Interventions sur "consulaire"

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous ne sommes pas convaincus de la pertinence de la régionalisation du réseau consulaire telle que ce texte la prévoit. Il s’agit non pas d’une opposition de principe, mais d’une opposition pragmatique, liée à l’absence de consensus au sein même du réseau des chambres consulaires au sujet de ce projet. Nous estimons que le dispositif prévu pour les chambres de métiers et de l’artisanat est bien plus simple, puisque les chambres locales auront la faculté de décider de leur rattachem...

...mbre régionale avec la chambre métropolitaine dans les cas où le territoire de la métropole concentrerait 50 % de la valeur ajoutée de la région. Ce schéma pourrait s’appliquer notamment à Bordeaux, à Toulouse, à Nantes, à Lille. Il s’agirait donc de la généralisation du dispositif proposé pour l’Île-de-France, qui compterait une chambre unique organisée selon huit délégations. La reconnaissance consulaire du fait métropolitain ne figurait pas dans le projet de loi initial du Gouvernement, et son inscription dans le texte a été suscitée par une demande forte des chambres concernées. Cette concession aux chambres métropolitaines est pour le moment « sémantico-cosmétique », mais elle reflète bien le caractère hasardeux de l’élaboration de cette réforme. Il s’agit de faire croire à chaque chambre, qu...

...quarante parlementaires à la Maison de l’Amérique latine afin de peaufiner la rédaction d’un amendement visant à octroyer aux métropoles des pouvoirs comparables à ceux des chambres régionales. Quels furent les fruits de ce travail ? On ne nous en dit pas plus. Toujours est-il que le projet de loi de réforme des collectivités territoriales n’a pas encore été adopté que l’on adapte déjà le réseau consulaire à la métropole ! Nous avons longuement détaillé les raisons de notre opposition à l’institutionnalisation du fait métropolitain. Nous craignons en effet une vassalisation des communes, qui constituent pourtant l’échelon de proximité par excellence, et ce au détriment de la démocratie locale. Dans le cadre du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, il est prévu de renforcer les...

...et d’industrie territoriales, notamment dans mon département, la Dordogne, et plus largement dans ma région, ont exprimé des craintes quant à l’éventuelle création d’une chambre de commerce et d’industrie métropolitaine. Un tel organisme pourrait fusionner avec la chambre de commerce et d’industrie de région et avoir la tentation, somme toute logique, d’empiéter sur les compétences des structures consulaires territoriales. Dans ces conditions, balayer d’un revers de main l’amendement présenté par mon collègue Roland Courteau, c’est prendre le risque d’être confronté demain à un certain nombre de problèmes sur le terrain.

...de commerce et d’industrie Nice-Côte d’Azur est compétente pour l’ensemble du département. Or la communauté d’agglomération Sophia-Antipolis a annoncé qu’elle ne souhaitait pas intégrer la future métropole. Imaginons que la chambre de commerce et d’industrie du département devienne métropolitaine : un décalage, sinon une dichotomie, apparaîtra alors entre l’organisation territoriale et le réseau consulaire ! Comme l’a très bien expliqué M. Raoul, les entreprises situées hors de l’aire métropolitaine se retrouveront dans un désert ! Si notre question est extrêmement simple, la réponse qui figure dans le projet de loi l’est beaucoup moins !

...rritoriales, la suppression de la taxe professionnelle et le gel annoncé des dotations de l’État. Monsieur le secrétaire d'État, avec ce projet de loi, nous sommes donc au cœur même des politiques d’austérité que vous expérimentez depuis maintenant plusieurs années et que vous voulez aujourd'hui considérablement aggraver. Je suis pourtant surpris que vous vous engagiez dans la réforme du réseau consulaire en reprenant les principes qui ont prévalu lors de la refonte de la carte judiciaire, alors que celle-ci s’est avérée inefficace en termes de service rendu. Mais nous savons bien que le service public n’est plus votre préoccupation. Seul compte le respect des critères de Maastricht et le fameux plafonnement à 3 % du PIB de la dette publique. Pour réduire cette dette, vous privilégiez les économ...

... à la santé et aux territoires, la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, dont l’une des conséquences est la disparition des avoués ou la proposition de loi visant à encadrer la profession d’agent sportif. Aujourd’hui, c’est un projet de loi visant à réformer les réseaux consulaires qui nous est soumis. Toutes ces mesures de transposition aboutissent au même résultat : la disparition programmée des services publics, …

M. Gérard Cornu, rapporteur. Les membres du groupe CRC-SPG s’opposent à la transposition de la directive Services et à l’architecture de la réforme des réseaux consulaires. Dans cette logique, ils ont eu raison de déposer une motion tendant à opposer la question préalable. Cela étant, je leur rappelle que la transposition des directives constitue une obligation juridique.

...’autonomie et de la capacité d’initiative des chambres territoriales. Puisque les CCIT seront autonomes à l’égard des CCIR, les deux échelons entretiendront des relations de partenariat. En conséquence, les CCIT devraient être non pas rattachées, mais associées aux CCIR. J’ajoute enfin que le concept de rattachement a déjà été utilisé pour caractériser les liens entre les établissements publics consulaires et l’État. Dans cette perspective, il ne nous semble pas opportun de réutiliser ce terme pour définir les relations entre l’échelon régional et l’échelon territorial, d’autant qu’il n’est pas évident que le rattachement d’un établissement public à l’État n’implique pas sa subordination à la puissance publique.

