Interventions sur "CSA"

Le présent amendement a pour objet de prévoir un dispositif transitoire applicable à la procédure de désignation des présidents des sociétés nationales de programme. Compte tenu de la date d'échéance du mandat du président de la société Radio France, qui devrait intervenir le 11 mai 2014, et de manière à laisser au CSA le temps nécessaire à l'étude de l'ensemble des candidatures, il est proposé que, dans l'année suivant la promulgation de la loi, la désignation des nouveaux présidents puisse intervenir jusqu'à deux mois avant la fin des mandats en cours, au lieu des trois à quatre mois nouvellement prévus par la loi. Je vous rappelle que nous avons introduit ce que nous avons appelé le « tuilage » – un apport ...

...également le discours politique qui accompagne ce texte dédié à l’indépendance de l’audiovisuel public. Comme nous l’avons souligné lors des débats, ainsi que nos collègues centristes d’ailleurs, quel décalage entre l’objectif annoncé et les dispositions proposées ! Vous prétendez accomplir une révolution en termes d’indépendance. Vous rendez la nomination des présidents de chaîne aux membres du CSA, mais vous trouvez tout à fait naturel que le président du CSA soit, lui, nommé par le Président de la République ! Je me souviens de ce travail que nous avions fait en commun, monsieur le rapporteur, vous et moi, qui montrait qu’il pouvait y avoir dans l’esprit des présidents de chaîne, et surtout de leurs collaborateurs, une certaine suspicion contre des personnes nommées directement par le pré...

Ce projet de loi, qui consacre l’évolution des missions et des compétences du CSA, comporte trois points positifs : la désignation des membres du CSA après avis conforme d’au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat ; la réduction du nombre des membres désignés par le Président de la République au sein du CSA, de trois à un, à savoir le président du CSA lui-même, ainsi que la ré...

...itable révolution. Dans un système de quinquennat avec une majorité parlementaire, en tout cas à l’Assemblée nationale, dont la sensibilité correspond à celle du Président de la République, cela fait à peine quatre voix. En outre, avec un renouvellement progressif par tiers tous les deux ans, ce ne serait plus un lien direct entre le président nouvellement élu et une majorité qui s’imposerait au CSA. Nous le verrons à la pratique, cette évolution révolutionnera les rapports que l’audiovisuel public, et surtout l’autorité de régulation censée assurer son contrôle et participer à la gestion du secteur, instaurera au fil du temps avec l’exécutif.

...spectateurs qu’aux professionnels de l’audiovisuel. Nous sommes revenus sur cette disposition, et le nouveau dispositif est bon. En outre, le Sénat a apporté sa contribution dans divers domaines très importants. Au sujet de la convergence numérique, nous avons ouvert une nouvelle perspective concernant les SMAD. Ce n’est qu’un début, mais nous avons lancé le mouvement. Si nous souhaitons que le CSA soit rénové, c’est y compris dans ses propres compétences, dans ses propres champs d’action. À cet égard, la convergence numérique manquait cruellement. Nous avons par ailleurs avancé en matière de parité : désormais, les nominations assurées par le CSA au sein de divers conseils d’administration respecteront ce principe. Par les amendements de MM. Pierre Laurent et André Gattolin, nous avons de...

...our mettre les présidents de l'audiovisuel public à l'abri de tout soupçon. La première est celle de l'autorité de nomination. Pour que la nomination soit légitime, l'intermédiaire entre le pouvoir politique et les médias doit lui-même être neutre. Les présidents de France Télévisions, de Radio France et de France Médias Monde seront dorénavant nommés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Un CSA rénové dont six des sept membres seront nommés par les commissions des affaires culturelles des deux assemblées à la majorité positive des trois cinquièmes : c'est une proposition révolutionnaire en droit français, qui obligera majorité et minorité à trouver un consensus sur le choix des personnes. Les candidatures feront l'objet d'un véritable projet stratégique. Les commissions parlementaires s...

...anquent de vision et ne règlent rien. Ils ne sont pas à la hauteur des préoccupations actuelles et des enjeux. Le groupe UDI-UC était pourtant bien disposé à l'égard de ces projets ; mais les parlementaires de l'opposition n'ont pas été associés au groupe de travail sur la contribution à l'audiovisuel public, ni conviés aux assises de l'audiovisuel. Ces textes marquent un recul. Les pouvoirs du CSA s'accroissent mais manquent de cohérence. Les garde-fous instaurés en 2009 sont supprimés. Le pouvoir de nomination du président de la République était transparent, encadré par la codécision avec le CSA et le droit de veto du Parlement. Ce système équilibré est supprimé, mais pas la présomption de dépendance à l'égard du pouvoir exécutif ! Le pouvoir de contrôle du Parlement est mis à mal. Quid d...

Ils contiennent pourtant des avancées fortes ! Notamment en clarifiant la procédure de nomination des présidents de chaîne : le poids du soupçon, lourd à porter, privait ceux-ci de la sérénité que leurs fonctions exigent. La nouvelle procédure de nomination des membres du CSA conforte cette indépendance, que nous appelons de nos voeux, comme beaucoup de professionnels du secteur.

