Interventions sur "logement"

Nous nous réjouissons de la prise de position de Mme la ministre. Nous partageons en effet avec nos collègues communistes le sentiment qu’il est urgent de réfléchir à des systèmes permettant d’acquérir du foncier dissocié, que ce soit pour le logement social ou pour l’accession sociale à la propriété. C’est une voie d’avenir, mais il est vrai que la question est assez complexe. Je vous suis donc reconnaissante, madame la ministre, de bien vouloir travailler sur l’ensemble de cette dimension. Nous soutenons pleinement la démarche présentée au travers de cet amendement.

...oligé relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales. Je ne les répéterai pas, afin de ne pas allonger nos débats. Je vous rappelle simplement, mes chers collègues, que cet article crée un nouveau dispositif particulièrement favorable aux opérateurs d’aménagement privé. Aujourd’hui, il nous semble que les défis à relever en termes d’aménagement, de construction de logements et d’équipements publics ne peuvent se conjuguer avec les cadeaux toujours plus nombreux qui sont faits au secteur privé. Tel est le sens de cet amendement.

Je veux juste dire un mot sur cet article 79, que je trouve très intéressant. En effet, la notion de projets d’intérêt majeur permettra d’engager des partenariats afin de mener des opérations d’aménagement, notamment dans les centres anciens. On a beaucoup parlé du logement pour tous. Or le projet de loi ouvre là une possibilité de requalifier ces centres anciens, de lutter contre les ghettos, de leur donner une nouvelle dynamique. Pour ce faire, nous devons mettre en place des politiques partenariales impliquant de nombreux acteurs dans le domaine de la construction, de l’aménagement, du commerce, ainsi que de l’environnement, en raison des nombreux problèmes de pr...

Vous avez peut-être lu des articles çà et là à ce propos, mes chers collègues. En effet, l’EPIC entend aujourd’hui gérer l’eau, la salle des fêtes – joliment appelée « la Grange aux dîmes » –, les tennis construits par la commune, le cimetière, le droit de stationnement, le droit de place, les logements sociaux, entre autres. Que reste-t-il pour la commune, pour le conseil municipal de Chambord, pourtant élu comme tous les autres au suffrage universel direct, qui ne peut tout simplement pas exercer sa mission ordinaire de gestion ? Il s’agit d’un sujet très important. J’étais dans cet hémicycle en 2005 et, pour ne froisser personne ici, je rappelle que j’ai voté moi aussi cette loi sans avoir ...

Aujourd’hui, le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé par arrêté ministériel, de manière à ce que les ressources centralisées sur ces livrets dans le fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds, affecté d’un coefficient multiplicateur égal à 1, 25. Nous proposons de rehausser ce coefficient et de le porter à 1, 40, ce qui permettrait une meilleure centralisation des sommes collectées.

En fixant ce ratio à 140 %, on augmenterait la centralisation, donc les ressources de la Caisse des dépôts et consignations, sans effet sur la construction ou la production de logements sociaux. L’avis de la commission est défavorable.

Je souhaiterais faire une intervention au nom de mon collègue Paul Vergès. Pour conforter notre volonté d’instaurer un prêt à taux zéro au bénéfice des organismes d’habitations à loyer modéré, celui-ci a souhaité évoquer l’intérêt de créer un tel dispositif pour l’outre-mer. En effet, les outre-mer subissent depuis plus de trente ans une crise du logement dont la gravité est d’une extrême importance. D’après l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, près de 166 000 personnes étaient en attente de logement dans les quatre départements d’outre-mer. Parallèlement, selon les services de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Réunion, le nombre de logements autorisés en rythme annuel est proche de so...

...ergès, transmise par Mme Schurch, me paraît tout à fait pertinente. L’examen du projet de loi de finances sera l’occasion de discuter de tout cela. Dans le rapport d’information publié par le groupe de travail que je présidais, et rédigé par Serge Larcher et Éric Doligé, nous avions proposé la mise en place d’un prêt à taux zéro, qui aurait pu se substituer au mécanisme de défiscalisation dans le logement social. Le Gouvernement, dans sa grande sagesse, a voulu éviter d’aller trop vite dans la promotion de cette solution alternative. Pour ne pas créer de phénomène de stop and go, la défiscalisation devait continuer. En revanche, Victorin Lurel nous a toujours indiqué qu’il serait possible d’expérimenter la mise en place d’un équivalent du prêt à taux zéro dans les outre-mer, consenti par ...

Avec cet amendement, nous abordons le sujet de l’agrément des sociétés d’économie mixte, les SEM, qui construisent ou gèrent des logements sociaux. Pour tout vous dire, madame la ministre, nous avons du mal à comprendre votre motivation en la matière. Que plusieurs groupes aient déposé un amendement similaire au nôtre atteste des interrogations que cela suscite ! Les SEM sont, à bien des égards, déjà contrôlées. Aucun problème ne se pose non plus au regard du droit européen. Dès lors, nous aimerions connaître les motivations qui ...

