Interventions sur "locataire"

...t des loyers lors de la discussion générale. Les mesures prévues à l’article 3 seront contre-productives du point de vue même des objectifs visés dans le projet de loi. Vous placez les propriétaires et ceux qui veulent construire dans l’insécurité quant à la rentabilité espérée du bien. De plus, ces dispositions auront pour conséquence paradoxale, surtout de votre point de vue, de favoriser les locataires qui paient les loyers les plus élevés, car 10 % d’un loyer de 2 000 euros, cela fait plus que 10 % d’un loyer de 300 ou 350 euros ! Par ailleurs, nous avons des doutes quant à la capacité des observatoires à remplir leur mission. Encore un nouveau « machin » au mode de fonctionnement obscur ! Au demeurant, il sera extrêmement difficile d’établir des critères objectifs. Il faudrait avoir une co...

...i-même essayé de le faire, ont défendu la position de l’UMP au cours de la discussion générale : la GUL constitue certes une avancée, mais les solutions retenues ne sont pas les meilleures. Je ne dis pas pour autant qu’elles ne sont pas bonnes. Pour notre part, nous avons fait le choix de privilégier la solution assurantielle. J’ajoute qu’il est maintenant établi que ce texte ne concerne pas les locataires de logements sociaux, ce qui prive quand même une bonne partie de nos concitoyens du bénéfice de la GUL, non plus que les apprentis et les étudiants. Au final, on s’aperçoit que ce dispositif concerne des personnes qui ne font pas partie des plus démunis et qui n’honorent pas les engagements qu’elles ont pris en contractant un bail avec un propriétaire. C'est la raison pour laquelle nous demand...

...Dans combien de temps une telle mesure aura-t-elle des effets, si tant est d’ailleurs qu’elle en ait jamais ? Enfin, l’encadrement risque d’avoir des effets pervers mal mesurés, notamment une hausse des loyers pour les ménages les plus modestes dans des zones de grande diversité de loyers. Malgré le « tunnel » entre le loyer de référence minoré et le loyer de référence majoré, on imagine que les locataires situés actuellement sous la fourchette verront leur loyer augmenter. Quant aux fameuses situations exceptionnelles, elles vont ouvrir un champ de contentieux judiciaire infini entre propriétaires et locataires. Madame la ministre, au lieu d’équilibrer les relations, vous êtes en train de les complexifier et de les judiciariser. Comme souvent dans ce cas, c’est le plus faible qui se trouve enco...

.... Actuellement, cette correspondance n’existe pas. Ce n’est pas en instaurant des contraintes supplémentaires que l’on parviendra à activer le levier nécessaire pour soutenir la croissance à travers la construction de logements. Par ailleurs, les propriétaires hésiteront à rénover les logements mis en location, car les travaux engagés ne pourront pas être répercutés sur le prix du loyer. Or les locataires pourraient trouver intérêt à louer plus cher un appartement offrant plus de confort. Pour toutes ces raisons, je considère qu’il faut voter l’amendement présenté par Jean-Claude Lenoir.

...e pénurie de logements, car les investisseurs ont abandonné l’immobilier. Seule la libéralisation des échanges, c'est-à-dire la rencontre d’une demande et d’une offre la plus libre possible, peut aboutir à un résultat. Qu’il y ait des observatoires, que ces derniers travaillent de concert avec l’administration de l’État, les collectivités locales, les propriétaires bailleurs, les associations de locataires, les agents immobiliers, nous n’y voyons que des avantages ! La connaissance du marché, en économie concurrentielle, est une nécessité absolue. La création d’un observatoire, dès lors que celui-ci fait appel à toutes les sources d’information et qu’il appréhende les réalités dans toute leur complexité, est naturellement bienvenue. Peut-on, pour autant, lui confier la responsabilité d’établir ce ...