... l'indépendance de l'audiovisuel public. Mais comment la définir ? Surtout, n'est-elle pas un idéal inaccessible, les gestionnaires étant des êtres humains ? Quel que soit le système, il comportera des effets pervers, à l'instar des changements de modes de scrutin, toujours destinés à améliorer les processus électoraux... Jusqu'à présent les nominations étaient conditionnées à l'avis conforme du CSA tandis que les commissions du Parlement avaient un droit de veto. Ce texte instaure une procédure d'avis conforme du CSA. Cela supprimera-t-il la suspicion ? Certains symboles sont lourds de sens. Les nominations récentes de personnes dont le parcours n'a pas toujours été exempt d'engagement partisan laissent planer des doutes sur leur indépendance, quelles que soient leurs compétences et leur bo...

Je salue cette loi même si je regrette qu'elle n'ait pas été présentée plus tôt ; toutefois les nominations du président du CSA ou de la présidente de l'Audiovisuel extérieur de la France ont donné lieu à des expérimentations intermédiaires intéressantes. Ce texte entend régler la question de l'indépendance, même si beaucoup dépendra de l'interprétation et de la pratique. Ce texte comporte beaucoup d'éléments positifs mais il devra être complété. Nous sommes attachés à la continuité du service public, tant pour les dirige...

Avis défavorable à l'amendement n° COM-6 qui vise à assurer la parité de la composition du CSA. Il est déjà satisfait.

L'amendement n° CULT-1 clarifie le champ des incompatibilités applicables aux membres du CSA. L'amendement n° CULT-1 est adopté. L'amendement n° COM-7 réduit d'un an à six mois la durée pendant laquelle les membres du CSA peuvent continuer à percevoir leur indemnité à l'issue de leur mandat. Avis défavorable. L'État ne réalisera pas beaucoup d'économies avec cette mesure. Surtout, la poursuite du versement de l'indemnité est la contrepartie du régime des incompatibilités de fonctions....

L'amendement n° CULT-2 étend la procédure de règlement des différends devant le CSA aux litiges relatifs aux services de médias audiovisuels à la demande - télévision de rattrapage et vidéo à la demande. Ils entrent dans le champ de compétences du CSA depuis 2009, même quand la diffusion se fait sur Internet... sauf que le règlement des litiges n'avait pas été prévu.

Le rapport récent de la commission de la culture sur les relations entre producteurs et chaînes de télévision proposait d'institutionnaliser la mission du médiateur de la circulation des oeuvres en confiant explicitement une compétence de conciliation au CSA. Tel est l'objet de l'amendement n° CULT-3. L'amendement n° CULT-3 est adopté et devient article additionnel après l'article 2.

...ue la nomination des présidents des chaînes audiovisuelle publiques se fonde sur des critères de compétence et d'expérience. L'amendement n° COM-9 est adopté. L'amendement n° COM-10 prévoit que les candidats à la présidence des chaînes sont auditionnés par le Parlement. Avis défavorable. Le Parlement ne peut matériellement auditionner l'ensemble des candidats. Cette mission appartient déjà au CSA, un doublon n'a pas de sens. Le processus de nomination ne doit pas prêter le flanc à une accusation de politisation. Nous aurons le rapport du CSA et pourrons auditionner les candidats si nous le souhaitons. Enfin certaines personnes compétentes, par exemple à la tête d'une autre chaîne, ne souhaitent pas qu'une publicité soit donnée à leur candidature. Evitons de les décourager... L'amendement...

Je retire les I et II de l'amendement n° COM-15. Le III, lui, prévoit que, quatre ans après le début du mandat des présidents de chaîne, le CSA évalue les résultats des sociétés au regard du projet stratégique et du contrat d'objectifs et de moyens. Prévoir un délai d'un an reviendrait à critiquer la gestion précédente...

Je vous invite à aller au terme de votre parcours, en retirant totalement l'amendement. Le contrat d'objectifs et de moyens joue déjà le rôle de document stratégique. Le CSA donnera un avis tous les ans sur son exécution Je proposerai en outre qu'il donne un avis sur ce document lui-même. L'amendement n° COM-15 est retiré. Avis favorable à l'amendement n° COM-2, sous réserve de rectification. Le tuilage proposé est opportun, mais si le délai est trop long le mandat des présidents sortants risque d'être fragilisé et leur autorité, anéantie. M. Gattolin propose six...

L'amendement n° COM-11 prévoit un audit par la Cour des comptes au bout d'un an. Avis défavorable : toutes les institutions françaises le mériteraient, mais cela serait coûteux et peu efficace. A la limite, cet amendement pourrait être passible de l'article 40. L'amendement n° COM-11 est rejeté. L'amendement n° CULT.4 impose des nominations paritaires non seulement aux membres du CSA, eux-mêmes nommés en respectant la parité, mais aussi à l'État. J'ai ajouté l'État car j'escompte un effet d'entraînement : il faudra promouvoir davantage de femmes à des postes de responsabilité.

L'amendement n° COM-12 prévoit que le rapport d'activité du CSA comporte une rubrique sur ses activités européennes. Avis de sagesse. L'amendement n° COM-12 est adopté. L'article 6 ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Diffuser RFI et France 24 sur la TNT est une idée excellente. Il revient toutefois à l'État de demander au CSA la réserve de fréquence pour les chaînes publiques. Sinon, celui-ci serait accusé d'être juge et partie. Par exemple, les fréquences données localement à RFI pourraient être réclamées par les radios indépendantes. Retrait, ou avis défavorable, donc, mais nous pourrons demander en séance un rapport sur le sujet, afin de promouvoir cette idée.