle part. Or, dès lors qu'il y a une participation fiscale, le principe d'égalité devant l'impôt entre en jeu : la prime doit être familiale. Sans déclaration préalable, les ayants droit sont couverts. Il est possible, en cas de cumul des couvertures, de mobiliser les deux organismes pour couvrir le reste à charge, pour des lunettes par exemple.

Les ayants droit peuvent avoir une couverture par ailleurs. Un contrat est qualifié d'obligatoire sur le plan fiscal même si les ayants droit n'ont pas obligation d'y adhérer. Heureusement !

Quand deux parents ont des complémentaires santé, les deux couvertures se chevauchent.

L'amendement n° 13 prévoit la prise en charge totale par la couverture minimale des restes à charge des patients : tickets modérateurs, forfait hospitalier, dépenses de soins dentaires, d'optique... Cela aurait un impact financier majeur sur les complémentaires, qui devraient couvrir entièrement les tarifs, parfois libres, pratiqués par les professionnels. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 14 rectifié et n° 563 rectifié incluent explicitement les soins optiques dans la couverture minimale. L'alinéa 17 satisfait ces amendements. Retrait ou défavorable.

L'amendement n° 560 prévoit que, dans les petites entreprises de un à neuf salariés, les salariés puissent adhérer à une association qui assurerait la couverture complémentaire collective. L'employeur verserait sa participation à cette association. Introduire ainsi un tiers dans une relation contractuelle ne semble pas pertinent. Avis défavorable.

L'amendement n° 18 fixe la couverture minimale au niveau de la couverture maladie universelle complémentaire. Mais celle-ci est destinée à un public très précaire, dont les ressources ne dépassent pas 661 euros mensuels. Ce n'est pas la logique de la complémentaire collective en entreprise. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 228 et 564 prévoient une sanction financière pour l'entreprise qui ne remplit pas ses obligations de couverture santé. C'est au juge qu'il reviendra de faire appliquer le droit et de prononcer, le cas échéant, une sanction financière. Nous ne sommes pas dans le cas de manquements à une obligation pouvant donner lieu à des sanctions pénales.

...par une entreprise, les garanties et la participation de l'employeur ne pourraient être inférieures à ce que prévoyait le contrat précédent. Cela va à l'encontre de la dynamique des négociations collectives. Il faut faire confiance aux partenaires sociaux. Cet amendement pourrait aussi créer une forme de trappe ; les employeurs pourraient devenir très réticents à négocier toute amélioration de la couverture. On risque un alignement par le bas, sans perspective de progrès. Avis défavorable.