Interventions sur "outre-mer"

...bonnes aujourd'hui. Parmi les bonnes dispositions, la loi Girardin avait institué un dispositif de réduction d’impôt au titre des travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise pour des logements anciens de plus de quarante ans. Ce dispositif est supprimé par l’article 20 du présent projet de loi. Or, cette disposition se justifie par la situation particulièrement dégradée du logement en outre-mer, où l’on compte 25 % de logements précaires ou dépourvus d’éléments de confort et près de 15 % de logements insalubres. Elle se justifie également par les aléas climatiques spécifiques à l’outre-mer, qui conduisent à une dégradation plus rapide des logements. C’est pourquoi cet amendement, que je présente au nom de la commission des affaires économiques, vise non seulement à réintroduire le dis...

Cet amendement vise à modifier la répartition des membres du comité national des pêches pour permettre aux représentants des comités régionaux des départements d'outre-mer d’y siéger. Cette disposition va dans le sens souhaité par la profession.

... du projet de loi prévoit que la réduction d’impôt prévue au a du 2 de l’article 199 undecies du code général des impôts en faveur du contribuable qui acquiert ou construit un logement destiné à son habitation principale est limitée à l’accession à la première propriété d’un immeuble à usage d’habitation. Cette disposition est de nature à pénaliser notamment les personnes originaires de l’outre-mer qui retournent dans leur département ou collectivité d’origine et qui auraient précédemment accédé à la propriété d’un logement, en particulier en métropole. Monsieur le secrétaire d’État, dans les années soixante, la création du BUMIDOM, le Bureau des migrations pour les départements d’outre-mer, a conduit de nombreux jeunes Martiniquais à venir travailler et à s’installer en métropole. Aujourd...

... principe de notre groupe concernant le recours aux ordonnances. Ce choix prive le Parlement d’un débat de fond et nous dépossède ainsi, nous parlementaires, d’une partie de notre travail. Du reste, monsieur le secrétaire d'État, sur le sujet précis dont traite l’article, comment ne pas s’étonner tout particulièrement, après les annonces médiatiques concernant l’ouverture des états généraux de l’outre-mer, de vous voir retirer aux parlementaires la possibilité de débattre et de co-légiférer sur des sujets importants ? De surcroît, en l’occurrence, le recours aux ordonnances, quand bien même il serait validé par la loi organique, dévalorise le rôle des élus et des assemblées des collectivités et départements d’outre-mer, ce qui, de notre point de vue, n’est pas acceptable ! La meilleure preuve no...

...ble à l’amendement n° 82 puisqu’elle recommande la ratification de l’ordonnance qui vise à adapter différents codes aux spécificités locales. Elle est défavorable à l’amendement n° 80 puisqu’elle est favorable à la ratification de l’ordonnance visée, qui tend à adapter la loi en question aux spécificités de l’université des Antilles et de la Guyane, implantée dans trois régions et départements d’outre-mer. Elle est défavorable à n° 81 puisqu’elle approuve la ratification de l’ordonnance qui vise à maintenir l’application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions spécifiques aux départements d’outre-mer présentes dans le code du travail. La commission est en revanche favorable à l’amendement n° 247. En effet, elle a choisi de renvoyer, pour les alinéas visés, aux positions adoptées pa...

L'amendement a pour objet de décaler de deux ans le dispositif proposé d'extinction par paliers du régime d'aide fiscale à l'investissement en logements locatifs pour le secteur libre, afin d'atténuer son impact négatif sur l'activité du secteur du BTP outre-mer. Le dispositif de défiscalisation serait donc maintenu jusqu'au 31 janvier 2013, au lieu du 31 janvier 2011.

...s et mis en évidence par les rapports de notre ancien collègue Henri Torre, notamment. Au contraire, la suppression de la défiscalisation en matière de logement intermédiaire locatif ne va pas sans poser de problème, et la commission des affaires économiques souhaite qu’un réel débat puisse avoir lieu sur ce point. D’une part, le BTP est un secteur clé du dynamisme économique des départements d’outre-mer. Il serait donc dangereux d’y porter atteinte en l’espace de quelques années, en supprimant la défiscalisation en matière de logement intermédiaire. D’autre part, le logement intermédiaire répond à un véritable besoin social et s’intègre parfaitement dans le parcours résidentiel. Il s’adresse en effet à des personnes dont les revenus sont légèrement supérieurs aux seuils d’accès aux logements so...

...grande difficulté en raison d'une conjoncture économique extrêmement défavorable. Il tend à ce que le logement intermédiaire bénéficie d'un sursis jusqu'au 31 décembre 2013, avec un taux de réduction d'impôts constant de 45 %. Une telle disposition paraît indispensable dans la mesure où l'on ne sait guère si le nouveau volet logement social du dispositif de défiscalisation des investissements en outre-mer produira les effets attendus.

Cet amendement porte sur la réduction d’impôts au titre de l'investissement en logements locatifs libres en outre-mer. Il a pour objet de substituer une sortie dégressive en quatre paliers – établis successivement à 40 %, à 35 %, à 25 % et à 0 % – aux modalités plus brutales d’extinction – 40 %, 30 % et 0 % – proposées par l'article 20 pour le régime d'aide fiscale à l’investissement en logement locatif, hors conditions administrées. L’incidence négative de cette mesure sur l'activité du secteur du BTP en outre...

