Interventions sur "télévision"

..., autant que faire se peut. Cet amendement tend à limiter dans le temps l'application de la disposition en prévoyant qu'elle ne pourra intervenir qu'à l'échéance des conventions. Je rappelle, s’agissant de la chaîne concernée, qu’il s’agit de 2015, donc c’est demain, ou plutôt après-demain. Il prévoit l’intervention de l’Autorité de la concurrence, qui pourra rendre un avis si les marchés de la télévision payante et de la télévision gratuite sont affectés. Enfin, il supprime la dernière phrase de l’alinéa 3 issu de la rédaction élaborée par la commission de la culture, qui renvoie à une appréciation de l’évolution des équilibres des marchés publicitaires, source de contentieux ou, pour le moins, de difficultés d’appréhension. Il paraît préférable, à notre sens, d’étudier l’impact sur le marché pu...

La commission émet un avis favorable. Il est important que France Télévisions mène une politique de renégociation des contrats qui soit éclairée par des audits réalisés sur les programmes.

Avis défavorable. Le taux de 3 % aurait dû exister en cas de suppression totale de la publicité sur France Télévisions. Dans la situation actuelle, sans parler des difficultés économiques rencontrées par les chaînes privées – on peut estimer, comme vous le faites, que ce n’est pas le sujet –, il est important de noter que le groupe France Télévisions est aussi soumis à cette taxe pour la publicité diffusée en journée. Je ne pense pas que vous ayez l’intention d’alourdir les charges de France Télévisions !

...te aux seules œuvres pour lesquelles l’éditeur de services possède moins de 15 % du capital de la société qui produit l’œuvre et, d’autre part, à permettre la détention directe ou indirecte de parts de producteur par l’éditeur de services. L’adoption de cet amendement permettrait d’inscrire en toutes lettres dans la loi la possibilité de détenir des parts de producteur, notamment afin que France Télévisions puisse constituer des catalogues de droits sur les œuvres qu’elle finance.

...mé mon point de vue. Nous souhaitons répondre aux souhaits formulés par Jean-Pierre Plancade et Pierre Laurent. À la demande de Mme la ministre, une mission, placée sous la responsabilité de Laurent Vallet, a été chargée de formuler des propositions et doit rendre ses conclusions à la fin du mois de novembre. Parallèlement, des négociations vont s’engager sur les modalités de coproduction par la télévision publique. Celle-ci investit beaucoup dans la production et elle est en droit d’en attendre un retour. Cela étant, dans une logique de « donnant, donnant », les éditeurs, les chaînes, dont France Télévisions, doivent en échange impérativement permettre une plus grande circulation, notamment des œuvres. C’est pourquoi je voyais d’un mauvais œil que l’on puisse légiférer sur un aspect du problème e...

...réécriture permet de sécuriser, de borner et de prévenir. Nous pourrons continuer à réfléchir dans la perspective de la commission mixte paritaire. Sans remettre en cause ce nouveau droit introduit par l’Assemblée nationale, nous avons, à mon sens, apporté les garanties nécessaires pour qu’il soit aussi encadré que possible. Deuxièmement, sur les relations entre les producteurs et les chaînes de télévision, nous avons travaillé tous ensemble. Certains souhaitaient aller plus vite que d’autres, mais il fallait avant tout avancer en préservant l’équilibre, en maintenant le « donnant, donnant » dont j’ai parlé. Cette logique est au fondement de la doctrine que j’ai tenu à défendre, sur ce sujet auquel je suis fortement attaché. Le sous-amendement et l’amendement adoptés à ce titre sont de nature, je s...

...crit, à l'article 34 de la Constitution, le pluralisme et l'indépendance des médias au nombre des libertés fondamentales garanties par la loi. La réforme de 2009 a eu des effets très regrettables sur l'indépendance des médias, que souligne le rapport sur l'application de la loi que j'ai cosigné avec Jacques Legendre. La suppression de la publicité a fait largement reposer le financement de France Télévisions sur la dotation de l'État : on voulait rendre le service public indépendant des annonceurs alors qu'il l'était déjà, on l'a rendu dépendant de l'État alors qu'il ne l'était pas. La nomination des présidents de l'audiovisuel public par le président de la République a renforcé cet effet boomerang. On a voulu mettre fin à une prétendue hypocrisie en assumant sans hypocrisie les pressions sur les ...

...aurés en 2009 sont supprimés. Le pouvoir de nomination du président de la République était transparent, encadré par la codécision avec le CSA et le droit de veto du Parlement. Ce système équilibré est supprimé, mais pas la présomption de dépendance à l'égard du pouvoir exécutif ! Le pouvoir de contrôle du Parlement est mis à mal. Quid de l'indépendance financière ? La dotation budgétaire à France Télévisions a baissé, passant de 400 millions en 2012 à 256 millions en 2013 - et cela n'est pas fini... Surtout, notre groupe reste attentif au devenir de l'Hadopi, aux pouvoirs du CSA et au maintien de la réponse graduée. En l'état, nous ne pouvons soutenir ces textes.

