Interventions sur "locataire"

Faire référence à un état des lieux type pour les millions de logements proposés à la location me paraît désuet. Il me semble, madame la ministre, qu’avant même que vous ayez rédigé votre décret, bailleurs et locataires dresseront l’état des lieux au moyen de leur téléphone portable !

Que va devenir la notion de mixité sociale et comment vont se loger les classes moyennes si le secteur privé ne prend pas le relais ? Ce n’est pas la garantie universelle des loyers, deuxième pilier de votre dispositif de régulation des prix des loyers, qui réglera cette pénurie. Cette disposition est surtout perçue comme un nouvel impôt sur les loyers, payé par le locataire et le bailleur, suivant des modalités qui restent à définir, et géré par un nouvel établissement public administratif. Cette garantie universelle des loyers n’est que la généralisation obligatoire de deux dispositifs successifs de garantie des risques locatifs qui n’ont pas fonctionné. Je ne pense pas, malgré son universalité, que ce nouveau dispositif fonctionne mieux que les précédents. Il va ...

… dans ce texte à la tonalité bien sombre, je précise que nous sommes favorables à un meilleur encadrement des professions de syndic et des professions de l’immobilier. Les marges de progrès en matière de déontologie dans ces secteurs sont réelles et se feront au bénéfice des locataires comme des propriétaires. De même, le projet de loi comporte des propositions utiles pour lutter contre les copropriétés dégradées, même si le message retenu sera celui du renforcement des contraintes sur les bailleurs. Une meilleure information des acquéreurs avant l’acte d’achat paraît à la fois légitime et nécessaire. La clarification des relations entre le syndic et le syndicat de copropri...

...onfiance et réassurance. Ce texte sème la défiance chez les investisseurs et l’incertitude chez les acteurs du secteur, du fait d’une instabilité juridique et fiscale qui étouffe l’initiative et la prise de risque en France. Madame la ministre, on a l’habitude de dire que, quand le bâtiment va, tout va. Avec votre texte, on peut être sûr que rien ne va plus, ni pour les propriétaires ni pour les locataires.

La disposition que nous proposons de supprimer prévoit que le locataire, après avoir intégré le logement, disposera d’un délai de dix jours pour demander que l’état des lieux d’entrée soit complété. Une fois que le locataire s’est vu remettre les clés et qu’il est entré dans les lieux, il devient le gardien du logement et celui-ci est sous sa responsabilité. Accorder au locataire un délai de dix jours pour compléter l’état des lieux poserait des problèmes en matière...

La commission émet un avis défavorable. D’une part, le bailleur ne sera pas obligé d’accéder à cette demande. D’autre part, la charge de la preuve pèsera sur le locataire : s’il n’est pas en mesure de prouver que l’état des lieux initial était lacunaire, la commission départementale de conciliation ou le juge prendra le parti du propriétaire.

L’annexion du dossier de diagnostics techniques ne semble pas indispensable dans le cadre des locations de meublés touristiques. En effet, ces contrats étant conclus pour une durée limitée, les locataires ne sont pas exposés à des risques importants. Par ailleurs, de tels contrats sont souvent conclus avec une clientèle étrangère, à qui nous ne devons pas donner à penser que le logement loué présente des risques. En cette période, il semble que nous devrions éviter de mettre en difficulté une activité importante dans nos régions touristiques. Les touristes sont souvent déjà suffisamment déconcer...

L’Assemblée nationale a adopté un amendement aux termes duquel le dossier de diagnostics techniques annexé au contrat de bail doit être complété par une copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante et un état de l’installation intérieure d’électricité. On ne peut évidemment que partager les préoccupations des auteurs de cet amendement concernant la sécurité et la santé des locataires. Néanmoins, nous avons le sentiment – et c’était sans doute aussi le sentiment initial du Gouvernement – que l’on fait de la surenchère en imposant des standards à tous les bailleurs, en réponse à des situations qui, certes, ont été à l’origine de dérives ou d’accidents dramatiques, mais qui ne sont pas, fort heureusement, la généralité. La création d’un contrat de location type ou d’un modèle ...

J’ajoute que la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite « loi MOLLE », a renforcé les droits des locataires en prévoyant la possibilité, pour ces derniers, de saisir le service communal d’hygiène et de santé ou l’agence régionale de santé lorsqu’ils considèrent que l’installation électrique de leur logement est en mauvais état. Si nécessaire, la collectivité peut alors engager des travaux d’office, aux frais du propriétaire. Par ailleurs, les obligations du bailleur en matière de décence du logement,...

...i, les propriétaires ont l’obligation de faire réaliser un diagnostic électrique portant sur six points de sécurité préalablement à la vente du logement si l’installation électrique a plus de quinze ans. En revanche, aucune obligation de produire un diagnostic n’existe pour les logements destinés à la location, alors même que la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de mettre à disposition du locataire un logement décent, qui ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité de ce dernier. Cet état de choses a pour conséquence de placer les locataires dans une situation de moindre sécurité par rapport aux propriétaires. Par cet amendement, je souhaite préciser la notion de logement décent. Je propose que, pour tout logement dont l’installation électrique a été réalisée il y a plus de qu...

Madame la ministre, vous présentez ce texte comme le résultat d’un compromis équilibré et efficace ; pour ma part, j’ai tendance à penser que les mesures proposées sont au contraire injustes et inefficaces. Tout d’abord, s’agissant des rapports entre locataires et propriétaires, vos propositions ne me semblent pas équilibrées. Je crains que cette loi ne décourage définitivement les investisseurs et je m’en expliquerai à l’aide de trois exemples. Les locataires, dans un certain nombre de cas, auront désormais six mois pour s’opposer au niveau de loyer fixé d’un commun accord dans le bail. Une demi-année ! C’est long ! Est-ce là ce que vous appelez « un...

