Interventions sur "logement"

Il s’agit d’un amendement de principe. Nous voulons rappeler qu’il ne nous paraît pas normal que la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, qui est alimentée par les cotisations des organismes d’HLM, assure le financement de l’Agence nationale pour l’information sur le logement, l’ANIL. Cette dernière doit être, à notre avis, financée par des subventions de l’État, puisqu’elle assume une mission d’intérêt général. Plus globalement, nous estimons qu’il est urgent de cesser d’externaliser le financement de la...

...ien retirer mon amendement. Toutefois, je souhaiterais que vous preniez un engagement clair à cet égard, madame la ministre. Évidemment, cette soustraction ne sera pas neutre. Cependant, la CGLLS ne manque pas d’argent aujourd’hui, et je ne vois pas l’intérêt d’aller encore gonfler son bilan, au risque que cet argent soit utilisé pour financer, dans le budget de l’État, d’autres priorités que le logement social.

...t amendement, dont les dispositions nous tiennent à cœur, nous souhaitons refuser les délégations de compétences supplémentaires prévues par le présent article au profit des EPCI, quand bien même elles seraient optionnelles. En effet, le présent article prévoit qu’une convention pourra prévoir la délégation de compétence de l’État aux intercommunalités, premièrement, de la garantie du droit à un logement décent et indépendant – dans ce cas, l’État déléguera tout ou partie des réservations de logements dont le préfet bénéficie, à l’exception des logements réservés aux agents civils et militaires de l’État –, deuxièmement, de la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire, et, troisièmement, de la gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement...

L’article 56 vise à étendre les délégations de compétences de l’État vers les intercommunalités en matière d’aides au logement, qu’il s’agisse des aides au logement social ou des aides au logement privé distribuées à l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH. Ce dispositif existe depuis 2004, et un bilan plutôt positif en a été tiré, notamment par la Cour des comptes. Nous proposons, au travers de l’article 56, d’aller plus loin. Cet amendement vise à corriger une omission dans cet article. En effet, quand on se place so...

Cet amendement est pratiquement identique à l’amendement 266 rectifié bis, qui a été déjàdiscuté et que nous avons adopté malgré un avis défavorable de la commission et une demande de retrait du Gouvernement. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les administrateurs d’un organisme HLM ou d’un CIL, c'est-à-dire d’un comité interprofessionnel du logement. En effet, en raison de l’exercice d’une fonction au sein d’une collectivité locale ou d’un office HLM, ces personnes pourraient se trouver dans une situation de conflit d’intérêt. L’amendement précédent ayant été adopté, j’espère que celui-ci connaîtra le même sort.

Au travers de cet amendement, nous préconisons, d’une part, le retour au seuil de dix salariés, et, d’autre part, le rehaussement de la contribution des employeurs à l’effort de construction à hauteur de 1 %. En effet, les efforts ne doivent pas toujours être supportés par les ménages, directement ou à travers l’impôt. Les entreprises qui trouvent intérêt à une offre de logement adaptée doivent participer à cet effort de financement. Tel est le sens de cet amendement que nous soumettons à votre vote, mes chers collègues, et dont l’adoption permettrait de renforcer l’accès au logement des salariés.

Une disposition similaire avait, me semble-t-il, été adoptée par le Sénat dans un texte précédent, mais elle n’avait pas été conservée par la commission mixte paritaire. Pourtant, la proposition me paraît intéressante, puisqu’elle vise à permettre aux communes d’accorder des dégrèvements de taxe foncière dès lors que les propriétaires conventionnent leur logement. D’une part, elle ne coûte rien à l’État ; d’autre part, sa mise en œuvre relève de la responsabilité des communes. Je crois même me souvenir que, à l’époque, pour obtenir l’avis favorable du Gouvernement, j’avais retiré l’avant-dernier alinéa, aux termes duquel les sommes versées étaient déductibles pour les communes sous l’article 55. S’il faut de nouveau retirer cet avant-dernier alinéa, j’y ...

