Interventions sur "locataire"

...leur au bénéfice de la GUL. S’il n’y renonce pas, le bailleur s’engage alors à déclarer le contrat de location auprès de l’Agence de la GUL, comme le prévoit l’article 8 du projet de loi. Par ailleurs, l’amendement tend à ce que la notice d’information figurant dans le contrat de location précise les droits, obligations et effets, pour les parties au contrat de location – tant le bailleur que le locataire –, de la mise en œuvre de la GUL. Je pense, madame la ministre, mes chers collègues, que cette rédaction complète utilement le dispositif du Gouvernement, et lui permet de fonctionner beaucoup plus facilement. Par conséquent, j’espère que cet amendement recueillera un large assentiment du Sénat.

...st exactement inverse : il vise à ce que le bailleur indique de manière manuscrite qu’il souhaite souscrire à la GUL. Je préfère cette mesure à celle dont nous discutons, selon laquelle l’absence de précision entraîne l’application par défaut de la garantie. Cette méthode me perturbe un peu, même si je partage l’objectif qu’elle vise. Au bout du compte, en effet, cette solution permet à certains locataires de trouver un propriétaire qui leur loue son bien. Simplement, on a l’impression que vous voulez l’imposer !

C’est en tout cas le signal que vous donnez. Autant inscrire à l’article 8 que le propriétaire doit indiquer son souhait de voir son locataire bénéficier de la GUL.

...duit en fonction de la surface habitable. Le présent amendement tend, par parallélisme des formes, à soumettre cette possibilité aux mêmes conditions que celles qui sont fixées par la loi Carrez. En effet, le dispositif proposé fait courir sur une durée beaucoup trop longue la possibilité de contester la surface habitable. Du temps peut s’écouler entre la prise d’effet du bail et le moment où le locataire a connaissance, ou pourrait l’avoir, du mauvais calcul de la superficie du bien loué. Cela fragilise forcément les relations entre le bailleur et le locataire ! Hier, lors de nos débats sur le projet de loi relatif à la consommation, j’ai cru entendre que le Gouvernement se prononçait contre la complexité, et pour la fluidité. Cet amendement, s’il était adopté, éviterait que ne soit trop comple...

Cet amendement de bon sens vise à lutter contre les frais indus facturés aux locataires. À nos yeux, seul le service de rédaction du bail profite aux deux parties et peut donc légitimement être facturé pour moitié au locataire. C’est pourquoi nous proposons de modifier les alinéas 33 et 54 afin que les frais relatifs à l’état des lieux soient à la charge des seuls bailleurs. Nous proposons en conséquence la suppression des alinéas 55 et 56, qui maintiennent la facturation d’autre...

Il est d’usage de faire payer une partie non négligeable des frais d’agence au locataire. Or en quoi consiste en pratique le service de l’agence ? Très souvent à demander au « candidat » à la location une longue série de papiers à fournir, après lui avoir imposé une date et un horaire de visite, souvent à plusieurs, parfois même après lui avoir tout simplement remis les clés du bien à visiter en échange d’une pièce d’identité ! Concrètement, en dehors de la rédaction du bail, qui v...

À ce stade des travaux parlementaires, le texte prévoit que les honoraires sont à la charge du bailleur, à l’exception des prestations liées à la visite et à la constitution du dossier du locataire, à la rédaction du bail et à la réalisation de l’état des lieux, qui sont partagées. Nous pensons qu’il s’agit d’une position équilibrée. J’en veux pour preuve ces trois amendements : pour le groupe CRC, seuls les frais liés à la rédaction du bail peuvent incomber au locataire ; pour le groupe UMP, l’ensemble des frais sont partagés entre le bailleur et le locataire ; pour le groupe écologiste, ...

...ent, comme cela vient d’être rappelé, à faire remplir quelques documents administratifs, à prendre une pièce d’identité en caution et à donner des clés pour que les gens fassent eux-mêmes la visite –, telle n’est pas la situation dans l’immense majorité des cas, où le métier d’agent immobilier, parfaitement honorable, est très utile tant à celui qui recherche un logement qu’à celui qui cherche un locataire. Et je ne parle naturellement pas des transactions. L’équilibre de l’offre et de la demande par régions rendant le métier d’agent immobilier tout à fait utile, il n’est pas anormal de procéder à un partage des frais. Le coût de l’intermédiation soulève un second problème, plus technique. L’intermédiation est un métier ; cela prend du temps et exige de se déplacer. Or, s’il peut être possible, e...

Nous proposons la suppression de l’alinéa 35, en vertu duquel le locataire dispose d’un délai de dix jours après avoir intégré le logement pour demander que l’état des lieux d’entrée puisse être complété. Nous savons ce qui risque de se passer en pratique. Une fois installé dans le logement, le locataire a la responsabilité des lieux. Et si le propriétaire est amené au bout de dix jours à faire un état des lieux différent de celui qu’il avait fait pour les signatures, ...

