Interventions sur "taxe"

Le présent amendement vise à décaler d’un an, du 30 juin 2012 au 30 juin 2013, la date limite des redressements de taxe professionnelle pris en compte pour l’actualisation de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, et du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR. L’article 37 de la loi de finances pour 2013 a modifié la date limite de prise en compte des redressements de taxe professionnelle de l’année 2010 pour l’actualisation de la DCRTP et du FNGIR...

...des régularisations de DCRTP et de FNGIR ont été prévues en 2013 et où l’article 24 ter du présent projet de loi de finances permet de prendre en compte, dans les calculs, les erreurs signalées avant le 30 juin 2013 par les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale, il paraît cohérent que puissent être aussi pris en considération les rôles supplémentaires de taxe professionnelle au titre de l’année 2010 émis avant le 30 juin 2013. C’est donc par souci de cohérence que la commission a déposé cet amendement : c’est l’ensemble des erreurs qui doivent être corrigées, sur tous les rôles supplémentaires de taxe professionnelle. Il s’agit d’assurer un traitement équitable pour l’ensemble des collectivités. Par conséquent, il est difficile à la commission de ret...

...ilière sur leur territoire. Si le Gouvernement souhaite recourir aux DMTO pour procurer des recettes supplémentaires aux départements, il serait préférable qu’il en assume la responsabilité politique et ne fasse pas endosser par les assemblées départementales une hausse de fiscalité qui pèsera sur toutes les personnes désirant acquérir un logement. C’est pourquoi cet amendement vise à créer une taxe additionnelle aux DMTO, revenant à l’État et dont le taux est fixé à 0, 35 %. Cette pratique me semble beaucoup plus franche. Ainsi, l’État disposera de ressources supplémentaires, évaluées à 650 millions d’euros, qu’il sera libre de reverser aux départements, dans des conditions qui gagneraient d’ailleurs à être clarifiées. Il s’agit de restituer à la mesure proposée une logique de responsabili...

...anches du tarif afin d'améliorer le rendement de l'ISF pour le compte de l’État et, plus fondamentalement, de renforcer la solidarité nationale. À ce titre, mes chers collègues, permettez-moi simplement de souligner ici qu’il ne me paraît pas tout à fait logique du point de vue de l’égalité – principe fondateur de notre République – que nous financions le RSA en mobilisant 6 milliards d’euros de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques perçus indistinctement auprès de l’ensemble de nos compatriotes. Pour tout dire, le financement du RSA est devenu une forme de solidarité horizontale entre les plus modestes dont les plus aisés sont, de fait, largement dispensés. C’est là une situation que l’on ne peut vraiment accepter et qui motive pleinement que nous sollicitions quelque pe...

L’adoption de cet amendement aurait à mes yeux deux conséquences évidentes. D’une part, une nouvelle fiscalité d’État serait créée. Or, depuis des jours et des jours, on reproche à ce gouvernement, en particulier sur les travées de l’opposition, de faire du « matraquage fiscal » et de créer des taxes supplémentaires.

J’ai examiné les quinze propositions que vous aviez faites. J’insiste sur le fait que l’UMP propose de supprimer, depuis Paris, certaines sous-préfectures, de la même manière que vous envisagez, monsieur Marini, à travers cet amendement, d’imposer nationalement à tous les départements une taxe unique de 0, 35 %. Or les départements sont dans des situations très différentes. Cette vision uniforme ne correspond pas à la réalité de notre pays. Dans certains départements, cette obligation ne s’impose pas et ne sera pas utilisée. La décentralisation, c’est précisément la possibilité laissée à chaque département d’agir en fonction de sa situation. Aujourd’hui, certains départements n’augme...

Mais ils prélèvent toujours la taxe foncière !

Je ne vois pas pourquoi on imposerait, au profit de l’État, une taxe additionnelle de 0, 35 %, perçue dans tous les départements. Avec ce qui est prévu dans le projet de loi de finances, que les départements augmentent ou non le taux des DMTO, le produit de ceux-ci subira un prélèvement de 0, 35 %, et cet argent sera réparti en fonction des besoins des départements et de leurs richesses. Il me semble que c’est une bonne formule, qui nous permet d’envisager une é...

Le nier revient tout simplement à nier le régime juridique de l’assurance-vie, lequel repose sur un mécanisme de stipulation pour autrui. Inclure les revenus latents de l’assurance-vie dans le calcul de l’ISF, c’est naturellement s’exposer, comme l’ont rappelé mes collègues, à la censure du Conseil constitutionnel. Pour ce dernier, il n’est pas possible de taxer des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année. Nous ne pouvons donc voter un dispositif qui conduit à méconnaître, malgré vos affirmations, monsieur le rapporteur général, l’exigence simple de prise en compte des facultés contributives effectives.

Avec cet article, nous remontons quelque peu dans le temps, pour revenir au fameux discours du Bourget du candidat François Hollande. À cette occasion, il avait déclaré vouloir faire la guerre à la finance mondiale, responsable de tous les maux, et proposé de taxer les riches pour régler les problèmes du pays. En ce qui concerne la guerre à la finance mondiale, nous savons ce qu’il en a été. Quant à la taxation des riches, beaucoup de nos concitoyens doivent penser qu’ils appartiennent à l’élite financière, puisqu’ils ont été mis à contribution ! Cependant, le Conseil constitutionnel ayant jugé confiscatoire la fameuse taxe à 75 %, il vous a fallu trouve...