...s collègues, nous avons là un texte très dense, fruit d’un travail et d’un dialogue remarquables. J’y apporte tout mon soutien. Cependant, en tant qu’élu ultramarin, je souhaiterais, madame la ministre, vous rappeler mon intervention sur l’article 3 de ce projet de loi. L’encadrement proposé à l’article 3 prend comme seule référence l’article du code général des impôts relatif à la taxe sur les logements vacants. Or aucune agglomération ultramarine n’est visée par le décret du 13 mai 2013, et c’est justifié : les logements vacants y sont anciens, vétustes, voire insalubres, indivis, détenus par des personnes aux ressources modestes. Il y a peu de chance qu’ils puissent être loués ou vendus. Je crains donc que l’on ne revienne à une libre fixation des loyers. Vous connaissez la sensibilité au pr...

...es engagements que nous avons obtenus de vous, madame la ministre, notamment pour donner corps à la garantie universelle des loyers, ou pour respecter mieux encore les communes dans les procédures d’urbanisme. Au terme de ce débat, il convient donc de faire le bilan de nos échanges. Force est de constater que le texte qui nous était soumis ne semblait pas à la mesure de la crise actuellement du logement. Il présentait et présente toujours la lacune principale de ne pas permettre un réengagement financier de l’État dans le secteur du logement. Cette loi, en effet, ne coûtera pas un euro à l’État, ce qui en fait, au fond, une petite loi. Pour autant, le présent texte présente des mesures intéressantes que je veux souligner : la volonté d’encadrer les activités des agences immobilières ou le trait...

Pour conclure ces cinq jours d’examen, je tiens à saluer la qualité de nos débats et à remercier toutes celles et tous ceux qui, sur toutes les travées, ont contribué à renforcer le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Pour les parlementaires que nous sommes, examiner un texte qui améliorera réellement et sensiblement la vie de nos concitoyens est une satisfaction immense. C’est donc une chance d’être présent physiquement pour le voter. Le logement est une priorité essentielle du gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre ; on ne peut que s’en réjouir tant la crise du logem...

...mbreuses dès le départ. J’ai rappelé celles que le professeur Michel Mouillart a émises lors de la publication de votre projet. Il avait assez aisément démontré qu’une telle mesure pourrait conduire à des effets de bord étonnants, avec des baisses de loyer dans les plus beaux appartements parisiens, évidemment habités par des personnes qui en ont les moyens, et des augmentations de loyer dans les logements occupés par les familles les plus modestes. Le texte initial a été modifié par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat. Pendant que nous débattions, le Conseil d’analyse économique, le CAE, a publié son fameux rapport, qui contient de nouvelles critiques à l’égard du dispositif. On peut penser ce que l’on veut des membres du CAE, que certains dans cet hémicycle ont qualifié – la formule rester...

...en Allemagne l’équivalent de la métropole de Paris : Berlin n’est pas en zone tendue, même si les prix sont en train de monter. Bref, les situations ne sont pas comparables. Je forme le vœu que vous ne vous soyez pas trompée, madame la ministre. En effet, si ce que nous craignons se produit, et si les investisseurs se désengagent, les conséquences seront assez dramatiques pour la construction de logements. Le deuxième sujet est la garantie universelle des loyers. Je l’ai suffisamment souligné, elle n’a d’universel que le nom, puisqu’elle ne couvre pas tout le monde. Peut-être est-ce se payer de mots que d’utiliser cet adjectif. Et, à force de se payer de mots, on finit par donner aux Français le sentiment qu’on se paie leur tête, ce qui n’est jamais très bon, car cela favorise le vote aux extrêm...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je m’exprime au nom de ceux de mes collègues qui ont été les « figures de proue » de mon groupe au cours de cette semaine d’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové : Daniel Dubois, Valérie Létard et Pierre Jarlier. L’examen du projet de loi – les précédents orateurs l’ont souligné – a été une véritable course de fond, avec plus de 820 amendements examinés en une cinquantaine d’heures. C’est assez exceptionnel, mais le nombre et l’importance des sujets abordés justifiaient que nous y passions autant de temps. Je tiens avant tout à sa...

