Interventions sur "partiel"

Le texte tend à prévoir qu’une convention collective ou un accord de branche peut déroger à la règle commune selon laquelle un salarié à temps partiel peut demander à prendre un emploi à temps complet dans le même établissement ou la même entreprise, dans la même catégorie professionnelle, en étant prioritaire lors de l’attribution du poste. Pourtant, il s’agit d’un droit qui permet au salarié de bénéficier d’un avancement dans l’entreprise et qui récompense son attachement à celle-ci, tout en lui donnant la possibilité de quitter un emploi à t...

Depuis les années 1990, les politiques d’assouplissement du droit du travail et d’allégement de la part patronale de cotisations sociales ont conduit les entreprises à recourir de plus en plus au temps partiel, comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises. Les grands gagnants sont connus : ce sont les entreprises, qui trouvent avec le temps partiel, mais aussi avec les contrats à durée déterminée, le moyen d’ajuster presque au jour le jour la durée du travail aux fluctuations de l’activité, pour assurer des gains de productivité dont seuls les actionnaires tirent réellement bénéfice. Comme le pré...

Vous voyez, monsieur le ministre, nous pouvons être d’accord ! Il est effectivement impératif que la loi intervienne pour garantir une durée minimale et ainsi rompre avec ce que l’on appelle les « miettes de travail », dont la conséquence est justement d’émietter le salaire et les conditions de vie. La plupart des conventions collectives prévoient la possibilité de recourir à des temps partiels inférieurs à vingt-quatre heures. À titre d’exemple, dans les entreprises de propreté, 77 % des salariés sont employés avec un contrat prévoyant une durée de moins de vingt-quatre heures et 50 % travaillent moins de dix-sept heures et demie par semaine. Cette disposition contenait les prémices d’une bonne mesure, protectrice, mais – et là, monsieur le ministre, nous serons un peu moins d’accord...

Nous considérons, bien sûr, que l’ANI offre un progrès incontestable en fixant une durée minimale de vingt-quatre heures pour le travail à temps partiel. Nos amendements visent à mettre en place un système de dérogation, plus souple que celui qui est déjà prévu dans le texte, à la durée minimale de travail à temps partiel au profit de certains secteurs, que je vais essayer de défendre. La seule différence entre les deux amendements que je présente est que le premier édicte une règle un peu générale, tandis que le second énumère les secteurs conc...

Cet amendement se situe dans la même logique que notre amendement précédent puisque l’alinéa 14 de l’article 8 apporte une nouvelle dérogation à la règle des vingt-quatre heures. Comme le disait Isabelle Pasquet, nous estimons que cette règle est protectrice, car il nous semble important de fixer une durée minimale hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Malheureusement, cette règle, aussitôt posée, voit sa portée considérablement restreinte par une série de dérogations. À l’alinéa 14, il s’agit de permettre, par convention ou accord de branche étendu, que cette durée hebdomadaire soit inférieure à vingt-quatre heures. Il nous semble que la loi doit être nationale et protectrice. En la matière, un accord de branche étendu ou une convention pou...

Plusieurs de nos collègues ont insisté, premièrement, sur le fait que le temps partiel ne devait plus être subi, deuxièmement, sur la nécessité de combattre l’émiettement du temps de travail, qui menace à la fois la santé et la vie des salariés concernés. Il est nécessaire d’encadrer la notion d’« horaires réguliers », utilisée dans les accords collectifs pour déroger à la durée minimale de vingt-quatre heures par semaine pour les contrats à temps partiel. Il convient, en particul...

À l’heure actuelle, selon l’article L. 3123-16 du code du travail, la répartition de l’horaire de travail d’un salarié à temps partiel sur une même journée ne peut comporter « plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures ». Toutefois, cette affirmation est immédiatement contredite par l’inscription dans la loi d’une possibilité de dérogation. Un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut en décider autrement, soit de manière expresse, soit en définissant les amp...

Cet amendement vise à modifier le taux de majoration applicable au salaire des heures complémentaires accomplies par le salarié à temps partiel. En effet, la majoration de 10 % prévue par cet alinéa, si elle semble correcte, est en réalité largement inférieure à celle qui est appliquée aux salariés à temps plein qui bénéficient, eux, d’une majoration de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires. Il est tout de même paradoxal que les salariés les plus précaires, dont les rémunérations sont les plus faibles, bénéficient de droit...

