Interventions sur "nomination"

Je redoute le sort qui sera réservé à cet amendement ! Il a simplement pour objet de valider les nominations effectuées par le CSA, en recueillant l’avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat, statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Dans la mesure où je peux d’ores et déjà anticiper les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre, il me faut envisager un amendement de repli !

Par cet amendement, nous souhaitons que soit prise en compte la lettre de mission adressée par l’État aux sociétés nationales de programme en amont de la nomination des présidents de France Télévisions, de Radio France et de l’audiovisuel extérieur de la France. Celle-ci a pour objet de fixer les objectifs à moyen terme des sociétés nationales de programme. Il s’agit notamment de renforcer la continuité des politiques engagées en faveur de l’audiovisuel public et de clarifier les orientations de l’État dans une perspective pluriannuelle. C’est une propositi...

... revirement opéré par Mme Morin-Desailly, après le choix effectué en 2009. Il s’agit ici de faire élire le président de France Télévisions par le conseil d'administration. Une telle idée n’avait même pas percé au cours des débats de 2009, au moment où il s’agissait de faire nommer directement celui-ci par le Président de la République. Je pense au contraire qu’il faut responsabiliser l’organe de nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public qui doit faire un choix parmi les candidats et dresser le bilan des mandats effectués. À cet égard, le CSA est l’organe idoine : il sera parfaitement indépendant, puisque nous le réformons aujourd’hui dans le cadre du présent texte. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Pour ce qui concerne l’amendement n° 39, j’ai ...

En cet instant, nous privons complètement le Parlement de tout regard sur les nominations des présidents des sociétés de l’audiovisuel public. Nous aurions pu faire preuve d’imagination pour éviter au moins que le Parlement ne soit complètement dessaisi de ses prérogatives en la matière. En effet, il ne suffit pas de fournir dans les deux mois un rapport d’orientation pour lui permettre de s’exprimer ! Néanmoins, je retire l’amendement n° 39, mais avec regret.

...majeur s’agissant de l’impératif de continuité de l’action menée par le CSA. Le Conseil étant renouvelable par tiers tous les deux ans, son président pourrait, en vertu d’un tel dispositif, changer tous les deux ans, une durée insuffisante pour l’accomplissement des missions correspondantes. Par ailleurs, il est très étonnant que l’amendement n° 38 soit proposé par un groupe ayant milité pour la nomination directe des présidents de l’audiovisuel public par le président de la République. Je n’ai pas non plus souvenir que Catherine Morin-Desailly se soit opposée au projet de loi instaurant un tel mode de nomination ; en tant que rapporteur, elle était même son principal soutien. Je rappelle que la nomination des présidents de l’audiovisuel public sera fortement encadrée. Le président du CSA ne sera ...

La commission est défavorable à cet amendement de suppression, qui tend à revenir sur un apport du Sénat. Au moment où la commission a été saisie du présent projet de loi, les sociétés de l’audiovisuel public voyaient leur mode de nomination changer. Quant à l’INA, le mode de nomination de son président était, il est vrai, déjà différent. Il revenait, en effet, au conseil d’administration de l’INA d’élire son président parmi les personnalités nommées par l’État. Ensuite, cette décision était validée par décret du Président de la République en conseil des ministres. Je propose donc que l’on prévoie dans le cadre de cette procédure un...

Monsieur le rapporteur, soyez précis quand vous vous référez à des débats anciens. Contrairement à ce que vous insinuez, les centristes, l’Assemblée nationale comme au Sénat, n’ont jamais milité de manière enthousiaste pour une nomination directe par le Président de la République ; vous le savez très bien. Je vous renvoie en outre aux travaux de la commission pour la nouvelle télévision publique, dite commission Copé, ainsi qu’à d’autres propositions émises par les sénateurs – nous y reviendrons dans quelques instants, lors de l’examen de mon amendement sur le sujet – sur la nomination des présidents de l’audiovisuel public. Par...

D’un côté, M. le rapporteur nous propose d’associer le Parlement à cette nomination sous la forme d’une consultation, ce que nous ne pouvons refuser. De l’autre, Mme la ministre a raison de dire que le cas de l’INA, qui n’est pas un service audiovisuel normal, est tout de même très particulier. Par ailleurs, si l’on met en place cette procédure pour l’INA, pourquoi ne pas le faire pour nombre d’autres structures ? Je m’interroge, par exemple, sur l’application de cette disposit...

... rôle et aux compétences de chaque conseiller, qui est dès lors potentiellement susceptible de devenir président de l’autorité. Il s’agit donc bien d’une volonté de pousser l’indépendance jusqu’au bout, compte tenu du principe de séparation de l’exécutif et du législatif. C’est cette idée qui nous a animés. Nous voulons l’indépendance ? Allons au bout de la logique ! Vous le savez très bien, la nomination de M. Schrameck – mon propos n’est pas de remettre ses capacités ou compétences en cause – a suscité un certain nombre d’interrogations chez nos collègues, au-delà des sensibilités politiques, les fonctions exercées auparavant par l’intéressé pouvant éveiller des soupçons d’attitude partisane… Vous le voyez, nous voulons toujours plus d’indépendance et de responsabilisation des autorités dites i...

Je m’étonne de constater que M. le rapporteur et Mme la ministre s’opposent à des amendements allant pourtant dans le sens de leur démarche. Dans la mesure où ils affirment souhaiter un CSA plus indépendant et un mode de nomination des présidents de chaînes irréprochable, tous deux devraient logiquement soutenir de tels amendements. Leur attitude démontre simplement les limites de la volonté du Gouvernement et de la majorité, qui nous proposent un dispositif alibi, pour ne pas dire hypocrite.

