Interventions sur "télévision"

Je voterai cet amendement d’autant plus volontiers que, lorsque nous avons créé la Commission du dividende numérique dans le texte de loi de 2007 sur la télévision numérique, nous lui avions donné un terme, fixé au 30 novembre 2011, date à laquelle le basculement de l’analogique au numérique devait être définitif. Cette commission n’a donc en effet plus lieu d’être. Je ferai également remarquer que ces normes très techniques de compression ou de diffusion ne doivent pas masquer l’existence d’une réalité très concrète pour les téléspectateurs, notamment pou...

À l’heure actuelle, le régulateur de l’audiovisuel ne dispose pas d’une compétence suffisamment étendue pour assurer pleinement l’équilibre des marchés de la télévision payante. Celle-ci est en effet dépendante de l’intervention d’une opération de concentration ou d’une saisine en vue du règlement d’un différend, qui ne règlent qu’a posteriori les problèmes. Ainsi, l’absence d’une réelle régulation ex ante par le CSA a pu favoriser le développement de pratiques anticoncurrentielles, notamment d’abus de position dominante, certes sanctionnées par ...

Cette modification apporte certes une plus grande cohérence par rapport à nos discussions. Cependant, la régulation ex ante du marché de la télévision payante par le CSA reste un débat polémique. Cette régulation est aujourd’hui assurée par l’Autorité de la concurrence, qui fait très bien son travail. Ainsi, depuis le rapport Hagelsteen que vous citez, l’Autorité a annulé la fusion entre Canalsat et TPS, au motif que Canal Plus, propriétaire de Canalsat, ne respectait pas ses engagements, et a mis en œuvre des actions très précises pour mettre...

...que vous avez déposé un autre amendement visant à confier au CSA un très fort pouvoir de contrôle de la concurrence sur le marché des SMAD, sans respect cette fois-ci de la consultation publique lancée par le Gouvernement que vous venez d’évoquer. Enfin, sur le fond, il me semble intéressant, au vu de l’envergure prise par ces services et de leur importance pour les citoyens, par exemple avec la télévision de rattrapage ou la vente à distance, qu’un principe d’accès non discriminatoire et objectif au marché de la distribution puisse être appliqué. Tel est l’objet du présent article. Sa suppression empêcherait l’expression d’une conviction commune. Permettez-moi, mes chers collègues, de vous présenter d’ores et déjà l’amendement n° 70 qui tend à supprimer l’alinéa 3 de l’article 2 bis. La co...

L’article 6 sexies A, introduit en commission par un amendement du groupe écologiste, prévoit que le CSA, lors du lancement de la radio numérique, donnera une priorité aux services gratuits sur la radio numérique terrestre, la RNT. S’il est effectivement important que les Français aient accès à une offre riche et gratuite en matière de radio comme de télévision, il est surprenant de faire du seul critère de gratuité l'octroi d'une priorité auprès du CSA dans l'attribution des fréquences. Il semble de surcroît pour le moins prématuré d’introduire cette disposition dans le présent projet de loi, qui n'a aucunement pour sujet la radio numérique. Il serait a minima souhaitable de laisser le débat sur le lancement de la RNT s'ouvrir lors des prochain...

Cet amendement tend à traduire dans la loi l’une des préconisations du rapport d’information n° 616 sur les relations entre les producteurs audiovisuels et les éditeurs de services de télévision que nous avons récemment adopté, élaboré sur l’initiative de Jean-Pierre Plancade. Nous avions soutenu la démarche de notre collègue et l’essentiel de ses recommandations. La question de la part de financement consacrée à la production indépendante ainsi que celle des contreparties en termes de possession des droits sur cette production doivent être examinées. Les dispositions actuelles se révèl...

...xpliquer ce qui se passe actuellement. L’amendement présenté par Pierre Laurent n’est pas tombé du ciel, par hasard. Il soulève un réel problème. Je le souligne, même si je ne suis pas d’accord avec le taux qu’il tend à instituer. Mes chers collègues, quel est le véritable problème ? Chacun de nous le sait, mais il est tout de même préférable de l’expliquer. Aujourd’hui, lorsque le groupe France Télévisions commande une œuvre à un producteur, il lui en paye 80 %, voire 90 %, mais la réalisation ne lui appartient pas. Elle reste la propriété du producteur. France Télévisions prend le risque de la distribuer et d’en faire le succès, mais n’a que le droit de l’utiliser pendant deux ou trois ans.

