Interventions sur "CSA"

Afin d'éviter l'engorgement du CSA, l'amendement n° CULT.9 limite l'obligation de procéder à une étude d'impact des modifications de convention susceptibles d'avoir un impact significatif sur le marché aux services de communication audiovisuelle nationaux, ce qui n'interdit qu'il y en ait pour les autres. Ce sont les radios locales qui ont demandé que nous levions une ambiguïté de la rédaction. L'amendement n° CULT.9 est adopté. ...

Avec l'amendement n° COM-20, le CSA pourra donner une priorité aux services gratuits dans le cadre de la radio numérique terrestre (RNT). Avis favorable, mais pour l'heure, la RNT n'existe pas...

L'amendement n° COM-13 rectifié interdit au CSA de reporter l'attribution de fréquences dans le secteur de la radio analogique en cas de difficultés économiques du secteur. Le CSA exercera avec sagesse et compétence les responsabilités que ce projet lui confie en matière de régulation. Il n'y a pas de raison pour qu'elles ne s'appliquent pas à la radio analogique. Il est vrai qu'il s'agit d'un secteur sensible. Avis de sagesse, en signe d'ouve...

L'amendement n° CULT.11 soumet les services audiovisuels à la demande à une déclaration préalable auprès du CSA, qui pourra mieux identifier ces services, parfois foisonnants. L'amendement n° CULT.11 est adopté, et devient article additionnel après l'article 6 septies (nouveau). L'amendement n° CULT.12 étend l'obligation de se déclarer auprès du CSA aux distributeurs de services de médias audiovisuels à la demande. Il s'agit ainsi de favoriser la régulation de ces services. L'amendement n° CULT.12 est...

Les associations de téléspectateurs sont trop peu représentatives. En revanche, il y a pour les associations de consommateurs un système d'agrément par le ministère de la justice, validé par le ministère de l'économie. Le CSA me semble le mieux placé pour formuler des propositions. Pourquoi la France, qui sait représenter les syndicats dans les conseils d'administration, n'arrive-t-elle pas à représenter les publics ?

L'amendement n° CULT.15 confie au CSA un avis sur le contrat d'objectifs et de moyens des sociétés nationales de programme. Il le donne déjà, ce qui m'a été très utile dans mon travail. Une telle disposition sert la transparence nécessaire au débat public.

L'amendement n° GOUV.1 assure le transfert au CSA, devenu autorité publique indépendante, des droits et obligations de l'État au titre des activités du CSA en tant qu'autorité administrative indépendante. Avis favorable.

...nde loi audiovisuelle ainsi que de vos conseils juridiques. Le Sénat s'attache toujours à sécuriser juridiquement les textes issus de l'Assemblée nationale. Vous n'ignorez pas que certains soutiennent la position inverse de la vôtre. Il n'y a pas de vérité absolue, seul le juge constitutionnel peut trancher. D'autant que les positions sont réversibles : votre groupe juge parfois la souplesse du CSA salutaire, notamment en matière de radio... Dans un environnement mouvant, où les équilibres de marché et les techniques évoluent très vite, un CSA figé peut devenir un handicap. Attention à ne pas brandir des principes qui risquent ensuite de se retourner contre vous : les opérateurs du secteur ont besoin de souplesse pour pouvoir réagir aux évolutions techniques. La procédure proposée par l'As...

En effet. Cela dit, comme les chaînes gratuites, la TNT payante s'adresse à l'ensemble du territoire. Nous avons reçu nombre d'études juridiques, notamment de la part de Canal +. Les décisions devront absolument être prises en responsabilité, avec le souci de l'équilibre économique du secteur et de la préservation du pluralisme. C'est en responsabilisant le CSA que l'on garantira des décisions justes. Lui donner la possibilité de rendre des décisions rapides sera bénéfique à tout le secteur - vous compris. Cette mesure ne préjuge en rien de l'attribution de l'agrément à telle ou telle chaîne. Le Sénat prévoira l'encadrement nécessaire pour prévenir au maximum les risques de déstabilisation que vous avez exposés. L'article permettant à une chaîne local...

Les chiffres sont contestés, tout comme la méthode de calcul ; en tout état de cause, vous frôlez la limite. Il faut encourager le CSA à mettre en place des méthodes de calcul incontestables.

...peut déstabiliser le secteur, avez-vous dit en substance. Ces mêmes arguments étaient invoqués naguère pour contester les six nouveaux entrants - dont vous étiez ! Chacun défend avant tout ses intérêts propres, et ceux qui nous critiquaient hier nous soutiennent aujourd'hui... Vous plaidez pour un appel à candidatures systématique. Dans les faits, la meilleure des garanties, c'est encore que le CSA prenne tous les paramètres en compte dans sa décision. Ce n'est pas parce qu'une chaîne n'a pas été candidate, à un moment donné, à la TNT gratuite qu'elle doit être condamnée à ne jamais pouvoir y accéder.

