Interventions sur "l’égalité"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous félicitons de la présence de ce premier article chapeautant le texte pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Cet article fixe un cadre et une orientation à l’action publique, tout en posant la nécessité de l’évaluer afin de pouvoir la rendre effective à l’échelle de l’État, mais aussi dans les collectivités territoriales. Si nous approuvons, bien sûr, les sept points correspondant aux champs dans lesquels vous entendez, madame la ministre, développer cette politique pour...

...lusieurs domaines dans lesquels perdurent des inégalités. Elle sera un outil pour faire progresser le statut de la femme dans le champ professionnel, la représentativité dans l’entreprise, dans le monde associatif, artistique, sportif, mais surtout dans la lutte contre la précarité par l’amélioration du recouvrement des pensions alimentaires, la pénalisation des entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale et, surtout, dans le combat quotidien contre les violences faites aux femmes. C’est à nous, parlementaires, qu’incombe le devoir de veiller à la bonne application de cette loi, qui fera progresser le statut de la femme en favorisant l’égalité entre les femmes et les hommes.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Stendhal écrivait : « L’admission des femmes à l’égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation et elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain. » Le projet de loi que vous défendez avec enthousiasme et détermination, madame la ministre, doit y contribuer afin que « notre République tout entière, unie, consciente, mobilisée permette de passer de l’égalité formelle à l’égalité réelle ». L’article 1er définit l’égalité ...

Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention sur l’article 1er, cet amendement énonce les grands champs d’intervention de l’État sur le terrain de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il nous paraît donc particulièrement important d’y intégrer la question de la maîtrise par les femmes de leur sexualité. Une réflexion approfondie doit être menée, par exemple, sur les questions de contraception. Il ne s’agit pas d’y apporter immédiatement des réponses dans le texte, mais de les faire figurer parmi ces grands champs d’action. Il convient de garan...

Nous ne devons pas être des fanatiques de la production de rapports. Pour autant, je rappelle que les signataires de l’Accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle sont convenus, à l’article 11 de cet accord, d’entamer au plus tard au cours du premier trimestre de 2014, une réflexion portant, d’une part, sur une harmonisation des droits aux différents types de congés existants actuellement en termes de conditions d’ouverture et d’indemnisation et, d’autre part, sur la portabilité de ces droits et le cadre de sa mise en œuvre. Il est donc né...

L’article 3 du présent projet de loi tend à compléter les cas d’interdiction de soumissionner à un marché public. Il retient comme motif la condamnation définitive, et depuis moins de cinq ans, pour délit de discrimination, pour méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il prévoit également l’impossibilité de soumissionner à un marché public si l’employeur n’a pas mis en œuvre la négociation annuelle sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, prévue à l’article L. 2242-5 du code du travail. Incontestablement, cette mesure constitue un premier pas que nous entendo...

...vorable. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 50, présenté par Mme Cohen, qui, lui, fait pencher un peu trop le fléau du côté de la sanction, ce qui nous paraît déséquilibré. Enfin, j’en viens à l’amendement n° 51. L’ouverture de négociations sur les salaires et la durée du travail est une obligation annuelle pour les entreprises et ces négociations contribuent à l’égalité entre les hommes et les femmes, même si elles n’y sont pas directement liées. Pour cette raison, il nous semble important qu’elles soient entamées. Dès lors que cet amendement n’a pas pour objet de créer une nouvelle obligation pour les entreprises, la commission émet un avis favorable.

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l’article L. 2242-5-1 du code du travail, de telle sorte, d’une part, que soit significativement augmentée la pénalité due lorsque les entreprises ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité salariale et professionnelle entre les hommes et les femmes et, d’autre part, que soit supprimée la référence aux efforts effectués par l’entreprise en matière d’égalité salariale dans la prise de décision de l’autorité administrative. En effet, dans sa rédaction actuelle, cet article prévoit une pénalité financière correspondant au maximum à 1 % des rémunérations versées aux travailleurs au cou...

Cet amendement vise à élargir aux entreprises d’au moins vingt salariés l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle et à augmenter le montant des pénalités dues par celles qui se trouveraient en infraction. C’est aller très loin et je ne pense pas que l’examen du présent projet de loi soit le moment adéquat pour traiter du problème complexe et délicat du dialogue social, que nous appelons tous de nos vœux, dans les petites entreprises. La commission des affaires sociales émet un avis défavorab...

... une sanction. Or, à ce jour, même en l’absence d’accord ou d’ouverture de négociations, elle peut décider de ne pas sanctionner à la condition que l’entreprise ait fait des efforts dans ce sens. Qui mesure ses efforts ? Selon quels critères ? Je trouve que bien des dispositions prévues à cet article ne vont pas véritablement dans le sens du dialogue social et dans celui d’un véritable accord sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes dans les entreprises. C’est pour cette raison aussi que nous avons déposé le présent amendement, pour rappeler la position que nous avions défendue lors de l’examen de cet article en commission et notre opposition à l’idée que l’entreprise pourrait décider seule de ce qui est bon ou non dans cet accord sur l’égalité salariale. Toujours est-il que je retir...

