Interventions sur "logement"

De surcroît, cela risque d’entraîner des effets pervers d’un autre ordre : les gens seront tentés de refuser l’appartement qui leur sera proposé, par exemple à Athis-Mons, arguant que c’est trop loin et qu’ils veulent rester dans Paris intra-muros. Or personne ne pourra garantir que les milliers de demandes de logement social émises à Paris seront satisfaites. D’ailleurs, on constate déjà pour partie ce phénomène aujourd’hui ; entre nous, c’est parfois inacceptable. En même temps, nous n’allons pas assigner les gens à résidence ! Vous le voyez, ce sera très compliqué en zones tendues. Mais prévoir cette localisation permettra d’éclairer les CAL et de les aider à atteindre leurs objectifs. Nous sommes donc fav...

Cet amendement a un double objet. D’une part, il s’agit de réaffirmer que la gestion des demandes de logement social ne peut pas se faire sans l’accord des communes, et ce même s’il existe un plan partenarial intercommunal. Nous considérons donc qu’il est important de permettre que ce plan soit soumis à un vote conforme de l’ensemble des conseils municipaux faisant partie de l’EPCI. En effet, la responsabilité de la politique d’attribution des logements incombant aux municipalités, un tel document ne peu...

Par cet amendement important, nous souhaitons poser la question des plafonds de ressources conditionnant l’accès au logement social. Tout le monde s’en souvient, dans le cadre de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, portée par Mme Boutin, les plafonds avaient été diminués de 10, 3 %. Une telle mesure s’articulait avec l’instauration de surloyers correspondant à une vision des missions du logement social particulièrement restrictive. Cela a entraîné la sortie du parc ...

...e de 10, 3 % des plafonds de ressources que vous réclamez est, normalement, de nature réglementaire. Mais la loi est déjà intervenue dans ce domaine ; pourquoi ne pas faire de même aujourd’hui ? Pour autant, il faut tenir compte d’une réalité que tout le monde connaît sur ces travées, et je me tourne en particulier vers nos collègues de la majorité. Il y a aujourd’hui 1, 7 million de demandes de logement qui ne sont pas satisfaites. Il est à parier que le vote d’un tel amendement aura pour effet d’augmenter d’autant en proportion le nombre de demandeurs insatisfaits. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, sachant que la réalité du secteur du logement social s’impose à nous et limite notre marge d’action. Mais je pense que Mme la ministre nous en dira un peu plus sur cette p...

...ion importante. Nous proposons non pas d’élargir le nombre d’accédants, mais de revenir à des dispositions qui avaient été mises en cause par la loi Boutin. On peut aujourd’hui mesurer les effets de la loi : avec la mise en place de surloyers, qui concerne parfois des salariés très modestes, les seuils prévus restant extrêmement bas, un certain nombre de familles sont contraintes de quitter leur logement. Cela se traduit dans certaines communes par un appauvrissement très fort et une forme de ghettoïsation de plus en plus accentuée, avec des conséquences extrêmement lourdes à gérer. Certes, libérer des logements permet d’accueillir les familles très modestes qui en ont le plus besoin. Mais une cité vit aussi par son équilibre. Il faut permettre à la fois d’accueillir les familles, notamment les ...

pour mettre à plat l’ensemble des dispositifs ayant trait au logementet, disons-le clairement, revenir sur la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion de 2009, témoignage de la volonté de marchandisation du logement qui animait la précédente majorité gouvernementale. Le vote précédent me laisse, hélas ! peu d’espoir.

En effet, cette loi a perverti durablement les missions du logement social, en soumettant les organismes HLM, au travers de la création de conventions d’utilité sociale, à des impératifs de viabilité économique. Témoin d’une conception malheureuse, cette loi a contraint les offices à vendre une partie de leur patrimoine, à diminuer les plafonds de ressources permettant l’accès au logement social et a instauré le principe du surloyer, que nous venons d’évoquer, p...

Le dispositif de supplément de loyer de solidarité est une mesure introduite dans le code de la construction et de l’habitation par la loi du 4 mars 1996, que la Haute Assemblée avait votée, sur présentation du rapport de notre collègue M. Larcher. Il s’agissait à l’époque d’inciter les locataires à quitter les logements sociaux et de réduire les concours publics à la construction et à la réhabilitation du parc locatif social. Dans cette perspective, le parcours résidentiel des ménages salariés devenait une sorte de « parcours obligé », passant notamment par la case du logement privé, et bien souvent cher, ou par celle, quand c’était possible, de la construction ou de l’acquisition d’un pavillon.

... plus, sur l’ensemble des locataires, seuls 4 % d’entre eux sont susceptibles d’être concernés, soit moins de 200 000 foyers. Par ailleurs, les organismes peuvent très bien décider de ne pas appliquer le SLS, dès lors que le plan local pour l’habitat de la commune où ils sont implantés le prévoit expressément. Il y a un aspect très positif. Fort heureusement, le surloyer n’est pas applicable aux logements situés en zones urbaines sensibles. Son application rendrait quasi inévitable son corollaire, à savoir la paupérisation renforcée des locataires et la déstructuration des équilibres souvent fragiles de ces quartiers sensibles. Le surloyer est donc mal conçu, tend à opposer entre eux les locataires, dénigre la gestion locative des organismes bailleurs sociaux et se révèle à l’usage peu productif...

