Interventions sur "HLM"

Chacun le sait ici, ayant, par ailleurs, la casquette de présidente de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM, je suis une acharnée de l’accession sociale à la propriété. Monsieur Collombat, l’accession sociale à la propriété fait effectivement partie, selon moi, du logement social au sens large du terme, notamment dans les fonctions des organismes d’HLM, qu’ils ont toujours remplies en ce sens d’ailleurs. Nous devons viser trois objectifs : la mixité sociale, le libre choix entre le locatif et l’acces...

... A. Le Gouvernement a pris un décret en juillet dernier permettant de reverser aux banques 30 milliards d’euros de l’épargne collectée au titre du livret A et du livret de développement durable. Madame la ministre, pour justifier une telle mesure, vous nous avez indiqué que la Caisse des dépôts et consignations était trop alimentée par rapport à la réalité des prêts contractés par les offices d’HLM et que c’était ce « trop-plein » qui était reversé aux banques pour alimenter l’économie réelle. En tout état de cause, la situation nous paraît surprenante lorsque l’on connaît les besoins actuels de construction et la baisse des mises en chantier, qui ont atteint cette année un niveau extrêmement bas. S’accommoder du constat que les offices n’empruntent pas les sommes disponibles auprès de la...

...a question de savoir pourquoi cet argent n’était pas utilisé, pourquoi les offices n’empruntaient pas plus, alors que les besoins sont immenses. Nous soutenons d’ailleurs de longue date plusieurs propositions. Nous suggérons notamment – cela avait fait l’objet d’un consensus parmi les parlementaires de la majorité sénatoriale de gauche – l’instauration d’un prêt à taux zéro pour les organismes d’HLM. Peut-être une telle solution permettrait-elle de construire plus en utilisant utilement les sommes collectées à travers le livret A et centralisées, pour partie, auprès de la Caisse des dépôts. Ce cadeau de 30 milliards d’euros qui est fait aux banques sans contrepartie réelle représente près de soixante années d’aide à la pierre. Il faut bien en mesurer l’importance. Un tel message est inaudi...

... de retard. Beaucoup de chiffres contradictoires ont circulé sur le coût de la mesure. Les impayés représentent 2,5% du total des loyers et j'ai été surpris d'entendre certains estimer que ce n'était pas grave. Si, ça l'est ! Je ne peux qu'être défavorable à l'amendement n° 43. L'amendement n° 248 exclut du champ de la GUL tous les logements privés non conventionnés appartenant aux organismes HLM. Je ne vois pas la raison d'une telle mesure car les loyers ne sont pas couverts par les caisses de garantie des HLM. Retrait ou rejet.

J'ai été alerté par les responsables des foyers des jeunes travailleurs. L'amendement n° 25 inclut les logements locatifs et les logements foyers gérés par les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte dans le champ de la GUL, afin de ne pas exclure toute une frange de la population, notamment les jeunes qui sont souvent sans ressources.

...priétaires. Au bout de deux mois les impayés ne sont souvent plus recouvrés. Un déclenchement rapide des aides les réduira. Le Conseil national de l'habitat avait abouti en 2000 à un chiffre raisonnable en prenant en compte cette rotation. Pourquoi bloquer ce beau principe dès la commission ? Il sera temps de l'améliorer en séance. Monsieur le rapporteur, votons également la disposition sur les HLM sous réserve de vérification. Les statuts HLM prévoient un relogement obligatoire dans le parc. Les organismes HLM mutualiseront le risque d'impayé sur la partie de leur parc non conventionnée, ancienne en général. Il faut tenir compte du coût de gestion. Si seulement 3% du parc n'est pas conventionné, il est moins cher de laisser les organismes HLM gérer les impayés ; c'est d'ailleurs leur souha...

Cet amendement est une erreur. Les HLM sont des propriétaires plus vertueux que la moyenne des propriétaires. Ils réalisent des travaux de rénovation. Les impayés atteignent parfois des niveaux dramatiques. J'ai été président d'un office HLM. Avec 17 % d'impayés, on n'a plus de moyens pour construire de nouveaux logements ou faire des travaux. Les HLM ont besoin d'être aidés. Ils doivent bénéficier de la GUL pour tout leur parc. L'hyp...

Ce mécanisme existe déjà : c'est la GRL. Mais dès que le taux d'effort frôle les 50% les assureurs ne sont plus intéressés. Un mot sur les HLM : en outre-mer aucun logement social n'est conventionné. Il faudra régler ce problème.

L'amendement n° 263 opère une déliaison entre la participation financière des organismes HLM dans les sociétés d'habitat participatif et leur droit à occuper des logements. Avis favorable. L'amendement n° 263 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 464 est adopté.