Interventions sur "partiel"

... de vague. Le dispositif est d’autant plus défendable que, il convient de le préciser, des dispositions analogues existaient dans le droit en vigueur. En effet, une entreprise, en difficulté ou non, peut d’ores et déjà conclure un accord d’aménagement du temps de travail qui permet, en réduisant ce dernier, d’ajuster les salaires à la baisse. De plus, les entreprises peuvent recourir au chômage partiel, dès lors qu’elles ont connaissance de ce dispositif, ou aux plans de départs volontaires. L’apport principal de l’accord de maintien dans l’emploi est donc de compléter les aides existantes en matière d’adaptation des salariés aux évolutions de l’emploi et des compétences, de chômage partiel, ainsi que de reclassement et de conversion professionnelle. Il crée un cadre à la fois plus global et a...

...ormations qualifiantes en bénéficiant des divers dispositifs régionaux qui pourront être proposés. C’est une étape importante vers l’urgente et inévitable réforme de la formation professionnelle, réforme qui constitue selon nous, avec le choc de compétitivité tant attendu, le levier clé de la bataille de l’emploi. Je conclurai par une question très importante à nos yeux : l’encadrement du temps partiel, qui fait l’objet de l’article 8. Je le disais au début de mon intervention, si notre rôle principal de législateur est de veiller à ne pas dénaturer l’ANI, il nous revient aussi de l’adapter en cas de nécessité. Nous devons donc adapter l’article 8 afin de tenir compte de la réalité professionnelle de certaines branches. Cet article pose en effet un socle de garanties tout à fait intéressantes...

...rticle 7 fixe les bases de la modulation des cotisations au régime d’assurance chômage pour lutter contre la précarité et favoriser l’embauche en CDI. En effet, les partenaires sociaux ont prévu de renchérir les contributions des employeurs pour les CDD de courte durée, conclus pour accroissement temporaire d’activité. Enfin, l’article 8 modifie en profondeur la réglementation du travail à temps partiel. Il crée une durée minimale hebdomadaire de 24 heures, laquelle peut être mensualisée. Il instaure aussi une obligation de négocier dans les branches professionnelles qui recourent structurellement au temps partiel, afin de renforcer le rôle des partenaires sociaux dans l’organisation des modalités d’exercice du temps partiel. Catherine Génisson, rapporteur de la délégation aux droits des femmes...

Mme Christiane Demontès. En outre, elles travaillent souvent dans des secteurs qui sont eux-mêmes gros pourvoyeurs de temps partiel – je pense en particulier aux services à la personne.

Il nous faut veiller à ne pas multiplier les dérogations à ce dispositif qui prévoit que le temps partiel ne pourra être inférieur à 24 heures hebdomadaires.

...à anticiper les mutations économiques afin de préserver l’emploi. Ainsi, l’article 10 fait de la mobilité interne dans l’entreprise un instrument négocié et articulé avec la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, pour mettre en place des mesures collectives d’organisation du travail, sans projet de réduction d’effectifs. L’article 11 pose les bases d’un nouveau régime d’activité partielle, fusionnant et simplifiant les régimes antérieurs de chômage partiel, jusqu’à présent peu utilisés, ce qui est d’ailleurs une particularité de notre pays. L’article 12 a trait à l’accord de maintien dans l’emploi prévu à l’article 18 de l’accord national interprofessionnel. Il crée et encadre une nouvelle catégorie d’accords d’entreprise. Ceux-ci permettront, dans des entreprises en difficulté...

...s. Le dogme de la flexibilité à tout prix : très peu pour nous ! Mes chers collègues, ne vous méprenez pas : les membres du groupe écologiste ne rejettent pas abruptement le projet de loi en bloc. Certaines mesures visant à améliorer la situation des salariés peuvent aller dans le bon sens, à condition, bien sûr, qu’elles soient opérationnelles. À cet égard, je citerai la lutte contre le temps partiel subi et l’éclatement des horaires au cours de la semaine, la taxation des CDD et l’incitation à la conclusion de CDI pour les jeunes âgés de moins de vingt-six ans, les droits rechargeables à l’assurance chômage, même si cette mesure semble fragile, par manque de financement, ainsi que les acteurs patronaux le reconnaissent eux-mêmes. Je pense aussi à la complémentaire santé pour tous, prise en ...