Afin de rassurer M. Lenoir, je lui rappelle une énième fois qu’il ne s’agit aucunement d’une obligation. La demande peut être refusée, et le locataire peut alors saisir la commission départementale de conciliation. De toute manière, il appartient au locataire d’apporter la démonstration que les anomalies constatées étaient antérieures à son installation. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...le remettre en cause le rendez-vous assez solennel de la remise des clés, qui oblige chacun à être rigoureux ? Le problème, en acceptant l’idée d’un délai, c’est que l’on admet dans le même temps que l’état des lieux est fait entre deux portes. On se dit : on s’arrangera ; s’il y a une difficulté, on pourra toujours se revoir, etc. Je ne suis pas d’accord ! Faisons de la transmission des clés au locataire un accord formel afin qu’aucune ambiguïté ne subsiste. Aujourd'hui, c’est un délai de dix jours, demain on nous proposera des amendements visant à instaurer un délai plus long sous prétexte que de l’humidité peut apparaître longtemps après la remise des clés, qu’il faut du temps pour se rendre compte que le circuit électrique est dégradé ou que l’isolation est insuffisante. Nous connaissons tous...

Cet amendement vise à préciser les modalités d’application de l’obligation d’information du locataire quant à la présence ou à l’absence d’amiante.

Nous estimons qu’il n’y a aucune raison de supprimer la possibilité pour le nouveau propriétaire de donner congé au terme du bail en cours, puisque ce dernier n’est pas remis en cause par la vente : l’acquéreur du logement est obligé de respecter le bail en cours jusqu’à son terme, le locataire étant protégé par son contrat. Cette disposition aurait pour but d’instaurer un maintien dans les lieux pendant la durée d’un bail en cas de vente du logement, et introduirait ainsi une inégalité entre les locataires. Il faut également souligner que, en cas de vente à la découpe d’un immeuble, les locataires sont déjà protégés par un certain nombre de mesures législatives.

Cet amendement a lui aussi pour objet de rééquilibrer les relations entre propriétaires et locataires. La loi est déjà très protectrice pour le locataire d’un logement acheté par une personne souhaitant y vivre ou y loger un membre de sa famille. Madame la ministre, vous entendez améliorer encore cette protection en abaissant de 70 à 65 ans l’âge minimal du locataire disposant de ressources inférieures à 1, 5 SMIC pour lequel le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat, sauf à l...

L’article 1er du projet de loi est relatif aux relations entre les bailleurs et les locataires. Les différents amendements proposés, notamment par mon collègue Daniel Dubois, ont pour objet de trouver un équilibre entre ces deux parties. Ce n’est pas toujours simple, car leurs relations sont d’ordre privé et ont un impact économique. L’amendement que je vous présente peut sembler anecdotique, …

… mais il a son importance sur le plan pratique. L’objectif principal est de supprimer le contrôle d’étanchéité des tubes souples ou tuyaux flexibles d’alimentation des appareils fonctionnant au gaz. En effet, ces dispositifs sont mobiles et soumis à un renouvellement régulier par le locataire. Les délais dans lesquels ces équipements doivent être renouvelés sont indiqués sur lesdits équipements. Nous ne sommes donc pas dans la même situation que pour les installations électriques, dont la surveillance, la mise aux normes et la réfection font totalement partie des propriétés intrinsèques du logement. Dans le cas des tuyaux flexibles, il est primordial de responsabiliser les locataires...

...es ont une date de péremption, qui est inscrite sur ces tubes. Je ne comprends pas bien le sens de la disposition que l’on veut mettre en place. Souhaite-t-on, au-delà de la vérification de la date de péremption, s’assurer de l’étanchéité réelle du dispositif ? N’est-ce pas aller trop loin ? Par ailleurs, comme l’a rappelé mon collègue Tandonnet, le changement de ces flexibles est à la charge du locataire. Il ne me paraît donc absolument pas nécessaire de rendre obligatoire ce contrôle en l’inscrivant dans la loi.

...uf cas d’intention frauduleuse manifeste, le contrôle des motifs du congé ne peut intervenir qu’a posteriori, ce qui est contraire à la loi de 1989. La rédaction proposée tendrait à conforter la pratique du juge en matière de validation du congé avant expulsion et à éviter ainsi les abus de droit. L’adoption de notre amendement contribuerait donc à un rééquilibrage réel des rapports entre locataires et bailleurs, en permettant au juge de se prononcer en fonction des intérêts des deux parties.

...us adoptons ces deux amendements, qui ont recueilli l’avis favorable de la commission et du Gouvernement, nous allons, d’après ce que je comprends, introduire un contrôle juridictionnel a priori. Cela signifie que le propriétaire ne pourra plus récupérer son bien avant plusieurs années de procédure, ce qui contribuera à le décourager d’investir dans l’immobilier donné à bail au bénéfice de locataires, qui entendent pouvoir le rester. En voulant faire au mieux, nous risquons, en réalité, d’amplifier la pénurie que nous connaissons dans ce domaine.

Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de l’amendement que je viens de défendre. Il concerne le dossier de diagnostic technique. Son objet est simple : il paraît souhaitable de préciser à l’intention des locataires la valeur informative de tous les documents du dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur lors de la location du logement, sans se limiter au diagnostic de performance énergétique.