Cet amendement vise à permettre un contrôle du Parlement sur la décision de révocation des présidents de sociétés de l’audiovisuel public, par parallélisme avec un amendement déposé à l’article 5 et relatif à leur nomination.

M. Assouline, qui aime bien les invectives, nous a rappelé que nous avions soutenu le principe de nomination des présidents de chaînes par le Président de la République. Personnellement, j’étais en effet favorable à un tel mécanisme, qui permettait de sortir d’une hypocrisie. Car, à bien regarder l’histoire des nominations de présidents de chaînes depuis 1981, quelles que soient les majorités, quel que soit le nom des autorités chargées de réguler l’audiovisuel, force est de constater que le pouvoir a ...

Cet amendement est inconstitutionnel, tout comme l’amendement n° 39 relatif à la nomination. Vous faites un parallélisme des formes dans l’inconstitutionnalité ! Je ne vais pas relire l’attendu du Conseil constitutionnel que j’ai cité auparavant. Je vous demande simplement de bien vouloir retirer cet amendement en raison de son caractère inconstitutionnel.

...ssent sur ce dossier. J’espère que vous continuerez à nous faire profiter de vos points de vue innovants jusqu’à la fin de la discussion, sans doute vers une heure du matin… Néanmoins, comme vous détestez que l’on soit hypocrite, je ne le serai pas moi-même : il y avait, je trouve, du petit jeu politicien dans votre intervention. Vous avez soutenu la réforme de Nicolas Sarkozy, qui prévoyait la nomination directe de tous les présidents de chaînes de l’audiovisuel public par le Président de la République dans un pays où les médias sont censés être indépendants, l’indépendance étant la condition de leur crédibilité. Vous en avez même approuvé le volet relatif au financement de l’audiovisuel public, qui, tout le monde en convient, s’est révélé catastrophique, la suppression de la publicité ayant plac...

...rquer, notre monde n’est pas exempt de pressions, qui peuvent s’exercer lorsque le vote n’est pas à bulletin secret. Je propose donc d’inscrire dans la loi que les commissions compétentes de deux assemblées se prononceront à bulletin secret. Certes, et je ne l’ignore pas, le règlement intérieur du Sénat prévoit, implicitement ou explicitement, que les commissions votent à bulletin secret sur les nominations. Mais elles peuvent aussi décider, à l’unanimité des membres, de se dégager d’une telle obligation. Je souhaite donc que l’obligation pour la commission permanente chargée des affaires culturelles de chaque assemblée statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de voter à bulletin secret soit clairement inscrite dans le projet de loi.

... Pour autant, comme vous le savez, par tradition, les assemblées parlementaires n’aiment pas que la loi ou l’exécutif s’immiscent dans leur règlement intérieur. Laissons-leur donc la liberté d’en décider. D’ailleurs, vous y étiez vous-mêmes très attentifs lorsque vous étiez majoritaires au Sénat. En l’occurrence, le règlement intérieur prévoit que les commissions votent à bulletin secret sur les nominations. Votre amendement est donc satisfait. Cela étant, si, en dépit de la tradition qui prévaut au Sénat, vous jugez utile d’apporter une telle précision et décidez de maintenir votre amendement, j’émettrai un avis de sagesse. Car le vote à bulletin secret est pour moi, je le répète, une évidence.

...s membres du CSA. Certes, le projet de loi prévoit déjà que les conseillers sont désignés « en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication » et énonce les cas d’incompatibilité. Toutefois, si texte contient effectivement de nombreuses précisions, rien ne permet de garantir que le processus de nomination reflétera la diversité des expériences dans le secteur audiovisuel. Nous souhaitons donc que les nominations au CSA comprennent « au moins un membre représentant des usagers ou des syndicats représentatifs » du secteur audiovisuel public, fort, je le rappelle, de pas moins de 10 000 salariés. Notre objectif est de garantir la diversité parmi les futurs membres du CSA.

En tant qu’écologiste, je suis très attaché à la représentation des téléspectateurs, puisque nous avons nous-mêmes initié un tel processus dans le cadre du projet de loi. Cela étant, j’admets bien volontiers qu’un membre du CSA devient, suite à sa nomination, un expert. De fait, indépendamment des possibles conflits d’intérêts, un représentant des téléspectateurs n’y a pas sa place. Mieux vaut qu’il siège au sein des conseils d’administration des chaînes. Nous avons beaucoup réfléchi au sujet. Cela a été l’occasion pour nous de prendre énormément de contacts. Même s’il existe quelques associations de téléspectateurs, elles ne sont pas représentative...

Nous reprendrons ce débat lors des nominations de membres du CSA. En poursuivant la discussion, nous devrions alors définir les contours de la notion de « compétence ». On peut retenir une définition restrictive de ce mot, afin de ne prendre progressivement en considération qu’un certain type de profil de candidats, ceux qui peupleront le CSA ou toute autre autorité indépendante, et à écarter de fait quantité d’expériences et de compétences...

... débat, et d’un débat récurrent même, puisqu’il revient depuis plusieurs années dans les auditions que nous organisons, notamment celles des responsables de chaîne. Même si la « mission Plancade » a auditionné énormément de monde avant de formuler cette proposition, je le reconnais bien volontiers, je voudrais néanmoins faire remarquer que le présent projet de loi devait uniquement traiter de la nomination des présidents de chaîne. Or, petit à petit, se sont ajoutés des sujets importants qui anticipent sur le futur projet de loi consacrée à l’audiovisuel, qui nous a été promis pour 2014. De fait, nous sommes gênés de voir ainsi se greffer sur le texte en discussion un sujet comme celui-ci, d’autant, madame la ministre, et vous l’avez vous-même rappelé, que nous attendons les résultats de la missio...