... plat » de la fiscalité ne me rassure pas du tout, car l’allégement de la fiscalité des entreprises ne me semble nullement être à l’ordre du jour. Cela m’inquiète particulièrement, car c’est pourtant dans cette direction qu’il faudrait aller. Cette annonce du Premier ministre en rappelle une autre, du candidat à la présidence de la République François Hollande, concernant l’instauration de cette taxe à 75 %. On le sait, la fiscalité française repose sur des taux trop élevés et des bases trop réduites, alors qu’un bon impôt de rendement, c’est plutôt une assiette large et des taux bas… La première version de cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel. Aujourd’hui, on nous propose d’instaurer un prélèvement sur la masse salariale des entreprises, en exemptant, bien entendu, les...

Vous considérez que l’instauration d’une taxe à 75 % sur les très hauts revenus est une chose scandaleuse, qui met en danger le pays. En réalité, avec d’autres dispositifs, elle témoigne de notre volonté d’atteindre un équilibre, en demandant à ceux qui le peuvent de payer un peu plus. En tout état de cause, supprimer cet article reviendrait à nous priver d’une recette qui, si elle n’est pas considérable, contribuera néanmoins à l’équilibre ...

Cet amendement a pour objet de moduler le tarif de la nouvelle composante « air » de la taxe sur les véhicules de société, de façon à prendre en compte l’application de la norme Euro 6 à compter du 1er septembre 2015. Dans notre esprit, l’alignement du tarif entre les véhicules essence et les véhicules diesel à partir du mois de septembre 2015 vise à prendre en considération les exigences renforcées de la norme Euro 6 qui ont nécessité de très importants investissements de la part des c...

En revanche, j’entends bien l’aspect symbolique, émotionnel de cette taxe. On en appelle à l’opinion publique, qui suit forcément : comment pourrait-on défendre des gens qui gagnent plus de 1 million d’euros ? C’est beaucoup trop ! Cependant, monsieur le ministre, la région d’Île-de-France n’arrive plus à attirer les grandes sociétés financières chinoises, indiennes, américaines, japonaises, qui préfèrent aujourd’hui s’installer à Londres, à Berlin ou à Barcelone. En ...

Hier, vous essayiez d’attirer l’extrême gauche dans le giron de la majorité présidentielle, mais, aujourd'hui, vous avez la responsabilité de conduire le pays. Vous auriez dû profiter de la décision du Conseil constitutionnel pour oublier ce projet de taxe !

...teur de football, je ne vois pas pourquoi les clubs de football devraient être privilégiés en la matière. Il en va de même, d’ailleurs, pour les artistes. N’ayant pas obtenu de réponse à ma question, je vous la repose, monsieur le ministre : quid des négociations en cours avec les clubs de football ? Les dispositions spécifiques dont ils bénéficieront, en particulier le plafonnement de la taxe à 5 % du chiffre d’affaires, qui devrait surtout concerner un club détenu par le Qatar, profiteront-t-elles à d’autres entreprises ?

Cet article vise à majorer la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Il s'agit en l’espèce, comme relevé dans le rapport, de rendre « intelligents » les droits d’accise perçus par les services des douanes, et « incitative » la taxation relative aux carburants et modes de chauffage les moins susceptibles d’attenter à l’environnement. Avec un rendement annoncé de 13, 435 milliards d’euros au bénéf...

Il y a beaucoup de contre-exemples à cet égard. Ainsi, dans ma région, le constructeur automobile japonais Toyota a choisi de s’installer à Onnaing, dans le Valenciennois. À l’époque, il y avait encore la taxe professionnelle. Nous étions bien sûr en concurrence avec des territoires plus accueillants sur le plan fiscal. Ce qui a motivé le choix de cet industriel, c’est l’existence d’infrastructures routières et ferroviaires, …

...e 3, 5 et 4 fois le tarif de 2013. Cette montée en puissance considérable aura des conséquences non seulement sur les ménages, mais aussi sur les entreprises. Or aucune étude d’impact n’a été réalisée : les effets de ce dispositif sur la compétitivité et sur l’emploi n’ont pas été évalués sérieusement. Par ailleurs, ce renchérissement du coût de l’énergie supporté par les entreprises aboutit à taxer la fabrication française et à accentuer le déficit de compétitivité de nos fleurons face aux concurrents européens qui, eux, ne payent pas de taxe carbone. Cette analyse a été confirmée par différentes études : la taxe, d’un effet récessif sur l’économie, sera destructrice d’emplois et de croissance. Par ailleurs, quelles que soient les options retenues en matière de compensation ou de redistr...

...nsidérons qu’une telle fiscalité doit répondre à deux exigences : elle doit être incitative et non punitive et doit servir à soutenir, en priorité, la mise en œuvre de politiques concourant au développement durable et à la transition énergétique. Or l’article 20 ne nous semble répondre à aucune de ces exigences. Tout d’abord, il prévoit une montée en charge très importante de l’augmentation des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques. Nous ne contestons pas le fait que, à l’heure actuelle, ces taxes ne prennent pas suffisamment en compte les émissions de carbone des produits énergétiques. Toutefois, les dispositions proposées dans cet article qui instaure une « part carbone » dans les TICPE risquent d’être lourdes de conséquences pour un certain nombre de ménages et...