Interventions sur "outre-mer"

L’amendement n° 161 vise à étendre le dispositif des zones franches d’activités à l’ensemble des entreprises de moins de onze salariés. Cette extension n’apparaît pas pertinente, l’objectif des ZFA étant de favoriser un développement endogène de l’outre-mer et non d’aider l’ensemble des PME d’outre-mer. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 251 vise à inclure les professions libérales à caractère juridique dans le dispositif des zones franches d’activités. La commission estime que ces activités sont déjà couvertes par le dispositif prévu. Si le Gouvernement confirme cette position, je vous demanderai, madame Michaux-Chevry, d...

a souhaité connaître le détail du chiffrage des mesures en faveur de l'outre-mer, soulignant que, lors de son audition devant la commission des finances le mercredi 4 mars 2009, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, avait indiqué que ces mesures n'étaient pas encore arbitrées et n'étaient donc pas incluses dans le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2009.

...onnelle du 23 juillet 2008, et, d'autre part, des réajustements successifs du Gouvernement, M. Marc Massion, co-rapporteur au nom de la commission des finances, a souhaité savoir dans quelle mesure les différents points de l'accord conclu, la veille, en Guadeloupe ont pu être pris en compte, sachant notamment que certaines de ces mesures sont susceptibles d'être étendues à tous les départements d'outre-mer. S'agissant de la dégressivité des exonérations de charges sociales accordées aux entreprises, il a demandé quel type d'entreprise est concerné par le dispositif et si le Gouvernement, qui propose de créer un pallier égal à 2,2 fois SMIC- au lieu de 1,4 et 1,6 fois le SMIC selon les secteurs et les zones géographiques dans la première version du projet de loi - souhaite également revenir sur le p...

Après avoir insisté sur les conditions difficiles dans lesquelles le présent projet de loi doit être examiné, M. Eric Doligé, co-rapporteur au nom de la commission des finances, a indiqué qu'il convient de distinguer, d'une part, les mesures dont le coût est connu de façon exacte - notamment la dotation pour le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer - et, d'autre part, les mesures dont le coût ne peut être qu'évaluatif car reposant sur des hypothèses de croissance et d'emploi. Il a ensuite insisté sur le travail de « co-production » entre le Gouvernement et le Parlement sur le présent projet de loi, soulignant que la commission des finances a adopté des amendements reprenant certains réflexions du Gouvernement - notamment s'agissant des mesu...

Il s'est ensuite inquiété de la situation du logement social en outre-mer et a considéré, de même que M. Thierry Foucaud, qu'il conviendrait peut-être de renforcer les efforts en la matière, plutôt que de proposer des mesures en faveur des entreprises qui risquent de ne pas être efficaces en raison des « effets d'aubaine » qu'elles peuvent induire.

a rappelé que le projet de loi, déposé en juillet 2008 sur le bureau du Sénat, avait été conçu après une longue période de consultation : issu d'une proposition de campagne du Président de la République visant à mettre en place dans les départements d'outre-mer des zones franches d'activités assurant aux entreprises de larges exonérations fiscales, ce projet s'est en effet construit dans un dialogue entre le Gouvernement, les élus locaux et les acteurs économiques. Ainsi les trois secteurs prioritaires bénéficiant, en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion du régime bonifié d'exonérations dans le cadre de zones franches d'activités ont été choisis pa...

a indiqué que le projet de loi, déposé en juillet 2008, avait été pensé avant le début de la crise économique et a marqué que ce changement de conjoncture économique allié à la grave crise sociale que traversent les Antilles devait conduire à modifier ce texte afin d'apporter un soutien renforcé aux départements d'outre-mer, collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie. Il a estimé qu'il était utile d'examiner aujourd'hui ce projet de loi, sans attendre la mise en place d'états généraux de l'outre-mer, annoncée par le Président de la République, devant déboucher à terme sur de nouvelles mesures législatives de nature structurelle.

a souligné que, depuis 1986, le législateur avait choisi comme outils de développement de l'outre-mer des instruments tendant à abaisser le coût du travail et à favoriser l'investissement. Il a considéré que cette stratégie avait permis à l'ensemble de l'outre-mer d'exercer un rattrapage remarquable par rapport à la métropole, les collectivités ultramarines ayant connu une croissance nettement supérieure à la métropole depuis une dizaine d'années. Il a indiqué qu'il convenait de dépasser cette s...

a souligné que le projet de loi tendait à favoriser l'égalité de traitement entre l'outre-mer et la métropole, insistant sur les mesures destinées à assurer la continuité territoriale. Rappelant que des efforts importants avaient été faits en 2003 avec l'institution de dispositifs de mobilité en faveur des jeunes et de la dotation de continuité territoriale, il a précisé que le projet de loi allait plus loin, d'une part, en réformant les mesures relatives à la mobilité géographique des ul...

