Interventions sur "logement"

Il semble utile de prévoir explicitement que la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer évaluera, en concertation avec les acteurs concernés, notamment les collectivités territoriales et les organismes d’HLM, la politique du logement outre-mer. En ce qui concerne l’ajout de la commission des finances sur l’impact des différents éléments relatifs au mécanisme de formation des prix, la commission des affaires sociales souhaite élargir le champ du rapport triennal de la future commission aux traitements de l’ensemble des fonctionnaires et au niveau des rémunérations en général.

La commission n’est pas favorable, par principe, à l’extension des dispositifs de défiscalisation du logement en outre-mer. Par ailleurs, l’extension visée par cet amendement aurait un coût, qui n’est pas chiffré, certainement important. Toutefois, la commission reconnaît la nécessité de prendre des mesures en faveur des logements pour personnes âgées dans les départements d’outre-mer et relève que l’extension proposée maintiendrait la condition de ressources des personnes âgées locataires. Par conséqu...

C’est un amendement de précision qui concerne la notion de programmes immobiliers introduite pour les opérations de défiscalisation des logements sociaux. Il s’agit principalement de préciser que ces programmes devront avoir une proportion minimale de logements sociaux exprimée en surface.

L’amendement n° 371 a deux objets. Concernant le premier, nous considérons que la précision proposée n’est pas utile, car, aux termes de la rédaction actuelle du texte, l’évaluation de la politique du logement outre-mer est déjà incluse dans le champ des missions de la Commission nationale. Concernant le second, la commission des finances a pris acte du fait que la question de la formation des prix était au cœur des préoccupations des habitants des collectivités d’outre-mer. Elle souhaite donc que l’impact des rémunérations des fonctionnaires de l’État fasse l’objet d’une attention toute particulière....

Je pense que la première partie de l’amendement n° 371, qui vise à une évaluation, réalisée en concertation avec les acteurs concernés, de la mise en œuvre de la politique du logement outre-mer, est très importante. Quant à la deuxième partie, qui concerne les traitements des fonctionnaires et le niveau des rémunérations, elle résulte d’un compromis qui a été trouvé au sein de la commission des affaires sociales et qui y fait consensus. Je me demande si notre rédaction n’est pas meilleure que celle qui résulterait de l’adoption de l’amendement proposé par la commission des lo...

Ces amendements identiques semblent permettre de rendre le dispositif de défiscalisation en matière de logement social plus opérationnel et plus facilement contrôlable par l’administration. Sous réserve de la confirmation qu’apportera, je le suppose, le Gouvernement, la commission est donc favorable à ces amendements.

Les opérations de logement locatif social programmées au titre de la ligne budgétaire unique, la LBU, qui seront visées par un montage en défiscalisation doivent correspondre à une même définition des dépenses éligibles à l’assiette de défiscalisation que les autres, sous peine de créer deux régimes de base éligibles et de rendre très complexe le montage de ces opérations. Cet amendement vise à la reprise des dépenses auj...

...on émet un avis favorable sur les amendements identiques n° 276 et 364, dont la rédaction est plus claire que celle de l’amendement n° 370, que nous suggérons à Mme Payet de retirer. En ce qui concerne les amendements n° 357 rectifié et 366, l’objet de ces amendements semble être de mieux articuler le recours conjoint aux deux dispositifs de la LBU et de la défiscalisation pour les opérations de logement social, en évitant la référence à deux bases éligibles différentes. Leur dispositif semble toutefois difficilement opérant. Par ailleurs, ces définitions relèvent actuellement du décret. La commission souhaiterait donc connaître l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques, ainsi que sur l’amendement n° 254 qui est très proche.

