Interventions sur "logement"

Avant le vote de cet article 20, je voudrais faire deux remarques. D’abord, je souligne que c’est un article essentiel pour le redémarrage de la construction de logements sociaux dans les départements et territoires d’outre-mer ; il traduit clairement la volonté du Gouvernement de répondre aux 100 000 demandes de logements qui sont actuellement déposées. Par ailleurs, je profite de cette très courte explication de vote pour remercier M. le secrétaire d’État de la part qu’il a prise à l’enrichissement du texte. Il a suivi les trois commissions dans la plupart de ...

Pour expliquer notre vote sur l’affirmation nécessaire de la priorité à la réalisation de logements sociaux, je ne peux manquer d’apporter quelques éléments complémentaires. S’il fallait se convaincre de la nécessité de réaliser des logements sociaux, nous pourrions en trouver trace dans une entrevue accordée au quotidien réunionnais Témoignages par l’un des responsables du principal opérateur de logement social, la société immobilière du département de la Réunion, la SIDR. Ainsi peut...

Cet amendement tend à instaurer un dispositif de défiscalisation au profit des entreprises qui souhaiteraient acquérir des terrains dans les départements d'outre-mer, en vue de leur aménagement par les établissements publics fonciers locaux et les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain situés dans les départements d'outre-mer. Afin de répondre au problème de logement outre-mer par la constitution d’une réserve foncière puis par son aménagement en vue de réaliser des logements, un rapport sénatorial de mai 2008 a souligné l'utilité des établissements publics fonciers et la nécessité de les développer. Néanmoins, ces établissements manquent de moyens financiers pour effectuer de telles opérations. Or, sans cette première étape indispensable, aucun programme im...

...e amendement, notre collègue Georges Patient a souligné la difficulté de financer la viabilisation du foncier aménagé. Ce constat est valable pour toutes les régions d’outre-mer, et je vous citerai l’exemple de la Guyane, dont l’établissement public d’aménagement rencontre des difficultés financières dues à la grande taille du département et à l’ampleur des besoins, ce qui freine la production de logements sociaux Je le répète, bien que nous ne soyons pas favorables à cette politique d’exonération et de défiscalisation en raison des effets qu’elle produit et que nous avons déjà identifiés, il faut quelquefois utiliser cet outil justement pour compenser les mécanismes qui ne fonctionnent pas. Selon nous, parce que nous sommes dans la première phase de production de logements sociaux, il nous para...

Tout le monde a compris que la politique de logement outre-mer est au centre de nos préoccupations, le logement étant un facteur de cohésion, de paix et de justice sociales. Le manque de logements sociaux est l’un des facteurs qui expliquent l’explosion sociale outre-mer. À ce point du débat, je voudrais apporter tout mon soutien au Gouvernement, qui a eu le courage d’orienter la défiscalisation vers le logement social. C’est, à mon avis, un choix...

L’outre-mer bénéficiera déjà du dispositif de défiscalisation du logement social et intermédiaire mis en place par l’article 20. Par ailleurs, les effets pervers importants des dispositifs de défiscalisation actuellement applicables en outre-mer ont été dénoncés par la commission des finances à de multiples reprises. Enfin, il n’est donc pas justifié de prévoir une réduction d’impôt majorée spécifique à l’outre-mer pour le dispositif Scellier. La commission a donc é...

Je respecte profondément la position de M. le président de la commission des finances, qui souligne, à juste raison, que chaque fois que l’on adopte un texte dans cet hémicycle, on aggrave le déficit. Toutefois, M. le secrétaire d’État a reconnu que l’amendement de M. Virapoullé étendait la palette des offres qui pourront être faites aux demandeurs de logement en créant enfin un financement pour le logement intermédiaire.

