Interventions sur "SCOT"

Il est tout de même difficile de ne pas poser le problème de l’ingénierie territoriale quand on a l’ambition de sortir la France de sa situation actuelle, avec des SCOT qui ne couvrent que 20 % du territoire national. D’une manière ou d’une autre, il faut poser le problème de l’accompagnement des collectivités locales par des systèmes incitatifs, fussent-ils très modestes. Il ne suffit pas de parler de mutualisation des moyens ou de mettre en avant la volonté de développer des outils cohérents de connaissance du foncier : il faut aussi aider les collectivités t...

...ir décider de son avenir. Ainsi, même si ce transfert de compétence est vertueux pour de nombreuses communes et EPCI, son caractère obligatoire ne saurait répondre aux enjeux spécifiques de certaines communes. Ce transfert doit donc être choisi et non subi. La gestion du territoire à plus grande échelle est certes un enjeu important, mais il existe déjà des outils de planification tels que les SCOT. Le présent amendement vise donc à supprimer le caractère obligatoire du transfert de la compétence PLU aux intercommunalités, et ce malgré la proposition de compromis de la commission. Nous privilégions une position plus claire, qui laisse néanmoins toute latitude aux maires de choisir ou non un PLUI.

...t un regard sur des projets communaux à partir d’un règlement appliqué aussi bien dans le Doubs que dans le Finistère ou dans l’Orme. Ensuite, depuis 1992, les communautés de communes ont deux compétences obligatoires : le développement économique et l’aménagement de l’espace. Cette dernière compétence doit s’appuyer sur un outil, et un document d’urbanisme me semble être l’instrument idéal. Le SCOT présente l’inconvénient de porter un regard trop général sur un territoire trop lointain. Les élus qui y participent ont parfois quelques difficultés à intéresser la population à son élaboration. Je suis donc pour un PLU intercommunal. J’entreprends un PLUI dans une communauté assez importante de trente-trois communes dont beaucoup sont de petite taille. Les résultats sont éloquents, peut-être a...

...tualisation, et non sur le transfert de compétence. Il me semble que le Sénat s’honorerait s’il mettait ses travaux pratiques – ses votes – en cohérence avec les travaux de cette mission. Enfin, j’aurais apprécié, madame la ministre, que ce débat sur les questions d’urbanisme soit l’occasion de clarifier la hiérarchie entre les différents documents d’urbanisme. Reconnaissez que, entre le PLU, le SCOT – schéma de cohérence territoriale –, la loi Littoral, la trame bleue, la trame verte, etc., il y a quand même un petit problème de coordination. J’avais compris que le SCOT était l’outil d’urbanisme au niveau du pays et de l’EPCI et que le PLU était sa traduction concrète au niveau local. Je crois que nous nous serions honorés si nous avions essayé de préciser ces notions. Nous aurions en outre...

...oup plus formelle. Or, madame la ministre, cela ne correspond pas à la réalité, en tous les cas pas à celle que connaissent les territoires ruraux. Comme notre collègue Gérard Cornu l’a souligné, à un moment donné il faut prendre des initiatives, chercher à convaincre et porter nos projets. Aujourd’hui le PLUI est tout à fait possible. Preuve en est, je l’ai dit tout à l’heure, qu’à la sortie du SCOT du Grand Amiénois, six intercommunalités ont décidé, avec les règles actuellement en vigueur, de faire un PLUI. Je n’adhère donc pas à la démonstration qui vient de nous être faite. En réalité, le Gouvernement s’est trouvé coincé face à la pression croissante des maires ruraux et il a alors été contraint de faire marche arrière, ce qui a abouti à un système qui ne tient plus la route, et je le d...

...ogations sur la future métropole du Grand Paris, dont, je le répète, je regrette que nous ne discutions pas. L’acte III de la décentralisation est devenu « l’acte 3 morceaux ». Nous avons examiné le premier morceau sans aller au bout sur la métropole du Grand Paris : on ne sait pas trop comment les choses vont se passer dans le domaine de l’urbanisme, et notamment en matière de PLH, de PLU et de SCOT. Tout cela reste à discuter. Avec cet amendement, vous allez beaucoup trop loin. Il faut raisonner par bassin de vie. Quel objectif assigne-t-on à un SCOT et à un PLU ? Voilà le vrai débat ! Sur ces questions, nos approches diffèrent suivant nos territoires. Il faut bien garder cela en tête, car nous avons tous tendance à vouloir légiférer en fonction de notre expérience, ce qui est bien normal...

