Interventions sur "d’urbanisme"

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer des dispositions qui nous semblent hautement contestables. L’article 61 du projet de loi modifie les conditions de mise à disposition gratuite des services de l’État pour, disons-le clairement, priver un certain nombre de communes d’un accès gratuit à l’ingénierie de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme. Vous arguez, madame la ministre, pour justifier cette disposition – et nous reconnaissons votre franchise – que les financements liés aux services déconcentrés ont atteint des niveaux tellement bas qu’il vaut mieux aujourd’hui les supprimer pour les réaffecter là où sont les besoins prioritaires. Nous partageons le constat, mais nous en tirons d’autres conclusions. En supprimant l’accès gratu...

...munes. Je ne reviendrai pas sur les chiffres cités par Mme Schurch – à savoir une diminution des dotations à hauteur de 1 milliard d’euros cette année et de 3, 5 milliards d’euros l’année prochaine –, ils commencent à être connus, même dans les communes. Puisque, vous le verrez dans la suite du débat, je militerai encore – au risque de lasser certains ! – en faveur de l’élaboration des documents d’urbanisme par les communes, je dois faire preuve de cohérence. Les communes ont absolument besoin de moyens pour fonctionner. Lorsqu’elles veulent adhérer à une intercommunalité, elles le peuvent d’ores et déjà, et c’est leur choix. Je n’insisterai pas une nouvelle fois sur le caractère indispensable de la commune comme cellule de base de la société. Mes chers collègues, la cohérence veut que je vote cet...

Comme cet amendement sera mis aux voix par scrutin public, je souhaite donner mon point de vue, qui est différent de celui, tout aussi respectable, de mon collègue André Reichardt. Vous vous êtes exprimée, madame la ministre, avec passion – c'est votre tempérament. Effectivement, nous avons aujourd’hui en France une réglementation en matière d’urbanisme de plus en plus complexe et exigeante. Cela correspond d’ailleurs à l’attente de nos compatriotes, même s’ils ne le formulent pas ainsi, qui souhaitent être préservés à la fois des risques et des excès en matière de construction. C'est la raison pour laquelle la complexité de cette réglementation n’a cessé de s’accroître. Par ailleurs, force est de le reconnaître, sur le terrain – le libéral que...

Cet amendement vise à maintenir un seuil de mise à disposition gratuite des services d’ingénierie de l’État pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme qui ne nuise pas aux fusions. Nous comprenons que les communautés doivent s’emparer de plus en plus de compétences parce que ce sera sans doute à cette échelle que les choses se passeront demain. Néanmoins, le passage brutal du seuil de 20 000 à 10 000 habitants est de nature à poser un certain nombre de problèmes. Je rappelle que la taille moyenne des intercommunalités se situe aujourd'hui aut...

...fonctionnement des intercommunalités. Il faut du temps pour apprendre à travailler ensemble. Donnons donc du temps au temps et essayons de convaincre plutôt que de contraindre ! Nous avons tous entendu l’appel des maires des communes de nos territoires, dont la situation est très disparate : certaines sont dotées de PLU, d’autres de cartes communales, d’autres encore n’ont adopté aucun document d’urbanisme. Pour cette raison, s’ils reconnaissent la nécessité d’élaborer des PLU intercommunaux, les maires souhaitent prendre le temps d’une adhésion véritablement consentie et avoir la possibilité de s’opposer au PLUI, en cas d’absence de consensus, dans l’intérêt général de leur territoire. C’est pourquoi je soutiens le rétablissement du principe, défendu par notre rapporteur, selon lequel 25 % des co...

...cile d’expliquer aux uns et aux autres, y compris à certains membres de mon propre groupe, que la généralisation de l’intercommunalité était une démarche pertinente et même un devoir, car ce travail collectif permettrait de rationaliser les services que les collectivités communales doivent organiser au bénéfice de leurs habitants. Cela étant, nous n’avions aucunement prévu de faire du plan local d’urbanisme une compétence obligatoire des intercommunalités, et ce pour une raison simple. M. Collombat citait à l’instant Tocqueville, un libéral, en effet, qui s’est nourri aux États-Unis de l’expérience de cette vie locale forte et structurée. En vérité, c’est dans la compétence « urbanisme » que se trouve le cœur de la légitimité d’une vie communale : choisir son développement, choisir la silhouette fu...