...stion de la taxation des plus-values foncières réalisées par les propriétaires cédant des terrains à vocation agricole pour les transformer en terrains à bâtir. On se souvient que l’article 1529 du code général des impôts a été modifié par la loi de finances rectificative de 2006 après que le débat a été ouvert par l’une des lois Borloo, en l’occurrence la loi portant engagement national pour le logement. Ce dispositif permet aux collectivités locales de récupérer une partie du produit de la vente de ces terrains devenus constructibles, terrains qui, dans un contexte de rareté et de cherté du foncier disponible, peuvent parfois être particulièrement valorisés. Le produit de cette taxe est pour le moment infinitésimal, faut-il le souligner, ne serait-ce d’ailleurs que pour une seule raison : parc...

Cet article vise à permettre, par déclassement, la cession par l’État à des personnes physiques ou morales de terrains situés dans la zone des cinquante pas géométriques. Je loue la volonté du Gouvernement de vouloir libérer ces terrains pour permettre la construction mesurée de logements sociaux, mais il faudrait assortir cette disposition d’un certain nombre de garde-fous, afin d’éviter que le littoral de nos territoires ne devienne trop bétonné. Loin de moi l’idée de faire une quelconque comparaison avec certaines banlieues. Mais les touristes viennent aux Antilles avec une motivation, et nous devons sauvegarder le caractère d’authenticité de notre territoire, même si nous som...

...pires que la situation actuelle. Selon ses défenseurs, l’État ne peut rien faire pour réhabiliter cette zone des cinquante pas géométriques par manque de moyens. Ils prônent donc de passer la patate chaude, si je puis dire, au domaine privé. Nous prétendons, pour notre part, que, si les moyens nécessaires étaient donnés aux offices publics, nous pourrions réhabiliter cette zone, y construire des logements sociaux tout en préservant le littoral. Il serait certainement nécessaire d’adopter des dispositions pour doter les offices d’outils adéquats, solution qui serait tout autre que celle qui nous est proposée : un abandon pur et simple des principes qui ont conduit à l’adoption de la loi « littoral ». Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, mais aussi pour permettre le libre accès à la plage...

La crise qui frappe, depuis ces dernières années, le secteur du logement social a pour conséquence une dégradation des conditions de logement et le regain de l'habitat insalubre dans l'ensemble des régions et collectivités d'outre-mer, comme l'indique le rapport de notre ancien collègue Henri Torre. Cette situation appelle une véritable politique de lutte contre l'habitat indigne, ainsi qu’une programmation à la hauteur du défi de cet enjeu de cohésion sociale et de ...

...a le bénéfice du prêt à taux zéro, en utilisant les structures dépendant de l'État, comme l'Agence française de développement, l’AFD. Actuellement, à Wallis et Futuna, l'AFD et la BWF, banque privée filiale de BNP-Paribas, sont les seuls établissements autorisés à pratiquer des prêts. Dans les divers lieux où elle est implantée, l'AFD a concédé des prêts aux particuliers pour l'acquisition d'un logement, ce qu'elle ne fait plus aujourd'hui. Il serait bon qu'elle puisse remplir ce rôle, tout comme éventuellement d'autres structures, à Wallis et Futuna, où les ménages les moins aisés sont dans l'impossibilité de faire construire leur logement. L'État doit impulser la mise en place du prêt à taux zéro pour ces ménages. Je suis conscient qu’il existe à Wallis-et-Futuna une difficulté liée à l’absen...

Comme le précédent, cet amendement paraît également purement déclaratoire. Sur le fond, la commission des finances juge qu’il appartient au gouvernement de préciser sa politique en matière de logement à Wallis-et-Futuna. Elle émet donc un avis défavorable.

Cela fait plus de vingt-cinq ans que la question de la continuité territoriale est posée. En 1984, dans le cadre de la préparation des contrats de plan État-régions, le bureau du conseil régional de la Réunion proposait unanime de discuter de six priorités. Avant l’eau, l’énergie, le logement, les grands travaux d’intérêt général et la parité sociale, il proposait la compensation du « handicap de la distance » et demandait que « soit arrêté le montant d’une dotation versée annuellement par l’État » et « la création de compagnies de transport sous forme de société d’économie mixte ». La crise, puis la disparition d’Air Lib, qui avait elle-même succédé peu de temps auparavant à AOM, on...