...te articulation. Ainsi, l’EPCI imposera désormais aux communes les minima des obligations de stationnement pour les vélos, le nombre maximal d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés – on ne pourra pas en créer plus ! –, les minima des obligations de stationnement pour les véhicules non motorisés. On voit déjà à quel niveau de détail l’EPCI s’ingérera dans l’aménagement communal. Du SCOT au PLUI, on est passé de la cohérence à l’ingérence ! Aux termes du 8°, le PLUI dictera les actes pris au titre de la police du stationnement et de la circulation. C’est, de fait, une prérogative essentielle du maire qui va disparaître. Le pire figure au 9° : lorsqu’une commune refusera les dispositions que l’EPCI voudra lui imposer sur son propre territoire, une commission sera saisie, qui fer...

L’article 58 opère une réforme importante en faisant du schéma de cohérence territoriale le seul document de référence pour l’élaboration des plans locaux d’urbanisme. Il s’agit là d’une simplification et d’une clarification considérables pour l’élaboration et l’application des règles d’urbanisme. Il est nécessaire que le SCOT intègre parfaitement les objectifs édictés dans l’ensemble des documents de rang supérieur. L’article 58 dresse donc la liste des documents et des règles avec lesquels les SCOT doivent être compatibles. Nous sommes convaincus que la mise en place d’un schéma régional intégrateur serait de nature à simplifier la hiérarchie des normes et à renforcer la cohérence de l’action publique à l’échelle rég...

Cet amendement vise à insérer dans la hiérarchie des normes, au-dessus du SCOT, plusieurs documents que notre collègue a énumérés. Une telle mesure complexifierait la hiérarchie des normes d’urbanisme, alors que le projet de loi s’efforce, au contraire, de rendre celles-ci plus cohérentes et plus lisibles. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

...un moment où ceux-ci, élaborés à l’échelle de chaque département, arrivent à échéance. Cette réforme, qui doit permettre de sécuriser l’approvisionnement et l’accès effectif aux gisements, retient les principes suivants : passer d’une échelle départementale à une échelle régionale ; améliorer l’articulation avec les documents d’urbanisme, par une prise en compte des schémas des carrières par les SCOT pour garantir aux projets d’aménagement du territoire un accès effectif aux ressources minérales nécessaires, dans un souci de proximité. Cette réforme permettra en outre de simplifier la déclinaison des politiques publiques d’approvisionnement en réduisant substantiellement le nombre de schémas. L’ensemble des schémas départementaux d’une région seront fusionnés au sein d’un unique schéma régi...

Pour les communautés urbaines ainsi que pour les métropoles, les délais de mise en compatibilité des PLU avec les SCOT doivent être, nous semble-t-il, allongés. En effet, la durée moyenne constatée pour les révisions des PLU des communautés urbaines issues de la loi de 1966 est, en moyenne, de quatre années. Les territoires des communautés urbaines et des métropoles sont de grande dimension et doivent intégrer des problématiques complexes – politique de l’habitat, des déplacements et prévention des risques, etc. ...

Le projet de loi supprime les schémas de secteur : seuls les schémas de secteur dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient donc provisoirement maintenus. Cette suppression serait une source de sérieuse complication, en particulier pour les communes de montagne. En effet, les unités touristiques nouvelles, les UTN, ne peuvent être autorisées que si elles sont prévues par un SCOT ou un schéma de secteur. Or la suppression des schémas de secteur rendrait donc obligatoire une modification ou une révision du SCOT, avant toute approbation d’une nouvelle UTN. Un tel processus, vous le reconnaîtrez, est extrêmement lourd. Il faut rappeler que des opérations de très faible importance sont soumises à la procédure UTN, comme la création ou l’extension d’un équipement touristique à...

Comme l’a dit mon collègue, il s’agit de simplifier et d’éviter de rendre trop complexes les procédures UTN. S’il faut réviser ou modifier le SCOT pour pouvoir, demain, construire un chalet de montagne, cela n’ira pas sans poser quelques problèmes. Cet amendement est important pour la montagne.

