Interventions sur "locataire"

...ès différentes mesures d'urgence. A ceux qui vous reprochaient de prendre le dossier par petits bouts, vous aviez annoncé une loi importante. La voici. Vous avez signalé des mesures phares comme l'encadrement des loyers, dont une première version avait été proposée dès 2011 par le Sénat, et la GUL. Votre projet modifie également considérablement la loi de 1989 sur les rapports entre bailleurs et locataires. Les professionnels de l'immobilier souhaitaient une réforme de la loi Hoguet pour mettre de l'ordre dans leurs professions. Vos propositions sont positives et accueillies sans hostilité par les professionnels. En outre, les copropriétés seront, enfin !, modernisées. La loi du 10 juillet 1965 avait montré ses limites, en particulier dans la gestion des situations graves. Je retrouve dans votr...

...ements indignes. Certes nos crédits ont augmenté, mais les procédures d'intervention de l'Anah devraient être améliorées. Quant à la GUL, le précédent de l'assurance proposée par des agences immobilières montre qu'il ne faut pas qu'elle entame le revenu des petits propriétaires pour qui les loyers représentent un complément de retraite. Le dispositif soulève également un aléa moral s'agissant des locataires de mauvaise foi.

...ne construira pas assez de logements. Cela dit, tout dépendra du décret d'application : vous nous demandez un chèque en blanc. Si 60 % des personnes qui ne paient pas leur loyer sont de bonne foi, 40 % sont de mauvaise foi ! Toute la question est là. Où placer le curseur ? Si le décret va trop loin dans une perspective humaniste, nous risquons d'ouvrir la boîte de Pandore et le nombre des mauvais locataires augmentera. Au-delà du paiement du loyer, l'on trouve une problématique sociale. Pour avoir appartenu aux premiers organismes HLM à mettre en place une commission de prévention des expulsions, les plus durs étaient les associations, sans cesse confrontées aux personnes de mauvaise foi. Je vous invite à regarder cela de très près. Enfin, le dossier unique est une bonne idée, encore faut-il que l...