L’amendement n° 436 vise à instituer un dispositif que nous avions demandé dès l’élaboration de ce projet de loi. En effet, à Saint-Pierre-et-Miquelon, nous ne bénéficions pas des aides au logement. Nous avions donc considéré qu’il était nécessaire d’appliquer une mesure sociale de cette nature sur notre archipel. Cependant, dans la mesure où la collectivité d’outre-mer n’était pas en mesure de le faire, le Gouvernement a décidé d’introduire lui-même cette mesure. Je tiens à l’en remercier et je compte sur votre soutien, mes chers collègues, pour que cet amendement soit adopté.

... organisations syndicales patronales ou de salariés locales sur le fondement des accords obtenus à l’échelon national. Afin de revaloriser leur rôle, et avec leur accord, de nouvelles missions pourraient être confiées aux organisations syndicales de salariés, s’agissant, par exemple, de la lutte contre l'illettrisme au sein de l'entreprise ou des stages de formation. Dans ses engagements pour l'outre-mer, le chef de l'État préconisait des mesures spécifiques : la création de « facilitateurs », de « binômes employeur-syndicaliste » susceptibles d'intervenir à la demande des parties en conflit, ainsi que le développement des formations conjointes des partenaires sociaux au droit du travail. Nous proposons d'explorer ces nouvelles voies. Enfin, la situation des rapports sociaux nécessite le dévelop...

Cet amendement concerne la réduction d’impôt au titre de l’investissement en logements locatifs sociaux. Il a deux objets. Premièrement, il s’agit de mieux assurer l’efficacité du dispositif proposé de mobilisation de l’épargne vers l’investissement en logements sociaux outre-mer par un relèvement du taux de la réduction d’impôt à un niveau suffisamment incitatif. Nous proposons de porter ce taux de 50 % à 60 %. Actuellement, la réduction d’impôts n’est que de 50 %, mais il est prévu de rétrocéder sous forme de diminution des loyers ou du prix de vente aux organismes locataires au minimum 60 % de cette réduction, qui, dès lors, serait de 20 % seulement. Et si l’on prend ...

La commission est défavorable à cet amendement. Cette question pourrait faire l’objet d’une réflexion dans le cadre des états généraux de l’outre-mer, plutôt que d’un amendement au présent projet de loi.

Cet amendement vise à actualiser l’indice de la construction dans chaque collectivité – actuellement, un tel indice n’existe pas pour l’outre-mer – en l’indexant sur l’indice national mesurant le coût de la construction, qui est publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

L'ampleur de l’illettrisme avait conduit le législateur à inscrire dans la loi de programme pour l’outre-mer de 2003 la lutte contre ce phénomène comme une priorité. L'État et les collectivités territoriales réunionnaises ont pris, dans la foulée, des initiatives : des chartes ont été signées pour coordonner les actions. La dernière porte sur la période 2007-2013. Des statistiques récentes prouvent la persistance du phénomène, sinon son aggravation. La loi devrait donner plus d'ampleur au travail eng...

...ce plafond à 1 920 euros par mètre carré. Ce plafond semble suffisamment élevé pour garantir la réalisation des opérations de logement social. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui concerne les amendements identiques n° 277 et 362, la commission avait manifesté son souhait que soit prise en compte la réalité des coûts de construction dans chaque collectivité d’outre-mer. Toutefois, il semble que le Gouvernement ne dispose pas d’un indice de mesure de la construction par collectivité. Dans ces conditions, nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement. Enfin, l’amendement n° 25 vise également à réduire de cinq ans à trois ans le délai pendant lequel le logement défiscalisé doit être loué, par les investisseurs, à l’organisme de logement social avant de lui ...

Monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 95 et je vous informe d’ores et déjà que je retire l’amendement n° 96. L’évaluation de l’ensemble des dispositifs du présent projet de loi est au cœur de la réussite des politiques que nous entendons mener en direction des populations de l’outre-mer, et avec elles. Il convient donc, à l’évidence, de faire en sorte que l’ensemble des forces vives de l’outre-mer soient pleinement associées à la mise en œuvre des dispositions dont nous avons débattu, à leur évaluation critique et à la définition de toute inflexion ou évolution. Sans revenir sur les mouvements sociaux qui affectent l’outre-mer, je dirai simplement que la pensée est en mouvemen...

Cet amendement vise à assurer une représentation institutionnelle de la réalité économique et sociale de l'outre-mer au sein de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'outre-mer créée par l'article 33.

Sans me lancer dans une démonstration, j’observe que la proposition qui nous est faite par M le secrétaire d’État va au-delà de l’avis exprimé par la commission et répond davantage à nos souhaits : il s’agit non seulement d’associer les parlementaires à ce projet, mais aussi, tirant les leçons des événements en outre-mer, d’écouter la population dans son ensemble, ceux qui sont pour et ceux qui sont contre, de manière que s’instaure véritablement un débat, et d’assurer un suivi de l’évolution de la vie en outre-mer. Compte tenu des propos plutôt rassurants tenus par M. le secrétaire d’État, nous retirons l’amendement n° 94.

L’article 20 crée un nouveau dispositif de défiscalisation en faveur du logement social outre-mer. Or les besoins sont également très importants en matière de logements destinés à héberger les personnes âgées. En conséquence, cet amendement vise à étendre le dispositif mis en place par cet article à destination des investisseurs qui souhaitent contribuer à la construction de logements pour personnes âgées. Pourraient en bénéficier les personnes modestes de plus de soixante-cinq ans. Les pr...