Interventions sur "parité"

...r par la jurisprudence les dispositifs permettant la reconnaissance de leur nouveau sexe. À l’exception, toutefois, d’un ancien collègue sénateur membre du RDSE, que certains d’entre vous ont peut-être côtoyé en ces murs : je veux parler d’Henri Caillavet, qui avait déposé deux propositions de loi, en 1981 et 1982. Or nous sommes en 2013 ! Il résulte de cette liberté laissée au juge une forte disparité dans le traitement des requêtes selon la juridiction saisie, de sorte que l’arbitraire prévaut d’un tribunal à un autre, ce qui constitue une rupture flagrante de l’égalité des citoyens devant la loi. Tel est le sens des travaux que je conduis avec ma collègue Michelle Meunier pour essayer d’uniformiser les procédures de rectification de l’état civil sur l’ensemble du territoire, mais aussi pour...

Cet amendement vise un autre de mes chevaux de bataille : la question de l’hypersexualisation des enfants. J’ai rédigé un rapport sur ce sujet, bien que je n’en sois pas experte, à la demande de Roselyne Bachelot. J’ai ainsi pu mesurer – je vous le disais en introduction – combien les fondements mêmes de l’égalité et de la parité étaient menacés par la très grande banalisation des images hypersexualisées des enfants. L’hypersexualisation touche les enfants dans la période dite « de latence », c'est-à-dire entre six et douze ans. Pendant cette période, il faut qu’ils mettent entre parenthèses la question de la sexualité, pour concentrer toute leur énergie sur l’acquisition des savoirs. À travers ce que nous interdisons o...

...ité devait toucher l’ensemble des champs de la société, y compris la culture. Nous souhaitions donc présenter des propositions concrètes, comme l’ont annoncé d’autres intervenants. Le rapport de la délégation aux droits des femmes présenté par Brigitte Gonthier-Maurin, dont nous aurons l’occasion de débattre dans quelques semaines dans cet hémicycle, montre qu’il existe aujourd’hui de grandes disparités dans le milieu de la culture, où l’on imagine souvent que les artistes seraient égaux par nature ! Je pense évidemment aux deux rapports remis au ministère de la culture par Reine Prat. Ils avaient mis le feu aux poudres en révélant les inégalités flagrantes et consternantes rencontrées dans le domaine de la culture, des constats similaires pouvant malheureusement être faits aujourd’hui. On est...

...s’agit d’un amendement du Gouvernement revenant sur la position de la commission qui n’a pu, par conséquent, le réexaminer. Je pense cependant que celle-ci doit maintenir sa position pour les raisons suivantes. Le constat est partagé : la législation actuelle permet à des candidats de se rattacher à un parti qui peut avoir présenté des candidates officielles – donc avoir fait des efforts pour la parité –, puis voir ainsi ses efforts ruinés par des candidats dissidents – souvent des hommes dans les cas qui nous préoccupent – dont le rattachement lui vaut des sanctions ou des pénalités financières. Cette situation n’est donc pas satisfaisante. Le Gouvernement adopte un point de vue contraire à celui de la commission, en laissant le parti décider seul. Mais des détournements redeviennent alors po...

L’amendement n° 138 reprend en grande partie une proposition de loi déposée par Bruno Le Roux, Jean-Marc Ayrault et Élisabeth Guigou à l’Assemblée nationale en 2010, visant à supprimer tout financement au titre de la première fraction pour les partis qui ne présenteraient pas autant d’hommes que de femmes aux élections législatives. Alors que les règles de parité sont respectées sur les scrutins de liste, il est inenvisageable aujourd’hui de tolérer que des partis favorisent encore les candidatures masculines lors des élections législatives. Les sanctions actuelles restent beaucoup trop faibles et les grands partis, notamment, préfèrent subir les sanctions financières plutôt que de présenter des candidats de manière paritaire. Si cet amendement était ado...

Il s’agit d’un amendement de repli qui vise, en la réduisant quelque peu, à maintenir la sanction portant sur la première fraction du financement pour éviter que les partis ne recourent au paiement de l’amende plutôt que de présenter des candidatures à parité.

Après la première fraction du financement public, nous nous attaquons à la seconde. Les sanctions financières pour non-respect de la parité aux élections législatives s’appliquent aujourd’hui uniquement sur la première fraction du financement public. Or ces sanctions sont largement compensées par le financement des partis au titre de la seconde fraction, notamment pour les plus grands. Ainsi, la seconde fraction permet de compenser une partie de la minoration de la première fraction encourue pour non-respect de la parité. S’il n’est...

Cet amendement vise à imposer aux établissements publics, ordres professionnels, organismes de sécurité sociale et mutualistes ainsi qu’aux chambres consulaires d’assurer la parité au sein de leurs instances dirigeantes, afin de s’inscrire dans le mouvement général de cette loi.

L’article 19 introduit une disposition sur la parité au sein des instances dirigeantes des fédérations sportives. Je regrette que cette disposition mette en place un système qui ne reflète pas la réalité, comme certaines fédérations sportives nous l’ont fait observer. Est-il justifié d’imposer la parité dans les instances dirigeantes de fédérations qui comptent une faible part de licenciées féminines ? Par ailleurs, on peut regretter que cette di...

