Interventions sur "logement"

...amendement, qui est défendu, que de souligner deux points. Tout d'abord, même si nous sommes favorables au dispositif de défiscalisation et souhaitons que les sociétés d’HLM puissent pleinement en bénéficier, nous avons voulu obtenir un certain nombre de garanties, et je réponds ici à Mme Terrade. Ainsi, nous avons souhaité que la ligne budgétaire unique soit le principal mode de financement du logement social, et cela pendant au moins trois ans ; ce point figure dans le rapport de la commission des affaires économiques. Ensuite, il est vrai que le dispositif de défiscalisation pourra susciter quelques difficultés, comme l’ont montré également les auteurs du rapport de la commission des affaires économiques. Pour autant, je tiens à le souligner, une fois qu’il aura été rodé, ce dispositif fonct...

Cet amendement a pour objet de préciser le cadre dans lequel s’appliquera l’article L. 472-1-8 du code de la construction et de l’habitation. En effet, la participation des SAHLM et des coopératives d’HLM au capital des SCI se trouve pour l’instant soumise à un « loyer maximum fixé par décret ». Les loyers des logements sociaux sont déjà fixés par la loi. Pourquoi ne pas y faire référence ici, au lieu de passer par un décret ? Nous proposons donc, à travers cet amendement, d’inscrire dans le projet de loi une référence explicite aux loyers des programmes sociaux thématiques. Ainsi, il sera clair que les organismes d’HLM peuvent participer au capital des SCI à la condition que les logements appartenant à ces so...

... elle souhaite obtenir du Gouvernement la confirmation que ce champ correspond bien aux collectivités qui ne disposent pas de la compétence « ». Si tel est le cas, elle émettra un avis favorable sur les amendements identiques n° 253, 280, 355 rectifié et 359. En ce qui concerne l’amendement n° 65, il semble préférable, de même que pour l’ensemble des dispositifs de défiscalisation applicables au logement outre-mer, de continuer à fixer les plafonds par décret, ce qui offre davantage de souplesse, étant donné la situation sociale spécifique de ces territoires, notamment en matière de logement. La commission émet donc un avis défavorable.

...tenu de la complexité de certains dossiers dus à des successions non réglées depuis des générations, à un nombre important de co-indivisaires ou à l’absence de titre de propriété. Les ravages que la non-gestion des successions peut faire dans nos villes sont considérables. Je le rappelle, en 1999, le dernier recensement général de la population, mené notamment par l’INSEE, faisait état de 18 700 logements vacants à la Martinique, dans la majorité des cas pour cause d’indivision, soit un taux de vacance de 12 %, sur un parc total de 156 000 logements. Or, parce qu’ils se dégradent, ces immeubles posent de graves problèmes de salubrité et de sécurité, surtout dans les centres-bourgs. Ils contribuent également à ternir l’image de nombreux quartiers. De surcroît, ce phénomène urbain, très répandu, ...

L’article 20 du présent projet de loi met en place un dispositif de défiscalisation spécifique afin de favoriser la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer. Ce dispositif prévoit que les organismes d’HLM louent les logements sociaux pendant cinq ans. Au terme de ces cinq années, les logements leur sont cédés. Cet amendement vise donc à permettre aux conseils généraux, s’ils le souhaitent, d’exonérer cette cession de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrements, lorsque ces taxes et droits sont...

Par cohérence avec la réponse que vous a faite M. le secrétaire d’État, selon laquelle la collectivité de Saint-Barthélemy est compétente en matière de logement, je vous suggère, monsieur le rapporteur pour avis, de rectifier l’amendement n° 242 en supprimant les mots « et à Saint-Barthélemy ».

Je suis favorable au délai d’un an proposé par le Gouvernement, d’autant que les logements inoccupés sont squattérisés par des étrangers. Cependant, je ne comprends pas très bien pourquoi la précision suivante est apportée dans l’amendement n° 242 rectifié : « un indivisaire peut être autorisé en justice […] à exécuter les travaux ». Si, en effet, il est indivisaire, il est autorisé à faire les travaux, puisqu’il doit préserver son patrimoine.

... vise le même objet que l’amendement n° 136, tendant à la réduction de cinq ans à trois ans de la durée de portage par l’investisseur. Dans le cas présent, il s’agit de réduire la durée de portage par les investisseurs de six ans à trois ans, durée correspondant au temps de construction et au temps de clôture de l’opération et de transfert du bien de la société civile immobilière à l’organisme de logement social.

Actuellement, les personnes physiques éligibles aux dispositions de l’article 199 undecies A du code général des impôts bénéficient d’une réduction d’impôt majorée de 10 % en cas d’investissement dans des logements à usage locatif situés dans certaines zones urbaines des départements d’outre-mer. Cet amendement tend à augmenter ce pourcentage pour l’amener à 25 %, afin d’encourager les investissements dans le logement outre-mer. En outre, l’amendement vise à majorer l’avantage fiscal accordé au titre de l’article 217 undecies lorsque l’investissement porte sur des logements à usage locatif situés d...