Être candidat pour une chaîne gratuite tout en restant sur la TNT payante n'est pas un projet crédible ; il sera difficile de convaincre le CSA dans ces conditions. L'environnement, les technologies, l'écosystème changent, ce qui conduit à faire évoluer les projets. Le CSA doit pouvoir s'appuyer sur des études sérieuses - études d'impact, voire appels à contribution - sans pour autant entrer dans une procédure trop lourde. Nous avons entendu vos préventions. Souhaitez-vous ajouter quelque chose ?

...vons la présidente de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) dans le cadre de la discussion des projets de loi sur l'indépendance de l'audiovisuel. Nous souhaitons en effet entendre les acteurs de ce secteur ; nous réfléchissons également aux propositions du rapport Lescure, parmi lesquelles figure le transfert des missions de l'Hadopi au CSA. La séparation absolue entre numérique et audiovisuel mérite en effet d'être interrogée. M. Schrameck nous citait un exemple montrant ce qu'une telle séparation peut avoir d'incongru : le CSA s'interrogeait ainsi sur l'autorisation de diffusion d'un clip alors que ce dernier avait déjà été vu un million de fois sur YouTube. Comme la loi concerne le renforcement des compétences du CSA, nous devi...

Vos explications et votre plaidoyer ont été particulièrement complets. Vous défendez légitimement votre institution et vous répondez aux critiques qu'on lui adresse. Mais notre débat porte sur l'indépendance. Vos arguments en faveur de l'indépendance rejoignent ainsi ce que nous voulons pour le CSA. Ses membres seront en effet choisis en fonction de leur compétence et sans aucune considération politique, puisque le vote interviendra aux trois cinquièmes des suffrages des membres des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Au-delà du présent projet de loi, je considère d'ailleurs que les désignations d'autorités ou de personnalités indépendantes devraient toujours s'opé...

...tion de l'Hadopi, elle donne lieu à un débat qui n'est pas lié au projet de loi dont vous êtes le rapporteur, mon cher collègue. En vous écoutant, je me suis demandé si je n'entendais pas plutôt un ministre exprimant la volonté du Gouvernement. Il existe un Parlement qui devra se prononcer sur les orientations qui ont été présentées. Nous sommes en train de débattre à la fois de l'indépendance du CSA et de ce qui doit advenir de l'Hadopi et de la défense du droit d'auteur, ce qui était l'objectif de la loi de 2009. Nous avions alors évité les guerres de tranchées : la première loi avait été adoptée à la quasi-unanimité au Sénat. Il n'y a pas ici des défenseurs du droit d'auteur qui veulent réserver la culture à ceux qui ont les moyens de se l'offrir, et des défenseurs de la culture pour tous ...

La question est la suivante : faut-il maintenir des structures séparées ou transférer les missions de l'Hadopi au CSA ? Comment ne pas se poser cette question dans une loi qui concerne le CSA, sa gouvernance, ses compétences ? L'opinion s'en est déjà saisie. On peut discuter du délai. Toutefois, j'ai le sentiment que bientôt il n'y aura plus de débat, tant la situation se détériore à un rythme inquiétant depuis le milieu de l'an passé. Ceux qui ont soutenu la création de l'Hadopi seront prompts à voir dans ce ra...

L'indépendance du CSA constitue une des conditions de l'indépendance de l'audiovisuel public. Nous y sommes très attachés parce qu'elle renforcera son autorité. Les responsables de l'audiovisuel public ne seront plus nommés par un CSA lui-même composé de manière contestable. Leur indépendance sera assise sur une désignation à la majorité positive des trois cinquièmes dans les deux chambres, méthode nouvelle qui favori...

Le rôle du CSA ne doit donc pas être figé. Avec l'amendement en question il pourra décider plus facilement de faire passer une chaîne de la TNT payante à la TNT gratuite. À qui cela profitera-t-il ? Les regards se tournent vers votre groupe : LCI pourrait être candidate, comme Paris Première... On a même parlé - c'est un abus de langage - d'« amendement LCI » ! Certains, comme M. Méheut ou M. de Tavernost, ou e...

Lors des assises de l'audiovisuel, les responsables étaient unanimes pour considérer que le spectre de la TNT était trop éclaté et qu'il fallait procéder à des regroupements. Ajouter une chaîne gratuite, n'est-ce pas faire l'inverse ? S'il est nécessaire de donner plus de souplesse au CSA, il convient aussi d'éviter les contestations.

Que pensez-vous du pouvoir donné au CSA de lancer des appels à candidature aux chaînes régionales pour étendre le réseau national de haute définition ?