Interventions sur "d’outre-mer"

La commission n’est pas favorable, par principe, à l’extension des dispositifs de défiscalisation du logement en outre-mer. Par ailleurs, l’extension visée par cet amendement aurait un coût, qui n’est pas chiffré, certainement important. Toutefois, la commission reconnaît la nécessité de prendre des mesures en faveur des logements pour personnes âgées dans les départements d’outre-mer et relève que l’extension proposée maintiendrait la condition de ressources des personnes âgées locataires. Par conséquent, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.

...dérons que la précision proposée n’est pas utile, car, aux termes de la rédaction actuelle du texte, l’évaluation de la politique du logement outre-mer est déjà incluse dans le champ des missions de la Commission nationale. Concernant le second, la commission des finances a pris acte du fait que la question de la formation des prix était au cœur des préoccupations des habitants des collectivités d’outre-mer. Elle souhaite donc que l’impact des rémunérations des fonctionnaires de l’État fasse l’objet d’une attention toute particulière. Pour ces deux raisons, nous avons émis un avis défavorable sur l’amendement présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales. Nous avons écouté avec attention les explications de M. Virapoullé. Cependant, pour la raison précédemment invoquée, nou...

C’est un amendement de précision et de cohérence. La référence exclusive à des décrets d'application pour la détermination des plafonds de ressources est insatisfaisante pour les collectivités d’outre-mer qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie. Il convient en effet de confier la tâche de déterminer ces plafonds de ressources aux autorités locales compétentes, eu égard au statut particulier de ces collectivités. C’est donc de manière très vigoureuse que je revendique, en tant que parlementaire d’une de ces collectivités, le statut d’autonomie dont nous pouvons bén...

Il paraît difficile de laisser libres les collectivités d’outre-mer de déterminer les critères de ressources ayant un impact pour l’application du dispositif de défiscalisation, et donc pour les finances publiques. C’est à l’État qu’il revient de fixer par décret l’ensemble des paramètres. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à reconnaître la diversité des collectivités d’outre-mer et la spécificité de chaque territoire, afin que lui soi apportées des solutions adaptées à ses caractéristiques propres. Cependant, la modification de l’intitulé de ce projet de loi, outre le fait qu’elle permettrait de qualifier le fond du texte de façon plus conforme à la réalité, aurait deux avantages supplémentaires : celui d’introduire dans notre vocabulaire national une acception plus jus...

...la en tout cas que je plaide aujourd’hui ! La volonté d’insister sur le pluriel signifie que nous resterons toujours distants les uns des autres, alors que nous avons des points communs que nous devrions absolument tenter de rapprocher. C’est pourquoi je tiens à employer le singulier. Je veux bien que l’on parle de « territoires ultramarins » éloignés les uns des autres, mais conservons le terme d’outre-mer français, au singulier !

... titre relatif au soutien du pouvoir d’achat. Il était indispensable de montrer aux ultramarins que nous sommes conscients des difficultés quotidiennes auxquelles ils doivent faire face. La possibilité donnée au Gouvernement de réglementer les prix des produits ou familles de produits de première nécessité devrait ainsi permettre de clarifier le système de formation des prix dans les départements d’outre-mer et de faire la vérité sur les coûts que supportent effectivement les producteurs. L’objectif de cette mesure, plus que de rétablir un encadrement des prix, est d’inciter la grande distribution à modérer ses prix de vente pour les produits de première nécessité ou, du moins, à justifier des écarts de prix très importants avec ceux qui sont pratiqués en métropole. Je me félicite également que les ...