...teurs avisés pensaient donc que vous trébucheriez sur les marches du Palais de Luxembourg, madame la ministre. Ce n’a pas été le cas ! Au contraire, vous avez su montrer votre compréhension des élus locaux. §Vous avez tenu bon sur des positions essentielles, avec toujours la même volonté de rassembler largement, y compris jusque sur les travées de l’opposition. Nous pensons tous que le droit au logement est un enjeu républicain. L’avenir de nos territoires pose problème à l’ensemble des élus, auxquels vous avez su vous adresser pour tenter de résoudre leurs problèmes. Je listerai rapidement les grandes avancées, que d’autres orateurs ont déjà eu l’occasion de rappeler : la régulation des loyers, la garantie universelle des loyers, la GUL, les copropriétés dégradées et l’habitat indigne, l’urban...

...éussie que la première. Madame la ministre, ce texte, qui est aussi celui de tout le Gouvernement, cher Jean-Vincent Placé, marquera l’Histoire. À mon sens, ce sera une grande loi, qui rapprochera les loyers des revenus, tout en sécurisant les locataires et les propriétaires. Puisse-t-elle ouvrir une ère nouvelle pour que notre République soit à la hauteur de son idéal en garantissant le droit au logement pour tous ! §

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je le rappelle, lorsque la droite était au pouvoir, nous avions combattu ensemble, sur les travées de la gauche, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, plus communément appelée loi Boutin. Aujourd'hui, la droite n’est plus à la tête de l’État, et nous nous en félicitons ! Pour notre part, dès l’arrivée aux responsabilités de la nouvelle majorité, nous avons fait savoir que ce gouvernement pouvait compter sur les élus communistes pour soutenir toutes les politiques qui iraient dans le bon sens, celui d’une véritab...

Nous voilà au terme de cinq jours et d’une cinquantaine d’heures de débat ; on comptera après ! Ce débat a été passionné, et je m’en félicite, car le sujet était l’habitat, abordé à travers le logement et l’urbanisme. Il aurait quand même été inquiétant que cela laisse les sénateurs indifférents ! Ce débat a été, c’est vrai, passionné, parfois mouvementé, mais pas trop. Il a été d’un haut niveau, respectueux des positions des uns et des autres. Il a permis d’enrichir le texte. En ce qui concerne les titres I et II, que j’avais l’honneur de rapporter, je voudrais donner quelques exemples, loin...

...mmeil ». J’ai la conviction que ce dispositif serait de nature à compléter l’ensemble des avancées contenues dans ce projet de loi, des dispositions relatives aux copropriétés dégradées jusqu’à la possibilité facultative pour l’EPCI de mettre en place un système d’autorisation préalable au sein d’un dispositif complet. Je conclurai mon propos en précisant que la métropole lilloise compte 40 000 logements potentiellement indignes.

...que l’on appelle « un permis de louer ». Nous considérons qu’il s’agit d’une véritable question politique : devons-nous donner davantage de moyens aux maires pour lutter contre le fléau des marchands de sommeil ? Vous le savez, cette proposition est portée de longue date par les élus communistes, notamment Stéphane Peu, dont la ville a fait la douloureuse expérience de morts par le feu dans des logements indignes. L’amendement n° 207 rectifié prévoit donc que « l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal, peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location [...] au regard des objectifs de résorption de l’habitat indécent et de lutte contre l'habitat indigne et en cohérenc...

...les communes serait qu’un agent communal n’ait pas constaté un défaut avant la délivrance de l’autorisation. Certains défauts, telle la conformité électrique, par exemple, ne sont pas forcément facilement visibles. De même que dans le cas précédent, le risque est alors grand que les maires ne soient considérés comme responsables. J’en viens aux locataires. Imaginez une commune en grand manque de logements qui décide finalement de délivrer des autorisations de mise en location, considérant que l’état des habitations n’est pas si dramatique que cela. En délivrant ces permis, elle prive les locataires de leur recours contre l’indécence et risque d’affaiblir la position de ces derniers. En réalité, nous savons que les locataires de logements réellement insalubres ou indécents ne forment généralement...