Interventions sur "régional"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la philosophie de la réforme qui nous est proposée tient en deux mots : cohérence et proximité. « Cohérence », car il s’agit de renforcer l’efficacité des réseaux consulaires en donnant à l’échelon régional des compétences et des moyens plus consistants ; « proximité », car la réorganisation du paysage consulaire ne doit en rien sacrifier les missions d’accompagnement des entreprises et de développement des territoires, qui sont la raison d’être des chambres. Cette réforme s’inscrit dans un mouvement engagé depuis plusieurs années. Je rappelle que la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moye...

Mais je n’entrerai pas dans le détail du conflit entre les CCI départementales et les CCI régionales. Je le répète, monsieur le rapporteur, ce vote n’a porté que sur un accord verbal passé nuitamment, au cours d’un dîner, entre deux personnes. Franchement, si vous aviez voulu susciter un consensus autour de cette réforme, qu’est-ce qui vous empêchait, depuis mars 2009, de suggérer à l’ACFCI de convoquer une nouvelle assemblée générale extraordinaire qui se serait prononcée en bonne et dure f...

...e premier chapitre du titre I réforme l’organisation du réseau des CCI afin de rationaliser leur maillage sur le territoire et, comme le relevait le conseil de modernisation des politiques publiques, « d’améliorer le service rendu aux entreprises ». L’un des points clés de cette réforme est le renforcement du niveau national – avec l’ACFCI, comme « tête de réseau » –, mais, surtout, de l’échelon régional, qui exerce l’ensemble des missions du réseau, sous réserve de celles qui sont confiées aux CCIT, qu’il s’agisse de l’attribution de la ressource fiscale et de la définition de la stratégie – c’est l’article 4 du projet de loi –, de l’affectation juridique des personnels – la chambre de région devient l’employeur de l’ensemble des personnels – ou du regroupement des fonctions supports. Un autre ...

Enfin, aux termes du nouvel article 5-2 du code de l’artisanat que vise à instituer l’article 8 du présent projet de loi, un décret fixera les fonctions administratives qui seront exercées à l’échelon national ou régional. Une telle disposition permettra d’organiser la mutualisation de certaines fonctions supports au niveau régional – la paie, la comptabilité, les achats et les marchés non centralisés à l’échelon national, la gestion des ressources humaines ou encore la communication –, tandis que le personnel assurant ces fonctions sera transféré aux chambres régionales. Comme je l’ai déjà indiqué, l’élaboration...

...yés à mon collègue Gérard Cornu pour son excellent travail, ainsi que ceux que vous m’avez adressés. Je les apprécie à leur juste valeur. M. le rapporteur vient de présenter la réforme des réseaux consulaires, qui constitue le cœur du projet de loi dont nous entamons la discussion. Ainsi qu’il l’a rappelé, le dispositif législatif proposé par le Gouvernement consacre le renforcement à l’échelon régional de l’architecture, de l’organisation et de la gouvernance des réseaux consulaires. En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, j’ajoute que cette réforme des structures se traduit également par une régionalisation du financement, c’est-à-dire de la collecte de la ressource fiscale affectée à chacun des deux réseaux, l’un des points sensibles de cette réforme. La saisine...

...scal entre les réseaux et leurs ressortissants, le Parlement devant fixer un cadre général mais non se substituer à la responsabilité des élus consulaires en examinant chaque année des demandes récurrentes de revalorisation des taux. L’objectif d’un maintien du lien fiscal entre, d’une part, le réseau des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, au niveau régional, et, d’autre part, les territoires et les entreprises pour assurer un financement pérenne et autonome est globalement atteint par le dispositif adopté par l’Assemblée nationale aux articles 7 ter et 10 bis précités. S’agissant du financement des chambres de commerce et d’industrie, l’article 7 ter du projet de loi redéfinit les modalités de financement du réseau et prévoit d...