...rançais à la seule haute définition. Le pouvoir législatif s’est lui-même saisi de cet important sujet lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, en s’attribuant de nouvelles prérogatives, par la création, à l’article 6 quater de ce dernier, d’une commission parlementaire sur la modernisation audiovisuelle. L’article 6 sexies vise à favoriser le développement de la télévision dans des normes technologiques innovantes et à optimiser la gestion du spectre hertzien. Cet amendement permet au Conseil supérieur de l’audiovisuel de favoriser, lors des appels à candidature, les services utilisant de nouvelles normes, sans exclure ni favoriser la haute définition ou d’autres normes à venir.

L’article 6 sexies, introduit par l’Assemblée nationale sur l’initiative du rapporteur, vise à permettre au CSA de réserver un appel à candidatures pour le lancement d’un service national de télévision en haute définition à des chaînes existantes en définition standard. L’Assemblée nationale a complété le I de l’article 30–1 de la loi du 30 septembre 1986 afin de permettre au CSA d’organiser des appels à candidatures restreints aux chaînes existantes pour l’attribution de fréquences haute définition. Notre amendement, conformément au souhait du législateur lors de la modification de la loi en...

Monsieur le rapporteur, vous affirmez que ce débat a suscité de l’émoi. Mais l’émoi était déjà là auparavant ! Le groupe France Télévisions consacre 20 % de son chiffre d’affaires au financement de productions au titre desquelles il n’a aucun retour en termes de droits. Il ne s’agit pas d’un petit problème pour l’avenir du service public ! Vous avancez que cet enjeu concerne également le secteur privé. Nous sommes d’accord. Mais les rapports actuels avec la petite production privée ne sont sains pour personne ! Il convient donc de ...

...riotes établis hors de France n’ont actuellement pas accès aux programmes diffusés sur le territoire métropolitain au titre de la TNT en vertu des autorisations attribuées. L’objet du présent amendement est de confier au CSA la mission de veiller à ce que les programmes diffusés sur la TNT en France puissent être accessibles à nos compatriotes établis hors de France, notamment dans le cadre de la télévision de rattrapage, dite catch up TV.

...tendons, là encore, un éclaircissement de la part du Gouvernement. L’amendement n° 3 rectifié de Mme Morin-Desailly vise à imposer aux chaînes numériques le passage en HD lorsque celles-ci changent de modèle économique. Cet amendement pose problème sur le plan rédactionnel. En effet, la référence au deuxième alinéa de l’article 42–3 renvoie à une disposition concernant les radios et non pas les télévisions. Par ailleurs, le passage à la HD emporte des coûts, il s’agit d’un investissement important. Aussi, il ne nous paraît pas pertinent de l’imposer à un moment où une chaîne change de modèle économique. Cela risquerait de la mettre encore davantage en difficulté. L’avis de la commission sur l’amendement n° 3 rectifié est donc défavorable. L’amendement n° 47 proposant un argumentaire similaire, ...

Il faut bien l’avouer, on observe en la matière un problème de gouvernance et de gestion de la part de France Télévisions distribution. Cette filiale est censée vendre des programmes, mais elle affiche des pertes, elle ne vend rien ! Cette situation est surréaliste ! Il va falloir aboutir à un équilibre. J’espère que le rapport Vallet et les propositions qui en découleront ouvriront la voie à une véritable collaboration entre le Parlement et le Gouvernement. À cet égard, il ne faut pas avoir peur du lobbyde...