L'amendement n° CULT-2 étend la procédure de règlement des différends devant le CSA aux litiges relatifs aux services de médias audiovisuels à la demande - télévision de rattrapage et vidéo à la demande. Ils entrent dans le champ de compétences du CSA depuis 2009, même quand la diffusion se fait sur Internet... sauf que le règlement des litiges n'avait pas été prévu.

Le rapport récent de la commission de la culture sur les relations entre producteurs et chaînes de télévision proposait d'institutionnaliser la mission du médiateur de la circulation des oeuvres en confiant explicitement une compétence de conciliation au CSA. Tel est l'objet de l'amendement n° CULT-3. L'amendement n° CULT-3 est adopté et devient article additionnel après l'article 2.

L'amendement n° GOUV-2 autorise Radio France à diffuser ses services de radio en outre-mer : actuellement c'est France Télévisions qui s'en charge. Avis favorable. L'amendement n° GOUV-2 est adopté et devient article additionnel après l'article 4.

Le temps n'est pas le même dans la télévision, où les engagements sont pris sur une longue durée, et à la radio, où l'on peut changer les grilles très rapidement et à peu de frais. Quatre mois devraient suffire à éviter les erreurs stratégiques majeures. L'absence de rémunération que nous avions prévue n'interdisait pas une indemnisation. L'amendement n° COM-2 rectifié est adopté.

Comment associer les consommateurs de France Télévision à son conseil d'administration ? Si les associations comme Les Pieds dans le Paf relèvent de l'engagement plus que de la représentativité, le conseil des téléspectateurs est assez actif ; l'outil Qualimat mesure la perception de la qualité des émissions. Je suis défavorable aux solutions proposées par l'amendement n° COM-16. Le regard sur la télévision est personnel. Comment représenter les télés...

Relatif au taux de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision, l'amendement n° CULT.16 est de coordination. L'amendement n° CULT.16 est adopté. L'article 6 nonies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'offre de Radio France est très structurée, variée, organisée en stations thématiques. L'offre de la télévision publique ne vous semble-t-elle pas moins fortement structurée selon une logique thématique ? Des critiques ont été émises sur le mode de gouvernance des chaînes publiques, notamment sur la présence des personnalités qualifiées au sein des conseils d'administration. Ces critiques concernent-elles Radio France ? Au-delà du rôle joué par le médiateur, comment concevez-vous la représentation des aud...

Il ne s'agit pas de se prononcer sur les personnes. L'offre de France Télévisions est spécifique, historiquement héritée, elle a sa logique propre.

...u-delà de l'augmentation de la redevance inscrite dans le projet de loi de finances qui lui était soumis, en relevant la redevance de quelques euros supplémentaires. Et ce mouvement devra se poursuivre, car l'audiovisuel public doit être financé principalement par la redevance. C'est déjà vrai dans votre cas. Il est important de se souvenir que l'audiovisuel public, ce n'est pas seulement France Télévisions. À l'heure de la mondialisation, l'audiovisuel extérieur ne doit pas être considéré comme un élément marginal de notre paysage audiovisuel. Vous avez plaidé pour que France 24 soit visible depuis la France : je m'en souviendrai. Un de nos collègues plaidait hier pour que les Français de l'étranger aient accès aux chaînes publiques nationales...

On s'étonne en effet que des chaînes de télévision et des stations de radio, dont le rôle n'est pas de porter la voix mais des voix de la France, ne figurent pas dans le paysage audiovisuel national. On parle d'une troisième chaîne d'information en continu, mais France 24 est la seule à offrir des reportages, au lieu d'un flux ininterrompu de séquences de plateau avec quelques images... Il importe pour le développement de France 24 et RFI qu'elle...

... dépendait pas complètement de l'État puisqu'il s'agit d'un prélèvement direct, l'autre moitié dépendant des recettes commerciales. Le paysage a changé. Pour une question de pérennité, et afin de réduire les incertitudes annuelles, une nouvelle stratégie entre l'audiovisuel public et l'État s'impose. Au Sénat, nous avions proposé de renforcer le poids de la redevance dans les ressources de France Télévisions : l'augmenter de deux euros par poste aurait rapporté 50 millions. Sur l'indépendance organique : quel regard portez-vous a posteriori sur la procédure utilisée pour votre nomination ? Quel impact a-t-elle eu sur l'exercice de vos fonctions ? En matière de nomination, cette loi ne revient pas au statu quo ante puisque le statut des membres du CSA change également. Le texte dépasse la questio...

...ans doute le plus prononcé lors des débats parlementaires, mais c'est aussi un mot ambigu : comment définir la notion d'indépendance, et à qui incombe cette tâche ? Nous aurons l'occasion d'en reparler lorsque nous aborderons le mode de nomination du président de l'audiovisuel public. Je ne suis pas sûr que son indépendance soit mieux protégée grâce à ce texte. En tant qu'administrateur de France Télévisions, je peux témoigner des efforts constants déployés par le président sortant pour la préserver, et j'aimerais que notre rapporteur interroge également le président du CSA sur le sentiment que lui inspire sa nomination par le président de la République... Le nouveau contrat d'objectifs et de moyens a trois objets principaux : un retour à l'équilibre en 2015 et des mesures en dépenses et en recette...