Interventions sur "l’action publique"

...ltative d’évaluation des normes est en effet menée aujourd’hui à travers trois textes au moins, chacun à un stade différent de la navette : une proposition de loi portant création d’une Haute Autorité chargée de la régulation des normes, un projet de loi sur l’égalité des territoires, dont nous sommes saisis, et le présent projet de loi. Face à l’inflation normative qui gangrène depuis longtemps l’action publique locale, nous considérons qu’il faut agir dans le sens proposé dans cet amendement.

Certains d’entre nous ont été choqués, hier, par le fait que le président du conseil régional soit appelé à présider la conférence territoriale de l’action publique, la CTAP. Nous aurions pu, en effet, décider que la conférence élise le président en son sein. Toutefois, selon moi, ce n’est pas cette disposition qui fait problème. Dans la mesure où sa sphère de compétence recouvre l’ensemble du territoire de sa région, le président du conseil régional me semble être légitime à présider la conférence. En revanche, et je l’ai dit hier durant la discussion géné...

Dans la mesure où le Sénat, hier, en votant contre notre amendement n° 359 rectifié, a maintenu les conférences territoriales de l’action publique, nous souhaitons qu’elles soient mises en place dans les conditions les moins mauvaises possible. En première lecture, le Sénat avait longuement débattu de la composition des CTAP, en particulier sous l’angle de leur représentativité au regard des petites collectivités, que cet aspect inquiète, bien évidemment. Notre groupe avait proposé plusieurs amendements visant à abaisser substantiellement...

...ter dans plusieurs textes qui nous sont soumis se retrouvent de manière intégrale dans un document de Terra Nova, intitulé L’avenir de la décentralisation etpublié en février 2012. Y figure, par exemple, l’idée de l’élection des conseillers départementaux au scrutin binominal majoritaire à deux tours. Page 19, on trouve le paragraphe suivant : « Un autre facteur de clarification de l’action publique locale serait laprésidents des intercommunalités. » Vient ensuite, évidemment, la révélation du but recherché, en ces termes : « Cette contractualisation interviendrait au plus tard dix-huit mois suivant les élections générales et définirait un cadre d’intervention ainsi que les grands axes stratégiques de l’action des collectivités sur le territoire régional ». Cette réflexion a été élaborée e...

Les conférences territoriales de l’action publique réunissant de nombreuses catégories de collectivités, il paraît indispensable que les groupements de collectivités territoriales qui exercent des compétences en matière d’environnement et dont le périmètre d’action pertinent ne correspond pas, bien souvent, à celui des bassins de vie des EPCI à fiscalité propre – nous reviendrons sans doute ultérieurement sur cette question – y soient représentés...

Cet amendement, qui fait écho à celui qui vient d’être présenté, vise à améliorer la représentativité de la conférence territoriale de l’action publique sans, pour autant, rendre sa composition pléthorique, ce qui nuirait à son efficacité. Dans les territoires, les parcs naturels régionaux concourent à l’objectif de mise en œuvre concertée des compétences des collectivités territoriales en rassemblant les communes autour d’une charte, qui détermine les orientations tant de la protection de l’environnement que du développement et de la mise en va...

Cet amendement vise à renforcer encore cette magnifique conférence territoriale de l’action publique, en y ajoutant la présence des maires des communes chefs-lieux de département de la région s’ils ne figurent pas parmi les membres prévus. Près d’une vingtaine de communes chefs-lieux de département en métropole n’atteignent pas 30 000 habitants. Certes, l’amendement prévoyant l’abaissement du seuil de 30 000 à 20 000 habitants des communes pouvant être représentées dans les CTAP a été adopté, m...

Les sénateurs du groupe CRC voteront aussi cet amendement : toutes les collectivités territoriales représentées au sein de la conférence territoriale de l’action publique devant y siéger à égalité de droits et de devoirs, il n’y a pas de raison particulière, même à l’échelle régionale, pour que la présidence soit exercée par le président du conseil régional. À nos yeux, tout autre élu doit pouvoir être choisi pour assumer cette responsabilité. Sans doute, le siège du conseil régional peut être le lieu d’accueil de cette conférence, mais il peut aussi en être autr...

Dans notre souci de développer la démocratie, le dialogue et la concertation, nous proposons que les réunions de la conférence territoriale de l’action publique se tiennent alternativement dans chaque département de la région. Si ce type de conférences devait prospérer et servir à quelque chose, une telle disposition, qui peut paraître sibylline, serait appréciée, dans nos départements, par les élus locaux. Elle s’inscrit parfaitement dans notre souci d’une plus grande démocratie.

Pendant très longtemps, le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais s’est réuni alternativement au siège de chacun des deux conseils généraux. Je comprends donc parfaitement la symbolique défendue par M. Mézard. En effet, malgré l’adoption de l’amendement précédent, je reste persuadé que, dans la pratique, la quasi-totalité des conférences territoriales de l’action publique seront présidées par les présidents des conseils régionaux. Malgré l’avis défavorable, que je suis tenu de vous transmettre, émis par la commission des lois sur cet amendement, j’estime qu’il convient de donner un gage à la recherche de coexistence pacifique, partagée, je le sais, par l’immense majorité de mes collègues représentants des conseils généraux. À titre personnel, je suis donc favorab...

