Interventions sur "régional"

...cenciements massifs des salariés des CCI, sous couvert de rationalisation. Les questions qui ont été posées sur l’emploi et le déroulement de carrière de ces salariés n’ont trouvé aucune réponse en commission de l’économie. Cette précipitation a conduit la commission des finances à émettre un avis particulièrement critique sur ce texte, notamment sur le montage financier instauré en raison de la régionalisation du réseau. Les membres de cette commission ont même estimé que la partie du texte relative aux CCI ne devait pas être discutée en l’état dans l’hémicycle. Mes chers collègues, cette situation est tellement rare qu’elle devrait attirer votre attention et justifier à elle seule l’adoption de notre motion. Par ailleurs, comme je le précisais dans mon introduction, ce projet de loi se situe d...

L’alinéa 7 de l’article 3 prévoit de reconnaître un droit à l’expérimentation aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France. Ce droit sera encadré, puisqu’il ne pourra s’exercer que dans le cadre d’une stratégie déterminée à l’échelon régional. Un tel encadrement est logique dans le cas des chambres départementales d’Île-de-France, puisqu’elles ne disposent pas de la personnalité morale. Autrement dit, il est effectivement cohérent de considérer que ces chambres, dans la mesure où elles sont de fait des délégations, doivent se soumettre à un schéma d’action régional. En revanche, cela est beaucoup moins cohérent s’agissant des chambr...

...n ces termes dans le numéro du 21 janvier 2010 du magazine Challenges : « Les aéroports et les écoles de commerce sont bien gérés. Pour le reste, les CCI sont des machines à subventionner les petits-fours. » La concertation engagée par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie a abouti à un projet de réforme prévoyant le transfert de certaines compétences aux chambres régionales. Ce projet a été adopté à une courte majorité et, aujourd’hui, le texte qui nous est présenté ne fait absolument pas l’unanimité : les petites chambres sont, à juste titre, les plus remontées. Il est nécessaire de maintenir le réseau local des CCI, la proximité garantissant la prise en compte des spécificités des différents bassins d’emploi. De plus, le maillage territorial actuel permet encore...

...ntretiendront des relations de partenariat. En conséquence, les CCIT devraient être non pas rattachées, mais associées aux CCIR. J’ajoute enfin que le concept de rattachement a déjà été utilisé pour caractériser les liens entre les établissements publics consulaires et l’État. Dans cette perspective, il ne nous semble pas opportun de réutiliser ce terme pour définir les relations entre l’échelon régional et l’échelon territorial, d’autant qu’il n’est pas évident que le rattachement d’un établissement public à l’État n’implique pas sa subordination à la puissance publique.

...s. Premièrement, pourquoi ne pas laisser aux réseaux consulaires la même liberté d’organisation qu’aux chambres de métiers ? Pour sa part, le groupe socialiste est cohérent avec ses choix décentralisateurs : lorsqu’il réclame des mesures pour les collectivités locales, il les réclame pour ceux qui travaillent quotidiennement à leurs côtés, y compris en matière fiscale. Deuxièmement, pourquoi la régionalisation laisse-t-elle la personnalité morale aux nouvelles chambres ? Je note d’ailleurs que celles-ci ont été baptisées « territoriales », car il semble que l’on n’ait pas osé les appeler « délégations » – ce qu’elles seront pourtant –, ce qui aurait été plus conforme à l’esprit et à la lettre du texte. Pourquoi l’Île-de-France aurait-elle un statut d’exception, faisant perdre leur personnalité j...

...nt transformées en chambres de commerce et d’industrie départementales, dénuées de la personnalité morale et rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de la région d’Île-de-France. Cette proposition a soulevé de nombreuses protestations, notamment de la part des CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, dont le poids économique est tel qu’il est inconcevable d’envisager que la future CCI régionale puisse exercer la moindre tutelle sur elles. Nombreux sont les présidents de CCI qui observent avec attention l’issue qui sera donnée à cette exception francilienne, car ils estiment qu’elle est de nature à fragiliser l’équilibre de l’ensemble du réseau en faisant peser une menace sur le maintien, à terme, du statut d’établissement public des CCI territoriales. Nombre de présidents considèrent...

