Interventions sur "mobilité"

... La commission a donné un avis favorable sur ces amendements. La notion de chef de file telle qu’elle est définie à l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles permet à la région d’être ainsi l’interlocuteur privilégié de SNCF Mobilités en matière d’aménagement des gares, ce qui n’affaiblit en rien, par ailleurs, les propres compétences de l’établissement public. Nous en venons ensuite aux amendements relatifs à la liberté tarifaire. Concernant les amendements identiques n° 106, présenté par M. Vincent Capo-Canellas au nom du groupe UDI-UC, et 132 rectifié de Mme Anne-Marie Escoffier, il convient de rappeler que, parmi les hui...

...crétaire d’État, pour que vos craintes soient apaisées, il suffirait d’inscrire dans la loi des règles encadrant les pratiques des régions, ce qui ne serait pas très difficile. Ainsi, les régions pourraient faire preuve de liberté, dans un cadre qui garantisse le respect des tarifs sociaux nationaux ; dans ce cadre, elles pourraient aussi intégrer l’intermodalité, qui est la clé de la réponse aux mobilités mais à laquelle l’organisation actuelle fait obstacle. Si nous trouvons la bonne formule, monsieur le secrétaire d’État, nous aurons levé votre objection. Les régions auront alors la liberté nécessaire pour organiser l’intermodalité et satisfaire de la manière la plus fine les besoins de mobilité de nos concitoyens à l’échelle locale et régionale.

L’adoption de l’amendement n° 150 rectifié ferait peser une contrainte administrative forte sur l’organisation du service SNCF Mobilités. On peut penser qu’il y aura toujours une région ou un département concerné pour refuser de donner son approbation à la suppression du service de transport de vélos non démontés. C’est la raison pour laquelle la commission du développement durable émet un avis défavorable. En revanche, elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 158 rectifié, qui tend à faire peser une contrainte ...

...in de la commission. Cet amendement a pour objet de créer, en complément du versement transport là où il existe déjà, notamment dans les agglomérations, un versement additionnel. La raison en est simple : le transport ferroviaire en région ne bénéficie pas seulement aux territoires non urbanisés ; les étoiles ferroviaires, par exemple, sont aujourd’hui totalement intégrées dans les stratégies de mobilité des grandes agglomérations. Par conséquent, il serait assez logique que ces dernières participent au financement du transport ferroviaire régional. Néanmoins – et cela aurait fait plaisir à M. Karoutchi, qui n’est plus présent parmi nous –, nous proposons de plafonner le versement transport à 2 % de l’assiette constituée par les salaires. Dans l’ensemble des régions où le versement transport n’a...

Cet amendement de modernité a pour objet d’instaurer une représentativité équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des instances dirigeantes du groupe public ferroviaire dès leur mise en place. Ainsi, dès la première nomination des membres du conseil de surveillance de la SNCF et des conseils d’administration de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, la représentation équilibrée sera assurée. De mémoire, la Haute Assemblée a adopté des amendements similaires pour ce qui concerne le Conseil supérieur de l’audiovisuel et d’autres instances. Je vous ferai grâce, mes chers collègues, de l’ensemble des dispositions auquel se réfère mon amendement.

Cet amendement tend à l'élection simultanée des représentants des salariés au conseil de surveillance de la SNCF et aux conseils d’administration de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités et vise à renforcer ainsi le caractère intégré du groupe public ferroviaire.

...au. Pourquoi ne pas avoir fait de l’EPIC de tête la structure affectataire de tous les biens du groupement, ce qui aurait été un véritable signe d’unification du système, qui ne risquerait pas d’être, à l’avenir, morcelé ? De plus, cela correspondrait à l’histoire de la SNCF. En effet, comme cela a été rappelé, la question patrimoniale est complexe et le restera : les rames appartiendront à SNCF Mobilités ou aux régions, les voies et les quais à SNCF Réseau, sans parler de la difficile question des gares. Le plus simple n’est-il pas de maintenir la propriété publiquede l’État ? Pour ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter l’amendement n° 71, ainsi que l’amendement n° 72.