...ons constructive. Puisque nous siégeons au Parlement, notre fonction est bien de légiférer. Tout d’abord, il nous a semblé essentiel de sécuriser les droits individuels des salariés. À cet égard, nous souhaitons améliorer l’accès à la prévoyance dans le cas de CDD successifs, supprimer le licenciement économique individuel, supprimer ou mieux encadrer les avenants aux contrats de travail à temps partiel, qui plongent le salarié dans une réelle insécurité juridique. Nous voulons également prendre en compte la situation des stagiaires quant à la complémentaire santé. Il importe aussi de conforter les institutions représentatives du personnel. Nous proposons donc de revoir les délais imposés aux comités d’entreprise et de supprimer la discrimination entre les grands et les petits comités d’entrepr...

...existe une autre voie entre le « tout État » et le « tout marché ». L’objectif était bien de trouver un équilibre entre la sécurité nécessaire pour les salariés et les possibilités d’adaptation indispensables aux entreprises pour maintenir l’activité et l’emploi. Cet accord s’inscrit dans un contexte difficile, avec 5 millions de chômeurs et autant de précaires, plus de 17 % des salariés à temps partiel et 9 % en contrat court, ainsi que Christiane Demontès l’a démontré dans son propos.

...nataires dans leur choix de signer cet accord ; respecter les non-signataires dans leur choix de ne pas le faire. L’intelligence doit être collective ! L’enjeu est de construire des mécanismes d’anticipation, d’adaptation et de formation tout au long de la vie pour mieux gérer les transitions professionnelles et les mutations des territoires. Mais il s’agit aussi d’encadrer le recours au temps partiel et d’enrayer l’explosion des CDD de courte durée. Dans un contexte de multiplication de ces contrats depuis dix ans, synonyme de grande précarité des salariés en CDD, dont 90 % sont de moins d’un mois, l’objectif premier de la majoration de cotisation est de responsabiliser les employeurs dans leur politique de recrutement. Le texte qui nous est proposé – bon nombre des intervenants précédents ...

...mation, de mobilité géographique, de conciliation entre vie professionnelle et vie privée. Ainsi, aucune modification de classification et de niveau de rémunération ne sera possible pour le salarié dont la qualification professionnelle devra, à défaut d’amélioration, être maintenue. Autre crainte exprimée par mes interlocuteurs, l’ANI précariserait encore plus les femmes qui travaillent à temps partiel. Quelle est la situation aujourd’hui ? Le travail à temps partiel, et plus précisément à temps partiel contraint, est principalement féminin. Il alimente considérablement la situation de précarité vécue par plus de 3 millions de femmes. Loin de l’aggraver, me semble-t-il, l’ANI organise un encadrement plus strict du travail à temps partiel imposé. Les branches qui le désirent ou celles dont au...

L'amendement n° 205 propose une majoration des cotisations patronales d'assurance chômage sur les contrats à durée déterminée (CDD), d'intérim et à temps partiel, alors que la fixation des taux des cotisations d'assurance chômage relève des partenaires sociaux. Je vous recommande donc un avis défavorable.

L'amendement n° 284, qui prévoit une majoration des cotisations sociales dues par l'employeur lorsqu'il emploie au moins 25 % de salariés à temps partiel, reprend une initiative de notre collègue Catherine Génisson. Dans la mesure où le projet de loi apporte déjà des réponses aux questions qu'il soulève, je vous propose d'émettre un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 288, il prévoit de majorer les cotisations sociales des entreprises dont au moins le tiers de l'effectif est employé à temps partiel. Avis défavorable à cette proposition qui excède la cadre de l'accord.

L'amendement n° 286 prévoyant l'engagement de la négociation de branche sur le temps partiel dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la loi est déjà satisfait par l'alinéa 35 de l'article 8. Je propose donc d'en demander le retrait et d'émettre à défaut un avis défavorable.

En proposant une négociation sur la réduction du nombre de contrats à temps partiel, l'amendement n° 291 change l'objet des négociations dans les branches telles que prévues par l'Ani.

L'amendement n° 278 relatif aux négociations sur la résorption du travail à temps partiel est satisfait par l'article 9 du projet de loi.

L'amendement n° 279 rectifié, qui prévoit une négociation sur le temps partiel à la demande du comité d'entreprise ou du CHSCT, pose un problème d'incohérence juridique dans la mesure où les négociations sur ce sujet auront lieu au niveau de la branche et non de chaque entreprise.

Je vous recommande d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 287 qui propose que la négociation sur le temps partiel traite de la question des inégalités salariales. Outre qu'il est déjà satisfait, cet amendement va en effet au-delà de l'Ani.

Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 289 tendant à supprimer du code du travail certains thèmes de la négociation sur le temps partiel.