Interventions sur "locataire"

Ce projet de loi est le troisième volet d'un triptyque. Ceux-là mêmes qui contestaient cette séparation en trois parties réclament aujourd'hui que l'ensemble soit coupé en deux. Sur les impayés, la disposition est bonne pour tous : les locataires de bonne foi seront aidés, les propriétaires protégés. L'encadrement des loyers gèlera-t-il la construction ? Je n'en crois rien. Les promoteurs ne sont pas dans la misère... Chaque hiver, nous nous insurgeons contre les marchands de sommeil, mais lorsqu'une solution est proposée, elle est refusée systématiquement. Daniel Dubois, pour que tout change, rien ne doit changer ? Des reportages nous m...

Pourquoi, monsieur le rapporteur, priver les locataires de la souplesse que leur apporte l'amendement n° 120, identique à celui de M. Lasserre ?

L'amendement n° 121 est satisfait. Retrait, ou avis défavorable. L'amendement n° 121 est rejeté. Les amendements rédactionnels n° 312 et 308 sont adoptés. L'amendement n° 199 tend à supprimer le nom du propriétaire sur le bail-type. Retrait ou rejet. L'amendement n° 199 est rejeté. L'amendement n° 202 vise à supprimer le nom du locataire sur le bail-type. Retrait, ou avis défavorable. L'amendement n° 202 est rejeté. L'amendement rédactionnel n° 302 est adopté, ainsi que le n° 303 de cohérence et le n° 304, également rédactionnel. Les amendements n° 309, 66 et 180 proposent que l'agence ne soit pas seule à pouvoir rédiger l'état des lieux. Mon amendement n° 309 prévoit qu'il soit établi amiablement par les parties, ou par un...

L'amendement n° 330 permet l'application aux contrats en cours de meublés de l'obligation pour les locataires de souscrire une assurance. L'amendement n° 330 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...ons sont très dangereuses. Les propriétaires ont obligation de réaliser un diagnostic électrique reposant sur six points de sécurité préalablement à la vente de tout logement si l'installation a plus de quinze ans. Mais pour la location, il n'existe aucune obligation ! La loi du 6 juillet 1989 impose simplement au bailleur de mettre sur le marché un logement décent, ne menaçant pas la sécurité du locataire. L'amendement n° 23, et l'amendement n° 24 rectifié de repli, remédient à cette situation.

Le locataire peut refuser le logement

Allons, la location se fera tout de même. Les propriétaires sont mieux protégés que les locataires - une fois de plus. Les amendements n° 23 et 24 rectifié sont rejetés. L'amendement rédactionnel n° 311 est adopté.

L'amendement n° 332 applique aux hôtels meublés les dispositions de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 : le locataire pourra demander au propriétaire de mettre le logement en conformité avec les règles de la décence. L'amendement n° 332 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cet amendement favorise les locataires par rapport à la loi actuelle. Un grand gestionnaire, dont le nom commence par F, impose systématiquement des pénalités de 10 %. Nous souhaitons donc les encadrer.

...reprendre le débat de ce matin, mais je ne suis pas d'accord avec Daniel Dubois. Le dispositif fonctionnera, contrairement au GRL. Le président de l'APAGL nous a d'ailleurs dit lors de son audition que la GRL ne fonctionnait pas, parce qu'elle n'était pas universelle et que les assureurs ne s'étaient pas bousculés pour y entrer. Que l'on ne vienne pas nous dire que la GUL déresponsabilisera les locataires et qu'ils ne payeront plus leurs loyers ! Les choses ne se passeront pas ainsi et l'amendement du gouvernement prouve que les loyers seront récupérés par les organismes affiliés à l'agence de la GUL, ce qui évitera d'ailleurs aux bailleurs d'entreprendre ces démarches. Les dispositifs sociaux s'enclencheront pour les victimes d'accident de la vie, mais les locataires de mauvaise foi, qui représe...

