Interventions sur "publication"

Mais qu’on ne vienne pas ensuite nous dire qu’on voudrait un peu protéger l’intimité. Qu’on ne vienne pas non plus nous dire que, les informations pouvant se retrouver sur internet, il vaut mieux supprimer toutes les sanctions liées à la publication. Même si les sanctions ne sont pas totalement efficaces, c’est quand même mieux que rien. Venir hypocritement nous dire qu’on supprime toutes les sanctions, parce que, de toute manière, elles ne servent à rien, c’est comme si on voulait supprimer la sanction pénale pour le vol au motif qu’il y en a tellement qu’on n’arrive pas à arrêter les voleurs ! Je le dis très clairement, je voterai contre ...

… et on aurait pu l’améliorer. Je ne comprends pas ce débat sur la publication. Il y a d'ailleurs quelque chose d’amusant : l’Assemblée nationale a dit qu’il n’était pas question de publier les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts ; les députés, et notamment, semble-t-il, le président de l’Assemblée nationale, ont tenu fermement leur position, selon laquelle on pourra consulter les déclarations, mais non les publier. Un tel système existe déjà dans notre dro...

Il restera la publication volontaire !

...ts publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. Ces élus vont se trouver – ils ne le savent pas encore, mais ils vont vite le savoir – dans l’obligation de transmettre à la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. Ces déclarations ne seront pas publiées, c’est vrai. ; je pense d'ailleurs que, s’il y avait eu publication, certains auraient réfléchi différemment à la question. Certains élus locaux estimeront sans doute que, si cela implique d’exposer son patrimoine et ses activités sur la place publique, cela ne vaut pas le coup de s’engager dans une vie politique qui ne rapporte que des indemnités très faibles – on se rapproche parfois du bénévolat –, et qu’il vaut donc mieux cultiver son jardin. Je le répète, l...

… mais des amendements de détail, pas des amendements de fond. Nous avons déjà beaucoup contribué à la transparence de la vie publique. Personnellement, j’ai voté tous les textes sur ce sujet. Mais je ne voterai pas les textes qu’on nous propose aujourd'hui. C’est peut-être une question de culture, mais je pense que la publication est plus dangereuse que profitable. À mon sens, elle ne sert à rien, sauf à bénéficier du concours de dénonciateurs permanents, lesquels vont vérifier si la valeur du patrimoine déclaré est bien exacte. Ainsi, il a été reproché à certains ministres de sous-estimer largement la valeur d’une maison, dans le Midi par exemple. Cela va entretenir des polémiques ! Franchement, je pense que nous avons ...

... de l’Assemblée nationale proposait une déclaration de patrimoine consultable en préfecture avec interdiction de divulgation sous peine de sanction pénale, tandis que le Sénat avait amputé le projet de loi organique de l’article 1er et le projet de loi de l’article 11 ? Pourtant, la commission des lois du Sénat avait fait des efforts pour les maintenir dans une version améliorée, en prévoyant une publication au Journal officiel et en supprimant le délit de divulgation des déclarations de patrimoine. Force est de constater, à l’issue des lectures dans chacune des chambres et de la CMP, que deux conceptions de la transparence se sont opposées et s’opposent encore. C’est si vrai que, en dépit de la posture positive adoptée ce matin par M. le rapporteur, la commission des lois a déposé des amende...

Comment expliquer aux Français le « vite fait, mal fait d’un texte qui connaît l’un des parcours législatif les plus chaotiques de l’année », pour citer un fameux journal du soir ? Comment leur redonner confiance quand des projets de loi qui avaient pour ambition de « lutter de manière impitoyable contre les conflits entre les intérêts publics et les intérêts privés et [d’] assurer la publication ainsi que le contrôle sur les patrimoines des ministres et de tous les parlementaires » ressemblent plus aujourd’hui à des textes d’affichage ? Comment leur redonner confiance quand trop d’affaires ternissent le monde et le personnel politiques ? Ces scandales constituent autant de fractures qui nourrissent un réel désenchantement populaire à l’égard du politique et de la chose publique. Mes ch...

