Interventions sur "logement"

Je reconnais volontiers que nous avons accompli un progrès très sensible sur la question des logements-foyers, notamment en matière de protection de la vie privée des résidents. Je souhaitais néanmoins que nous supprimions l’alinéa permettant au gestionnaire d’accéder sans autorisation préalable aux locaux privatifs des résidents en cas d’urgence. Cependant, je vous fais confiance, madame la ministre, pour inciter les gestionnaires à respecter les dispositions du projet de loi qui leur interdise...

Il s'agit de trois amendements rédactionnels. L'article 22 bis A prévoit la création de comités de résidents pour faciliter la concertation et le dialogue entre le gestionnaire et les occupants du logement-foyer. L’alinéa 9 précise que les comités de résidents seront mis en place dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi. Cette disposition, qui est une mesure d’application, ne peut pas figurer dans l’article L. 633-4 du code de la construction et de l’habitation ; il convient donc de diviser l'article 22 bis A en deux parties, numérotées I et II. Tel est l’objet de l’amende...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques se réjouit que le Sénat examine à nouveau aujourd’hui le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 17 janvier et par nous-mêmes, en première lecture, le 26 octobre dernier. En effet, la commission soutient résolument ce projet de loi ambitieux qui vise à apporter des réponses à la crise du logement subie par nos concitoyens, notamment en instituant un dispositif d’encadrement des loyers, en créant la garantie univ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient de vous présenter l’évolution des titres III et IV du projet de loi après la deuxième lecture à l’Assemblée nationale et les conclusions des nouveaux travaux de la commission des affaires économiques du Sénat. Concernant le titre III, qui tend à améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement, sur les vingt-neuf articles examinés lors de la première lecture, seize restent en discussion. Le Sénat et l’Assemblée nationale ont développé des vues très largement convergentes sur ces dispositions, qu’il s’agisse du système national d’enregistrement, à l’article 47, de la création de l’Agence nationale de contrôle du logement social, à l’article 48, ou encore de l’élargissement des délégati...

...pour l’année 2013 : 330 000 unités, ce qui est assurément insuffisant et loin de l’objectif ambitieux fixé par le chef de l’exécutif. Toutefois, contrairement peut-être à d’autres, je dis cela plutôt pour vous encourager dans votre action, madame la ministre… Derrière ces chiffres, ce sont un grand nombre de nos concitoyens qui subissent quotidiennement des difficultés pour se loger. Or avoir un logement décent est une des premières conditions pour bien vivre et assurer un développement harmonieux de la famille. La plupart des problèmes actuels trouvent leur origine dans l’insuffisance de l’offre de logements. Plutôt que de batailler autour des chiffres, reconnaissons, mes chers collègues, qu’aucun gouvernement n’a suffisamment anticipé les évolutions démographiques et sociétales : cela fait prè...

Le respect de la dignité humaine passe par celui du droit fondamental à l’accès à un logement décent pour un coût acceptable : vous l’avez dit et répété, madame la ministre, notamment lorsque vous avez évoqué « la nécessité absolue de ne pas renoncer ». Les difficultés de logement des Français ne sont pas une nouveauté et elles persistent. Comment en irait-il autrement sachant que, au cours des dix dernières années, le prix du mètre carré a augmenté de 200 % ? L’effort financier consent...

Quid de celles et de ceux qui n’ont pas accès à un logement ou dont le mode de vie est différent ? Je pense bien sûr aux demandeurs d’asile ou aux personnes qui vivent dans des campements, que ce soit de façon « choisie » ou « subie ». Pour parfaire certaines dispositions du texte, nous avons déposé un amendement tendant à étendre le bénéfice de la trêve hivernale aux personnes occupant des campements, des bidonvilles ou autres habitats précaires. Nous ...

...ues sur sa manière de gérer l’ordre du jour. Cette situation est inacceptable, car nous ne pouvons pas, non plus que la commission, travailler sereinement et sérieusement. J’en viens maintenant au fond du texte qui nous occupe. Nous avons l’occasion de vous entendre très régulièrement, madame la ministre, sur les différents projets de loi que vous présentez au nom du Gouvernement, concernant le logement et l’urbanisme. Je m’en réjouis, car c’est un domaine qui me tient à cœur et qui est primordial pour les Français et pour l’emploi. Vous le savez, la construction de logements est prioritaire pour le groupe UDI-UC. C’est pourquoi nous soutiendrons toutes les mesures tendant à la favoriser. Malheureusement, dans ce domaine comme dans d’autres, ce gouvernement est en échec et ne tient pas ses pro...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que, voilà soixante ans, l’appel de l’abbé Pierre pour le droit au logement résonnait comme un cri d’alarme devant la nécessité absolue de garantir à tous des conditions de vie qui respectent la dignité des hommes, le défi du logement pour tous n’est toujours pas relevé. Le droit au logement est pourtant un droit fondamental, reconnu constitutionnellement. Aujourd’hui, accéder à un logement et pouvoir s’y maintenir est toujours la première préoccupation de la majorité d...