...ment à ces exigences minimales, cela contribuerait à faire reconnaître l’indécence du logement par la commission départementale de conciliation ou par le juge, qui pourront être saisis en application des articles 20 et 24-1 de la loi du 6 juillet 1989. En permettant de réduire les risques d’incendie et d’électrisation, notre proposition répond à la nécessité de renforcer la sécurité physique des locataires et à celle d’améliorer la sécurité juridique des bailleurs.

S’agissant de l’amendement de M. Mézard, la commission pense qu’il n’est pas choquant, bien au contraire, que le locataire soit informé, le cas échéant, de la présence d’amiante dans son logement et de l’état de l’installation électrique. Cela est d’ailleurs nécessaire pour qu’il puisse saisir la commission départementale de conciliation ou le juge. En outre, le document visé à l’alinéa 42 de l’article 1er pourra être une simple copie d’un diagnostic établi lors de l’achat du logement. Il ne s’agit donc pas forcémen...

En matière d’encadrement des loyers, je tiens aussi à vous dire que je suis profondément opposé à la mesure qui figure à l’article 3 du projet de loi pour différentes raisons. Il s’agit tout d’abord, qu’on le veuille ou non, d’une forme d’étatisation de la relation entre propriétaires et locataires, …

...yers pour les ménages les plus modestes dans des zones de grande diversité de loyers. Malgré le tunnel « plus vingt-moins trente » qui est proposé, on imagine que ceux qui sont actuellement sous la fourchette risquent de voir leur loyer augmenter. Pour ce qui est des fameuses situations exceptionnelles, nous entrons dans un champ de contentieux judiciaire absolument infini entre propriétaires et locataires. Plutôt que d’équilibrer ces relations, madame la ministre, vous êtes en train de les complexifier et de les judiciariser. Comme souvent dans ce cas, c’est le plus faible qui se trouve encore mis en difficulté. Objectivement, c’est non pas d’un corset qu’a besoin le logement, mais d’oxygène !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans un contexte de crise économique et financière, l’accès au logement pour tous est aujourd’hui en France au cœur de toutes les inquiétudes. En effet, le logement est devenu au fil des dernières décennies un facteur de discrimination, de paupérisation, voire d’exclusion. Ainsi, les locataires, outre que leur taux d’effort est le plus élevé parmi toutes les catégories d’occupants, ont vu leur situation se dégrader nettement. Quelque trois millions d’entre eux connaissent en effet un taux d’effort supérieur à 35 %, cet effort pouvant représenter jusqu’à la moitié de leur revenu. Le taux d’effort d’un quart des ménages les plus modestes est deux fois plus important que celui des ménage...

... très partiellement. La GUL se veut donc un mécanisme universel de protection des bailleurs contre les impayés, ce qui, j’y insiste, est une bonne chose pour les petits propriétaires. Toutefois, le présent projet de loi laisse planer de nombreuses incertitudes en renvoyant à une multitude de décrets ultérieurs. Il est sûr, en revanche, que cette « garantie » serait payée par les bailleurs et les locataires à hauteur de 1 % du montant du loyer chacun, sans que cela puisse faire l’objet d’une vérification. Si les bailleurs disposent, avec la GUL, d’une réelle assurance en cas d’impayés, les locataires devront quant à eux rembourser leurs impayés dans tous les cas. Ce dispositif apparaît à ce titre particulièrement déséquilibré, d’autant que c’est à la GUL de déterminer si le locataire est de bonne ...

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité d’introduire dans le contrat de location une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement du loyer et des charges. Cette disposition est triplement paradoxale, et l’ensemble des associations de défense des locataires la contestent fortement. Premièrement, l’un des objectifs du projet de loi est bien le renforcement de la prévention des expulsions locatives, notamment par un encadrement des loyers dans les zones tendues, afin de limiter, pour les ménages, la charge financière liée au logement. Instaurer des pénalités de retard irait à l’encontre de cet objectif, puisqu’elles viendraient alourdir les dettes d...

...e universelle des loyers et d’assurer le juste équilibre du texte. S’agissant du premier argument, j’oserai dire que cela constitue déjà un aveu quant au risque de dérive du dispositif de la garantie universelle des loyers, mais nous reviendrons sur ce point lors de l’examen de l’article 8. S’agissant de l’argument relatif à l’équilibre, en matière de droits et de devoirs, entre propriétaire et locataire, on pourrait y adhérer. Il ne serait en effet pas illogique d’instaurer des pénalités de retard, parce qu’il est vrai que le loyer est l’une des seules dépenses pour lesquelles elles n’existent pas et que certains petits propriétaires comptent sur leurs revenus locatifs pour boucler les fins de mois. Les locataires de mauvaise foi sont de surcroît favorisés par rapport à l’immense majorité des lo...

Effectivement, comme cela a été dit à plusieurs reprises, il s’agit d’un texte d’équilibre. En particulier, les rapports entre bailleurs et locataires doivent être équilibrés. Dans cette perspective, il me paraît important de souligner que des propriétaires endettés, qui doivent rembourser chaque mois leurs emprunts, sont pénalisés par le défaut de paiement du locataire. Par ailleurs, l’inscription d’une telle clause dans le contrat de bail ne sera pas automatique ; il s’agira d’une simple faculté. En outre, à l’heure actuelle, les clauses p...