...mblée nationale et en dépit de désaccords significatifs sur lesquels nous reviendrons, nous devons saluer un certain nombre d’avancées. M. le rapporteur de la commission des lois a notamment signalé l’exigence non pas d’impartialité, mais d’intégrité des parlementaires, l’amélioration de la notion d’incompatibilité pour les parlementaires et les membres du Conseil constitutionnel, l’obligation de publication de la réserve parlementaire ainsi que la mise à disposition en open data, comme l’on dit, des déclarations d’intérêts : autant d’améliorations que le Sénat a portées. Je remarque également que chaque lecture a permis d’améliorer la disposition limitant à 7 500 euros par personne physique les dons à l’ensemble des partis politiques, et non plus par parti politique. Le principe en a été fix...

...es, mais telle n’est pas la caractéristique première de vos projets de loi. Jean-Pierre Sueur a défendu le travail réalisé par le Sénat, par rapport à celui de l’Assemblée nationale. Ce travail n’est pas totalement inutile, je le reconnais bien volontiers. En revanche, vous ouvrez deux « boîtes à malice » dont vous ne savez absolument pas ce qu’elles produiront. En premier lieu, il s’agit de la publication des patrimoines. M. Anziani, lors des débats, nous a dit qu’il n’en avait pas peur, mais personne n’en a peur ! Il faut en revanche se demander quelles seront les conséquences, sur le long terme, de l’obligation de publier leur patrimoine imposée aux hauts fonctionnaires, aux élus locaux et aux parlementaires. Je trouve extraordinaire que, pour une déviation routière, il faille procéder à des ét...

… mais qu’aucune étude d’impact ne soit réalisée quand il s’agit de l’avenir du parlement français pour s’assurer que la publication des patrimoines, telle que vous l’avez prévue, c’est-à-dire en organisant le ciblage par les délateurs et les polémistes, ne risque pas de restreindre fortement l’assise sociologique des candidats. En effet, ceux qui ont fait le choix, avant d’être élus locaux ou nationaux, de mener une vie professionnelle n’auront pas nécessairement l’envie d’imposer, non pas à eux-mêmes – sur ce point, je répon...

... qui doit se dérouler l’an prochain, il m’est plus facile d’exprimer le point de vue de certains de mes collègues qui sont directement visés par le texte que nous examinons. Lors des prochaines élections sénatoriales, qui auront lieu au mois de septembre 2014, j’imagine volontiers le sort qui sera réservé à nos collègues sortants, qu’ils appartiennent ou non à la majorité actuelle, eu égard à la publication, quelques mois avant cette échéance électorale, des éléments de patrimoine dont nous discutons. Dès lors qu’un collègue se représentera, il constatera, par exemple, lors des porte-à-porte, que des manœuvres insidieuses sont menées contre lui : des informations transmises par le bouche à oreille conduiront les électeurs à porter sur lui des appréciations pouvant nuire à son image et alimenter une...

Ces trois amendements tendent à compléter ou à préciser l’article 4 ter, relatif à la publication de l’usage de ce qu’il est convenu d’appeler la réserve parlementaire. Cet article a été adopté à l’unanimité par le Sénat en première lecture. L’Assemblée nationale l’a conservé en nouvelle lecture, se bornant à prévoir que cette publication se ferait en annexe non pas du projet de loi de finances mais du projet de loi de règlement, ce qui paraît logique. Je vous propose d’en rester là. Il y a ...

...ité. Le fait de prévoir que chaque parlementaire est l’égal des autres et que tous les parlementaires sont traités sur un pied d’égalité ne porte tout de même pas atteinte au Parlement ! Sur l’amendement n° 4, monsieur le ministre, vous ne m’avez donc pas répondu. Il ne s’agit pas du tout d’encadrer la réserve parlementaire, mais d’éviter que certains domaines ne restent en dehors du principe de publication de la réserve parlementaire. Cet amendement vise à faire en sorte que tout ce qui relève de la réserve parlementaire soit publié, car, en l’état actuel du texte, un certain nombre de structures peuvent passer entre les gouttes. Cette disposition ne porterait nullement atteinte à la marge de manœuvre du Parlement.