L'amendement n° 310 ramène de 40 à 21 jours le délai à partir duquel un propriétaire doit dédommager son locataire pour les travaux qu'il effectue. L'amendement n° 310 est adopté. L'amendement n° 47 supprime le partage des honoraires entre bailleur et locataire. Cela détruit l'équilibre du texte. Retrait, ou avis défavorable. L'amendement n° 47 est rejeté. L'amendement rédactionnel n° 317 est adopté. Mon amendement n° 315 encadre le mandat de recherche. Les honoraires ne sont dus que si le bail est ...

Il existe pourtant des services rendus aux locataires, qui peuvent être mentionnés dans le mandat de recherche. Je signale que les petites agences des villes moyennes ont surtout du mal à trouver des locataires. L'amendement n° 315 est adopté.

...us souhaitaient l'instauration d'un partenariat public privé : ce sera le cas. Des organismes de toute nature seront agréés par l'agence de la GUL et devront respecter un cahier des charges. Ces précisions tordent le cou à certaines rumeurs. Dans un deuxième temps, le Trésor public, dont l'efficacité est connue, devrait être amené à intervenir, ce qui n'exclura pas le traitement social pour les locataires de bonne foi qui ont connu un accident de la vie. L'avis est donc favorable.

... Mon amendement n° 316 est rédactionnel. L'amendement n° 201est rejeté ainsi que l'amendement n° 200. L'amendement n° 316 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 313 est adopté, ainsi que les amendements n° 314 et 305. L'amendement n° 204 supprime la prescription d'un an pour l'action en révision du loyer. J'y suis défavorable car l'alinéa 76 de l'article assure une certaine stabilité au locataire et sa suppression autoriserait le propriétaire à réviser le loyer trois ans plus tard, avec application rétroactive. L'amendement n° 204 est rejeté. L'amendement rédactionnel n° 306 est adopté. L'amendement n° 307 supprime des dispositions d'application relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, car la compétence en matière de logement dans ces deux collectivités échappe à...

L'amendement n° 164 traite de la fraude au congé pour reprise : de nombreux propriétaires donnent congé à leur locataire en invoquant abusivement le besoin de loger leur fille ou leur nièce. Néanmoins, les termes « cause réelle et sérieuse » exigés par cet amendement sont flous. Les députés ont déjà durci le texte : le bailleur devra indiquer au locataire qui est le bénéficiaire de la reprise et quel est le lien de parenté ; une amende administrative est prévue en cas de congé frauduleux.

Il est vrai que lorsqu'un locataire est victime d'un congé frauduleux, s'il se retrouve à la rue, il a autre chose à penser qu'à porter plainte, et s'il a trouvé un nouveau logement, il tourne la page. Des sanctions ex post n'ont guère d'efficacité. Nous avons cherché des solutions en amont, mais sans succès. En outre, les associations sont peu mobilisées sur cette question.

L'amendement n° 205 étend le bénéfice du délai réduit de préavis à l'ensemble des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) - il était réservé jusqu'à présent aux personnes qui perçoivent le RSA-socle. Avis favorable. L'amendement n° 205 est adopté. L'amendement n° 299 réduit le délai de préavis pour les locataires qui se voient attribuer un logement social, qu'ils soient éligibles au logement locatif très social ou non. L'amendement n° 299 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 298 est adopté. Avis favorable à l'amendement n° 206 qui rétablit un alinéa malencontreusement supprimé à l'occasion de la réécriture de l'article 2 par les députés. L'amendement n° 206 est adopté. Aujourd'hui le locatair...

On améliore la position des locataires et on détériore celle des propriétaires. L'équilibre n'est qu'apparent. L'amendement n° 300 est adopté.

Lorsqu'un organisme HLM achète des logements en bloc, les locataires ne bénéficient pas du droit de préemption. Cela n'est pas le cas quand les organismes achètent en diffus. Or, un seul achat peut tout bloquer. L'amendement n° 168 vise à éviter ce problème.

Pour prévenir les expulsions, il faut renforcer les alertes en amont. L'article 10 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2015 les bailleurs personnes physiques et les SCI familiales devront signaler aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, les commandements de payer adressés à leurs locataires en situation d'impayés. Ce signalement ne sera obligatoire qu'au-delà d'un certain montant de dette fixé par arrêté préfectoral. L'amendement n° 84 propose d'ajouter à ce critère celui du nombre des impayés.