...sur l’ensemble des problématiques posées par le projet de loi. Les quelques inflexions imprimées au texte ne changent rien quant aux propositions de fond et à notre position initiale. Cette situation nous amène à rejeter le texte résultant des travaux du Sénat. Nous voterons donc contre ce projet de loi notoirement inadapté à la situation. S’agissant du devenir des départements et collectivités d’outre-mer, nous avons bien plus confiance en la vitalité et le dynamisme de leurs forces sociales qu’en l’efficacité d’une loi de court terme, purement circonstancielle, qui ne manquera pas d’être dépassée à l’issue des états généraux.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c’est dans un esprit constructif remarquable que notre Haute Assemblée a examiné, amendé et enrichi ce projet de loi qui va apporter - le groupe UMP en est certain - une réponse pérenne à la crise sociale et économique qui touche les départements d’outre-mer. Un certain nombre de mesures urgentes et à moyen terme ont été finalisées à l’issue des négociations entre les syndicats et le Gouvernement. La plupart d’entre elles sont d’ordre réglementaire et ne pouvaient naturellement pas faire l’objet de dispositifs législatifs. Pour la partie législative, celle qui nous concerne, le groupe UMP se félicite des avancées de ce texte. Un certain nombre de ...

...ire d’État, chers collègues, en plus de trente ans de vie parlementaire, je me suis très rarement abstenu lorsqu’un projet de loi concernant l’outre-mer était soumis à notre vote. C’est pourtant ce que je vais faire ce soir, à regret mais sans hésitation ! En conscience, je ne peux pas voter contre ce projet de loi parce que je suis, comme je l’ai toujours été, solidaire des autres collectivités d’outre-mer. Les points positifs de ce texte, en particulier pour les départements d’outre-mer, sont incontestables. Je ne voterai pas contre des dispositions qui peuvent apporter une amélioration à la situation de mes compatriotes des Antilles, de la Guyane et de la Réunion. Mais un élu de la Polynésie française ne peut pas, par son vote, apporter son soutien à un projet qui marque pour nous une régressio...

...ouis des conditions dans lesquelles nous avons étudié ce texte qui, du début jusqu’à la fin de ce débat, a bénéficié d’une très bonne ambiance de travail, même si les uns et les autres ont exprimé assez clairement leur position. Monsieur le secrétaire d’État, votre projet de loi est apparu dans un contexte très particulier lié à la situation de crise que connaissaient la plupart des départements d’outre-mer. Compte tenu des revendications qui se sont exprimées, des attentes particulières existaient par rapport à ce projet de loi, qui allaient en réalité au-delà de ses objectifs et de ses moyens. Nous savons qu’au départ 1, 35 milliard d’euros étaient prévus ; nous sommes passés à 1, 5 milliard d’euros et, après les quelques ajustements auxquels nous avons procédé, peut-être sommes-nous maintenant à...

...ment social ou intermédiaire, dans le but de leur permettre de bénéficier des exonérations fiscales auxquelles elles ne pouvaient accéder jusqu’à présent du fait de leur statut. De l’avis du rapporteur de la commission des finances, les mesures de défiscalisation telles que les dispositions de la loi Girardin n’ont pas eu un impact favorable sur l’accès au logement des habitants des départements d’outre-mer. Elles ont favorisé la construction de logements haut de gamme, alors que 80 % de la population des départements d’outre-mer se trouvent à un niveau de ressources relevant du logement social. L’ouverture de cette possibilité aux SAHLM serait donc un moyen de contrer les effets pervers des défiscalisations qui ont été constatés. Pourquoi orienter les SAHLM vers l’investissement dans le logement ...

...crétaire d’État et à saluer son courage. Grâce à son écoute et à l’humilité avec laquelle il a abordé ce débat, l’outre-mer a été pris en compte dans sa diversité, et nous envoyons aujourd'hui des messages forts à la nation et aux outre-mer. Il y a deux semaines, alors que nous demandions légitimement comment nous allions discuter de ce texte et que le désordre régnait dans certains départements d’outre-mer, qui aurait pu penser que nous débattrions pendant trois jours dans un climat de sérénité, j’ose dire de fraternité, caractérisé par un respect réciproque ? Nous avons tous participé à cette discussion riche et constructive avec la même volonté de faire réussir les outre-mer et d’apporter notre contribution à un changement de cap. Comme Lucette Michaux-Chevry l’a souligné, avec beaucoup de talen...

