Interventions sur "consulaire"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les interrogations et les doutes que nous avons émis lors de la discussion générale sur le contenu de la réforme des chambres consulaires n’ont pas trouvé de réponses satisfaisantes durant ces débats, et nous le regrettons. Néanmoins, je me dois de souligner quelques avancées. La première concerne bien évidemment les MIN, sujet qui me tient particulièrement à cœur, comme c’est le cas pour tous mes collègues du Val-de-Marne qui sont intervenus. J’apprécie l’adoption de l’amendement que j’avais déposé au nom de mon groupe, tendan...

...ndement relatif à la mention des services publics constitue, à nos yeux, une amélioration majeure du projet de loi. Il était en effet important que les missions de service public, indispensables pour la structuration des territoires, figurent en toutes lettres dans ce texte. J’évoquerai également le sort positif réservé à notre amendement tendant à rendre obligatoire l’avis conforme des chambres consulaires dans le cas de la création d’une CCIR englobant plusieurs régions. C’était un point fondamental pour la démocratie consulaire. Nous avons également contribué à rééquilibrer le réseau en faveur des CCIT : elles peuvent désormais recruter des agents de droit public, au même titre que l’ensemble des autres agents des SPIC. En outre, les SPIC des CCI ne sont plus restreints aux seuls équipements po...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la philosophie de la réforme qui nous est proposée tient en deux mots : cohérence et proximité. « Cohérence », car il s’agit de renforcer l’efficacité des réseaux consulaires en donnant à l’échelon régional des compétences et des moyens plus consistants ; « proximité », car la réorganisation du paysage consulaire ne doit en rien sacrifier les missions d’accompagnement des entreprises et de développement des territoires, qui sont la raison d’être des chambres. Cette réforme s’inscrit dans un mouvement engagé depuis plusieurs années. Je rappelle que la loi du 2 août 2...

M. Gérard Cornu, rapporteur. …il serait aberrant – je pèse mes mots – que les réseaux consulaires restent en marge de ce mouvement général.

Compte tenu de la diversité de nos territoires et de la place qu’y occupent les chambres consulaires, ce n’est guère surprenant. Mais je tiens à dire que, en ma qualité de rapporteur, je n’ai pas négligé les interrogations qui demeurent. J’ai auditionné tous les acteurs concernés, je les ai écoutés avec attention et je me suis efforcé d’apporter des réponses aux problèmes qu’ils soulevaient parfois.

Je reviendrai ultérieurement sur ce point. Mais, si j’ai été attentif aux difficultés particulières qui peuvent se poser ici ou là, j’ai aussi voulu ne pas perdre de vue l’essentiel : la réforme des réseaux est nécessaire et pressante, et il serait dommageable pour nos entreprises, nos territoires et pour les réseaux consulaires eux-mêmes de la retarder davantage. Après ces quelques propos introductifs, j’en viens maintenant au détail des mesures proposées. Le premier chapitre du titre I réforme l’organisation du réseau des CCI afin de rationaliser leur maillage sur le territoire et, comme le relevait le conseil de modernisation des politiques publiques, « d’améliorer le service rendu aux entreprises ». L’un des poin...

...é de faire supporter au prestataire de services la charge de la preuve du bon accomplissement des obligations d’information en cas de litige. Mes chers collègues, pour finir, je veux souligner que, grâce aux nombreux amendements qui ont déjà été adoptés au cours de l’examen du présent projet de loi en commission et aux nombreux autres qui le seront dans les heures à venir, la réforme des réseaux consulaires sera parvenue à concilier de manière convaincante les deux objectifs que j’ai mis en exergue au début de mon intervention : cohérence et proximité. Je me félicite de l’approche constructive dont a fait preuve la Haute Assemblée sur ce texte difficile et je tiens à remercier tous ses membres, de la majorité comme de l’opposition, de leur travail et de leurs propositions. Le texte qui résultera d...

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai noté avec beaucoup d’attention les compliments très appuyés à mon collègue Gérard Cornu pour son excellent travail, ainsi que ceux que vous m’avez adressés. Je les apprécie à leur juste valeur. M. le rapporteur vient de présenter la réforme des réseaux consulaires, qui constitue le cœur du projet de loi dont nous entamons la discussion. Ainsi qu’il l’a rappelé, le dispositif législatif proposé par le Gouvernement consacre le renforcement à l’échelon régional de l’architecture, de l’organisation et de la gouvernance des réseaux consulaires. En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, j’ajoute que cette réforme des structures se t...

...ervices aux entreprises, résultat de l’externalisation de nombreuses activités telles que le nettoyage, l’affacturage, les transports, la logistique, autant d’activités autrefois incluses dans l’industrie. Cela participe d’une tendance lourde à l’externalisation et au développement de la sous-traitance. À partir de ce constat, et alors que nous examinons un texte portant réorganisation du réseau consulaire, le groupe socialiste propose d’ajouter le terme « services » à la dénomination actuelle. On parlerait donc des chambres de commerce, d’industrie et de services et non, comme c’est le cas actuellement, des chambres de commerce et d’industrie.

Mes chers collègues, ne connaissant pas ma position, ne vous réjouissez donc pas dès maintenant ! La réduction des ressources fiscales des établissements consulaires constitue un enjeu majeur pour l’allégement du poids global des prélèvements obligatoires et pour la compétitivité de notre économie. C’est d’ailleurs l’une des principales raisons de cette réforme, que la commission des finances s’est attachée à examiner avec le souci de préserver la cohérence de la réorganisation des conditions de financement des services consulaires. Nos recommandations vise...