...des collaboratrices et collaborateurs à l’issue de leur congé d’adoption. Il reprend, en réalité, l’une des revendications de l’Union des jeunes avocats de Paris, qui, dès le mois de novembre 2012, recensait les témoignages de collaboratrices privées d’emploi à leur retour de congé de maternité et sollicitait l’instauration d’une période de protection de seize semaines. Enfin, l’observatoire de l’égalité du barreau de Paris a également relevé que les femmes quittent deux fois plus la profession que les hommes dans les dix ans qui suivent l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, période qui coïncide avec la naissance de leurs enfants. Avec l’adoption de cet amendement, les collaboratrices et collaborateurs pourront disposer, à leur retour de congé de maternité, de paternité ...

...era pas ici, puisque nous n’avons jamais été favorables au compte épargne-temps, qui permet aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération contre le renoncement aux congés. En tout cas, il nous semble non seulement surprenant, mais aussi contraire aux ambitions que les uns et les autres avons détaillées depuis le début de l’après-midi et au principe de l’égalité entre les femmes et les hommes, de demander aux femmes, dont nous constatons qu’elles éprouvent des difficultés à assumer leur double journée, à savoir conjuguer une activité professionnelle avec les obligations de leur vie privée, de mettre entre parenthèses les congés auxquels elles ont droit ou de travailler plus pour dégager l’argent nécessaire pour payer leur double journée. De surcroît, le ...

... la rémunération de la première heure complémentaire. Ainsi, si un accord est conclu avec un temps hebdomadaire de travail inférieur à vingt-quatre heures, il n’y aura pas de financement dès la première heure ! Au cours des débats que nous avons consacrés à cet article, chacun de nos amendements a reçu la même réponse : « Nous étudierons cette question lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes. » Aujourd’hui, nous y sommes ! Nous étudions ce texte ! Il nous semble donc important de revenir sur ces propositions que nous avons déjà formulées au mois de janvier.

...ial. À l’heure où certains voudraient imposer d’importants reculs sociaux en matière de retraite en raison d’une insuffisance de financement, d’autres pistes nous paraissent possibles. Celle que nous proposons via cet amendement – à savoir la suppression des exonérations de cotisations sociales consenties aux entreprises tant que ces dernières ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes – nous semble constituer un vecteur efficace pour lutter contre les inégalités salariales et assurer un meilleur financement de notre protection sociale. Nous sommes nombreuses et nombreux à défendre cette position. Ainsi, une note de la Caisse nationale d’assurance vieillesse a mis au jour, en 2010, les importants surcroîts de ressources dont pourrait bé...

...lier salariale, force est de constater que pas moins de cinq lois, en moins de cinquante ans, ont affirmé le principe cardinal d’égalité de rémunération. Afin d’assurer son entière application, de nombreux dispositifs ont été créés, tels que le rapport de situation comparée instauré par la grande loi Roudy de 1983. Malheureusement, au regard de la situation actuelle, le constat est sans appel : l’égalité salariale demeure davantage un mythe qu’une réalité. En effet, en moyenne et tout emploi confondu, les femmes perçoivent une rémunération inférieure de 27 % à celle des hommes. De manière mécanique, il en résulte que le montant de leurs droits directs à pension de retraite est quasiment inférieur de moitié – 42 % – à celui des hommes, les femmes validant moins souvent des carrières complètes. L’...

...ministre, comment pensez-vous faire évoluer la négociation en cours de façon que les accords soient véritablement signés par des entreprises qui, jusqu’à présent, n’ont pas fait montre d’un très grand empressement ? Certes, l’amendement n° 176, que vous avez soutenu et qui a été adopté, a amélioré le présent texte et permis de clarifier le lien entre les accords salariaux et ceux qui ont trait à l’égalité. Mais, comme cela a d’ailleurs été également relevé tout à l’heure à propos des emplois à temps partiel, les dispositions en cause semblent renvoyées à plus tard avec une certaine incertitude. Je le rappelle, c’est à une très large majorité que cet amendement n° 84 rectifié a été adopté par notre groupe, qui s’est appuyé sur le vote de 2012. Par conséquent, il est essentiel pour nous d’obtenir ...

Monsieur le président, nous nous rallions à la date proposée par le groupe socialiste. En effet, les négociations doivent durer un certain temps. Nous allons donc rectifier notre amendement pour prévoir le 1er janvier 2015, au lieu du 1er janvier 2014. La référence à un accord relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes est très importante, car, aujourd’hui, tel que le droit est rédigé, l’entreprise a la possibilité de mettre en place un plan d’action unilatéral qui sera de fait pris en compte, même s’il ne donne pas satisfaction aux organisations syndicales de l’entreprise. Pour nous, l’important n’est pas tant que des négociations soient ouvertes, si elles doivent se c...