Interventions sur "publication"

L'amendement n° 1 rectifié est le seul amendement que je défendrai. Il porte une logique différente de celle de l'Assemblée nationale, en rétablissant la publication des déclarations de patrimoine des parlementaires. Il s'agit de présenter clairement nos divergences.

Avis défavorable à l'amendement n° 47 : la publication des déclarations de patrimoine ne doit pas être une sanction. Seules les déclarations erronées doivent être sanctionnées.

Avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié, qui rétablit une peine d'amende en cas de publication mensongère ou délibérément inexacte des déclarations. C'est le complément de l'amendement n° 1 rectifié.

Les divergences relèvent de choix politiques différents. Certains souhaitaient que la Haute Autorité contrôle les déclarations, sans publicité. D'autres défendaient une logique de publication des déclarations des parlementaires comme des ministres. L'Assemblée nationale défendait la logique de la consultation des déclarations en préfecture. Elle aura le dernier mot. Néanmoins le débat a fait bouger les lignes. Le dernier texte de l'Assemblée nationale a évolué et retient plusieurs dispositions proposées par le Sénat.

Et nous acceptons très volontiers vos excuses, ma chère collègue. L’adoption de ce sous-amendement aurait pour effet d’empêcher toute publication des déclarations des sénateurs d’ici au mois d’octobre 2014. Cela ne paraîtrait pas cohérent avec l’esprit du texte et avec le principe de la transparence : les déclarations resteraient cachées pendant un an. En outre, ce sous-amendement reprend l’idée, que la commission a adoptée, de prévoir le dépôt des nouvelles déclarations par les parlementaires suite au vote de la présente loi six mois apr...

...ontraignant pour la Haute Autorité. L’amendement n° 17 de M. Anziani est satisfait par l’amendement n° 78 rectifié bis. Cependant, si l’amendement n° 78 rectifié bis n’était pas adopté, l’avis serait totalement favorable. L’amendement n° 49 rectifié de M. Maurey tend à supprimer toute publicité pour les déclarations de situation patrimoniale des parlementaires tout en prévoyant la publication au Journal officiel d’un rapport spécial par la Haute Autorité lorsque celle-ci constate une évolution inexpliquée du patrimoine. L’adoption de cet amendement pourrait obliger la Haute Autorité à embaucher un grand nombre de personnes. En effet, devoir calculer, pour chaque parlementaire, l’évolution du patrimoine dans tous ses éléments se révélerait extrêmement complexe.

Non, j’ai émis un avis défavorable : monsieur Longuet, vous n’avez pas suivi. Par conséquent, dès lors que les déclarations peuvent être consultées par des dizaines de millions de personnes, il nous paraît paradoxal que la communication ou la publication de ces déclarations donne lieu à un an de prison – ce n'est pas rien, madame la ministre ! –...

... était possible, licite et normale. Par conséquent, il est préférable de préciser que les déclarations de patrimoine des parlementaires sont publiées, comme le sont celles des ministres. C’est l’objet de l’amendement n° 79 rectifié bis. En outre, cet amendement comporte un second alinéa, auquel nous tenons beaucoup, qui vise à sanctionner d'une amende de 7 500 euros toute communication ou publication mensongère ou délibérément inexacte. En résumé, il est logique de prévoir la publicité des déclarations, pour les parlementaires comme pour les ministres, ainsi qu’une sanction en cas de publication visant à porter atteinte à son auteur ou en cas de diffamation. C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 79 rectifié bis. Sur le sous-amendement n° 180 de M. C...

Il tend à prévoir la publication des déclarations au Journal officiel ainsi qu’une sanction en cas de publication fallacieuse, mensongère ou délibérément inexacte. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement. L'amendement n° 98 rectifié est un amendement de repli, au cas où les amendements précédents ne seraient pas votés. Il tend à revenir au dispositif initialement adopté par la commission, qui supprim...

... car il vise à supprimer la compétence de la Haute Autorité en matière de déclaration d'intérêts et d'activités. Nous avons eu l'occasion d'en parler. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 71, pour des raisons que j'ai déjà exposées. L'adoption de cet amendement aurait pour effet, outre les deux transmissions et publications du patrimoine en début et en fin de mandat, outre le fait que toute modification substantielle doit être déclarée, l’ajout d’un nouveau document rendant compte de l'évolution du patrimoine de chaque parlementaire. Pour ce qui est de l'amendement n° 117 rectifié, présenté par Yves Pozzo di Borgo, la position de la commission est la même, par cohérence. L'amendement n° 9 de Mme Goulet est satisf...

...> présentent deux nouvelles rédactions de l’article 1er. L’amendement n° 78 rectifié bis, plus complet, présente deux avantages. D’une part, il intègre d’ores et déjà le travail réalisé par la commission des lois avant l’adoption de la motion tendant au renvoi à la commission. D’autre part, il ne dénature pas le texte, maintient des obligations de déclaration et laisse la question de la publication de celle-ci au Journal officiel à l’amendement n° 122 rectifié bis, cosigné par un grand nombre des membres du groupe UDI-UC. À ce stade de la discussion, je souhaite formuler deux remarques. Tout d’abord, mes chers collègues, je veux vous faire part de mon expérience personnelle. J’ai dû régler une succession ainsi qu’un certain nombre de problèmes immobiliers qui y étaient liés....