...enu de l’insatisfaction quasi générale, au moins sur certains points, qui ressort de nos débats, je suggère à l’ensemble de nos collègues d’adopter cette motion de renvoi partiel à la commission des dispositions relatives aux CCI. Tout au long de l’après-midi, des inquiétudes très significatives ont été exprimées sur l’éloignement programmé des centres de décision en ce qui concerne les chambres régionales, la diminution de l’autonomie financière et la capacité d’initiative des chambres territoriales qui allait s’en trouver réduite, la déresponsabilisation d’une partie des élus des chambres territoriales ou encore l’affaiblissement des missions de service public et d’intérêt général. Ces points sont très importants et suscitent de graves interrogations. Le texte qui nous vient de l’Assemblée nat...

… le comité directeur de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, l’ACFCI, s’est prononcé le 16 septembre 2008 en faveur d’un scénario qui privilégiait une approche régionale, avec la création de chambres régionales auxquelles serait octroyée la collecte de la taxe. Dans une première mouture, le scénario prévoyait en réalité, et c’est important, que les chambres régionales disposeraient de délégations autonomes sans personnalité juridique. Mais, devant la contestation qui s’est élevée au sein du réseau, …

… contestation du reste tout à fait compréhensible, un autre schéma a été privilégié : celui d’un renforcement du niveau régional, parallèlement au maintien de la capacité des chambres territoriales – elles conservent leur personnalité morale – à assurer et à développer les services de proximité. Voilà quel a été le cheminement. Je tiens à rappeler que l’avant-projet de loi a été adopté par l’assemblée générale extraordinaire de l’ACFCI le 14 avril 2009, à une majorité de 98 voix pour…

Cet amendement est contraire à l’esprit de la réforme. Je rappelle que c’est l’échelon régional qui a vocation à fixer le cadre général d’orientation pour les autres établissements du réseau. Cette adjonction créerait une incertitude à cet égard. Je demande donc à M. Saugey de retirer son amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Cet article prévoit l’organisation et les modalités de fonctionnement des nouvelles chambres de commerce et d’industrie territoriales. À ce titre, nous tenions à souligner que le présent texte ne procède pas simplement d’une volonté de régionalisation du réseau, mais bien d’une volonté de limitation des pouvoirs des chambres de commerce et d’industrie locales. Ainsi, il est intéressant de noter que les missions de ces nouvelles chambres sont en recul par rapport aux dispositions de la loi du 2 août 2005. Les missions de consultation de ces chambres et leur capacité à émettre des avis de leur propre initiative, ou sur la demande de coll...

Je suis tout à fait d’accord avec la modification proposée par la commission, car elle permet de clarifier la rédaction. J’estime que l’on ne peut pas gérer du personnel au coup par coup. Dès lors que le Gouvernement et la commission tiennent à ce que le recrutement et la gestion du personnel relèvent de l’échelon régional, notre solution de repli consiste à prévoir une possibilité de délégation permanente au profit des CCIT. Je le répète, il n’est pas envisageable techniquement de procéder au coup par coup dans ce domaine. La notion de délégation permanente n’est peut-être pas très heureuse du point de vue juridique, j’en conviens, mais j’aimerais tout de même que le Sénat adopte cette formulation.

Ce texte se propose de renforcer la cohérence et l'efficacité des réseaux consulaires en donnant à l'échelon régional des compétences et des moyens plus consistants. Il s'agit de réorganiser le paysage consulaire pour plus d'efficacité et de rationalité, en parachevant un mouvement engagé depuis plusieurs années, sans rien sacrifier à la proximité qui est indispensable à l'accompagnement des entreprises et au développement des territoires. Les prémisses de ce texte remontent à la loi dite Dutreil II d'août 2005...