L’amendement n° 216 vise à mettre fin à l’ensemble du dispositif du supplément loyer de solidarité et l’amendement n° 217, qui est un amendement de repli, tend à porter le plafond de ressources de 20 % à 60 %. En commission, nous avons tenu compte d’une proposition de Marie-Noëlle Lienemann consistant à calculer le surloyer en fonction non pas de la surface du logement, mais du revenu des personnes concernées. À mon sens, il s’agit d’une mesure de justice. En effet, on constate aujourd’hui, à Paris comme en province, que des personnes occupant des logements sociaux, suite à une évolution professionnelle, peuvent se retrouver avec des revenus qui sont nettement supérieurs à ceux d’un attributaire de logement social. Supprimer la possibilité introduite dans le t...

Nous en avions déjà débattu lors de l’examen du précédent projet de loi, dont j’étais le rapporteur. Dans certaines agglomérations, notamment la mienne, ou dans certains départements, 80 % des habitants ont aujourd’hui droit à un logement à caractère social. Si vous augmentez de 20 %, cela veut dire que tous les habitants de mon département y auront droit. Il faut donc faire preuve d’un peu de prudence ! Et ce que je décris ne date pas d’aujourd’hui ; je mets les choses en perspective.

...’a pas d’effet sur les quartiers les plus dégradés, puisqu’il ne s’y applique pas ! Il a été à l’origine de la réalité actuelle, puisque les personnes les moins défavorisées ont dû partir et que le parc s’est dégradé. Aujourd’hui, on n’accueille plus dans ces quartiers que les personnes les plus fragiles, soit parce que les autres ne veulent pas y venir, soit parce que l’aire géographique où ces logements sont situés n’offre pas d’autre choix. Mais notre amendement de repli tient compte de la remarque que vous avez formulée et permet de lever des interrogations. En effet, ce que nous proposons, c’est que le surloyer s’applique si les ressources d’un foyer dépassent d’au moins 60 % les plafonds d’attribution. Nous répondons ainsi au problème spécifique que vous avez abordé. Nous retirons donc l’...

Nous proposons une nouvelle fois la suppression du dispositif Boutin d’expulsion des locataires solvables en cas de sous-occupation d’un logement social. L’amendement procède également à la suppression des mesures de précarisation locative par l’instauration de contrats de trois ans non renouvelables en lieu et place de contrats à durée indéterminée. Ces dispositifs, coercitifs, parce qu’ils réduisent la mixité sociale dans l’habitat, doivent être abrogés, comme le demandent les associations de locataires du parc HLM.

La commission est défavorable à cet amendement, qui concerne les cas de sous-occupation. Nous avons fait un effort avec un amendement de notre collègue René Vandierendonck. Des personnes en sous-location pourront devenir prioritaires dans l’attribution de logements. Cela permet de récupérer d’un certain nombre de logements pour répondre à des besoins véritables.

Cet amendement concerne le réseau Action Logement. Nous souhaitons éviter que certaines des missions de l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS, ne se superposent à celles de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement social, l’UESL, afin de garantir la cohérence entre les fonctions de pilotage assurées par l’UESL et les fonctions de contrôle assurées par l’Agence. En effet, si l’existence de la mission d’éval...

...vités financières : le procureur de la République, le Haut Conseil du commissariat aux comptes, l’Autorité des marchés financiers ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Une telle extension ne nous paraît pas nécessaire à l’exercice de la mission de l’ANCOLS, qui consiste à essayer de voir le fonctionnement pratique de l’institution. Il s’agit de répondre aux besoins en matière de logement, par exemple, en donnant de la fluidité. Le problème de la répression est d’un autre type.

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai simultanément les amendements n° 262 rectifié bis, 263 rectifié et 264 rectifié. L’article 48 tend à unifier les organismes de contrôle du logement social au sein d’une autorité unique, l’ANCOLS. L’amendement n° 262 rectifié bis vise à supprimer l’obligation faite à l’UESL et aux CIL de communiquer les informations statistiques au ministre chargé du logement, car elle est redondante avec la mission confiée à l’ANCOLS. Par ailleurs, la rationalisation des informations par le biais de l’ANCOLS devrait avoir pour effet bénéfique de réd...

Le projet de loi vise à mobiliser davantage de moyens pour la construction de logement social. Il me paraît donc justifié de transférer cet argent, comme le prévoit le projet de loi, au fonds de la CGLLS, qui alimente les opérations de construction ou d’amélioration de logements sociaux par les bailleurs sociaux. L’avis de la commission est donc défavorable.

Selon nous, il vaut mieux verser à la CGLLS, qui est un fonds de soutien à la construction de logement social. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas de l’article 49 permettant, à « titre subsidiaire », est-il précisé, les offices HLM à transformer certains appartements de leur parc en lieux d’hébergement. Il existe, certes, un besoin important en places d’hébergement, et il n’est pas satisfait. Pour autant, doit-on aller jusqu’à permettre aux offices HLM d’offrir leurs logements à titre d’hébergement ? C’est une vraie question, que se pose d’ailleurs la fondation Abbé Pierre, puisque c’est elle qui a soulevé le problème. Peut-être existe-t-il des endroits sur le territoire de la République où l’on pourrait envisager une telle mesure, car la demande en logements n’y est pas trop forte, mais ce n’est certainement pas le cas dans les zones tendues. Et qui décidera d’ouvri...