Il s’agit d’un amendement d’appel qui a pour objet de faire préciser au Gouvernement qu’il est bien possible pour une commune, entre le transfert de la compétence et l’approbation du PLUI, de faire évoluer ses documents d’urbanisme, au cas notamment où interviendraient des déclarations de projet ou de modifications. En effet, entre le transfert de la compétence et son approbation, il peut se passer trois à quatre ans, voire davantage, parce que l’approbation d’un PLUI se fera à la majorité qualifiée, si nous en décidons ainsi, et ce ne sera pas toujours simple. Il est donc important de pouvoir faire vivre les documents d’...

S’agissant de l’amendement n° 77 rectifié, la réponse de Mme la ministre me convient, car elle est claire. En dépit de l’adoption de nombreux amendements, je voulais avoir l’assurance que nous pourrions faire évoluer nos documents d’urbanisme. Je vais donc retirer cet amendement. Je ferai de même avec l’amendement n° 76 rectifié, car je crains que, en l’état, en raison de l’absence d’adaptations en faveur de ces secteurs sauvegardés, ils ne soient un frein à la mise en place de PLU intercommunaux. Je ne remets aucunement en cause l’intérêt de les intégrer dans l’intercommunalité, bien au contraire ; mais le dispositif mériterait des ...

... sols, la communauté urbaine propose de se substituer aux services de l’État dont on constate donc le reflux. Pour se faire, et vous agiriez de la même manière s’agissant d’argent public, elle cherche des économies possibles, et elle les trouve facilement en constatant que le coût analytique de la production de papiers pour une procédure d’élaboration, de modification ou de révision d’un document d’urbanisme, que ce soit un SCOT ou un PLU, est, pour notre collectivité, de 1, 5 million d’euros. À partir de là, la conclusion est toute simple ! Il s’agit donc ici, en premier lieu, de rendre justice à Mme la ministre, puisqu’elle fait inscrire dans le texte une première avancée très significative en matière de dématérialisation, et, en second lieu, de demander un peu de liberté, éventuellement assortie ...

Cet amendement tend à préciser que, lorsqu’un PLU situé dans le périmètre d’un EPCI compétent en matière d’urbanisme est annulé dans son intégralité par le juge, l’EPCI peut y remédier en élaborant un PLU sur le territoire de la commune concernée, avant d’élaborer un PLUI couvrant l’intégralité du périmètre de l’EPCI.

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 77 dans la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat, qui prévoyait l’intervention, en cas de conflit, d’un tiers médiateur, en l’occurrence la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme, lorsqu’un avis défavorable a été émis par une ou plusieurs communes sur les opérations d’aménagement ou de programmation. Par ailleurs, l’amendement tend à porter des deux tiers aux trois quarts des suffrages exprimés la majorité requise pour l’adoption d’un projet de PLUI. Nous espérons que le Sénat réitérera son vote de la première lecture !

...ssocier les maires à l’élaboration du PLUI, nous avions prévu la création d’une conférence des maires, devant être réunie avant l’approbation de ce document par le conseil de l’intercommunalité. Il est en effet préférable de donner l’occasion aux maires de débattre à ce stade de telle ou telle difficulté, pour éviter un recours à la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme, dont certains membres, par exemple des élus d’un territoire voisin, seraient d’ailleurs susceptibles de ne pas voir d’un œil favorable le projet de PLUI. La commission a confirmé la possibilité de réunir cette conférence des maires lors de l’engagement de la procédure, mais nous estimons qu’il convient qu’elle se prononce également au moment de l’approbation du PLUI. Par ailleurs, nous conserv...