... à l’argent public et ont refusé tout retour pour le service public ou les chaînes privées qui les financent. Mais encore, la contrepartie dont disposent les éditeurs, c'est-à-dire les chaînes, est le blocage de la circulation des œuvres. Or certes un auteur est rémunéré par la chaîne qui a acheté son œuvre, mais il a également envie que celle-ci soit regardée ; il ne comprend pas pourquoi France Télévisions, ou une chaîne, en vertu de ce pouvoir de blocage, fait en sorte qu’elle ne circule pas durant quarante-deux mois, avant de devenir obsolète. Mon cher collègue, vous voulez permettre à l’audiovisuel public, c'est-à-dire aux chaînes, de recevoir une contrepartie à leur investissement, c’est louable, mais vous ne réglez qu’une partie du problème, car les producteurs et les auteurs, ceux qui créen...

Je maintiens cet amendement, parce que j’estime que, dans l’esprit de la loi de 2005, il faut pousser l’équité jusqu’au bout. Il ne nous appartient pas de mesurer si telle ou telle personne regarde la télévision pour la publicité ou non. Pour ma part, je ne suis pas amateur de publicité, ce n’est pas pour cela que je regarde la télévision, en effet, mais d’aucuns, notamment les associations de handicapés, revendiquent de pallier un manque. Après tout, on peut considérer que la publicité est aussi de l’information, et je ne vois pas pourquoi les personnes souffrant d’un handicap en seraient privées. Si j...

Nous nous laissons entraîner par ce débat, car nous avons tous envie de répondre au problème de discrimination rencontré par les handicapés chaque fois que cela nous est possible. Toutefois, pourquoi devrions-nous sous-titrer les messages publicitaires à la télévision et pas ailleurs ? La publicité est présente partout, sur le papier, sur les affiches, à la radio, etc. En général, elle n’est pas accessible aux handicapés. En l’espèce, nous allons créer une obligation comme si elle était un service public. Or il s’agit d’une activité privée.

...aille, comme je l’ai fait. §Je ne vois pas pourquoi le service public devrait assumer cette dépense concernant des programmes extérieurs, qui reposent sur l’achat d’un espace publicitaire. À la limite, la seule responsabilité de la chaîne, c’est de diffuser des publicités conformes aux exigences de la loi. Pour avoir travaillé pendant un certain temps dans le domaine des mesures d’audience de la télévision, je puis vous dire que je n’ai jamais entendu un handicapé se plaindre de ne pas pouvoir comprendre ni entendre une publicité. Et n’oublions pas la baisse de la courbe de l’audience des téléspectateurs, avec ou sans handicap, pendant la diffusion d’un espace publicitaire. Vous pouvez me faire voter n’importe quelle mesure en faveur des handicapés, mais là, on marche sur la tête ! Agissez, si vo...

...adoptée par l’ancienne majorité ; nous en avons parlé tout à l'heure. Les seuls opposants à cette mesure sont en fait des services qui ne sont pas des SMAD. À cet égard, j’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une notion restrictive et que, dans les faits, une petite centaine de services seulement sont concernés. Notons enfin que l’exception culturelle sera un vain mot le jour où les programmes de télévisions présents sur Internet ne seront plus soumis à aucune régulation. La commission est défavorable aux deux amendements.

...ît problématique parce qu’elle constitue une menace pour le pluralisme politique et d’opinion. Il s’agit également de préserver la diversité des pratiques et des représentations culturelles. La plupart des programmes audiovisuels ne sont pas des programmes d’information mais des programmes culturels ou de divertissement, qui n’en véhiculent pas moins une vision du monde. Alors que les chaînes de télévision sont aujourd’hui détenues par quelques grands groupes industriels hyperpuissants, nous souhaitons, au travers de cet amendement, réglementer ce secteur de manière plus efficace. Nous proposons de renforcer les dispositifs anticoncentration, qui ont été allégés par deux fois, en 1994 et en 2008. La première partie de notre amendement vise à rétablir le plafond de détention du capital d’une sociét...

Afin de préserver les équilibres économiques du paysage audiovisuel et de garantir une bonne coexistence entre chaînes gratuites et chaînes payantes, nous proposons de réserver un nombre d’autorisations à des services de télévision ayant recours à une rémunération de la part des usagers. C’est la raison pour laquelle nous préconisons de compléter le quatrième alinéa de l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par une phrase ainsi rédigée : « Au moins trois de ces autorisations sont relatives à un service ou un programme national de télévision ayant recours à une rémunération de la ...