a rappelé que la commission des lois ne s'était saisie que des dispositions du projet de loi relevant de sa compétence, à savoir celles qui accompagnaient les mesures destinées au développement économique et social de l'outre-mer en favorisant l'offre locative et la constitution de titres de propriété fiables, en donnant aux collectivités publiques des moyens d'intervention renforcés, en renforçant les sanctions en matière d'orpaillage illégal et en procédant à de nouvelles habilitations concernant Mayotte. Il a précisé qu'il présenterait dix amendements à la commission.

a indiqué que le projet de loi comprenait surtout des dispositions d'incitation en matière de développement économique de l'outre-mer, notamment à travers les zones franches d'activités et les exonérations de charges sociales. Le projet de loi corrige également certains effets pervers des mécanismes de défiscalisation. Par ailleurs, il a estimé que les revendications exprimées dans les Antilles devraient trouver une réponse plus adéquate dans le cadre des Etats généraux qui devraient être lancés outre-mer et dans l'éventuel pr...

...ntrés aux Antilles et que, depuis plusieurs années, le pouvoir politique avait trop souvent cédé le pas au pouvoir financier. Il a estimé que la crise actuelle devrait permettre de trouver désormais un juste équilibre entre les nécessités économiques et la volonté politique. Il a ajouté que les états généraux devaient constituer à l'avenir le cadre d'examen de toute nouvelle mesure en faveur de l'outre-mer, sans qu'il faille attendre la discussion d'un nouveau projet de loi.

a souligné que la faiblesse de l'outre-mer était liée en partie à sa dispersion géographique. Il a espéré que le contexte particulier d'examen de ce texte permettrait de faire aboutir des propositions de modification pragmatiques.

a déclaré craindre un décalage entre les Etats généraux sur l'outre-mer et le projet de loi, qui porte strictement sur des questions économiques.

a indiqué que l'objet même du projet de loi était le développement de l'économie des collectivités territoriales d'outre-mer, cette dernière ne pouvant avoir qu'un effet d'entraînement sur l'emploi. Il a rappelé : - que la réglementation des prix autorisée par l'article premier A du projet de loi ne pourrait qu'améliorer le pouvoir d'achat des salariés ; - que, dans les zones franches globales d'activités, les entreprises bénéficieraient de réductions, pouvant aller jusqu'à 80 % dans certains secteurs, du montant de ...

a relevé que tant le Gouvernement que les exécutifs locaux avaient eu des difficultés à apporter des réponses à la crise. Il a exprimé des doutes sur la capacité du projet de loi à répondre à la situation actuelle. Il a considéré enfin que l'action de l'Etat, dans un certain nombre de domaines outre-mer, souffrait d'un manque de courage politique.

a estimé que le projet de loi, une fois complété par les amendements qu'il proposera à la commission, apportait un certain nombre de réponses à la crise actuelle. Il a fait valoir que, si le pouvoir économique reste concentré entre les mains d'une minorité de la population ultramarine, il n'en demeure pas moins que les entreprises sont structurellement confrontées outre-mer à des handicaps objectifs. S'agissant du logement, il a indiqué que les besoins en matière de logement social s'élevaient aujourd'hui à environ 65 000 contre une production de moins de 8 000 logements par an. Il a relevé que la question du prix de vente de certains produits était centrale dans le mouvement social actuel : il a souligné l'opacité des prix en matière de carburants et les excès co...

Remarquant que le dispositif envisagé ne concerne que l'outre-mer, Mme Catherine Troendle a estimé que cette mesure pourrait être étendue à l'ensemble du territoire français, M. Jean-Jacques Hyest, président, soulignant néanmoins que la situation de l'indivision dans les départements d'outre-mer était très particulière compte tenu de leur fréquence et du nombre très important des indivisaires.

a estimé que la stratégie de développement des territoires ultramarins devait être définie et mise en oeuvre par les collectivités ultramarines, au-delà du cadre et des moyens fixés au niveau national. Il a rappelé que le tourisme était un secteur clé pour l'outre-mer : cela explique qu'il figure dans les secteurs prioritaires dans le cadre des zones franches d'activités et que le projet de loi comprenne également des dispositifs spécifiques en matière de rénovation hôtelière. Il a relevé enfin les atouts de l'outre-mer dans des domaines comme la préservation de l'environnement, l'agro-nutrition et les énergies renouvelables, secteurs prioritaires dans le cadr...

A l'article 1er A (réglementation des prix par décret en Conseil d'Etat pour cent produits de première nécessité dans les départements d'outre-mer), après les interventions de M. Marcel Deneux, Mmes Odette Terrade et Evelyne Didier, et M. Georges Patient, la commission des affaires économiques a adopté un amendement visant à : - rendre facultative la réglementation des prix des produits de première nécessité ; - prévoir que la liste des produits concernés serait déterminée par le décret en Conseil d'Etat ; - instaurer la consultation pré...