... systèmes alimentaires territorialisés sont à la base de l’agro-écologie soutenue par le ministre de l’agriculture, notamment au travers du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Répondre concrètement à cette aspiration suppose de tenir compte des enjeux alimentaires dans les documents fixant les orientations d’aménagement du territoire, et donc dans les documents d’urbanisme. Tel est le sens du présent amendement, qui vise à inclure les besoins en alimentation du bassin de vie dans les éléments de diagnostic du schéma de cohérence territoriale.

J’ai bien compris que l’amendement n° 144 allait un peu trop loin au goût de la commission. Je défendrai celui-ci avec force, qui a trait à la prise en compte de l’agriculture dans les documents d’urbanisme. J’avais fait savoir, en première lecture, que je souhaitais la mise en place d’un projet agricole de territoire lié au document d’urbanisme. On m’avait alors répondu, à juste titre, que c’était du ressort de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Ce dernier texte, que nous n’avons pas encore examiné, prévoit la possibilité, pour les collectivités, de mettre en place de...

Il est proposé que, dans les neuf ans suivant leur création, les zones à urbaniser puissent être ouvertes à l’urbanisation par le biais d’une procédure de révision ou reclassées en zone naturelle ou agricole par modification ou révision du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu.

...onne n’ignore les contraintes qui s’imposent à vous. On peut vous savoir gré de vous être attaquée de front à quelques-uns des problèmes essentiels que nous rencontrons ; le projet de loi pourra contribuer à les résoudre. En particulier, la garantie universelle des loyers, en réalisant une forme de socialisation du risque locatif, devrait rendre possible la mobilisation du parc privé. En matière d’urbanisme, vous avez eu le courage d’aborder des questions majeures, afin de tenter de lever certains obstacles à la création de logements et de débloquer des situations insupportables en termes d’habitat dégradé. De fait, des ensembles urbains se dégradent à vitesse accélérée, alors que nous étions jusqu’à présent relativement démunis sur le plan législatif pour traiter ce problème ; je pense que, dans ce...

...inution de l’offre de logements ne sera pas favorable aux locataires, soyez-en certaine, madame la ministre. Je le dis sans intention polémique : je ne vois pas non plus quelle plus-value apportera le dispositif de la garantie universelle des loyers par rapport à la garantie des loyers impayés, à la garantie des risques locatifs et aux systèmes de cautionnement. En ce qui concerne le plan local d’urbanisme intercommunal, j’aurais souhaité que la majorité sénatoriale s’attache un peu moins à décrypter la stratégie du groupe UMP et un peu plus à défendre les maires. Le groupe UMP a défendu une position claire tout au long de l’examen du texte, sans jamais se perdre dans des nuances inutiles : nous sommes opposés au caractère automatique du transfert de compétence ; nous l’étions en première lecture, ...

...ombat – à la défense des prérogatives des communes. C’est ainsi que nous sommes parvenus à un compromis. Je me plais à souligner que cette minorité de blocage constitue un progrès par rapport aux dispositions existantes. Loin d’être un obstacle, elle permettra au contraire de trouver, à l’échelle d’une intercommunalité, l’équilibre nécessaire pour progresser vers la mise en place d’un plan local d’urbanisme intercommunal. Je me félicite du vote du Sénat, mais tout n’est pas fini ! En commission mixte paritaire, je défendrai avec force et constance la position du Sénat, car notre assemblée doit jouer pleinement son rôle dans l’élaboration de la loi, au titre du bicamérisme salué par Mme la ministre lors de la discussion générale. En tant que représentants des collectivités territoriales, nous sauron...

L’organisation de la collaboration entre les structures intercommunales et leurs communes membres en matière d’élaboration ou de révision du plan local d’urbanisme, le PLU, relève de la conduite du projet. Pour les communautés urbaines issues de la loi de 1966 qui disposent de PLU intercommunaux, les modalités de travail font déjà l’objet d’une antériorité consensuelle et n’ont pas à être précisées par délibération de l’organe délibérant.

Les communautés urbaines issues de la loi de 1966 qui disposent de plans locaux d’urbanisme déjà intercommunaux, pour lesquels les modalités de travail avec les communes membres sont plus anciennes et font l’objet d’un consensus déjà établi, ne doivent pas être tenues d’avoir un débat sur les modalités d’organisation.