Pour justement remédier à cela, la commission des finances a proposé à la commission de l’économie de compléter le projet de loi de sorte que les dépenses de rémunération des personnels mis à disposition des chambres territoriales soient considérées comme des dépenses obligatoires qu’elles devront reverser à la chambre régionale de leur ressort. Je suis personnellement très satisfait de cet amendement, mon collègue député Charles de Courson, en dépit de ses qualités, n’ayant pas trouvé une semblable disposition !

...ais plutôt de l’architecture globale de la réforme. Contrairement au schéma proposé pour le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, qui offre la liberté à chaque chambre de fusionner au sein d’une chambre de région, la réforme des CCI nous paraît moins ambitieuse. Elle semble rester au milieu du gué, en raison, notamment, de l’absence préoccupante de consensus des CCI sur le principe de régionalisation de la gouvernance et du financement du réseau. §Je ne fais que rendre compte fidèlement des travaux de la commission des finances, chers collègues membres de l’opposition… Deux thèses principales continuent en effet de s’affronter à ce stade des débats. La première, majoritaire, défendue par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, transcrite par le Gouvernement da...

...a révision générale des politiques publiques, ou RGPP, au réseau consulaire, conformément aux orientations du conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008. La seconde concerne l’application des principes posés par la réforme des collectivités, notamment le principe de compétence exclusive de la région en matière économique. Il s’agit ainsi, par le biais de cette réforme, de régionaliser les chambres de commerce et d’industrie et de permettre, en conséquence, une réduction du coût de l’ensemble du réseau. Le Gouvernement propose donc une réforme idéologique des chambres de commerce et d’industrie, réforme qui n’est pas une bagatelle puisque l’on compte aujourd’hui près de 150 chambres de commerce et d’industrie réparties sur l’ensemble du territoire, ainsi que 21 chambres ré...

… vous refusez l’application de ce principe au réseau consulaire. Il existe là une incohérence majeure ne correspondant pas à l’attente des acteurs économiques dans les territoires qui souhaitent, au contraire, plus de proximité. Cette volonté de régionalisation s’inscrit également pleinement dans la logique de la RGPP. À ce titre, je vous rappelle les propos de M. le rapporteur, qui nous a réaffirmé en commission que l’un des objectifs de la réforme était bien de faire des économies. Nous ne sommes pas opposés à la réalisation d’économies, mais celles que vous proposez se font systématiquement « sur le dos » du service public et de l’aménagement ...

...ignante que, désormais, les textes prévoient spécifiquement la teneur et la nature des missions des établissements consulaires, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Il n’y a donc aucune raison pour que le texte permette une éventuelle application à géométrie variable de la loi par les CCIT. Ce serait par ailleurs assez contradictoire avec l’idée qui guide le texte selon laquelle l’échelon régional détermine la stratégie des chambres territoriales. En effet, dans cette perspective, les chambres territoriales agissent en fonction des orientations définies au niveau de la région. Par conséquent, elles ne devraient pas avoir la possibilité de choisir d’accomplir une mission plutôt qu’une autre. Elles devraient au contraire accomplir obligatoirement les missions leur permettant de se conformer ...

Cet amendement-ci vise à remplacer les mots « peut assurer » par le mot « assure », ce qui n’a pas du tout la même signification. L’utilisation du verbe « assure » au présent de l’indicatif est ici impossible, dans la mesure où certaines compétences varient selon le type de chambre et l’échelon concerné. Ainsi, parmi ces missions, certaines ne seront en principe exercées qu’au niveau régional. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

...e distingue par son retard. Pour ce qui concerne la réforme des réseaux consulaires à proprement parler, je souhaiterais apporter le soutien de mon groupe à son esprit. Dès le mois de septembre 2008, l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie et l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture ont engagé des négociations au sein de leurs réseaux en vue de renforcer l’échelon régional. Le fruit étant mûr, il nous appartient de le cueillir. Rappelons que les chambres consulaires exercent une compétence forte en matière économique : près de 30 000 personnes participent, au sein de leurs réseaux, au développement économique de notre pays, et ce à travers quatre volets principaux. L’appui à la création d’entreprises est une activité très importante en volume pour les chambres de...