... qui peut se passer au-delà du dixième de la durée du temps de travail. Plus précisément, nous craignons que la majoration de 10 % dès la première heure ne soit contrebalancée par une baisse du taux de majoration pour les heures qui suivent. Actuellement, l’article L. 3123-19 du code du travail prévoit une majoration de 25 % si le salarié effectue plus d’un dixième de son temps de travail à temps partiel en heures complémentaires. Afin de permettre un meilleur encadrement des heures complémentaires, nous proposons donc d’aligner le régime de majoration des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième du temps de travail sur celui des heures supplémentaires, en remplaçant le pourcentage de 10 % par celui de 25 % à l’alinéa 22 du présent article. Ces amendements tendent tout simplement à ...

...dame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 242. En effet, ces deux amendements, qui auraient dû être mis en débat, portent sur la majoration des heures complémentaires. La règle actuelle du code du travail est claire : l’article L. 3123-19 précise que les heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail d’un salarié à temps partiel donnent lieu à une majoration de 25 %. Les dispositions de ce projet de loi sont telles que, pour une partie des heures complémentaires et pour une partie des salariés concernés, il y aura, de fait, un recul, puisque la majoration sera ramenée à 10 %. Je propose donc deux solutions pour résoudre ce problème. La première, qui figure dans mon amendement n° 240, est la plus ambitieuse : elle consi...

Tous les discours entendus à gauche pendant les diverses campagnes électorales proclamaient cette nécessité. Le salarié travaillant à temps partiel fait souvent partie des salariés pauvres, dont nous déplorons le nombre, qui croît de jour en jour. Une des méthodes pour remédier à cette situation consiste à augmenter la rémunération des heures complémentaires en fixant un taux de majoration uniforme de 25 %.

...ent déçue de voir le Gouvernement, en votre personne, monsieur le ministre, venir au secours du patronat et du MEDEF en demandant aux députés qu’ils procèdent à une seconde délibération sur l’article 8. Pour mémoire, permettez-moi de rappeler succinctement les débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale. L’article 8 tend à autoriser les employeurs à proposer des avenants aux salariés à temps partiel, qui sont pour l’immense majorité d’entre eux des femmes. Ces avenants, qui peuvent aller jusqu’à huit, sans que la loi fixe aucune durée maximum d’application, ont un double effet : d'une part, augmenter la durée de temps de travail du salarié concerné, ou plutôt de la salariée concernée, ce qui est positif ; d'autre part, et surtout, repousser la majoration de salaire due pour les heures compl...

...ignal envoyé aux employeurs : symétriquement, et n’oublions pas cet aspect des choses, ces derniers seront exonérés de toute cotisation d’assurance chômage pendant trois à quatre mois s’ils recrutent en CDI un jeune de moins de vingt-six ans et le maintiennent en emploi au-delà de sa période d’essai. Lutter contre la précarité, c’est également modifier en profondeur les règles du travail à temps partiel. Au niveau de la branche, une négociation sera obligatoire lorsque plus du tiers des effectifs travaille à temps partiel. Dans l’entreprise, la durée minimale hebdomadaire sera portée à vingt-quatre heures, tandis que le régime de rémunération des heures complémentaires sera modifié et que des compléments d’heures pourront être réalisés par avenant au contrat de travail. Le troisième axe du pr...

...ctif de recueillir leur avis sur l’ensemble du projet de loi et, surtout, de mesurer l’impact du texte sur la situation des femmes. Si les femmes constituent à présent 47 % de la population active, on peut, hélas, parler d’une spécificité de l’emploi féminin, dont les principales caractéristiques sont une surreprésentation dans les emplois précaires – plus de 80 % des personnes employées à temps partiel sont des femmes –, la persistance des inégalités professionnelles, en particulier salariales, et la concentration dans un nombre limité de métiers, 45 % des emplois féminins étant regroupés dans dix métiers. Mes chers collègues, avant de vous présenter ses recommandations sur les articles du texte, la délégation a souhaité rappeler deux principes dont dépendra la bonne application du projet de l...