Cet amendement vise à ce que le niveau des aides sociales publiques aux personnes privées – allocation logement, RMI, notamment – soit pris en compte pour le calcul de la répartition de l'aide à la continuité territoriale.

...au nom de la commission des affaires économiques, je vous proposerai des amendements visant à enrichir le texte et à l’adapter à la situation actuelle. Le projet de loi comprend deux axes : d’une part, la mise en place des zones franches d’activité et, d’autre part, les modifications d’un certain nombre de dispositifs, dont la plus importante concerne les orientations en matière de production de logements. S’agissant des zones franches d’activité, le projet de loi créé donc au profit d’un large ensemble d’entreprises des départements d’outre-mer des dispositifs d’exonérations concernant l’imposition sur les bénéfices, la taxe professionnelle et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Prévues pour durer dix ans, elles comprennent deux niveaux : en premier lieu, un taux à 50 % pour l’ensemble ...

...es amendements allant dans ce sens. Madame le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je ne vous poserai en conséquence qu’une question, qui concerne la date d’entrée en vigueur de la réforme : quelles seront les charges sociales effectivement réclamées aux entreprises à partir du 1er avril prochain ? Je souhaite maintenant évoquer la réforme des mécanismes de défiscalisation dans le secteur du logement. En préalable, il est nécessaire de dire que la défiscalisation telle que nous la connaissons depuis plusieurs années a engendré des abus en pesant sur le marché de la construction. Ces mécanismes se sont en fait retournés contre le développement durable de notre économie. Par exemple, la production trop faible de logements sociaux ces deux dernières années est certainement liée à un effet d’évi...

...éations d’emplois quand, dans le même temps, ce taux était, pour les mêmes secteurs, de 4 % seulement en métropole. Ces mesures ont permis de financer un tiers de la formation brute de capital fixe pour les biens et services marchands réalisée dans les départements d’outre-mer durant cette période. Ainsi, dans l’ensemble de ces secteurs, qu’il s’agisse de l’agroalimentaire, de l’agriculture, du logement, du bâtiment, des nouvelles technologies, pour ces dernières malgré des monopoles qui ont accru le coût de l’utilisation du câble, l’outre-mer a su créer de nombreux emplois. Toutefois, les emplois ainsi créés ne sont pas suffisants pour absorber la croissance démographique et ne sont pas en adéquation avec le niveau de formation des jeunes. Je rappelle que 30 % d’entre eux sont en situation d’é...

...e bon sens, d’autant que la Réunion est dotée d’un établissement public foncier opérationnel et que nous pourrions en constituer bientôt un avec Mayotte. Le GIP disposerait alors d’un levier d’action. La commission a adopté à l’unanimité huit amendements. L’un tend à améliorer l’efficacité des mesures concernant l’indivision en encadrant davantage les conditions de mise sur le marché locatif de logements indivis. Un autre concerne les mesures de lutte contre le véritable fléau qu’est l’orpaillage clandestin en Guyane. Cet après-midi, la commission a examiné l’amendement concernant l’état civil à Mayotte, qui pose un véritable problème. En effet, beaucoup de gens ne se sont pas encore fait inscrire auprès de la commission de révision de l’état civil à Mayotte. Nous devrons examiner un amendemen...

...s destinées à juguler la hausse des prix, en particulier pour les produits de première nécessité. Il instaure à cet effet des zones franches d’activités et aménage la défiscalisation des investissements productifs, ce qui permettra, entre autres choses, de baisser le coût du travail. Il institue par ailleurs quatre nouvelles aides économiques et réaffirme la nécessité de relancer la politique du logement social. On ne peut globalement qu’approuver ces mesures, tout en espérant qu’elles seront suffisantes pour relancer l’économie ultramarine. Cela n’a pas paru totalement certain à nos collègues de la commission des finances, qui les ont complétées en adoptant plusieurs amendements. Ces mesures, pourtant, ne sont pas nouvelles et c’est bien là une des principales difficultés. D’une part, les loi...