...sant à soutenir le pouvoir d’achat : tarification à la seconde des communications de téléphonie mobile et, surtout, possibilité de verser un bonus exceptionnel, d’un montant maximal de 1 500 euros par salarié et par an. Toutes ces dispositions répondent aux attentes des ultramarins et je me félicite que le Sénat les ait adoptées. De même, des avancées importantes ont été réalisées en matière de logement social. L’article 20 de ce projet de loi est, de ce point de vue, absolument primordial. En effet, alors que la population des départements d’outre-mer continue de croître rapidement, le nombre de logements construits outre-mer connaît une diminution sensible ces dernières années et le nombre de logements sociaux subit de son côté un véritable effondrement. En mettant en place une défiscalisation...

...ent compte ni de la crise économique mondiale, ni de ses conséquences dans les outre-mer, ni des événements qui, ayant commencé il y a déjà plusieurs mois, ont lieu, encore en ce moment, dans des collectivités territoriales si particulières, des événements qui traduisent des inquiétudes, des craintes, des indignations, des révoltes et des revendications en matière d’emploi, de pouvoir d’achat, de logement, de formation, de transport, de communication ? Que dire d’un texte que l’on nous a demandé de discuter de toute urgence, alors qu’il n’est même pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ? Que dire d’un texte qui n’apporte pas les réponses les plus urgentes, puisque celles-ci sont fournies, dans la précipitation, par des accords locaux ? Que dire d’un texte dont tout le monde sait...

Il s'agit d’un amendement d’appel concernant le forfait de charges locatives, qui est une part de l’aide au logement. Le 1er janvier dernier, le Gouvernement a déjà revalorisé ce forfait de 30 % pour les bénéficiaires ultramarins. Il subsiste cependant une inégalité importante entre métropole et outre-mer. Pour une famille avec deux enfants, ce forfait s’élève, par exemple, à 72 euros en métropole et à 32, 95 euros seulement en outre-mer. Ainsi le forfait couvre-t-il en moyenne 55 % des charges payées en métro...

Le « forfait charges » est la part des aides au logement qui vise à couvrir les charges payées par les résidents. Il est inférieur en outre-mer à ce qu’il est en métropole. Toutefois, le Gouvernement a déjà majoré le « forfait charges » ultramarin pour le rapprocher de son niveau métropolitain. Nous souhaitons entendre le Gouvernement sur les initiatives qu’il compte prendre pour poursuivre ce rapprochement entre les aides ultramarines et les aides m...

...Un certain nombre de solutions ont été apportées, qui devraient permettre de soutenir l’économie ultramarine, afin de répondre à un chômage endémique et endogène, qui ne doit cependant pas être une fatalité. Les zones franches d’activité et les exonérations de charges sociales, entre autres mesures, vont encourager l’activité économique et donc forcément l’emploi. D’autres mesures, en faveur du logement social par exemple, que notre collègue et rapporteur pour avis Anne-Marie Payet a évoqué, vont également aider nos compatriotes en difficulté, en leur permettant d’améliorer leurs conditions de vie. Toutefois, les changements les plus structurels seront opérés à l’issue des états généraux de l’outre-mer – nous saluons M. le délégué général à l’outre-mer ici présent –, qui s’ouvriront après le vo...

Cet amendement vise à relever le seuil du montant en capital des sociétés qui vont faire l’objet d’investissements au titre des programmes de logement social en défiscalisation. En effet, le projet de loi limite le plafond en capital de ces sociétés à 1 million d’euros. Au-delà de ce seuil, un agrément préalable doit être obtenu du ministère chargé du budget. Or le seuil de 1 million d’euros limite le nombre de logements possibles à sept ou huit logements, ce qui est faible au regard de la complexité de ces montages. Aussi est-il demandé que...