... effet d’aubaine risque d’entraîner, à terme, le renchérissement des prix dans les zones concernées, quels que soient les types de logements. L’effectivité de la mesure d’encadrement des loyers s’en trouverait gravement affaiblie, le dispositif se limitant malheureusement, selon nous, à accompagner la hausse des loyers. Enfin, il faut garder à l’esprit que ce mécanisme repose sur une démarche du locataire. Or le locataire, en particulier en zone tendue, n’entreprendra que très rarement un recours contre le bailleur, vu la difficulté de se reloger. Madame la ministre, nous sommes étonnés : votre texte n’envisage aucun moyen humain pour contrôler que l’encadrement est respecté. C’est pourquoi cet amendement prévoit de supprimer les notions de loyers de référence majoré et minoré, en définissant un...

Cet amendement concerne les très nombreux logements qui sont encore des « passoires énergétiques ». Je signale que 10 % à 15 % des logements sont classés G, soit la note la plus basse en termes de performance énergétique, ce qui correspond à une dépense moyenne en énergie supérieure à 2 200 euros par an. Et la hausse du prix de l’énergie n’est pas près de s’arrêter ! C’est dire que, pour les locataires concernés, les factures énergétiques atteignent des sommets, alourdissant considérablement leurs charges dites incompressibles, sauf à ce qu’ils cessent de se chauffer, ce que certains ménages font en désespoir de cause. Pour autant, il n’existe aucune obligation pour le propriétaire de faire réaliser des travaux d’isolation. Restent les incitations, et l’une d’elle pourrait s’appuyer sur le mo...

...t lié non seulement à la marchandisation de ce secteur et à la spéculation qui y sévit, mais également au déficit de construction, notamment en matière de logements sociaux. L’urgence est donc à l’instauration d’un moratoire, mais également à une amélioration des aides à la pierre. Il faut aussi revenir sur la mesure du gel des APL – aides personnalisées au logement –, qui pénalise fortement les locataires et qui suscite un mécontentement extrêmement vif chez tous les locataires depuis qu’ils ont appris que le gel était maintenu jusqu’en octobre prochain. Telles sont les mesures d’urgence que nous proposons pour une politique publique du logement.

...ait que la GUL n’est plus obligatoire ou que la caution n’est pas effacée. Je dois leur expliquer tout le travail parlementaire – il fut riche ! – qui a permis d’aboutir à cette mesure équilibrée. Avancer en politique, c’est aussi cela ! Au demeurant, la GUL n’est pas du tout une demi-mesure : c’est une vraie mesure ! Il serait quelque peu manichéen d’opposer les riches propriétaires aux pauvres locataires. Quand on entend que plus de 70 % des propriétaires sont de petits propriétaires – j’ignorais que leur proportion était aussi importante –, il y a lieu de prendre en compte leurs préoccupations et d’adopter des mesures qui garantissent un équilibre sociétal. Bien évidemment, les membres de mon groupe ne voteront aucun amendement de suppression. Nous ne demanderons rien de plus, conscients que l...

Il s’agit de revenir sur une particularité, sinon une incongruité de ce texte, qui prévoit des délais différents pour le bailleur et pour le locataire lorsque l’un ou l’autre décide d’intenter une action en réévaluation ou en diminution du loyer lors du renouvellement du bail : pour l’un, c’est six mois, pour l’autre, cinq mois. En première lecture, nous avions supprimé cette différence de traitement, mais l’Assemblée nationale a de nouveau modifié le texte, pour des raisons un peu bizarres. Nous persistons à considérer qu’il faut unifier ces ...

...i vise à geler les loyers pendant trois ans dans les zones tendues. Elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 98, qui supprime le délai d’un an dont disposent les bailleurs pour manifester leur volonté d’appliquer la révision du loyer. La commission souhaite le retrait de l’amendement n° 234 rectifié, présenté par M. Collombat. Les délais différenciés dont disposent les bailleurs et les locataires pour proposer un nouveau loyer au moment du renouvellement du bail sont justifiés par la volonté d’éviter les « congés sanctions » qui seraient signifiés à des locataires souhaitant une diminution du loyer. La commission est défavorable à l’amendement n° 99, qui remet en cause l’équilibre du dispositif d’encadrement des loyers. Enfin, elle est défavorable à l’amendement n° 100, qui tend à fixe...