La régionalisation des réseaux consulaires va également dans le bon sens parce que les chambres consulaires mettent en œuvre, par le biais de contrats, des dispositifs d’appui à la création et au développement des entreprises décidés et financés par les conseils régionaux. Le fait que les chambres régionales ne soient aujourd’hui qu’une instance de coordination d’une multitude de chambres départementales ne ...

Le déséquilibre actuel entre les parties au contrat nourrit donc, comme je le rappelais tout à l’heure, l’insatisfaction de plusieurs conseils régionaux quant à la mise en œuvre des dispositifs économiques relayés par les chambres. En ce sens, régionaliser la prise de décisions stratégiques et la répartition du budget entre les différentes chambres de l’échelon départemental revêt à mes yeux – ceux dont je ne partage pas l’opinion sur ce point me pardonneront ! – une importance capitale. Cela permettra de rétablir un équilibre entre les parties au contrat : l’accroissement des compétences, des moyens et de la responsabilité de la chambre région...

Pour cette raison, les membres du groupe de l’Union centriste s’opposeront aux amendements qui tendraient à éroder les compétences de l’échelon régional.

Par exemple, il semble indispensable de donner aux CCI dont le ressort est à cheval sur deux départements le pouvoir de choisir leur région de rattachement – à défaut, il faudra les diviser ! Il faut être attentif aux particularismes et aux attentes locales tout en étant inflexible sur l’essence de la réforme : la régionalisation des réseaux consulaires ne doit pas a priori souffrir d’exception. La régionalisation ne sera efficace que si l’équilibre de la représentation des chambres territoriales au sein des chambres régionales est préservé. Aussi, je salue l’amendement du rapporteur tendant à ce qu’une chambre territoriale ne puisse disposer de plus de 40 % des sièges, au lieu de 45 % précédemment. En rev...

Oui, chaque chose en son temps ! Il faut espérer que la réorganisation des réseaux sera l’occasion de favoriser, en tous les cas à l’échelon régional et grâce à l’entremise d’un acteur régional, non seulement le dialogue entre les paroisses, mais aussi la coordination de leurs actions de formation, d’appui à la création d’entreprise et de développement des entreprises, sans oublier la facilitation de la transmission-reprise d’entreprise, chacun agissant dans son domaine d’activité. À terme, tout cela serait effectivement souhaitable. J’en vie...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’évoquer le contenu de ce projet de loi, je tenais tout d’abord, à la fois à titre personnel et au nom du groupe socialiste, à rendre hommage au travail des chambres de commerce et d’industrie. Dans mes fonctions antérieures de déléguée régionale au tourisme d’Île-de-France, j’ai souvent été amenée à travailler avec les CCI de Paris et de Versailles. J’ai pu, à ces occasions, apprécier l’excellence de leurs compétences en matière d’ingénierie, d’études et de prospective. Ayant également été responsable de la gestion d’une entreprise familiale, j’ai eu recours aux services que la chambre de commerce et d’industrie de Paris a déployés en d...

...e le projet voté par les élus consulaires voilà quelques mois est fort différent de celui qui est soumis à notre examen. Ainsi, le relatif consensus initial a littéralement explosé au gré des péripéties. Le projet actuel repose sur un accord entre l’ACFCI et la chambre de commerce de Paris, qui transforme toutes les CCI d’Île-de-France en chambres départementales, fortement intégrées à la chambre régionale. Le sort réservé aux CCI des départements de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, qui perdent le statut de personnalité morale pour devenir des délégations, inquiète l’ensemble des acteurs du réseau, une telle perte préfigurant, selon eux, les évolutions futures de la réforme.