... les logements appartenant à ces sociétés respectent les loyers fixés par la loi dans le domaine du logement social. La même logique de précision inspire le II de cet amendement. Il s'agit, cette fois, de déterminer clairement les plafonds de ressources qu’il faut respecter pour accéder à ces logements, en tenant compte de la situation particulière de la demande de logement dans les départements d’outre-mer. Pour rappel, quelque 80 % de la population outre-mer entrent dans les critères d’accès au logement social, car, compte tenu du niveau actuel des loyers dans le logement privé, il est encore plus difficile de se loger dans ces départements qu’en métropole. Nous proposons donc de remplacer les mots : « plafond fixé par décret » par les mots : « plafonds d’accès au logement social majorés de 20 %...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je me réjouis d’avoir été entendu – une fois n’est pas coutume ! – sur la question de l’indivision. Lors de la réforme des successions et des libéralités, discutée au Sénat voilà bientôt trois ans, j’avais déposé un amendement tendant à faciliter la gestion des indivisions dans les départements d’outre-mer, grâce à la création d’un GIP, groupement d’intérêt public. Or la création d’un GIP a été acceptée pour la Corse, qui connaît exactement les mêmes problèmes, mais repoussée pour ce qui concerne les départements d’outre-mer, dans les deux cas par voie d’amendement. Mais c’est là une situation à laquelle nous sommes habitués, comme l’a rappelé Mme Lucette Michaux-Chevry ! En effet, si la règle de...

L’article 20 du présent projet de loi met en place un dispositif de défiscalisation spécifique afin de favoriser la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer. Ce dispositif prévoit que les organismes d’HLM louent les logements sociaux pendant cinq ans. Au terme de ces cinq années, les logements leur sont cédés. Cet amendement vise donc à permettre aux conseils généraux, s’ils le souhaitent, d’exonérer cette cession de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrements, lorsque ces taxes et droits sont applicables, afin de favoriser l’opération...

Actuellement, les personnes physiques éligibles aux dispositions de l’article 199 undecies A du code général des impôts bénéficient d’une réduction d’impôt majorée de 10 % en cas d’investissement dans des logements à usage locatif situés dans certaines zones urbaines des départements d’outre-mer. Cet amendement tend à augmenter ce pourcentage pour l’amener à 25 %, afin d’encourager les investissements dans le logement outre-mer. En outre, l’amendement vise à majorer l’avantage fiscal accordé au titre de l’article 217 undecies lorsque l’investissement porte sur des logements à usage locatif situés dans certaines zones sensibles à Mayotte.

L’amendement n° 66 vise à modifier la composition du groupement d’intérêt public, ou GIP, qui, créé à l’article 19, sera chargé de la reconstitution des titres de propriété dans les départements d’outre-mer. Le rapport de la commission des finances est explicite à ce sujet, les titres de propriété et l’évaluation des valeurs locatives existant dans les départements d’outre-mer posent de réels problèmes. Je ne reviendrai pas ici sur les raisons historiques de cet état de fait. Nous partageons le constat, et il faut pallier au plus vite de telles carences. L’article 19 prévoit donc la création d’un ...

Cet amendement vise à compléter les dispositions créant un groupement d’intérêt public chargé de reconstituer les titres de propriétés dans les départements d’outre-mer. Nous souhaitons apporter des garanties quant à la création d’un fichier de données à caractère personnel et à la saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Avant le vote de cet article 20, je voudrais faire deux remarques. D’abord, je souligne que c’est un article essentiel pour le redémarrage de la construction de logements sociaux dans les départements et territoires d’outre-mer ; il traduit clairement la volonté du Gouvernement de répondre aux 100 000 demandes de logements qui sont actuellement déposées. Par ailleurs, je profite de cette très courte explication de vote pour remercier M. le secrétaire d’État de la part qu’il a prise à l’enrichissement du texte. Il a suivi les trois commissions dans la plupart de leurs demandes. Il a fait montre d’une très grande ouvertu...