Je partage l’avis de Mme Schurch : le caractère universel de cette garantie n’existe pas. La seule universalité de la GUL, c’est l’absence de ségrégation pour les bénéficiaires, si tant est que le propriétaire décide que le locataire puisse bénéficier de ce dispositif. Cette « super GRL » payée par l’État devrait plutôt être dénommée « garantie de recouvrement », ce qui correspondrait mieux au contenu du dispositif.

...n chat un chat ! Vous ne pouvez pas dire que j’ai changé de position. L’amendement que je défends tend à remplacer un terme que vous avez choisi et qui ne convient pas, car la garantie n’est pas universelle. C’est un droit ouvert à tout le monde, mais qui dépend, je le répète, du bon vouloir du propriétaire. C’est quand même une différence fondamentale ! Si le propriétaire choisit la caution, le locataire ne bénéficiera pas de la GUL. Elle n’est donc pas universelle. Je pense que mon point de vue est fondé. Je ne peux donc pas vous rejoindre.

Je tiens à souligner le problème, car il pourrait se poser assez vite. Il serait donc préférable d’adopter mon amendement et de trancher sur le sujet plus tard, en commission mixte paritaire. Mieux vaut une mention manuscrite du propriétaire pour indiquer qu’il souhaite faire bénéficier le locataire de la GUL. Au moins, les choses seront claires.

...mi les logements auxquels le loyer de référence a vocation à s’appliquer. Non seulement notre proposition est tout à fait cohérente au regard de la méthode d’établissement du loyer médian de référence, mais elle serait incitative pour les investisseurs en ce qu’elle leur offrirait une certaine liberté pour la fixation du montant du loyer. S’il est trop élevé, ils ne parviendront pas à trouver de locataire, et l’affaire sera réglée. Ils devraient naturellement en arriver à fixer un loyer approchant du loyer médian.

...n pas fragiliser le dispositif, mais l’améliorer. Elles nous ont expliqué qu’un grand risque d’inconstitutionnalité pesait sur le texte. Or l’intérêt commun de la gauche est de faire progresser la garantie universelle des loyers. C’est la raison pour laquelle nous acceptons de retirer notre amendement. Mais, j’insiste, nous en présenterons d’autres visant à rétablir l’équilibre entre bailleurs et locataires.

Cet amendement vise à centraliser tous les dépôts de garantie versés par les locataires à la Caisse des dépôts et consignations, ce qui, compte tenu des masses en jeu, permettrait de dégager chaque année des intérêts d’un montant non négligeable : de l’ordre de 100 millions ou 150 millions d’euros. L’application de cette mesure soulève certes un certain nombre de difficultés, mais les sommes en question contribueraient au financement des fonds de solidarité pour le logement.

...midi dans cet hémicycle, vous créez un fichage généralisé de la pauvreté. Nous ne pouvons pas l’accepter. Un tel dispositif ne fera que renforcer les difficultés d’accès au logement des personnes d’ores et déjà en difficulté, en les excluant, de fait, du bénéfice de la GUL. Vous allez en effet permettre à tous les bailleurs, même ceux qui n’optent pas pour cette garantie, de demander à leur futur locataire l’attestation GUL, qui est, en quelque sorte, un extrait de casier judiciaire du logement. Vous nous demandez de faire preuve de réalisme. Nous vous invitons à faire de même. Au vu des files d’attente devant les logements à visiter et du processus d’hyper-sélection pour accéder à un logement, comment un candidat locataire pourrait-il ne pas se soumettre à cette exigence, quand bien même serait-e...

Le présent amendement vise à mettre fin à la possibilité, pour les bailleurs, d’exiger de leurs locataires d’apporter une caution au bail. Certes, l’article 22-1 de la loi de 1989 prévoit que le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire. Toutefois, cette disposition n’est pas sans incidence sur les personnes aux revenus modestes. En effet, le bailleur est alors amené à demander des revenus importants en guise de gara...

Il s’agit là encore d’un amendement de clarification, qui concerne cette fois-ci les sanctions applicables aux locataires ayant effectué une fausse déclaration. J’en viens aux avis de la commission. L’amendement n° 102 est satisfait par la nouvelle rédaction de l’article. Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, la commission a adopté un amendement visant à décharger le bailleur de cette obligation de vérification. Le locataire devra simplement fournir une attestation ne portant aucune autre mention...