...accomplit des missions d’intérêt général, mais remplit également des missions de service public, ce qui est d’ailleurs inscrit dans la version actuelle de l’article L. 710-1. Sous couvert de simplification, on supprime la référence à une notion importante et structurante dans le paysage juridique français. A contrario, le changement de formulation que nous proposons vise à faire du réseau consulaire un acteur-clé du développement économique de notre territoire, qui est bien une mission de service public. En outre, la notion de service public est plus large que celle d’intérêt général. De ce point de vue, je me prononce sans crainte en faveur du public à la française ou, plus précisément, du contenu que la jurisprudence administrative a donné à cette notion. Cette précision est d’autant plu...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, certains d’entre nous se sont interrogés sur l’ambition politique portée par ce texte. Cette ambition est en réalité très simple et se résume en deux idées. La première est bien évidemment l’application de la révision générale des politiques publiques, ou RGPP, au réseau consulaire, conformément aux orientations du conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008. La seconde concerne l’application des principes posés par la réforme des collectivités, notamment le principe de compétence exclusive de la région en matière économique. Il s’agit ainsi, par le biais de cette réforme, de régionaliser les chambres de commerce et d’industrie et de permettre, en co...

… vous refusez l’application de ce principe au réseau consulaire. Il existe là une incohérence majeure ne correspondant pas à l’attente des acteurs économiques dans les territoires qui souhaitent, au contraire, plus de proximité. Cette volonté de régionalisation s’inscrit également pleinement dans la logique de la RGPP. À ce titre, je vous rappelle les propos de M. le rapporteur, qui nous a réaffirmé en commission que l’un des objectifs de la réforme était bi...

...ectifs de l’article. Dès lors que l’on identifie et que l’on liste les fonctions d’un établissement public, il est logique que cet établissement participe à la réalisation des fonctions qui sont les siennes. C’est en quelque sorte une obligation de service public d’autant plus contraignante que, désormais, les textes prévoient spécifiquement la teneur et la nature des missions des établissements consulaires, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Il n’y a donc aucune raison pour que le texte permette une éventuelle application à géométrie variable de la loi par les CCIT. Ce serait par ailleurs assez contradictoire avec l’idée qui guide le texte selon laquelle l’échelon régional détermine la stratégie des chambres territoriales. En effet, dans cette perspective, les chambres territoriales agis...

Nous estimons également que des élections sur sigle devraient être organisées très prochainement, afin de définir la représentativité au sein de la commission nationale paritaire. Enfin, une réelle modernisation du réseau consulaire passerait par un renforcement des missions de service public, notamment en termes de formation professionnelle. En effet, les chambres de commerce et d’industrie pourraient constituer des partenaires privilégiés pour la mise en œuvre de la sécurité en matière d’emploi et de formation que nous proposons de longue date. Nous constatons également la tendance actuelle à une augmentation des prestati...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, dont l’objet est double : réformer les réseaux consulaires et achever la transposition de la directive Services, pour laquelle notre pays, une fois de plus, se distingue par son retard. Pour ce qui concerne la réforme des réseaux consulaires à proprement parler, je souhaiterais apporter le soutien de mon groupe à son esprit. Dès le mois de septembre ...

La régionalisation des réseaux consulaires va également dans le bon sens parce que les chambres consulaires mettent en œuvre, par le biais de contrats, des dispositifs d’appui à la création et au développement des entreprises décidés et financés par les conseils régionaux. Le fait que les chambres régionales ne soient aujourd’hui qu’une instance de coordination d’une multitude de chambres départementales ne permet pas aux conseils région...

Par exemple, il semble indispensable de donner aux CCI dont le ressort est à cheval sur deux départements le pouvoir de choisir leur région de rattachement – à défaut, il faudra les diviser ! Il faut être attentif aux particularismes et aux attentes locales tout en étant inflexible sur l’essence de la réforme : la régionalisation des réseaux consulaires ne doit pas a priori souffrir d’exception. La régionalisation ne sera efficace que si l’équilibre de la représentation des chambres territoriales au sein des chambres régionales est préservé. Aussi, je salue l’amendement du rapporteur tendant à ce qu’une chambre territoriale ne puisse disposer de plus de 40 % des sièges, au lieu de 45 % précédemment. En revanche, je déplore que, à la di...

...e large majorité la version adoptée par l’Assemblée nationale, et confirmée par la commission de l’économie. Enfin, nous aurons l’occasion de revenir au cours du débat sur les aspects juridiques et émotionnels de ce sujet qui, manifestement, divise, ainsi que la solution de compromis évoquée par le secrétaire d’État tout à l’heure. Pour l’heure, je salue l’opportunité de la réforme des chambres consulaires comme celle de la transposition de la directive Services, ainsi que le travail de la commission de l’économie, notamment de son excellent rapporteur.

...ets de développement, mais aussi de transmission. Elles mettent toutes leurs compétences, qui en général n’existent pas dans les petites structures, au service des acteurs économiques. C’est au nom des services indispensables que les CCI apportent aux entreprises de nos territoires que le groupe socialiste s’est engagé dans ce projet de loi. Ces derniers mois, le débat sur la réforme des réseaux consulaires a pris une tournure étonnante et inattendue. Autant la réforme des chambres de métiers et de l’artisanat a été négociée dans un climat apaisé et constructif, autant celle des chambres de commerce et d’industrie est jalonnée de péripéties et de crispations. Le projet de loi a pourtant été présenté en conseil des ministres au mois de juillet dernier et a été préparé en amont par les réseaux. En d...