Cet amendement est contraire à la position de la commission qui cherche à renforcer les règles de parité. Par ailleurs, les deux amendements suivants assouplissent le dispositif prévu pour répondre aux contraintes rencontrées par certaines fédérations sportives. Je demande donc le retrait de cet amendement. Dans la négative, j’émettrai un avis défavorable.

Comme vient de le dire Mme la rapporteur, la parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives est l’objectif à atteindre. Il importe, tout d’abord, de favoriser la pratique sportive féminine, puis de faciliter l’accès des femmes à ces lieux de pouvoir que sont les fédérations sportives nationales. Mais, quand les femmes ne représentent que 30 % des pratiquantes d’une fédération, vouloir en imposer 50 % au sein des instances dirigean...

...une fédération, il faut franchir des paliers – que l’on soit homme ou femme, d’ailleurs – : il faut d’abord être membre d’un club, puis membre de la ligue départementale et du bureau de la ligue pour pouvoir accéder, avec de la persévérance, au comité directeur de la fédération. Il suffit de regarder la moyenne d’âge dans ces instances pour comprendre que le sujet n’est pas seulement celui de la parité mais aussi celui de la gouvernance. Un projet de loi sur la gouvernance du sport devrait bientôt traiter de ce sujet important. En attendant, il paraît plus sage de prévoir un court délai pour que les fédérations puissent appliquer, au prochain renouvellement, une parité proportionnelle au nombre de pratiquants.

Avec les collègues de mon groupe, je me désole de constater que l’on essaie, une fois encore, d’assouplir la loi dans le domaine de la parité. Le texte que vous nous présentiez, madame la ministre, nous paraissait tout à fait satisfaisant en la matière. Cependant, j’entends les arguments qui ont été avancés pour soutenir l’amendement n° 106 portant à 40 % la proportion minimale de chaque sexe, au lieu de la parité, et pour défendre l’amendement n° 107 rectifié avec un plancher de 25 %. Il faudrait pour le moins préciser, me semble-t-i...

Je comprends votre position, ma chère collègue, et je tiens à vous rassurer : l’objectif affiché reste bien celui de la parité. Néanmoins, il convient de définir des paliers. Vous évoquez la nécessité d’appliquer une proportion de 40 % après le premier renouvellement, mais il s’agit d’un minimum. Nous avions même envisagé en commission de porter le seuil à 60 % dans l’amendement n° 106.

Les obligations de parité sont tout justes introduites par l’article 19. Imposer d’ores et déjà des sanctions financières, de surcroît sans les assortir de conditions pour s’assurer qu’elles ne retombent pas sur de petits clubs associatifs qui font des efforts pour respecter la parité, me semble quelque peu excessif, en tout cas à ce stade. Peut-être conviendrait-il soit de réécrire votre amendement pour le présenter en ...

Cet amendement vise à redonner aux fédérations sportives des responsabilités importantes en matière de parité et d’éducation des jeunes. J’ai été troublée de m’apercevoir que, quel que soit le sport, l’idée était finalement passée dans les mœurs que les premières finales, les finales des perdants, les petites finales, celles des femmes, avaient lieu le samedi et la vraie finale, celle des hommes, le dimanche, jour de grande audience. On donne là, me semble-t-il, une image extrêmement négative du sport fé...

Le seuil de 500 salariés pour les sociétés non cotées avait été retenu par la commission en 2011, car celle-ci avait considéré qu’un seuil de 250 salariés correspondait plus à des sociétés familiales qui auraient des difficultés à se conformer à cette obligation de parité. De plus, voter cet amendement reviendrait à changer les règles en cours de route : les sociétés non cotées de plus de 500 salariés ont aujourd’hui l’obligation d’atteindre la parité en 2020, les sociétés cotées devant s’y conformer dès 2017. Or, si cet amendement était adopté, on introduirait une perturbation dans les conditions d’entrée en vigueur de cette obligation de parité pour les société...

...et de loi introduit une obligation de respecter une proportion de candidats de chaque sexe. Cet amendement tend à créer une dérogation à ce principe au profit du seul collège des salariés de la production agricole. Cette question a été étudiée par mon collègue Jean-Claude Merceron. Ce dernier ne pouvant être présent, c’est bien volontiers que je présente cet amendement. En effet, cet objectif de parité nierait la réalité démographique du secteur de la production agricole et fragiliserait la représentativité syndicale. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail prévoit les nouvelles modalités de détermination de la représentativité syndicale dans les entreprises au niveau des branches professionnelles, ainsi qu’au niveau national et interpr...

Une observation, tout d’abord : l’exigence de listes complètes est imposée par un texte réglementaire et le Gouvernement peut donc autoriser une dérogation. Sur la question de la suppression de l’obligation de parité pour le collège des salariés de la production agricole, la commission a émis un avis défavorable. Aujourd’hui, la position de la commission est claire : il faut un représentant féminin tous les trois candidats. Pour les collèges comportant quatre candidats, il s’agit donc de trouver une femme candidate. En outre, cette disposition n’entrera en vigueur qu’en 2019. Les chambres et les collèges ont ...

En introduisant dans le projet de loi le présent article qui tend à instaurer la parité dans la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux – les CESER –, la commission des lois rejoint les préoccupations de la délégation aux droits des femmes. Dans notre recommandation n° 33, nous avions en effet proposé de transposer aux CESER le mécanisme qui a permis d’obtenir un meilleur équilibre entre les sexes au sein du Conseil économique, social et environn...