On peut comprendre le double souci de sécurisation et d’harmonisation qui est celui du Gouvernement. Il serait assez paradoxal, convenons-en, de soumettre les SEM de construction et de gestion de logements sociaux à un agrément. En effet, ces sociétés respectent les dispositions du code de la construction et de l’habitation, la convention APL et la convention d’utilité sociale, la CUS. En outre, elles répondent pleinement aux exigences de la Commission européenne concernant l’existence d’un mandatement. Enfin, les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont s...

L’agrément ne se justifie pas dans la mesure où les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont soumises à la totalité des contrôles qui s’exercent sur le secteur, auxquels s’ajoutent le contrôle de la chambre régionale des comptes et celui des collectivités territoriales. Pour ma part, j’attends les explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre avant de retirer éventuellement mon amendement.

... SEM. Il s’agit là d’un amendement de compromis, qui tend à aligner les règles des SEM sur celles des organismes d’HLM, qui doivent faire l’objet d’un agrément, car rien ne justifiait une telle différence de traitement. Dans le double souci de sécuriser juridiquement les aides publiques aux SEM à l’égard du droit européen et d’assurer un traitement équitable de tous les opérateurs en matière de logement social, le projet de loi prévoit un agrément de ces sociétés à partir de 2015. Lors des réunions de la commission des affaires économiques, il a été indiqué que cette procédure pouvait être lourde. C’est pourquoi j’ai déposé le présent amendement, qui tend à maintenir le principe de l’agrément, tout en considérant qu’il est automatique si la SEM a conclu une convention d’utilité sociale, ou CUS....

Le présent article prévoit le rattachement obligatoire des offices publics de l’habitat à l’échelon intercommunal. Une telle disposition ne peut se comprendre en dehors de la volonté manifestée par le Gouvernement de faire des intercommunalités le pivot de l’organisation territoriale locale. Au final, toute la politique du logement et de l’utilisation des sols sera dorénavant confiée aux intercommunalités ou aux métropoles, notamment le transfert des offices et celui de la compétence PLU. Parallèlement, et il est important de faire le lien, les politiques qui relevaient de l’État, comme le droit au logement opposable, le DALO, ou l’hébergement, seront également l’objet de convention de délégation au profit des intercommuna...

L’article 52 articule la volonté du Gouvernement de faire de l’intercommunalité le pivot des politiques d’urbanisme et d’aménagement. L’Association des maires de France indique que « si les maires ne sont pas défavorables à l’élaboration au niveau intercommunal des objectifs de la politique du logement, ils souhaitent conserver leur rôle dans la mise en œuvre de cette politique et disposer d’outils d’intervention nécessaires ». Nous partageons cette analyse. Voilà pourquoi nous avons soulevé cette question dès le passage du texte en commission. Nous considérons que le rattachement ne doit constituer qu’une possibilité laissée à l’appréciation des communes composant l’intercommunalité. Madame ...

Cet amendement est plus modeste que ceux qui viennent de nous être présentés, puisqu’il vise seulement à réécrire les alinéas 3 et 4 de l’article. Les maires peuvent être favorables à l’élaboration au niveau intercommunal de la politique du logement, mais les sénateurs UMP ne peuvent pas concevoir qu’on leur retire les outils d’intervention nécessaires. Le projet de loi, qui semble anticiper le transfert total de la compétence habitat aux EPCI, n’est pas encore voté. C’est non pas dans le cadre de la loi ALUR que l’on devrait voir ces modifications, mais plutôt dans le troisième texte sur la décentralisation.

Il se trouve que Marie-Noëlle Lienemann, avant d’être sénatrice de Paris, a été élue de l’Essonne. Or c’est également par rapport à mon département que je m’intéressais à cette question. Je m’en remets, bien sûr, à la sagesse de la ministre actuelle, mais aussi à celle de l’ancienne ministre du logement, qui connaît bien tous ces sujets ! Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

.... Il est toutefois précisé, afin de garantir le respect de la destination des aides d’État versées à l’organisme d’HLM dissous, que le montant de cet excédent ne pourra être supérieur au montant initialement investi par la collectivité dans l’organisme. Nous considérons pour notre part – cette analyse est partagée – qu’il faut que ce boni soit fléché, qu’il finance exclusivement la politique de logement social et qu’il ne puisse être utilisé librement par la collectivité. Tel est le sens de cet amendement.

Réserver les bonis de liquidation exclusivement au financement du logement social nous a semblé une très bonne proposition. La commission a donc émis un avis favorable.

...ue non seulement ces communes ne respectent pas leurs obligations légales en matière de construction, mais également que l’offre, déjà mineure sur leur territoire, soit encore diminuée par cette vente. Cet amendement semble ainsi de bon sens. Par ailleurs, nous estimons que, pour l’ensemble des communes, il convient que le maire s’exprime et donne un avis contraignant sur les projets de vente de logements sociaux. Alors qu’elle supporte en propre les obligations de construction, il semble naturel que la commune dispose d’un avis contraignant sur la vente de logements sociaux sur son territoire. À l’heure où le Gouvernement incite les collectivités à réduire leurs dépenses, les aider à ne pas gaspiller l’argent public en pénalités est une mesure de bon sens !

Nous avons du mal à comprendre pourquoi les bailleurs HLM ne pourraient plus louer une place de stationnement avec un logement social. Nous proposons en conséquence de supprimer l’article 54 ter.