...ite, mais je n’appelle pas cela un droit nouveau. Qui pis est, le mécanisme préconisé va exclure de nombreux locataires fragiles du marché, par la création d’un « fichier des mauvais payeurs ». Tout impayé sera recensé par l’agence. Seront donc exclus de l’accès à la GUL ceux qui auront connu ce type de difficultés durant deux années. Nous n’approuvons pas cette démarche, antinomique du droit au logement pour tous. J’en viens maintenant au troisième point d’achoppement : le fameux PLUI. Vous connaissez notre position de fond : nous considérons que tous les projets menés depuis plusieurs années dévitalisent les communes et évaporent leurs compétences. Pour nous, le respect de l’échelon communal, c’est le respect de la démocratie. Il faut cesser de penser que les élus locaux, a fortiori en...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, lors de la première lecture, nous avons déjà souligné la qualité de ce projet de loi et salué le travail accompli par le Parlement, en particulier par le Sénat. Ce texte va permettre de véritables avancées vers l’accès de tous à un logement digne, décent et à un prix abordable. L’objectif qui le sous-tend est de produire beaucoup plus de logements, en garantissant un aménagement durable de nos villes, de nos villages et de notre territoire tout entier. Pour ma part, je m’attarderai sur les questions de l’habitat et du droit au logement, en récapitulant rapidement les points forts de ce projet de loi et en mettant tout particulièrem...

...oyer médian du secteur. Certes, madame Schurch, cela ne résoudra pas tous les problèmes de solvabilité des familles en difficulté, mais telle n’est pas la destination de la GUL ! La GUL doit permettre d’empêcher que l’on mette le couteau sous la gorge à des personnes confrontées à des problèmes financiers. Sa mise en jeu n’empêchera nullement la mobilisation du FSL, le Fonds de solidarité pour le logement : au contraire, elle l’imposera, ainsi qu’un déclenchement rapide de l’aide sociale. Ajoutons que, grâce à Mme la ministre, le versement de l’APL n’est plus suspendu quand le loyer n’est plus payé. Pour autant, la GUL ne déresponsabilisera pas les locataires, notamment ceux de mauvaise foi. Lorsque cette garantie sera déclenchée, la personne en difficulté pourra, dès le deuxième mois, bénéficier...

Il existe une sorte de fatalité : comme je l’ai déjà démontré il y a quelques semaines, lorsque la gauche est au pouvoir, le nombre de logements mis en construction diminue.

À l’inverse, lorsque la droite est au pouvoir, le nombre de logements construits augmente.

Rappelons qu’au nombre des soixante engagements pris par le Président de la République figurait la construction de 2, 5 millions de logements durant son quinquennat. Or, vous connaissez les chiffres : en 2013, première année pleine de la mandature, un peu plus de 300 000 logements ont été construits, tandis que le nombre de permis de construire déposés a chuté de 23 %... Pour construire, madame la ministre, …

...… il faut de la confiance – les gens doivent croire à la durabilité du dispositif réglementaire, législatif, fiscal et financier, et ne pas craindre pour leur emploi –, de la souplesse, permise par des dispositifs simples, et un soutien financier. Aujourd’hui, ces trois conditions ne sont pas remplies, et l’on en voit le résultat, alors même que nous nous accordons tous à dire que la question du logement est prioritaire, comme dans les années cinquante et soixante. À cette époque, de très nombreuses personnes cherchaient à se loger confortablement, d’où la construction de tours. Aujourd’hui, cette même exigence prévaut également, sous des formes différentes, avec une préférence très forte pour l’habitat individuel et les logements bien isolés. J’en viens maintenant à la fameuse GUL. Mme Lienema...

Disant cela, je me tourne vers nos collègues Lenoir et Dubois, qui ne voit jamais rien de positif dans l’action de ce gouvernement. Pourtant, dans mon canton, l’engagement pris par ce dernier, voilà moins d’un an, de céder des terrains appartenant à l’État en vue de favoriser la construction de logements a déjà trouvé un début de concrétisation : un terrain de dix hectares a été transféré à la communauté d’agglomération de Toulouse, ce qui permettra la réalisation d’un projet urbanistique, le coût de celui-ci étant ainsi passé de 16 millions d’euros à 6 millions !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici donc réunis pour la deuxième lecture d’un projet de loi traitant d’un sujet majeur pour nos concitoyens, le logement. Il s’agit d’un texte important, peut-être le plus volumineux de la Ve République. On en arrive à se demander s’il sera possible d’entrer suffisamment dans le détail pour rédiger une loi efficace. « Qui trop embrasse mal étreint » : j’ai un peu le sentiment que cet adage s’applique bien à l’examen de ce projet de loi. Rapports entre bailleurs et locataires, encadrement des loyers, garantie unive...

...été faite, mais vous l’avez systématiquement rejetée. Je persiste à penser que c’était une bonne solution, particulièrement en cette période de disette budgétaire. Quant au coût de 560 millions d’euros, j’espère pour les finances publiques, madame la ministre, que votre estimation est juste. Là aussi, seul l’avenir le dira… Sur cette somme, 160 millions d’euros seraient pris en charge par Action logement ; quant aux 400 millions d’euros restants, vous soutenez qu’ils sont gagés par les économies que l’État réalisera grâce à l’extinction des différents outils de défiscalisation, en particulier les dispositifs « Scellier » et « Robien ».

Madame la ministre, au moment où l’État a besoin de réaliser 5 milliards d’euros d’économies d’ici à 2017, ces 400 millions d’euros n’auraient-ils pas été mieux employés autrement ? Vous devez trouver les moyens juridiques et financiers de relancer la construction, dont les chiffres pour 2013 sont alarmants : à peine 300 000 logements, peut-être 330 000, ont été construits, ce qui est très loin de l’objectif de 500 000 logements. Qu’en sera-t-il l’année prochaine ? Pour relancer la construction de logements neufs, n’aurez-vous pas besoin de trouver – avec plus de modération que par le passé, je l’admets – de nouvelles incitations fiscales ? Si oui, comment les financerez-vous ? Vous devez aussi soutenir le financement du par...