...est nécessaire et pressante, il serait dommageable pour nos entreprises, nos territoires et pour les réseaux consulaires eux-mêmes de la retarder plus longtemps. Le premier chapitre du titre I réforme l'organisation du réseau des CCI pour rationaliser leur maillage sur le territoire et améliorer le service aux entreprises. La nouvelle organisation des CCI passe par un renforcement des chambres régionales (CCIR), qui exercent l'ensemble des missions du réseau, sous réserve de celles confiées aux chambres territoriales (CCIT) : attribution de la ressource fiscale et de la définition de la stratégie, affectation juridique des personnels, la chambre de région devenant l'employeur de l'ensemble des personnels, regroupement des fonctions supports. L'échelon national est également renforcé, avec l'ACF...

...on travail n'était pas facile, tant les voix s'élèvent contre ce texte : c'est bien plus qu'une traditionnelle résistance au changement ! Les réseaux consulaires ne sont pas d'accord et ils le font savoir. En Île-de-France, l'accord Bernardin-Simon est présenté comme recueillant l'unanimité, c'est très loin d'être vrai : bien des CCI s'y opposent et font preuve du plus grand scepticisme face à la régionalisation, car les chambres régionales n'ont été que des coquilles vides jusqu'à présent ! Les réseaux ont aussi les plus grands doutes sur la répartition des moyens. En un mot, nous sommes très réservés sur ce texte, au point de rendre même difficile la rédaction d'amendements, sinon de suppression.

Je ne vois pas bien comment le nouveau système va fonctionner sur le terrain. La régionalisation va à l'encontre de la proximité, contre un réseau de chambres territoriales qui fonctionne bien, alors que les chambres régionales, chacun le reconnaît, sont des coquilles vides, leur rôle est anodin ! L'échelon régional deviendrait l'employeur de tout le réseau régional, ce n'est pas raisonnable : pourquoi ne pas privilégier la subsidiarité, c'est en proximité qu'il faut gérer les territo...

Je me méfie également de ces pouvoirs nouveaux confiés à l'échelon régional, lequel n'a pas toujours eu un rôle positif pour les projets locaux : on a vu des chambres régionales bloquer des projets d'écoles de commerce. L'emploi centralisé et le partage des ressources vont poser les plus grands problèmes. Il me semble qu'on a brûlé les étapes et c'est sans hésiter que j'utiliserai ma liberté de vote : je peux même dire qu'en l'état, je ne voterai pas ce texte!

Sans se prononcer sur le fond, la commission des finances a émis de fortes réserves sur l'architecture même de cette réforme. Nous nous sommes inquiétés de l'absence de consensus des CCI sur la régionalisation, du manque de cohérence dans la gestion des agents de droit public mis à disposition des chambres territoriales par les chambres régionales, tout comme des transferts financiers entre les échelons, puisque les chambres territoriales devraient reverser aux chambres régionales plus qu'elles ne recevraient au titre de la répartition pour frais de chambre.

Je prolongerai ainsi le propos du rapporteur pour avis : le compte n'y est pas ! On ne saurait demander aux chambres territoriales de reverser plus qu'elles ne touchent : le problème est d'abord financier. Nous nous étonnons, ensuite, de l'importance soudaine que vous accordez à l'échelon régional, alors que vous cherchez à le diminuer par tous les moyens dans la réforme des collectivités locales. Vous allez mettre les chambres territoriales sous la tutelle de ces coquilles vides que sont les chambres régionales : c'est nier la diversité des tissus socioéconomiques et celle des actions consulaires ! Dans ma région, la CCI de Nantes s'est tournée vers les industries, celle d'Angers vers l...

Une évolution du réseau consulaire est certainement souhaitable, mais sans qu'il y ait besoin de plaquer un modèle institutionnel dogmatique, qui relève d'une radicalisation de la région ! Tout dans ce texte démontre cette préférence aveugle pour l'échelon régional, qu'il s'agisse du statut d'établissement public administratif, ou du cumul des postes entre différents échelons. Enfin, une chambre de commerce et d'industrie d'une ville, comme dans ma région PACA, pourrait devenir majoritaire et détenir le pouvoir sur toute la région. Louis Nègre présentera un amendement à ce sujet. Cette réalité est significative par rapport aux fameux 45 %. Bref, ce texte...