Ma région étant composée de deux départements seulement, l’alternance de siège de la conférence territoriale de l’action publique ne sera guère compliquée à mettre en œuvre. Dans la mesure où l’argument de la souplesse a été avancé tout à l’heure pour justifier la suppression de la présidence de droit du président du conseil régional, je m’étonne d’un tel amendement. Pour le coup, vive la souplesse ! Puisque la désignation du président de la conférence est libre désormais, pourquoi n’en serait-il pas de même pour l’organis...

S’il ne me paraît pas inopportun de laisser au président du conseil régional la présidence de la conférence territoriale de l’action publique, il me paraît très intéressant, pour les élus et leurs collaborateurs, mais aussi pour les préfets de région et les DREAL, qui y assisteront forcément, que celle-ci ne se tienne pas systématiquement au même endroit. Certains préfets de région ou directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement passent parfois deux ans en région sans jamais mettre les pieds dans un départe...

Nous venons de rejeter un amendement au motif, évident à mes yeux, que ses dispositions relevaient du règlement intérieur de la conférence territoriale de l’action publique. Chaque conférence doit pouvoir rédiger son propre règlement intérieur pour ce qui concerne les différentes modalités d’organisation de la conférence, telles que le lieu où elle doit se tenir. L’amendement n° 502 rectifié, en revanche, évoque le lien entre la conférence et les citoyens. Ses dispositions ne relèvent donc pas du règlement intérieur. Il prévoit que les travaux de la conférence son...

...le de la France. Certes, ce texte est intéressant et utile, mais il reste au milieu du gué parce que le débat n’a pas été poussé jusqu’à son terme. Si l’on cherche à rationaliser les schémas, c’est bien parce que la question de l’attribution des compétences n’a pas été clairement tranchée. De même, si l’on cherche à savoir qui est le mieux placé pour présider la future conférence territoriale de l’action publique – doit-elle l’être par le président de la région ? –, c’est bien parce que la question du chef de file n’a pas non plus été tranchée, en particulier pour ce qui concerne un certain nombre de dossiers. Le véritable problème auquel nous devons faire face dans nos territoires, qu’ils soient ruraux ou métropolitains, c’est celui de leur développement : comment mobiliser et réunir les énergies pour s...

.... J’avais aussi souligné que je laisse de côté les compétences dites « exclusives ». Seules sont concernées les compétences partagées, en particulier dans les domaines du tourisme, du numérique, que nous avons déjà évoqués. Nous nous rendons bien compte que certaines positions ne sont pas concordantes et qu’il faut en débattre. Aussi, désormais il existera un lieu, la conférence territoriale de l’action publique, où devront être étudiées ces compétences partagées pour lesquelles aucun chef de file n’est défini. Et c’est bien le seul aspect normatif de l’amendement proposé par le Gouvernement : l’obligation de dialoguer au sein de la CTAP. La première phrase énonce bien une possibilité, exprimée par « peut », alors que la seconde phrase comporte l’obligation de consulter la conférence territoriale à prop...

Nous revenons sur la composition de la conférence territoriale de l’action publique, qui n’assure pas vraiment une représentation des territoires ruraux. Cela dit, je crois savoir que la commission des lois a rendu un avis favorable sur un amendement de Jacques Mézard qui revoit complètement la composition de cette conférence, question qui sera abordée lors de l’examen de l’article 4. Notre travail serait facilité si nous connaissions la position définitive de la commission des...

Nous avons retenu une composition de la conférence territoriale de l’action publique, ou CTAP, allégée par rapport au texte du Gouvernement, en nous inspirant du rapport de nos collègues Yves Krattinger et Jacqueline Gourault, intitulé Faire confiance à l’intelligence territoriale – nous avons les mêmes lectures, monsieur Collombat ! Nous avons insisté sur le fait qu’il fallait laisser à cette commission toute la souplesse d’organisation nécessaire et nous avons même préc...

...ences autres que celles qui sont obligatoires, cet amendement tend à renforcer, au plan local, la démocratie sociale. Naturellement, les décisions arrêtées par l’instance mentionnée à l’article 4 peuvent avoir des conséquences sur les personnels de chacune des collectivités territoriales. Notre rapporteur le souligne lui-même, puisqu’il précise dans son rapport que la conférence territoriale de l’action publique s’inscrit dans un « souci de rationalisation et de pertinence de l’action publique locale ». Au regard des précédents débats et des rapports récemment rendus publics, les agents des collectivités locales et territoriales et plus globalement l’emploi public sont régulièrement pointés du doigt comme étant une source de dépenses pouvant faire l’objet d’économies substantielles. Tout cela dans un s...

Malgré le peu de temps dont nous disposions, j’ai tenu à rencontrer l’une des principales organisations syndicales représentatives. J’ai expliqué que les conférences territoriales de l’action publique respectaient d’abord les compétences des collectivités en place, puis cherchaient à coordonner, quand cela paraissait opportun, l’action publique territoriale. Au nom de la commission des lois, je n’ai pas jugé utile d’introduire, à ce stade, une négociation syndicale. En effet, à partir des exemples que nous avons pris, il a été démontré que, de toute façon, pour produire leurs effets, les préc...

Cet amendement vise à faire en sorte que la conférence territoriale soit le lieu de la contractualisation État-région-métropole afin d’assurer une cohérence dans les interventions de chacun de ces échelons. La visibilité de l’action publique territoriale s’en trouvera améliorée.