...apport porte également sur la possibilité de créer un établissement public reprenant l’intégralité des missions de Gares je n’y reviendrai donc pas. On a vu tout à l'heure qu’il s’agissait d’une option possible. À terme, on pourrait aller vers un établissement public supplémentaire, considérant que la mission des gares ne relève pas forcément du réseau et ne relèvera pas toujours demain de SNCF Mobilités. En effet, se posera alors la question de l’accès aux gares d’autres opérateurs éventuels. Aussi, l’amendement n° 109 vise simplement à étudier l’option de créer un EPIC pour assurer les missions de Gares & Connexions.

...s, il conviendrait au moins d’enlever de la liste des équipements transférés les installations de service. Elles doivent demeurer une exception, au même titre que les gares de voyageurs. Enfin, il n’est pas juste de dire, comme cela a été entendu lors des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale, qu’une part du déclin de notre fret ferroviaire serait dû à la l’affection de ces biens à SNCF Mobilités.

... de cet amendement. Toutefois, elle a constaté que le transport ferroviaire de marchandises est complètement ouvert à la concurrence depuis 2006. C’est un état de fait juridique, sur lequel il n’est pas possible de revenir. La commission a donc considéré que toute idée de moratoire imposé par la loi n’aurait pas de sens pour une activité libéralisée, sauf à dégrader lourdement les comptes de SNCF Mobilités, en particulier ceux de l’activité de fret ferroviaire. Par conséquent, elle émet un avis défavorable.

... des acteurs importants du monde ferroviaire et qu’elles devaient être associées aux décisions, ce qui est le cas. Je regrette cependant que l’on soit resté au milieu du gué ; cela s’est joué à peu, en tout cas au Sénat, même si, j’en suis conscient, il restait encore la commission mixte paritaire. Je regrette donc qu’on ne soit pas allé plus loin dans la définition d’une stratégie globale de la mobilité, d’un plan pluriannuel, à l’image de ce qui va être fait – nous devrions normalement en débattre à l’automne – pour l’énergie. Il était impossible de décider d’une loi d’orientation, mais nous pouvions nous accorder sur un plan pluriannuel de la mobilité qui aurait formulé les grands axes stratégiques et qui aurait permis d’anticiper les actions de l’État et de travailler de manière approfondie a...

...rop de silence pour les agents du service public, qui, loin de défendre leur pré carré, soutiennent au contraire une certaine conception du service public ! Dans le prolongement de l’acte III de la décentralisation, vous préparez, au fond, l’éclatement du système ferroviaire en organisant la régionalisation pour gérer les infrastructures, rompant ainsi l’égalité des citoyens devant le droit à la mobilité, ce qui nous inquiète également. Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, nous voterons contre ce projet de loi, mais nous suivrons comme des vigies et comme toujours avec beaucoup d’attention l’avenir de la SNCF.

...t commercial, en plus de l’EPIC de tête. Il semble donc, avec ces dispositions, que vous souscriviez au mouvement de libéralisation. § D’un autre côté, dans le même temps, vous créez un EPIC de tête au-dessus des deux établissements public originels, ce qui aura pour conséquence directe de rendre votre projet de loi contraire aux exigences communautaires. Concernant la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, le texte dispose que « ces trois entités ont un caractère indissociable et solidaire ». Que veut dire cette précision selon laquelle ces trois entités sont « solidaires » ? S’agit-il aussi d’une solidarité sur le plan comptable ? Certaines questions demeurent donc sans réponse. Autre exemple de disposition que nous combattons, la précision selon laquelle l’EPIC SNCF est considéré comme employe...