...équipement de petite importance, voire un refuge de montagne. Il faudrait par conséquent maintenir ces schémas de secteur. On pourrait éventuellement proposer aussi – cela n’a pas été dit par mes collègues – que les PLUI puissent être considérés comme des schémas de secteur, ce qui permettrait, lorsqu’un projet est envisagé, de réviser le PLUI ; dès lors que l’établissement public responsable du SCOT serait d’accord sur les conditions dans lesquelles l’UTN est intégrée dans le PLUI, on éviterait ainsi de réviser le SCOT. C’est donc une simplification administrative très souhaitable pour la montagne, laquelle subit déjà de grandes contraintes en matière d’urbanisation.

...suppression rendrait beaucoup plus complexe la création d’unités touristiques nouvelles. Cette crainte me semble injustifiée. D’une part, je rappelle que les schémas de secteur existants et ceux qui sont en cours d’élaboration continueront d’exister. D’autre part, même si, à l’avenir, on ne peut plus élaborer de nouveaux schémas de secteur, dans la plupart des cas, une modification simplifiée du SCOT – je parle bien d’une modification, tandis que M. Jarlier parlait de révision – est suffisante pour autoriser les UTN. Une telle modification simplifiée est aussi rapide qu’une modification de PLU : elle peut se faire en quelques mois, les délais ne sont donc pas trop longs. Avec cette procédure allégée, une enquête publique limitée aux seules communes concernées par le projet est donc suffisant...

J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre. Effectivement, dans les communes qui sont couvertes par un SCOT, la modification du SCOT suffit dès lors que la procédure de création d’une UTN a été prévue dans celui-ci. Une difficulté apparaît lorsqu’un projet d’UTN non prévu dans le SCOT nécessite une révision. Dans ce cas, s’enclenche une lourde procédure. En résumé, la modification est aisée à mettre en œuvre, contrairement à la révision. Néanmoins, si vous me démontrez le contraire, madame la ministr...

Il existe actuellement une contradiction entre le code de l’urbanisme et le code de l’environnement. Dans le code de l’environnement, les chartes de parcs sont opposables aux SCOT, quand ils existent, et aux plans locaux d’urbanisme, alors que, dans le code de l’urbanisme, les chartes de parcs ne sont pas opposables aux PLU quand il existe un SCOT. Le présent projet de loi vise à généraliser la notion de SCOT « écran » ou « intégrateur » en supprimant l’opposabilité directe aux PLU de documents de planification environnementale « supra-SCOT », comme les schémas régionaux ...

...s nécessaires pour atteindre les objectifs de protection, les signataires des chartes de PNR n’hésitent pas à entrer dans un niveau élevé de précision, à une échelle intercommunale mais aussi, dès lors que les enjeux le requièrent, à l’échelle communale, évidemment en concertation avec les élus locaux. Le projet de loi ALUR confirme et généralise, et l’on ne peut que s’en féliciter, la notion de SCOT intégrateur, dans un objectif salutaire de simplification de la hiérarchie des normes. Il rompt donc avec le rapport d’opposabilité directe entre la charte de PNR et un PLU ou une carte communale, dès lors qu’existe un SCOT. Il est donc essentiel que le document d’orientation et d’objectif du SCOT transpose fidèlement, sans aucune perte en ligne, les dispositions précises des chartes de PNR étab...

Le projet de loi ALUR, et plus particulièrement son article 58, généralise la notion de SCOT « écran », ce qui rend inopposable les documents de planification environnementale « supra-SCOT », notamment les chartes de parcs régionaux. En effet, le code de l’urbanisme prévoit que les chartes sont opposables aux PLU, sauf lorsqu’il existe un SCOT. L’article que nous examinons est de nature à rendre inaudibles, et surtout inopposables, les préconisations des parcs contenues dans leurs chart...

L’objet de cet amendement est très proche de celui de l’amendement n° 273 rectifié bis. Pour les territoires qui ne sont pas couverts par un SCOT, ces deux amendements visent un même objectif : éviter de geler les terrains des communes et de bloquer l’urbanisation, ce que l’on peut craindre fortement en lisant ce projet de loi. L’amendement n° 276 rectifié bis tend à ce que le règlement d’urbanisation adopté dans le cadre de l’élaboration des SCOT s’applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres de la mer ou de la ...