... perçu comme trop rigide pour les employeurs et bien peu protecteur pour les salariés, nous devrions tous nous rassembler autour de cet objectif. Le projet de loi va permettre aux entreprises de s’adapter aux mutations économiques et de trouver des alternatives aux plans sociaux, sans, je l’espère, sacrifier d’emplois. Les entreprises pourront notamment recourir à la mobilité interne, au chômage partiel et aux accords de maintien dans l’emploi. D’autres dispositions, comme l’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi ou la réduction des délais de prescription, sont plus difficiles à accepter. Je comprends que ces dispositions puissent heurter les organisations syndicales. Cependant, elles n’ont été accordées aux entreprises qu’en contrepartie de droits nouveaux pour les salariés. Quels so...

.... Selon d’autres, les enjeux sont l’amélioration de la gestion des ressources, le partage du travail, la coopération européenne et internationale, le maintien d’une politique sociale et fiscale de solidarité. À propos de solidarité, qui est le garant de la place accordée à l’indemnisation du chômage, à la prise en compte des personnes placées hors du champ productif et à l’organisation des temps partiels ? Et l’état actuel de l’économie, qui entretient l’inquiétude des salariés, peut-on dire que le contexte est favorable à ces derniers lors des négociations paritaires ? Monsieur le ministre, vous avez parlé d’un accord historique. Il convient donc de mesurer la portée des droits nouveaux. S'agissant du droit à la mutuelle complémentaire, le projet de loi prévoit son extension aux salariés des...

Si, dans certains secteurs, l’organisation du travail doit être suffisamment souple pour s’adapter au caractère saisonnier ou à la périodicité hebdomadaire, voire journalière des activités, cette souplesse doit absolument être compensée par une sécurisation du revenu et des garanties en matière de conditions de travail. À cet égard, si l’on peut se réjouir de l’encadrement des activités à temps partiel, il faut en revanche s’inquiéter que les multiples dérogations soient peu encadrées.

...te révolution et la reconnaissance d’une adaptation obligatoire aux nouvelles donnes du marché de l’emploi. Dans le même sens, il faut retenir un certain nombre d’éléments tels que l’amélioration des conditions de travail précaire, avec la modulation des cotisations d’assurance chômage en fonction de la durée des contrats, CDD ou CDI moins de 26 ans, l’encadrement des contrats de travail à temps partiel et, enfin, une mesure phare : la généralisation des complémentaires santé, avec une portabilité d’un an après le départ de l’entreprise. Par ailleurs, un des objectifs du texte est de permettre aux entreprises de réagir au plus vite et mieux en cas d’apparition de difficultés, comme je l’ai dit précédemment, à travers trois mesures essentielles : la mobilité interne, les accords de maintien dans...

...ode actuelle. Enfin, je souscris aux propos de Mme Laborde, qui a évoqué la situation des très petites entreprises : dans cette généralisation des mutuelles, il faudrait effectivement trouver un régime spécifique pour alléger les charges des TPE, celles-ci ayant été marginalisées dans la négociation d’ensemble de l’accord. Le deuxième point que nous souhaitons aborder est l’encadrement du temps partiel pour certaines entreprises appartenant à des secteurs très spécifiques, comme les services à la personne, le secteur médico-social et hospitalier, l’agriculture ou le portage de journaux. Toutes les structures concernées sont très inquiètes et il faut trouver des adaptations pour leur permettre de continuer à travailler comme auparavant. Même si, dans le climat de précarisation du travail que nou...

... estimé que, l’accord allant dans le bon sens, nous devions être précis et constructifs. Évidemment, il ne faudrait pas que le Sénat procède à de nouveaux « grignotages », selon le mot que certains partenaires sociaux ont employé à propos du travail de l’Assemblée nationale ; c’est du moins ce que nous espérons, puisque nous voulons respecter l’ANI. Si, donc, nos propositions sont totalement ou partiellement entendues et s’il n’y a pas de nouveau « grignotage », nous pourrons envisager un vote favorable. Si nos propositions ne sont pas du tout entendues – et les débats en commission me laissent plutôt pessimiste à cet égard ! –, …