Interventions sur "taxe"

...des difficultés qu’entraînerait ce dispositif, le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Christian Eckert, qui avait déposé l’amendement, l’a finalement retiré. C’est le même argument que j’utiliserai pour vous proposer de retirer cet amendement, ma chère collègue. La commission demande également le retrait de l’amendement n° I-446, car le taux proposé pour la taxe sur les transactions financières nuirait à son assiette en réduisant le nombre de transactions, et l’affectation non plus de 10 %, mais de 50 % du produit au Fonds de solidarité pour le développement, ou FSD, grèverait le budget de l’État.

...l ne faille remettre en cause sa compétence, dont, pourtant, je ne doute pas un instant ! En tout état de cause, cela pose question, et je regrette que l’amendement adopté en commission des finances à l’Assemblée nationale ait ensuite été retiré, tout comme je regrette que le Gouvernement et la commission des finances du Sénat aient demandé aux auteurs de l’amendement n° I-445 de le retirer. La taxe sur les transactions financières fait l’objet d’hésitations permanentes, récurrentes. Seuls onze États sur les vingt-huit que compte l’Union européenne se disent intéressés par sa mise en place. M. Moscovici, rejoignant en cela les propos tenus à l’instant par M. le ministre, indiquait récemment qu’il fallait avancer avec prudence, afin de ne pas désavantager la place financière de Paris. À ce ry...

J’ai déjà eu l’occasion de présenter un amendement identique dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il s’agit d’augmenter la taxe versée par l’industrie du tabac. C’est un sujet d’actualité : les industries du tabac viennent de déposer leurs propositions d’augmentation de prix. Comme chaque année, ces propositions arrivent à peu près à la même période et font apparaître une augmentation de même proportion, ce qui laisse planer un soupçon d’entente illicite. Par ailleurs, alors que les bénéfices des fabricants de tabac en ...

...stion plus économe de son fonctionnement en procédant à la mutualisation à l’échelle régionale d’un certain nombre de missions opérationnelles et de fonctions supports, auparavant réalisées à l’échelon départemental. Or les CCI des départements d’outre-mer, situées dans des régions monodépartementales, se trouvent dans l’impossibilité de mettre en œuvre de telles mutualisations. La réforme de la taxe professionnelle a conduit à faire sortir, par les différents mécanismes de plancher, de plafonnement de la valeur ajoutée et de dégrèvements, un certain nombre de PME et TPE de la CVAE et donc de la TACVAE. Ainsi, les CCI des DOM accusent une diminution substantielle de leurs ressources fiscales affectées, compte tenu de la particularité de leur tissu économique principalement composé de TPE et d...

La commission est défavorable à ces deux amendements identiques. Je rappelle que si l’article 34 prévoit effectivement un prélèvement de 170 millions d’euros, soit 12 % du montant des recettes fiscales affectées au réseau des CCI, il prévoit aussi le reversement de 100 millions d’euros aux entreprises. Ce montant de 100 millions d’euros est issu du produit de la taxe, qui excédera le plafond instauré à l’article 31, dont nous avons déjà amplement débattu. En supprimant l’article 34, vous supprimeriez ce reversement aux entreprises, ce qui serait un peu surprenant venant de votre part… J’ajoute que le principe de réduction et de contrôle du montant des taxes affectées aux opérateurs et établissements publics administratifs, à l’instar des CCI, est vertueux. L...

Cet amendement a le même objet que mon amendement précédent, même si la solution proposée est différente ; mais je persévère : peut-être connaîtra-t-il un sort moins funeste… Il s’agit de mettre les fabricants de tabac à contribution en instituant une taxe sur leur chiffre d’affaires visant à financer la prévention et la prise en charge de la dépendance tabagique. Comme cette taxe porterait sur la vente en gros, elle ne devrait pas créer de distorsions de concurrence entre les cigarettes produites en France et les cigarettes importées. Il nous paraît normal qu’une industrie responsable de plus de 60 000 morts par an, dont la moitié par cancer, par...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Je reprends les arguments que j’ai avancés tout à l’heure, d’autant que le dispositif envisagé, un taxe de 5 % sur le chiffre d’affaires, serait encore plus coûteux pour les fabricants de tabac. En outre, et sans m’étendre sur les explications juridiques et techniques, l’adoption d’un tel amendement serait problématique du point de vue du droit communautaire, eu égard à la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soum...

Cet amendement, que nous venons d’évoquer, vise à préciser les dispositions introduites par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, qui tendent à la conclusion d’une trajectoire triennale des ressources financières du réseau consulaire, en fixant le périmètre de cet accord aux seules recettes fiscales résultant de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie, prévue par l’article 1600 du code général des impôts. Sur les quelque 3, 9 milliards d’euros de recettes globales des CCI, le montant de la taxe affectée représente moins de 1, 3 milliard d’euros, soit le tiers. Pour le reste, les chambres de commerce et d’industrie bénéficient de recettes propres et de subventions versées par les collectivités t...

Conclure une trajectoire sur trois ans me paraissait aller vers plus de rationalisation et de visibilité. Cependant, à lire le rapport de la commission des finances, on s’aperçoit que le budget des CCI provient à 35 % de la taxe pour frais de chambres ; c’est la part concernée par cet amendement. Pour le reste, le budget des CCI se répartit entre les ressources propres, pour 52 %, et les contributions publiques, pour 13 %. Dès lors, si les CCI estiment avoir besoin de moyens supplémentaires pour mener à bien leurs actions et si elles ne peuvent plus jouer sur la taxe, fixée pour trois ans, elles pourront être tentées d’...