Vous avez raison s’agissant du cas où il s’agit de faire des travaux pour maintenir la maison debout, faire en sorte qu’elle ne tombe pas en ruine, mais nous avons raison, nous, en affirmant que l’indivisaire ne peut pas faire réaliser des travaux pour remettre un logement en état afin de le louer : il faut alors réunir une majorité d’indivisaires ou demander à la justice l’autorisation de le faire.

Ma chère collègue, vous avez partiellement raison, mais ce que vous évoquez ne correspond pas au cas visé par ce texte. Cet amendement vise le cas spécifique d’un logement qui n’est pas en ruine mais qui n’est pas habitable.

...secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts. Il en résulte que seuls les schémas locatifs réalisés au profit d’un locataire exerçant une activité éligible définie par l’article 199 undecies B du code général des impôts peuvent bénéficier de la loi Girardin. Or, dans un schéma de location ou de sous-location portant sur des logements sociaux, le locataire, office d’HLM ou société d’économie mixte, exerce une activité immobilière expressément exclue du secteur des activités éligibles selon l’article 199 undecies B I g du code général des impôts, ce qui devrait, en principe, rendre les schémas de location ou de sous-location non éligibles au dispositif de l’article 217 undecies du code général des impôts. L’obje...

...sitif de défiscalisation à l’impôt sur le revenu est déjà très attractif, elle ne voit pas pourquoi il serait nécessaire de l’étendre. Ensuite, c’est par la défiscalisation à l’impôt sur le revenu que se font déjà la majorité des opérations de défiscalisation. En outre, le projet de loi prévoit déjà l’introduction d’un nouveau dispositif de défiscalisation à l’impôt sur les sociétés qui vise le logement social. Enfin, cette extension serait un coût supplémentaire pour les finances publiques. Voilà quatre raisons de s’opposer aux amendements n° 209 et 306.

Actuellement, la doctrine administrative accepte la taxation de la livraison à soi-même pour les constructions de logements financées au moyen de prêts ou subventions d'État régis par l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette condition pose problème dans les schémas où la structure de financement, réunissant les investisseurs IS, n'est pas le bénéficiaire direct des aides. L'amendement proposé vise à légaliser la doctrine administrative et à élargir, dans les départements d'outre-mer, l...

La doctrine administrative accorde le bénéficie du taux réduit de TVA aux seules acquisitions ou constructions de logements financées au moyen de prêts ou subventions d'État régis par l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette condition pose problème dans les schémas où la structure de financement réunissant les investisseurs IS n'est pas le bénéficiaire direct des aides. L’amendement proposé a pour objet de légaliser la doctrine administrative et d'élargir, dans les départements d'outre...

La ligne budgétaire unique doit rester le socle principal du financement du logement social outre-mer, avec une programmation pluriannuelle tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement à la hauteur des importants besoins outre-mer. Le dispositif de défiscalisation proposé dans le projet de loi est une ressource aléatoire dépendant de la dynamique des investisseurs et ne peut être le seul moyen de financement du logement social.

Mon cher collègue, la commission partage votre souci. Comme vous l’avez souligné, la LBU doit rester le socle principal du financement du logement social outre-mer. Cela étant, il ne semble pas nécessaire de faire apparaître explicitement cette volonté dans le projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L'article 1384 C du code général des impôts, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque l'acquéreur de logements sociaux, c'est-à-dire l'office HLM ou la société d’économie mixte, ne bénéficie pas de prêts et subventions régis par l'article R. 372-1 du code de la construction et de l’habitation. L'amendement proposé a donc pour objet d'étendre l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans un tel cas. Il précise aussi la durée pendant laquelle aura lieu l’exonération, c’est-à-dire quinze an...

...actère d’une déclaration d’intention qu’il conviendrait, en pratique, d’affirmer. Il reprend par ailleurs l’esprit d’un amendement que nous avions nous-mêmes déposé et qui a subi – c’est fort regrettable ! – les foudres de l’article 40 de la Constitution. En tout état de cause, nous sommes effectivement partisans de la « sanctuarisation » des ressources de la ligne budgétaire unique destinées au logement outre-mer. La situation sur place en la matière est suffisamment préoccupante pour que nous soyons attentifs à ce que des moyens soient réservés et mis en œuvre pour y répondre. La ligne budgétaire unique pour l’outre-mer intervient d’ailleurs dans des domaines très complexes, ressortissant de la construction de logements sociaux, de la résorption de l’habitat insalubre, du financement de l’acce...

La réorientation de la défiscalisation vers le logement locatif social et intermédiaire doit pouvoir faire l'objet d'une évaluation partagée avec les représentants des organismes de logement social afin de définir les adaptations utiles et nécessaires, et favoriser les bonnes conditions de mise en œuvre des objectifs attendus du dispositif.