Interventions sur "partiel"

Je considère comme étant un amendement d'appel, l'amendement n° 526 visant à porter à quatre jours au minimum le délai de prévenance en cas de modification des horaires de travail d'un salarié à temps partiel. Ce faisant, il propose d'aligner l'ensemble des branches sur celle de l'aide à domicile qui a adopté un accord en ce sens.

Le temps partiel peut déjà être annualisé. Il concerne à 80 % des femmes souvent chefs de familles monoparentales. Veillons à ne pas leur ajouter contraintes sur contraintes mais plutôt à parvenir à une articulation intelligente du temps de travail et du temps personnel.

Le travail à temps partiel relève du choix de chacun.

L'amendement n° 280 concerne la portée de la négociation sur le temps partiel et son impact sur les droits des salariés.

L'amendement n° 290 propose de qualifier de délit d'entrave le fait de refuser une négociation sur le temps partiel dans les branches où il concerne plus d'un tiers des effectifs. L'extension du délit d'entrave ne se justifie pas, d'autant que la négociation a lieu au niveau de la branche et non de l'entreprise et que d'autres solutions existent comme la réunion d'une commission mixte paritaire.

L'amendement n° 514 vise à exonérer de l'obligation de négociation les branches ayant déjà passé des accords fixant la durée minimale du travail à temps partiel. Il est trop restrictif par rapport au champ de la négociation nouvelle prévue à cet article.

C'est un amendement de cohérence avec le n° 513. J'attire votre attention sur les appels au secours lancés par les secteurs qui ont très largement recours au temps partiel et qui risquent d'être déstructurés. Le fait de prendre des dispositions par voie réglementaire ouvre la porte à une négociation avec le Gouvernement.

L'amendement n° 292 supprime la possibilité pour un accord de branche de décider qu'un salarié à temps partiel pourra se voir proposer un emploi à temps plein n'entrant pas dans la même catégorie que son activité précédente. Avis défavorable.

L'amendement n° 308 prévoit d'interdire à une entreprise de procéder au recrutement d'un salarié à temps plein pour un type d'emploi lorsqu'un ou plusieurs de ses salariés à temps partiel exercent déjà un emploi équivalent ou ressortissant à la même catégorie.

Je propose un avis défavorable car, pour certains salariés, le temps partiel est choisi et non subi.

L'amendement n° 281 propose de supprimer la possibilité d'annualisation du temps de travail des salariés à temps partiel dans la mesure où il permet de déroger au plancher des vingt-quatre heures de travail hebdomadaires. Avis défavorable car l'accord n'a nullement entendu remettre en cause l'annualisation.

L'amendement n° 299 prévoit la requalification automatique du contrat à temps partiel en contrat à temps plein au delà d'un certain nombre d'heures, alors qu'il revient aujourd'hui au seul juge de procéder à cette requalification en cas d'abus manifeste. Je propose un avis défavorable à cette proposition qui ne correspond pas à l'accord passé entre les partenaires sociaux.

En supprimant la possibilité de faire varier, par accord, de trois à sept jours le délai de notification au salarié à temps partiel de la répartition de ses heures de travail dans la semaine, l'amendement n° 303 revient - tout comme l'amendement n° 593 - sur l'un des points importants de l'Ani.

L'amendement n° 241 propose de supprimer la période transitoire prévue pour l'application des nouvelles règles relatives au temps partiel. Ceci serait contraire à un élément important de l'article 8, transposition de l'Ani.

Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement n° 309 portant à 20 % la prime de précarité à l'issue d'un contrat à temps partiel. Toutefois, il ne me semble pas possible d'aller plus loin que ce que propose l'article 8.

L'amendement n° 529 procède à une réécriture de l'article 8 bis. Je propose de lui donner un avis favorable, sous réserve d'une rectification consistant à remplacer dans la première phrase les mots « l'ensemble de ces dispositifs » par « les dispositions de cette loi relatives au temps partiel ».

...ouverture complémentaire santé. En l'absence de précision sur la nature et la qualité des prestations prises en charge, la délégation restera vigilante sur le niveau de prise en charge des dépenses spécifiques aux femmes et, en particulier, des prestations liées à la maternité. Une circulaire du 30 janvier 2009 autorise les entreprises à prendre en charge la cotisation des salariés à temps très partiel, quand elle est au moins égale à 10 % de leur rémunération. La délégation souhaite que ce dispositif favorable aux très bas salaires soit reconduit. L'article 4 crée une base de données unique accessible à certaines institutions représentatives du personnel. Sans attendre les conclusions de la négociation sur les IRP, la délégation demande que l'accès soit aussi garanti aux délégués du personne...

...d'une activité saisonnière seront exclus de cette mesure, tandis que les employeurs seront exonérés de toute cotisation d'assurance chômage pendant trois mois (quatre mois pour les entreprises de moins de cinquante salariés) s'ils recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI et le maintiennent en emploi au-delà de sa période d'essai. L'article 8 modifie profondément les règles du travail à temps partiel. Au niveau de la branche, une négociation est obligatoire quand plus du tiers des effectifs travaille à temps partiel. Dans l'entreprise, il pourra être dérogé à la durée minimale hebdomadaire de 24 heures soit à la demande du salarié, en cas de contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs emplois, soit par accord de branche si des horaires réguliers sont garantis. Le régime de rémunérati...

...s des salariés, par exemple en matière de licenciement collectif. Le Medef avait énuméré devant nous tout ce qu'il souhaitait voir figurer dans l'accord : il a obtenu gain de cause sur toute la ligne ! Standard retiré, repris par André Chassaigne, il a été adopté... avant que le Gouvernement demande une seconde délibération ! Y a-t-il une volonté réelle de prendre en compte les salariés à temps partiel ? Autorisées par les accords de branche, les dérogations au délai de prévenance quant à un changement d'horaires de travail n'amélioreront pas la conciliation avec la vie familiale... Le texte traduit un accord déséquilibré qui fait la part belle au Medef, confirme l'inversion de la hiérarchie des normes et prépare de futurs reculs sociaux. Le groupe CRC ne peut l'accepter.

...n. Je rejoins Jean-Noël Cardoux sur l'article 1er. L'Autorité de la concurrence critique la clause de désignation. Nous proposerons un amendement pour tenir compte de l'accord, qui parle de « recommandation ». Il ne s'agit pas de défendre les uns ou les autres, les mutuelles ou les assurances, mais d'établir la transparence, d'éviter les dommages collatéraux et les conflits d'intérêt. Le temps partiel est très courant dans le secteur médico-social. J'ai entendu des inquiétudes en présidant hier dans mon département une réunion sur l'emploi. Les dérogations sont bienvenues, mais se négocient de branche à branche, ce qui n'est pas simple. Oui au plancher de 24 heures, mais il faudra tenir compte du secteur associatif et de l'aide à domicile. S'agissant de la mobilité interne, il est légitime de...