En adoptant cet amendement, nous éviterons tout risque de confusion avec le rattachement de tout établissement public consulaire à l’État instauré par la jurisprudence au titre du lien de tutelle prévu par la loi.

...re les acteurs eux-mêmes, à qui le texte prétend pourtant apporter des améliorations, et au sein de la majorité sénatoriale. La conflictualité s’exprime également dans le hiatus entre gouvernance et schéma d’organisation et de financement. Il y aurait également motif à voter cette motion car le texte ne répond pas à trois questions essentielles. Premièrement, pourquoi ne pas laisser aux réseaux consulaires la même liberté d’organisation qu’aux chambres de métiers ? Pour sa part, le groupe socialiste est cohérent avec ses choix décentralisateurs : lorsqu’il réclame des mesures pour les collectivités locales, il les réclame pour ceux qui travaillent quotidiennement à leurs côtés, y compris en matière fiscale. Deuxièmement, pourquoi la régionalisation laisse-t-elle la personnalité morale aux nouvell...

Ce projet de loi comporte deux écueils : il transpose la directive Services, à laquelle nous sommes totalement opposés, et il engage une réforme des réseaux consulaires, contre laquelle de plus en plus de voix s’élèvent, y compris au sein de la majorité parlementaire – nous en avons eu un aperçu tout à l’heure – et des syndicats patronaux. Cette opposition repose à la fois sur la préparation de la réforme et sur les modalités de sa mise en œuvre. Uniquement guidée par l’impératif de la révision générale des politiques publiques, cette réforme a été menée dans ...

...strie territoriales. À vous entendre, vous n’attachiez guère d’importance à ce mot. Or, le dogmatisme dont vous faites maintenant preuve nous démontre le contraire ! Nous voyons bien que la notion de rattachement est à vos yeux extrêmement importante. Pour avoir rencontré, comme beaucoup de mes collègues, un certain nombre d’acteurs de terrain, de responsables, d’élus, de personnels des chambres consulaires, je puis en témoigner : tant les chambres de commerce et d’industrie que les chambres de métiers, lesquelles ont pourtant donné leur accord à ce projet de réforme, rejettent ce mot de rattachement, qui recouvre à leurs yeux autre chose que ce que vous dites. Compte tenu des réponses que vous venez de nous faire, je pense qu’elles ont raison ! Recourir à la notion d’association, qui correspond d’...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Mme Bariza Khiari a précisé tout à l’heure, au nom de notre groupe, que les CCI et l’ensemble des réseaux consulaires nécessitaient un certain nombre de réformes. Nous avons indiqué, monsieur le secrétaire d’État, les points sur lesquels des avancées allaient, de notre point de vue, dans la bonne direction. Pour autant, nous considérons que le texte n’est pas abouti sur un volet essentiel, celui des CCI. Compte tenu de l’insatisfaction quasi générale, au moins sur certains points, qui ressort de nos débats, je...

L’amélioration du service rendu aux entreprises constitue l’axe essentiel de ce projet de loi. Cela suppose une mutualisation et une simplification du réseau consulaire. Vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, le réseau des chambres de commerce et d’industrie n’a pas suffisamment évolué au regard des objectifs fixés par la loi Dutreil. Leur nombre est manifestement encore trop important, puisque l’on en compte près de 150. Je ne connais pas la taille critique garantissant l’efficacité du fonctionnement d’une chambre de commerce et d’industrie, mais...

Non, je le retire, monsieur le président, sachant que nous aborderons à nouveau cette question demain, lors de la discussion de l’article 4. Il ne faudrait pas que l’on nous dise, dans quelque temps, que l’évolution du réseau consulaire n’a pas été suffisante, notamment au regard des coûts assumés par les entreprises. Je souhaite que notre collègue Charles Revet puisse nous dire bientôt que son département ne compte plus six chambres de commerce et d’industrie, mais deux ou trois, …

À cet égard, je tiens à souligner deux points. Premier point, la réforme des réseaux consulaires intervient, je le dis à nouveau, au terme d’une longue concertation avec les différents acteurs concernés.

… cette mutualisation pouvant d’ailleurs être accélérée par l’extension jusqu’à la Seine-Maritime du Grand Paris ! L’objectif premier du texte, je le répète, est de permettre un allégement des charges supportées par les entreprises dans une période économique difficile. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué une baisse de 10 % des coûts liés au réseau consulaire : j’espère que nous parviendrons demain à faire adopter des amendements tendant à réaffirmer l’objectif initial, qui était de 15 % !

Ce texte se propose de renforcer la cohérence et l'efficacité des réseaux consulaires en donnant à l'échelon régional des compétences et des moyens plus consistants. Il s'agit de réorganiser le paysage consulaire pour plus d'efficacité et de rationalité, en parachevant un mouvement engagé depuis plusieurs années, sans rien sacrifier à la proximité qui est indispensable à l'accompagnement des entreprises et au développement des territoires. Les prémisses de ce texte remontent à l...

Elles ne sont guère surprenantes quand on sait la diversité de nos territoires et de la place qu'y occupent les chambres consulaires, et il faut plutôt saluer l'atmosphère apaisée et constructive dans laquelle cette réforme se déroule. Je ne néglige pas les interrogations qui demeurent, j'ai écouté ceux qui les formulent et je me suis efforcé de leur apporter des réponses. Mais notre attention aux difficultés particulières ne doit pas nous faire perdre de vue l'essentiel : la réforme des réseaux est nécessaire et pressante,...