... seront plus exposés que d’autres : la vie étant ainsi faite, plus on donne d’informations, plus on doit justifier la légitimité des faits qui nourrissent ces informations ; moins on donne d’informations, plus on est protégé par une innocence supposée, ou du moins une absence totale d’aspérité. Pour les élections intermédiaires, qui soulèvent d’autres difficultés, Mme Procaccia suggère qu’aucune publication ne soit possible dans l’année précédant la date des élections législatives ou sénatoriales. Mais on peut imaginer que, dans une élection locale - municipale, cantonale, régionale -, le patrimoine de certains candidats ait fait l’objet d’une déclaration et soit accessible à tous, alors que le patrimoine d’autres candidats serait absolument inconnu. Il n’est pas certain que la détention d’un patr...

...être aux candidats aux élections municipales d’échapper à l’application de la loi, mais sûrement pas aux candidats aux élections sénatoriales ! Or ces élections auront une certaine incidence sur notre maison… Il serait absolument dommageable que d’excellents sénateurs sortants, sur quelque travée qu’ils siègent, fussent fragilisés par ces déclarations. Il faut donc réfléchir au calendrier de ces publications. En tout cas, il n’est pas imaginable que ces publications n’auraient aucun effet sur les scrutins à venir.

Je tiens à apporter quelques précisions. Nous votons une loi. N’allons pas dans le même temps adopter des dispositions qui la priveraient d’une grande partie des effets que l’on en attend. Prenons l’exemple des sénateurs : l’élection a lieu tous les trois ans. Nous avons nous-mêmes décidé qu’un délai de quatre mois devait être respecté avant la première publication, de manière à permettre à la Haute Autorité de faire son travail, donc d’exercer son contrôle, et ce dans de bonnes conditions. Nous avons adopté un premier amendement qui permet à la Haute Autorité de saisir les services fiscaux et un deuxième amendement qui exige que les services fiscaux répondent dans le mois, alors qu’ils le font usuellement dans les deux mois, de manière que le contrôle pui...

Laissez-moi poursuivre ! Si ce sous-amendement est adopté, on ne pourra pas non plus procéder à une publication dans l’année qui précède l’élection sénatoriale. Autrement dit, la publication ne sera possible que pendant un an et huit mois, c’est-à-dire que, pendant un an et quatre mois, la loi restera sans effet ! Je tenais à apporter cette précision, parce que nous pourrions, mes chers collègues, nous trouver exposés à la critique d’avoir voté une loi tout en en réduisant l’effet. Telle est la raison po...

Ce sous-amendement me paraît frappé au coin du bon sens ! Au nom de l’égalité des candidats, il me semble qu’il faut évidemment éviter des publications dans l’année qui précède l’élection, car elles pourraient faire, plus encore que le reste du temps, l’objet d’exploitations. Si on demande à la Haute Autorité de publier les déclarations après l’élection des sénateurs, comme cette élection a lieu tous les trois ans, il suffit de prévoir une publication tous les trois ans et de s’en tenir là. Je suis donc plutôt favorable à ce sous-amendement, ...

Je dirai, pour compléter le propos du rapporteur, que ce sous-amendement est malin. En effet, si l’on accepte cette rédaction, on remet en cause, non la publication dans l’année précédant la date de l’élection, mais toute publication ! Comment allez-vous « dépublier » ce qui aura été publié douze mois auparavant ?

Supposons que la publication de ce qui a été connu ait lieu, sous une forme ou sous une autre - presse, réseaux sociaux, que sais-je -, et qu’il y soit fait référence au cours de la dernière année, comment allez-vous faire ? Je comprends l’argument, qui s’inscrit dans une logique de non-publication du patrimoine, ni la dernière année, ni la première année, ni même durant tout le mandat ! J’appelle simplement votre attention...

Pour les élus et parlementaires qui, comme moi, sont favorables à la publication, je pense qu’il serait satisfaisant de trouver une solution afin de rétablir l’équilibre entre les candidats. Il est un peu dommage que la procédure accélérée nous prive de plusieurs lectures, elles nous auraient sans doute permis d’aboutir à un meilleur texte. Il serait bon qu’un amendement ultérieur oblige tous les candidats à ce type de publication. Ce retour à l’équilibre entre les candidats ...

Cet amendement n° 78 rectifié bis déposé par M. le rapporteur a été modifié sur certains aspects. Ainsi, seules les omissions volontaires sont passibles de sanction. Cela étant, notre groupe est opposé à une publication systématique des déclarations. Pour nous, la publication doit être réservée aux seuls cas dans lesquels il y a manifestement une évolution non expliquée du patrimoine. Notre groupe votera contre cet amendement, qui maintient le principe de la déclaration dans tous les cas.