Depuis 2009, les taxes dues par les personnes étrangères vivant en France, au titre de leur séjour, n’ont cessé d’augmenter, dans des proportions chaque année plus importantes. Aujourd’hui, la délivrance d’une première carte de séjour d’un an peut coûter jusqu’à 600 euros. L’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, est financé à 80 % par les taxes payées par les personnes étrangères. Or ce n’est ...

J’ajoute aux propos de notre collègue Cécile Cukierman qu’il est très difficile pour des personnes en situation de précarité d’obtenir un titre de séjour dont le coût est, comme c’est souvent le cas, supérieur à 500 euros. Une telle politique a été mise en place à partir de 2009, et un certain nombre de taxes ont augmenté dans le projet de loi de finances pour 2012. Or cela n’a pas eu les résultats escomptés en termes de progression des recettes de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. En effet, comme notre collègue l’a souligné, les montants étaient tellement dissuasifs que les demandes ont diminué. Ce constat interpelle à deux titres : d’une part, quelle est l’efficacité fiscale ...

D’après les évaluations, la taxe en question devrait rapporter quelque 7, 5 millions d’euros. Sa suppression mettrait donc en péril le budget de l’opérateur. De plus, elle est acquittée par l’hébergeant en France, et non par l’étranger. Elle ne vient donc pas s’ajouter aux autres taxes acquittées par le même contribuable. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

...st tout de même important. Il traduit un véritable désengagement de l’État par rapport aux collectivités territoriales. Permettez-moi un bref historique de la notion de « dotation ». Dans le mot « dotation », il y a l’idée de don. La dotation générale serait un don de l’État aux collectivités. Or, historiquement, ce n’est pas du tout cela. En réalité, lorsque la TVA a été créée et que toutes les taxes locales ont été fondues, on a décidé qu’une partie du produit de la TVA serait reversée aux collectivités. Ce principe a été quelque peu oublié et, selon les époques et les gouvernements, le rapport entre la TVA collectée par l’État et les sommes redistribuées aux collectivités a pu varier. Aujourd'hui, nous sommes en quelque sorte gérés au fil de l’eau, et la méthode est, pour le coup, catastr...

Non, je le retire, monsieur le président. Je formule toutefois deux observations. La première porte sur l’efficacité de la taxe. L’augmentation décidée en 2012 n’a pas eu les effets escomptés sur les recettes. Il n’est donc pas certain que nous aurions aujourd'hui des pertes de recettes en adoptant le taux que je propose.

Depuis plusieurs années, les taxes dues par les personnes étrangères vivant en France en lien avec leur droit au séjour n’ont de cesse d’augmenter, dans des proportions chaque année plus importantes. Il nous semble donc indispensable d’en baisser significativement le montant et de s’interroger en contrepartie sur les sommes dépensées pour certaines des missions de l’OFII, missions qu’il est, en tout état de cause, anormal, injust...

La taxe sur la délivrance de titre de séjour connaît deux tarifs : un tarif normal de 241 euros et un tarif réduit de 58 euros, notamment pour les étrangers étudiants ou victimes d’accident du travail. L’adoption de ces deux amendements identiques élargirait ce tarif réduit à plusieurs catégories d’étrangers : non seulement tous les étrangers mineurs, mais également les titulaires des cartes de séjour «...

... une caractéristique trop souvent présente dans ce projet de loi de finances pour 2014. Ainsi, l’article 73 renforce le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, ce dont je me réjouis, mais il revoit aussi une nouvelle fois les critères d’attribution. L’article 26, quant à lui, prévoit d’affecter aux départements les recettes des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, soit 827 millions d’euros, de façon « péréquée ». Or les critères de répartition de la fraction « péréquée » de ces nouvelles ressources n’ont pas été définis en amont. Ils l’ont été au cours de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, par le biais d’un amendement du Gouvernement, ce qui me semble être, monsieur le ministre, une méthode as...

...nance. Il s’agit donc non pas de protester systématiquement contre la baisse des dotations, mais de voir comment les collectivités territoriales vont pouvoir s’adapter pour conserver néanmoins un élan, notamment en termes de capacités d’investissement. Il me semble que le grand traumatisme, pour l’ensemble des collectivités territoriales, a été provoqué par les modalités de la suppression de la taxe professionnelle. La taxe professionnelle était peut-être un impôt complètement stupide, …

Si nous reconnaissons que des efforts sont nécessaires, nous déplorons que le Gouvernement agisse sans concertation. Par ailleurs, M. Germain m’a surpris : d’habitude si mesuré, il a prétendu que la réforme de la taxe professionnelle avait encore aggravé la situation.

Si je demandais à M. le ministre son avis sur ce point, je ne suis pas sûr qu’il serait d’accord avec notre collègue. En tout cas, pour avoir suivi cette réforme de très près, je puis vous assurer que, s’il en est une qui a été préparée dans la concertation, c’est bien celle-là ! Du reste, le Gouvernement n’a pas trop à s’en plaindre : l’État acquittait une très large part de la taxe professionnelle, et il serait très embarrassé s’il devait encore assumer cette charge aujourd’hui ! À l’heure où l’on annonce une grande réforme fiscale, je crois que, dans ce domaine, nous avons fait notre part du travail, et je trouve un peu incongru que l’on nous en fasse le reproche.