...passés à 1, 5 milliard d’euros et, après les quelques ajustements auxquels nous avons procédé, peut-être sommes-nous maintenant à 1, 6 milliard, voire 1, 7 milliard d’euros. Il faut donc reconnaître qu’en termes de moyens un effort significatif a été fait. Les objectifs étaient, me semble-t-il, assez clairs ; il s’agissait de stimuler la création et le développement d’entreprises, de relancer le logement social et de consolider un dispositif de continuité territoriale. Sur le premier objectif, je constate que – même si, bien sûr, nous aurions souhaité obtenir beaucoup plus – des avancées ont tout de même été réalisées. D’abord, je note que les îles du sud de la Guadeloupe ainsi qu’un certain nombre de territoires à la Martinique et à la Réunion ont été reconnus comme prioritaires. C’est une ava...

... a même avoué qu’il avait brûlé des poubelles pour s’amuser, même si le maire allait lui tirer les oreilles ! Alors que les conditions étaient fort difficiles et que vous subissiez des critiques – mais c’est ça la politique ! –, vous avez rétabli le dialogue. Vous avez essayé de traduire dans les textes – que l’on peut toujours critiquer – la réalité du terrain. C’est vrai, il faut davantage de logements sociaux, notamment pour les personnes âgées ; c’est vrai, il faut aller plus loin sur le dossier de la continuité territoriale, dont on parle depuis des années. Vous voulez l’excellence pour l’outre-mer afin de le repositionner dans le bassin caribéen. Vous souhaitez que notre jeunesse soit formée et responsabilisée. Vous avez écouté tous les représentants politiques, et il faut vous en rendre ...

L’article 17 de ce projet de loi prévoit d’ouvrir aux sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d’habitation à loyer modéré la possibilité d’accéder au capital des sociétés immobilières ayant pour objet la construction de logement social ou intermédiaire, dans le but de leur permettre de bénéficier des exonérations fiscales auxquelles elles ne pouvaient accéder jusqu’à présent du fait de leur statut. De l’avis du rapporteur de la commission des finances, les mesures de défiscalisation telles que les dispositions de la loi Girardin n’ont pas eu un impact favorable sur l’accès au logement des habitants des départements d’ou...

...primer l’obligation de notification des opérations de défiscalisation. Or, cette obligation a été ajoutée par la commission des finances, et j’ai déjà expliqué tout à l’heure pour quelles raisons. Quant aux amendements identiques n° 316, 356 rectifié et 365, ils tendent à relever de 1 million d’euros à 4, 6 millions d’euros le seuil à partir duquel les opérations de défiscalisation en matière de logement social doivent obtenir un agrément. Ce dernier vise non pas à remettre en cause les opérations, mais à permettre à l’administration d’en prendre connaissance. Il est bien sûr souhaitable que le traitement par l’administration fiscale soit très rapide, afin de ne pas ralentir les opérations.

Il s'agit d’un amendement technique. Les compétences des SAHLM et des coopératives d’HLM sont encadrées par le code de la construction et de l’habitation. L'article 81 de la loi portant engagement national pour le logement permet actuellement à ces sociétés d’HLM d’assurer des prestations de services, de construction, de vente et de gestion de logement. L’article 17 du présent projet de loi a pour objet d’autoriser ces sociétés d’HLM à acheter des parts et des actions de sociétés civiles immobilières, ou SCI, dont l’objet est de construire ou d’acquérir des logements destinés à la résidence principale des personne...

... et nous avons voté cette disposition à l’unanimité. Je ne reviendrai pas sur les points que nous avons évoqués au cours du débat ni sur tous les amendements qui ont été adoptés. Ce soir, en votant cette grande loi voulue par le chef de l’État et par le Gouvernement et acceptée par une large majorité de cette assemblée, nous disons aux jeunes qui sont inquiets, aux chômeurs, à ceux n’ont pas de logement, à ceux qui ont de faibles revenus, que nous allons modifier la répartition du flux des transferts importants provenant de la métropole et de l’Europe. En effet, si ce flux est bon, sa répartition oriente trop la solidarité vers ceux qui ont déjà beaucoup, au détriment de ceux qui en auraient besoin. Ce changement de cap suscite en moi l’espoir que cette loi soit l’acte fondateur d’un nouvel ave...