... des conseils municipaux. J’ajoute que ces subventions correspondent à des travaux qui sont confiés à des entreprises ou à des artisans locaux. Il s’agit donc aussi d’une aide non négligeable pour l’économie locale. Pour moi, franchement, il n’y a ni doute ni suspicion. M. le rapporteur a rappelé tout à l’heure que tout était très organisé. En revanche, je suis assez réservé et sceptique sur la publication d’une liste : qui cela va-t-il intéresser ? Quand on parle de la réserve parlementaire, je ne suis pas sûr que les simples conseillers municipaux des communes aidées sachent de quoi il en retourne. Au fond, c’est un peu la même chose que pour la dotation d’équipement des territoires ruraux, qui est attribuée par les préfets et sous-préfets, donc par l’État, en application de la loi de finances : ...

...t la démocratie. De ce point de vue, il faut faire confiance à l’intelligence de nos concitoyens et nous ne devons pas nous réfugier dans une attitude frileuse, comme certains ont pu s’y laisser aller au cours de nos débats, que ce soit en première lecture ou aujourd’hui. Ce type d’attitude ne peut qu’entraîner et nourrir la défiance des Français. Nous nous félicitons que nos amendements sur la publication au Journal officiel et sur la mise en place de sanctions en cas de publication mensongère aient été retenus. Il s’agit d’une véritable avancée, qui nous a permis d’avoir un texte beaucoup plus équilibré. Concernant la réserve parlementaire, la transparence sur son utilisation va évidemment constituer un progrès, même si l’on peut continuer de s’interroger sur le bien-fondé de ce système, ...

Le groupe socialiste se réjouit de l’évolution de la réflexion du Sénat, notamment sur la publication au Journal officiel des patrimoines des parlementaires. L’ensemble des groupes ont contribué à faire évoluer ce projet de loi organique, que le groupe socialiste votera avec satisfaction !

Rassurez-vous, monsieur Hyest, je serai très bref ! Ce sujet a donné lieu à bien des débats au sein des groupes de la Haute Assemblée. Je voulais tout simplement dire que, quelquefois, la ténacité paie. Il est heureux, à mon sens, que, à l’issue de cette discussion, le Sénat ait une position claire et se prononce pour la publication des patrimoines des parlementaires au Journal officiel. Nous l’avons dit, la solution présentée par l’Assemblée nationale nous paraissait peu praticable. Nous avons réussi à rassembler une majorité de sénateurs sur une position extrêmement claire, qui est celle du Gouvernement. Pour terminer, je veux dire…

Nous prenons acte du vote intervenu précédemment qui étend à des milliers d’élus les dispositions applicables aux parlementaires. Je vous laisse imaginer l’effet produit par la publication au Journal officiel de toutes les informations qui auront été recueillies. En tant que parlementaires, nous connaissons le Journal officiel : nous savons que tout ce que nous disons ici, que ce soit à la tribune ou depuis les travées, comme ce que nous murmurons, y est publié. Je ne crois pas que ce soit le cas des élus locaux. L’adoption de cette disposition aura pour conséquence ...

...amendement n° 2 rectifié traduit votre conviction. Vous proposez de limiter les sanctions à 7 500 euros d’amende pour « le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale ». Avec cet amendement, en plus de l’obligation d’établir une déclaration de sa situation patrimoniale, qui existait déjà, sa publication en préfecture et la possibilité de la consulter, un élément nouveau est introduit. En effet, des personnes mal intentionnées disposeront désormais d’une base juridique, non pas nécessairement – car les gens sont malicieux, et parfois pervers – pour délivrer de fausses informations, mais pour, à partir de renseignements exacts, en trahir et en travestir la signification, ouvrir une polémique publi...

Cet amendement vise à améliorer, et non à transformer, la rédaction de l’article 11 ter. Il convient tout d’abord d’y faire figurer que la publication concerne les dons effectués au cours de l’année précédente. Cette précision semble aller de soi, mais elle ne figure pas dans l’article. Il convient également d’indiquer que les dons sont effectués aux associations de financement ou aux mandataires financiers.