...rapport qui sera remis au Parlement. Troisièmement, – nous en avons longuement débattu avec M. le secrétaire d’État, qui m’a un peu chambré sur ce sujet, mais gentiment – le texte a évolué sur la question du renforcement des pouvoirs de l’ARAF. Il m’apparaissait en effet que l’architecture de ce système supposait un régulateur fort, qui assure un égal accès au réseau, et pas simplement pour SNCF Mobilités. Il me semble que nous avons progressé sur ce point, avec le contrôle des conditions équitables de l’accès aux gares des entreprises ferroviaires, afin d’éviter toute discrimination, mais aussi avec la suppression du commissaire du gouvernement à l’ARAF et l’exigence d’une consultation du Gouvernement par l’ARAF pour ses recommandations et avis. L’équilibre trouvé me semble satisfaisant. Toujou...

Néanmoins, avant de le retirer, je soulignerai que nous proposions d’élaborer une loi d’orientation sur la mobilité intermodale, ne se limitant donc pas au seul secteur ferroviaire et ayant pour vocation de mettre en cohérence l’ensemble de l’action publique dans le domaine des transports. J’ai bien entendu ce qui vient d’être dit et, ne souhaitant pas croiser le fer sur des arguments d’ordre constitutionnel, je préfère prudemment retirer cet amendement.

Cet amendement m’apparaît comme la réponse à tous nos problèmes ! Si prévoir l’élaboration d’une loi d’orientation n’est pas recevable au regard de la Constitution, peut-être est-il possible d’envisager une programmation pluriannuelle ? Le Parlement doit absolument pouvoir s’exprimer sur une vision cohérente des grands investissements et des grandes stratégies en matière de mobilité intermodale. En l’occurrence, je me borne à proposer de reprendre ce que prévoit le projet de loi de programmation sur la transition énergétique, c’est-à-dire une programmation pluriannuelle définissant les grands axes, qui imposera aux opérateurs publics de mettre leurs investissements en cohérence avec ceux-ci. Il me semble que nous tenons là une solution, même si je suis ouvert à un sous-ame...

M. Dantec propose de mettre en place une programmation pluriannuelle de la mobilité, soumise au Parlement. La commission du développement durable a émis un avis défavorable sur cet amendement, préférant l’amendement n° 186, que je lui avais présenté et qui prévoit de renforcer le rapport stratégique d’orientation soumis au Haut Comité du système de transport ferroviaire. Il me semble que, à l’Assemblée nationale, le groupe écologiste avait donné son accord à une telle solution....

Je ne suis pas tout à fait convaincu par l’argumentation du Gouvernement. Je maintiens cet amendement, et j’espère qu’il sera adopté. D’ici à la commission mixte paritaire, nous avons le temps de trouver un équilibre entre le dispositif adopté par l’Assemblée nationale et cette proposition qui en élargit le champ. Le document de programmation pluriannuelle de la mobilité donnera des orientations et renforcera, j’y insiste, le rôle de stratège de l’État.

...t fixe un cadre au travers d’une programmation pluriannuelle. Certes, son champ va bien au-delà des compétences du Haut Comité du système de transport ferroviaire : il englobe par exemple l’intermodalité, les systèmes de transport intelligents, sujet qui n’est pas abordé dans le texte, et l’amendement, à la formulation très large, tend également à prévoir que la programmation pluriannuelle de la mobilité contienne « notamment des volets relatifs […] aux investissements dans les infrastructures de transport ». Il s’agit là du schéma national des infrastructures de transport, le SNIT. Je n’avais pas réussi à obtenir du gouvernement que je soutenais un débat au Parlement sur le SNIT. Ronan Dantec propose d’en organiser un : c’est une excellente idée !

Le projet de loi prévoit que la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités emploient des salariés sous statut et qu’ils peuvent également employer des salariés sous le régime des conventions collectives. Ainsi, même s’il est désormais affirmé dans le futur article L. 2101-1 du code des transports le caractère indissociable et solidaire des trois EPIC du groupe public ferroviaire, nous constatons ici une première dérogation à ce principe essentiel. Dans sa rédaction ac...